Commentaire de l'article L526-1 du Code de commerce concernant le patrimoine du commerçant
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des affaires
En droit commercial, le principe est celui de l'unicité du patrimoine quant aux biens du commerçant. La loi LME du 4 Août 2008 est venue modifier l'article L526-1 du Code de commerce, article relatif à ce principe d'unicité. En effet, l'article...
Commentaire de l'article L526-1 du Code de commerce concernant l'unicité du patrimoine
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des affaires
L'article objet du commentaire L526-1 du code de commerce dispose que « par dérogation aux articles 2092 et 2093 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle...
Article L 313-2 du Code monétaire et financier ; Article L 161-1 du Code de procédure civile d'exécution - La protection de l'entrepreneur individuel
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des affaires
L'entrepreneur individuel est tenu de répondre indéfiniment et personnellement des obligations et dettes nées dans l'exercice de son activité professionnelle, selon les termes de l'article 2284 du Code civil. Ainsi, l'article 313-21 du Code monétaire...
Les débats parlementaires de 1930 relatifs aux articles L.131-1 et L.131-2 du Code des assurances
Étude de cas - 1 pages - Droit des assurances
Le document décrit brièvement les débats parlementaires de 1930 qui ont mené aux articles L1.31-1 et L.131-2 du code des assurances sur la Garantie Accident.
Conseil constitutionnel, 8 février 2024, n° 2023-1079, QPC - Les articles L 3141-3 et L 3141-5 du Code du travail sont-ils conformes à la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, au cours de la relation contractuelle, la salariée avait été placée successivement en arrêt de travail pour maladie simple, puis pour maladie professionnelle et à nouveau pour maladie simple. La salariée a, par la suite, été licenciée pour inaptitude d'origine non...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mai 2024, n°24-40.001 - L'article 342-11 du Code civil porte-t-il atteinte au principe d'égalité et en particulier au principe d'égalité entre les hommes et les femmes, à la liberté personnelle, au droit à une vie familiale normale, au droit au respect de la vie privée ainsi qu'au principe fondamental reconnu par les lois de la République de gratuité de l'établissement des actes de l'état civil ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce, deux femmes ayant un projet d'assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur ont souhaité établir la filiation de leur futur enfant de manière anticipée auprès de l'officier de l'état civil. En effet, les couples de femmes ayant recours à ce procédé...
Article 1743 du Code civil - Quelles sont les garanties que requiert et prescrit l'article 1743 du Code civil sur les actes et acteurs entrant dans son champ d'application ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'article 1743 du Code civil, sujet de notre commentaire, dispose que « Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. Il peut, toutefois, expulser le locataire...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2018, n°17-16.793 - Est-il possible d'obtenir un examen comparé d'analyses sanguines sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme qui soupçonne un autre d'être son père biologique, au motif que celui-ci aurait eu une relation soutenue avec sa mère au moment de sa conception, l'assigne alors en référé sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile régissant...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2022, n°20-16.782 - Dans leur mise en oeuvre de l'article 171 du Code civil relatif aux contrats d'adhésion, de quelle manière les juges ont-ils apprécié le déséquilibre significatif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le conflit repose sur l'articulation des textes : d'une part, l'article 1171 du Code civil, c'est-à-dire un texte général et, d'autre part, des dispositions spéciales, telles que les articles L 442-1, I, 2° et L 442-6 du Code du...
Article 1349 du Code civil - La confusion
Commentaire d'article - 7 pages - Droit des obligations
La confusion consiste en la réunion, en la même personne, des qualités de créancier et de débiteur, qui entraine l'extinction de l'obligation (et résulte du fait que le créancier hérite du débiteur ou inversement). (...) L'article 1349 du Code civil commence par définir...
Cour de cassation, chambre civile 1, 28 avril 1998, n° 96-14.762 - Les intérêts auxquels a été condamné un assureur de responsabilité en application de l'article 1153-1 du Code des assurances pour une période antérieure au jugement doivent-ils revêtir un caractère nécessairement moratoire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des assurances
En juin 1986, une société s'est trouvée créancière à l'égard d'une autre société, devenue débitrice d'une obligation de résultat. Cette dernière, en installant un système d'alarme défaillant, s'est rendue responsable du préjudice subi par sa cocontractante à la suite...
