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Recherché à tout prix autrefois, l'aveu était considéré comme la preuve par excellence. De nos jours, ce n'est plus qu'un élément de l'enquête largement détrôné par l'indice. En effet, l'évolution constante de la science et des processus d'investigation fait que la preuve technique et...
La sécurité est un droit pour chaque citoyen. Les révolutionnaires de 1789 ne sy sont pas trompés lorsquils proclamaient, dans larticle 2 de la Déclaration des droits de lHomme et du citoyen du 26 août 1789, que la sûreté constitue un droit naturel et imprescriptible de...
Voyons d'abord la définition qu'en donnent les juristes. Pour Jean Pradel, "La procédure pénale s'attache à la recherche et au jugement des délinquants. Elle est l'étude du procès pénal" (Procédure Pénale, 10ème éd., Cujas, 2000). Pour lui, l'étude du procès comporte deux aspects : celui des...
Par larrêt Fédération français dEtudes et de Sports Sous-Marins pris en date du 27 mai 1983, le Conseil dEtat rappelle que le préfet peut légalement prendre en considération, non seulement le souci de la conservation des espèces marines, mais aussi le rôle joué par les...
Quelles sont les compétences respectives du préfet de police et du maire de Paris en matière de réglementation de l'utilisation de la voie publique et de permis de stationnement ou d'occupation d'emplacement ? Telle est la question à laquelle le Conseil d'État répond dans son arrêt du 11...
Cet arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 février 1981 intitulé comité de défense des sites de la forêt Fouesnant est relatif à la question des contraventions de grande voirie. Plus précisément, il précise la jurisprudence administrative par rapport à l'obligation faite aux autorités en charge de...
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais a autorisé lassociation « le Moto-club des Sables » à organiser une épreuve de quad et une épreuve denduro-moto sur le territoire de la commune du Touquet. Lassociation « France Nature Environnement » qui, comme son nom lindique, a pour...
La liberté est la règle et la restriction de police est lexception » (CE, 10 août 1917). Ainsi la légalité d'une mesure de police ne peut remettre en cause une liberté que si c'est vraiment nécessaire. Il s'agit ici de la liberté d'une association sportive confrontée aux...
Lexercice des missions de police relève de ladministration. La police peut être considérée tout dabord comme étant lactivité qui permet de préserver lordre public ou den garantir le rétablissement. Outre les activités de police, la...
Les autorités administratives contrairement au droit privé disposent du privilège du préalable, c'est-à-dire du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui simposent aux administrés sans leur consentement. Mais les autorités peuvent également procéder par voie contractuelle sauf dans...
De manière assez simple, on peut dire que la police administrative est une technique qui consiste à réglementer lactivité des particuliers afin dassurer le maintien de lordre public. Ce que vise lactivité de police administrative, cest lintérêt...
La procédure pénale serait le déroulement du procès pénal. On peut faire un parallèle avec la procédure civile. Le procès pénal porte sur une accusation en matière pénale (définition étymologique).Deux constations commandent de ne pas limiter la procédure pénale au procès :1) Lorsque un juge est...
Si le préfet a été conforté dans son statut de haut fonctionnaire essentiel et de dépositaire de l'autorité de l'Etat, exerçant un fort pouvoir de police (I), il a vu toutefois ses relations avec les services déconcentrés et ses modes d'interventions sur les collectivités locales changer...
Cadre général des pouvoirs de police du maire: L'objet, l'exercice, l'étendue et les formes de ses pouvoirs de police. L'exécution et le contrôle des mesures de police. Les responsabilités (I). Les thèmes principaux des pouvoirs de police: Baignade et activités...
« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, lexercice des droits naturels de chaque homme na de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la...
Dans une société démocratique, l'auteur d'une infraction pénale ne peut être puni qu'après avoir été jugé et condamné par les juridictions instituées par cet effet. Entre l'infraction et la peine se situe nécessairement un procès. Ce procès pénal doit être largement entendu, car dans un premier...
Pour paraphraser Oscar Wilde dans la préface de son roman Le portrait de Dorian Gray, il n'existe pas de film moral ou immoral, un film est bien réalisé ou mal réalisé, c'est tout. Et c'est au juge administratif qu'il appartient d'apprécier le pouvoir de police de l'administration dans le...
Les sources de la procédure pénale, la compétence territoriale des juges nationaux, le ministère public, l'action publique, le déclenchement des poursuites par la partie lésée, le déclenchement des poursuites par les autorités de poursuites, les demandeurs à l'action civile, l'exercice de...
Affecté à lutilité publique, le domaine public jouit dun statut particulier de protection. Ce statut exorbitant du droit commun de la propriété sappuie sur deux principes : les principes dinaliénabilité du domaine public et dimprescriptibilité. Il est par ailleurs...
Pendant longtemps, la mission de ladministration sest résumée à une mission de garde et de surintendance : il sagissait dassurer la conservation du domaine. En effet, lorsque lEdit de Moulins pose le principe dinaliénabilité, il sagit de protéger...
Laction de ladministration a pour but de satisfaire aux nécessités de lintérêt général. Pour ce faire, elle revêt, traditionnellement, deux formes essentielles : la police, le service administratif. Lintérêt général exige dabord que les libres initiatives des...
La procédure pénale est une matière liée à la conception des libertés individuelles et de la protection de la société. De la sorte, il s'agit d'une matière qui est très mobile en fonction des gouvernements qui sont au pouvoir.Quand une infraction est commise et qu'elle est découverte, il y a une...
Vous commencez cette année l'étude d'une matière nouvelle : la procédure pénale, qui se présente comme le complément nécessaire, indispensable d'une autre discipline déjà étudiée au premier semestre : le droit pénal général. Ce droit pénal général relatif aux règles applicables à toutes les...
La police peut être définie comme lensemble des règles encadrant les activités humaines en vue dassurer le maintien de lordre public dans la société. De fait il existe plusieurs types de police et plusieurs autorités compétentes coexistent. Après avoir répertorié...
La police administrative regroupe l'ensemble des interventions de l'administration qui tente à imposer à la libre action du particulier la discipline qu'exige la vie en société dans le cadre fixé par le législateur. On retrouve la distinction entre le point de vue matériel et le point de...
Laffaire rendue par la cour administrative dappel de Paris est une illustration de la mise en uvre de cette police de la conservation, pour loccupation illégale du domaine public fluvial de lÉtat. En effet, la société anonyme Gédom exerce une activité...
Lobjet de la police administrative est donc de concilier les activités des particuliers avec les exigences de lordre public. Cependant, la jurisprudence du Conseil dEtat tend à ajouter des nouvelles finalités de lordre public à la conception classique préexistante....
La France a été, au cours de la seconde moitié du XXe siècle, la cible de nombreux attentats. Plusieurs formes de terrorisme sont apparus : tout dabord, le terrorisme lié à des questions de politique intérieure, quil sagisse des attentats commis dans le contexte de la guerre...
« La garantie des Droits de lhomme et du citoyen nécessite une force publique : cette force publique est instituée pour lavantage de tous et non pour lutilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ». Larticle 12 de la Déclaration des droits de lhomme et du...
Le casier judiciaire, ou « casier judiciaire national automatisé », est le relevé national et automatisé des condamnations pénales et de certaines autres décisions. Le casier judiciaire national automatisé a son siège à Nantes, est dirigé par un magistrat et est rattaché à la direction des...