Cours de droit du commerce international - publié le 18/03/2022
Cours - 147 pages - Droit international
L'économie s'est mondialisée depuis les années 90, les entreprises ont un champ d'action mondial. Leur stratégie est portée dans un champ international. L'entreprise doit se poser la question de son développement à l'international, car les échanges internationaux sont...
Les institutions judiciaires belges
Cours - 145 pages - Droit pénal
La justice pénale est indispensable, mais elle ne compose qu'une partie de la justice. Elle se fonde sur la commission d'infraction. Une infraction est quelque chose qui porte atteinte de façon suffisamment grave à la cohésion sociale pour que la loi veuille punir ce genre de...
Cours d'introduction au droit administratif
Cours - 31 pages - Droit administratif
Le droit administratif est le droit de l'administration. C'est un ensemble de règles et de lois, un régime juridique applicable à l'administration. Une autorité administrative est un organe d'une personne publique (service par exemple la préfecture, le préfet est un organe de...
Les contraventions de grande voirie - publié le 03/02/2014
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La protection du domaine public par cette procédure remonte aux ordonnances des eaux et forêts 1669 et sur la Marine 1681 de Colbert. Lois 28 pluviose an VIII et 29 floréal an X: compétence du préfet Cette police de conservation se différence de police adm générale par...
L'action de l'administration
Cours - 54 pages - Droit administratif
L'administration française est soumise à un droit particulier pour des raisons essentiellement historiques, mais aussi pour des raisons qui sont devenues techniques. Historiquement, il est apparu que l'administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l'on a...
La procédure pénale (procès pénal)
Cours - 52 pages - Procédure pénale
Il y a deux tendances concernant le droit : le droit, c'est le juste, mais il n'est pas précisé ce qu'est le juste, même si Aristote a distingué la justice distributive et la justice commutative. Autre définition (moderne) : c'est un ensemble de règles. Quand on regarde...
Aspects juridiques de la mondialisation économique
Cours - 21 pages - Droit international
Le droit international économique concerne les aspects du droit privé de la mondialisation économique ; il s'intéresse aux activités des opérateurs du commerce international. Un opérateur est une personne privée, c'est-à-dire une société commerciale ou un groupe international de société. Le...
Cass. Crim. 11 juillet 2007: l'enquête de flagrance en procédure pénale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
La police judiciaire est avant tout une activité consistant à « constater les infractions à la loi pénale, à en rassembler les preuves et à en rechercher les auteurs » tant qu'une information n'est pas ouverte, ainsi qu'à « exécuter les délégations des juridictions d'instruction et à...
Procédure pénale : règles, actions et phase d'enquête
Cours - 58 pages - Procédure pénale
Le législateur doit assurer la protection des biens et des personnes, on énonce alors de nombreuses infractions pénales. Si on prévoit des comportements de manière à assurer une protection mais sans prévoir de règles pour conduire l'auteur de l'infraction devant le juge, il n'y aurait pas de...
La loyauté de la preuve - publié le 15/03/2023
Cas Pratique - 10 pages - Procédure pénale
En l'espèce, deux frères ont des problèmes avec la justice, car ils s'adonnent à des activités bancaires frauduleuses et à un potentiel trafic de stupéfiants. Cependant, pour tenter de démontrer leur culpabilité, les enquêteurs ont mis en place un forum d'échanges dans le but...
La protection du domaine public
Cours - 8 pages - Droit administratif
Le critère principal de qualification est celui de l'affectation à l'utilité publique, il faut voir comment est protégée cette affectation à l'utilité publique par les règles encadrant l'entrée et la sortie des biens du domaine public, mais aussi la circulation au sein de la...
La grand' monarchie de France. Ire partie - Claude de Seyssel (1557) - Histoire juridique de la construction de l'État
Commentaire de texte - 6 pages - Histoire du droit
"Le principe de la monarchie se corrompt lorsque des âmes singulièrement lâches croient que ce qui fait que l'on doit tout au prince fait que l'on ne doit rien à sa patrie" dit Montesquieu, grand philosophe et homme juridique, sur la thématique centrée autour de la monarchie absolue. Ce...
La liberté de communication
Cours - 52 pages - Libertés publiques
Au fond, l'histoire du droit de la communication jusqu'au XXe siècle se confond avec l'écrit (la presse = l'écrit). Il faut attendre le régime de Vichy et surtout la période de la libération pour que le régime juridique de la radio fasse place à un embryon de législation...
Droit des personnes
Cours - 44 pages - Droit civil
Le droit des personnes physiques évolue encore et il est parfois remis en cause par les nouvelles technologies et la science (droit à l'image, protection des réseaux sociaux...). La personne, c'est un être qui jouit de la personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits et à...
Institutions et relations internationales
Cours - 31 pages - Droit international
Le droit international public est un ensemble de normes de conduites socialement édictées et qui s'appliquent aux membres de la société internationale. Le DIP régit la conduite des membres de la société internationale. Cette définition fait ressortir l'existence d'une société...
Conseil d'État, 17 avril 2020, Commune de Sceaux - L'arrêté du maire de Sceaux imposant le port du masque dans l'espace public porte-t-il atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir et à la liberté personnelle ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, par un arrêté du 6 avril 2020, la maire de Sceaux a subordonné, dans sa commune, les déplacements dans l'espace public des personnes de plus de dix ans au port d'un dispositif de protection buccale et nasale dans le cadre de l'épidémie de COVID-19. La ligue des droits...