Cour de Cassation, Chambre civile 2, 12 mai 1993, 91-19.843 - Le fait d'intenter une action sans avoir la maitrise de celle-ci causant par là un dommage corporel à autrui est-il constitutif d'une faute délictuelle au sens de l'article 1382 du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une danseuse, au cours d'une soirée organisée par l'établissement d'enseignement auquel elle appartenait, s'est blessée en chutant après une passe acrobatique mal réalisée par son partenaire. En conséquence, la danseuse a demandé à son partenaire ainsi qu'à...
Article 82 du Code de l'eau - Les servitudes spécifiques au Code l'eau (Sénégal)
Commentaire d'article - 14 pages - Droit civil
Le droit de propriété est un droit fondamental reconnu par tous les systèmes juridiques. Au Sénégal, il a été consacré par l'article 15 de la Constitution, qui stipule « Le droit de propriété est garanti par la présente Constitution. Il ne peut y être porté atteinte que dans le cas de...
Les dérogations de l'article L.511-6 du Code monétaire et financier
Cours - 3 pages - Droit bancaire
Il convient de faire mention d'une première série de dérogations liées au statut d'un certain nombre de prestataires. On trouve à l'alinéa 1er de l'article L511-6 du Code monétaire et financier une palanquée de dérogations au monopole bancaire, qui sont toutefois...
Article 1836 du Code civil - Dans quelle mesure cette disposition permet-elle une meilleure protection des engagements des associés ?
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
L'article 1836 du Code civil pose comme principe que : « Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés. En aucun cas les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci ». Composé...
Conseil constitutionnel, QPC, 6 juillet 2018, n°2018-717/718 - Les dispositions de l'article L 622-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
La devise républicaine française de 1848 « Liberté, Égalité, Fraternité » connue de tous, fait aujourd'hui sens depuis la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018. Cette décision notable en droit constitutionnel et en matière de libertés fondamentales vient placer sur un pied...
Article 2276 alinéa 2 du Code civil - Limites au caractère irréfragable de la présomption de propriété
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
Avant la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, l'article 2276 était le 2279 du Code civil. C'est le Sénat qui a procédé à une réécriture complète de la proposition de la loi entrainant modification de la numérotation des...
Article 2276 alinéa 2 du Code civil - La propriété
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Il est important de noter que la « Réforme n° 2008-561 datant du 17 juin 2008 », qui a modifié la prescription des actions civiles, ne change que sa position dans le Code civil. Il convient donc de mettre en évidence l'importance de cet article dans le Code civil : en...
Article R.1243-2 du Code du travail - Le refus du CDI par le salarié - Plan détaillé
Commentaire d'article - 2 pages - Droit du travail
Dans le sillage des récentes réformes législatives visant à encadrer les relations contractuelles entre employeurs et salariés, notamment la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, de nouvelles obligations ont été imposées aux employeurs quant à la...
Les caractéristiques de la société en nom collectif (SNC) - Article L221-1 du Code de commerce
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Le droit commun des SNC est le même ou presque que celui des sociétés civiles, on retrouve l'essentiel des dispositions, si ce n'est que l'on aura des dispositions dérogatoires, plus spécifiques, mais la grande partie du régime des SNC se retrouve dans le droit commun. Ainsi, la...
Article 1302-2 du Code civil - L'indu subjectif
Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil
La simplification des faits peut se trouver parfois être une source de difficulté à trouver un mécanisme juridique adéquat à la situation, et l'une des meilleures illustrations est celle du paiement de la dette d'autrui. Il s'agit de l'hypothèse où une personne (l'accipiens)...