Principe d'autonomie, désignation de la loi applicable et règles de conflits de loi en droit international privé
Cours - 14 pages - Droit international
Un conflit de lois est une situation internationale pour laquelle il faut faire un choix de loi applicable. Il faut un élément d'extranéité (internationalité). Les conflits inter-territoriaux (entre États d'un État fédéral) ou interpersonnels (entre communautés) ne sont pas considérés...
Les institutions juridictionnelles - publié le 30/01/2019
Cours - 49 pages - Droit constitutionnel
Les services publics de la justice sont gérés par le ministère de la Justice Place Vendôme à Paris sous la responsabilité de la Garde des Sceaux (ministre de la Justice). Le ministère de la Justice est assisté par différents services et directions du ministère. Le ministère de la Justice est...
Cours de droit international privé : obligations, biens, personnes, familles
Cours - 110 pages - Droit international
Il faut distinguer les obligations contractuelles et non contractuelles. Le droit des obligations relève de la matière civile et commerciale au sens du droit de l'Union européenne, et est donc régi par le règlement Bruxelles I bis de 2012. Quand on a un jugement rendu dans un autre EM...
Cours de droit international privé - Niveau Master 1: la théorie générale des conflits de lois et de juridictions
Cours - 107 pages - Droit international
Il existe d'autres ordres juridiques dans le monde que le droit français : relations nouées autour des structures étatiques (gouvernements). Il s'agit d'éviter la belligérance. Il y a aussi les particuliers qui sont concernés par les relations internationales, car ils ont la...
Légalité d'une interdiction de projection au cinéma, possibilité d'un recours pour excès de pouvoir et légalité de l'inaction d'un maire
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Monsieur Gérard MANFROI, maire de la commune, vous demande conseil. (...) Il souhaiterait ainsi savoir si un cas semblable à son histoire de diffusion au cinéma d'un lancer de nain s'était déjà produit, si la mesure du Premier ministre est susceptible d'un recours pour excès de...
Fiches GAJA : L2 Semestre 1 - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - Résumé d'arrêts - publié le 05/09/2022
Cours - 35 pages - Droit administratif
Ce cours présente les grands arrêts de la jurisprudence administrative, en mettant en exergue les thèmes abordés par chacun. Arrêt Blanco : Un enfant a été renversé par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Son père a saisi les tribunaux judiciaires...
Tribunal administratif de Nice, ordonnance, 8 juillet 2022 - Les compétences du père dans la lutte contre l'épidémie (COVID-19)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Face à la réalité inquiétante de l'épidémie, on pouvait entendre que les décisions gouvernementales n'étaient pas suffisamment draconiennes et qu'il était difficile d'en tirer la preuve que l'État, faute de masques et de tests, était suffisamment à même de regarder la...
Les mesures privatives de liberté présentencielles en droit comparé : étude du Japon, de l'Espagne et de la France
Mémoire - 29 pages - Procédure pénale
Pour les pays de cette étude comparée, le choix suit une certaine logique. En effet, il était intéressant de pouvoir comparer un système largement connu qu'est celui de la France, avec l'un de ces pays membres dans l'UE, mais également avec un pays étranger avec une législation bien...
L'arbitrage et les modes alternatifs de règlement des différends
Cours - 46 pages - Droit des affaires
Un ou plusieurs tiers interviennent qui ont le pouvoir de rendre une décision qui s'impose aux parties : la sentence arbitrale. La volonté des parties n'est pas absente de l'arbitrage, mais le ou les tiers ici ont le pouvoir de décision de la solution du litige qui sera obligatoire...
Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 19 septembre 2018 - Quelle est la loi applicable à l'organisation des funérailles et au choix de sépulture ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
En l'espèce, M. Hasan X est un ressortissant marocain décédé en France. Sa concubine, Mme Z, ainsi que ses deux enfants issus d'une précédente union, MM. O et P. X, prévoient la célébration religieuse dans une église catholique ainsi que l'incinération de la dépouille du défunt....
La perquisition et les différentes fouilles
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Le document est une fiche de cours centrée sur la thématique de la perquisition. La perquisition consiste à entrer chez quelqu'un pour fouiller, trouver un objet en lien avec l'infraction. Le domicile est le lieu principal où la personne habite ou non, car elle a le droit de se dire chez...
En quoi consiste le principe d'immutabilité du nom et quelles en sont les exceptions ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Au temps de l'Imperium romanum, les citoyens romains possédaient trois noms. Le praenomen, sorte de prénom permettant l'identification individualisée des citoyens et étant hérité des fils par leur père. Leur nombre était limité puisqu'il en existait seulement 18 au premier siècle...
Droit des contrats spéciaux - publié le 23/09/2024
Cours - 17 pages - Droit des obligations
La définition est présente à l'article 1582 du Code civil. Le contrat de vente est un transfert de propriété d'une chose faisant l'objet du contrat. Le transfert s'effectue avec une contrepartie (monétaire) appelée le prix.
Le droit à l'avocat pendant la garde à vue
Fiche - 3 pages - Libertés publiques
Le droit à l'avocat pendant la garde à vue recoupe le droit de s'entretenir avec le conseil de son choix et le droit d'être assisté par lui lors des auditions et des confrontations. Dès le début de la garde à vue, le gardé à vue peut demander à ce qu'un avocat l'assiste au...