Cour de cassation, Chambre criminelle, QPC, 21 juin 2017, n°16-84.158 - Les articles 222-1 et 224-2 du Code pénal sont-ils conformes à l'article 34 de la Constitution et au principe de légalité des délits et des peines résultant de l'article 8 de la DDHC, notamment en ce qu'ils punissent les actes de torture et de barbarie sans en définir les éléments constitutifs ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, une personne est séquestrée par de nombreux ravisseurs ayant des rôles plus ou moins actifs dans les conditions de captivité de leur victime. Pendant sa séquestration, la victime est rouée de coups, ligotée, droguée, forcée à boire un mélange de sperme et de bière et est marquée...
Le fait des choses : régime général de l'article 1242 alinéa 1er du Code civil
Cours - 16 pages - Droit civil
Les anciens articles 1385 et 1386 devenus respectivement 1243 et 1245 du Code civil concernent la responsabilité des gardiens du fait des bâtiments en ruine et du fait des animaux. Les termes mêmes des législateurs plaidaient en faveur d'un texte transitoire sans portée...
Conseil constitutionnel, 19 octobre 2018, n° 2018-740 - En reconnaissant la constitutionnalité de l'article L 442-10 du Code de l'urbanisme et en déboutant les requérants de la QPC, le Conseil constitutionnel a-t-il refusé d'encadrer l'usage de la procédure de modification des règles en matière de lotissement ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, le maire d'Antibes avait procédé à la modification des clauses du cahier des charges d'un lotissement afin de permettre une augmentation de la surface constructible pour chaque construction principale et d'aligner ainsi les règles du lotissement aux documents...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2017, n°17-82.068, QPC - Les articles 222-1 et 224-2 du Code pénal respectent-ils le principe de légalité ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, l'auteur présumé de divers crimes était renvoyé devant la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône pour des faits de séquestration accompagnés de tortures et d'actes de barbarie en récidive. Cependant, ce dernier a souhaité contester la constitutionnalité des...
Article L 222-2-3 du Code du sport - Les contrats spéciaux du travail : la nouvelle « exception sportive » permet-elle une protection efficace du salarié ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit du travail
Suite à une nouvelle jurisprudence requalifiant en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée d'usage des joueurs ou entraîneurs professionnels, le législateur est intervenu pour sécuriser le recours au contrat à durée déterminée dans le sport professionnel, en créant un...
Cour de cassation, chambre mixte, 7 juillet 2006, n° 03-20.026 - Une assignation à comparaitre peut-elle être soumise au délai de prescription d'un an énoncé à l'article L 133-6 du Code de commerce si elle comportait la mention d'une date correspondant à un jour férié ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Deux sociétés avaient confié à une autre le transport d'une cargaison qui a subi des avaries constatées lors de son débarquement le 19 avril 1995. Ces dernières et leurs assureurs, par acte du 17 avril 1996, assignent la société à laquelle avait été confié le transport de la cargaison à...
Cour de justice de l'Union européenne, 22 sept. 2020, C-724/18, Cali Apartments SCI c/ Procureur général près de la cour d'appel de Paris et Ville de Paris - L'activité de service mentionnée à l'article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation peut-elle être rattachée à la notion de régime d'autorisation et relève-t-elle du champ d'application de la directive 2006/123 ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit immobilier
En l'espèce, des studios ont été proposés à la location sur un site internet par deux propriétaires sans autorisation préalable et de manière répétée afin d'offrir des locations de courte durée à l'usage d'une clientèle de passage. Le juge des référés du tribunal de grande...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2018, n°17-86.661 - Est-ce que l'interprétation de l'article 221-6 du Code pénal par la Cour porte atteinte aux droits et libertés assurés par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'arrêt de la Chambre criminelle n°12-86.661 du 12 juin 2018 concerne une question prioritaire de constitutionnalité selon les deux parties civiles, Mme Marion X et M. Olivier Y, avec pour chef d'accusation des actes involontaires ayant entraîné une interruption de grossesse à...
Conseil d'État, 21 mars 2016, n°390023, « Numéricable » ; Article L. 464-9 du Code de commerce - Les sources du droit de la concurrence
TD - 2 pages - Droit des affaires
L'Autorité de la concurrence exerce la majorité du pouvoir de décision en matière de pratiques anticoncurrentielles depuis l'adoption de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986. C'est ainsi l'adoption de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant...
