Le port de l'abaya et du qamis constitue-t-il une manifestation ostensible de port de signes religieux dans l'enseignement public au sens de la loi du 15 mars 2004 ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Lors de la rentrée scolaire 2023, la question du port de certaines tenues dans les écoles primaires, collèges et lycées s'est fortement invitée dans le débat public. Par une circulaire du 31 août 2023 adressée aux personnels de direction des établissements d'enseignement concernés, le...
La loi Perben II (9 mars 2004)
Commentaire de texte - 13 pages - Droit pénal
La loi du 9 mars 2004 élargit le champ d'application de la circonstance aggravante de bande organisée. Depuis cette loi, cette circonstance aggravante est prévue pour le meurtre (art. 221-4 (8°)), le crime de tortures et d'actes de barbarie (222-4), la corruption...
Le principe de laïcité en France avant et après la loi du 15 mars 2004
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Le principe de laïcité, du terme grec « laos » (« le peuple » perçu comme un tout indivisible) suggère que l'Etat ne doit favoriser ou défavoriser la propagation des croyances ou des règles d'aucune religion. Il s'agit donc à la fois pour l'Etat de s'émanciper de l'influence des Églises et de...
Extrait des débats parlementaires (concernant la loi du 9 mars 2004) relatif à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Commentaire de texte - 4 pages - Procédure pénale
"Je ne suis pas contre les innovations en procédure pénale, comme j'ai eu l'occasion de le prouver, mais, ici, la confusion règne" déclarait Robert Badinter lors des débats au Sénat, concernant la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Cette procédure décrite dans la...
Le spectre du communautarisme en France : loi nº 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
La laïcité est le principe selon lequel le fait religieux est l'expression d'une croyance intime subjective qui ne peut en aucun cas empiéter sur l'espace public, espace neutre réservé à la délibération républicaine. La laïcité est un héritage historique de la Révolution, des...
En quoi la loi du 15 mars 2004 devait respecter des textes a priori difficilement conciliables ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Cent ans après la loi sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat, on aurait pu croire que le débat sur la laïcité était définitivement clos. C'est en effet en 1905 que fût introduite la notion de laïcité en France, même s'il a fallu attendre les constitutions de 1946 et de 1958 pour...
L'indépendance du Ministère public au regard de la Loi Perben II du 9 mars 2004
Dissertation - 9 pages - Procédure pénale
La loi du 9 mars 2004 dite Loi Perben II a entraîné un réel bouleversement institutionnel au sein de l'organisation judiciaire d'une part, par l'introduction dans notre droit procédural, du Garde des Sceaux comme véritable organe de la procédure pénale, et d'autre...
Loi du 15 mars 2004 encadrant le port de signes religieux à l'école
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La loi du 15 mars 2004, partiellement issue de la Commission Stasi a réaffirmé le principe de laïcité à la suite d'un large débat national, plongeant aux sources des Principes Fondamentaux de la République Française (PFLR). Cet exposé rappelle les motivations initiales de...
Droit et religion à la lumière de la question du voile islamique à l'école : retour sur les débats juridiques qui ont conduit à la loi du 15 mars 2004 et premières évaluations du texte
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le 15 Mars 2004 a été votée une loi qui interdit, dans les écoles, collèges et lycées publics français, le port de signes ou tenues par lesquelles les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. Quels sont les problèmes sociaux, qui ont amené à régler...
Proposition de loi n° 2324 du 12 mars 2024 - Quels sont les contours du référendum d'initiative partagée à la lumière de la proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers ? - Introduction et plan
Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel
Selon Napoléon Bonaparte, "Il faut qu'une constitution soit courte et obscure. Elle doit être faite de manière à ne pas gêner l'action du gouvernement." Quoi qu'il en soit de la Constitution du 4 octobre 1958, c'est sur la base de son article 11 qu'une proposition de...
Loi Gombette, Prologue (29 mars 502) - Les lois personnelles du Haut Moyen Âge
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
L'extrait soumis à notre étude est un texte normatif, plus précisément, il s'agit du prologue de la loi Gombette publié le 29 mars 502 à Lyon, à l'initiative du roi Gondebaud lors de la seconde année de son règne. Ce prologue est issu du Monument Germaniae, collection de...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2004, n°01-11.353, Inédit - Les associés d'une société civile d'exploitation agricole peuvent-ils se prévaloir de leurs apports en industrie alors même qu'ils ne sont pas expressément prévus par les statuts de la société ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux associés acquièrent des parts sociales d'une société civile d'exploitation agricole (SCEA) dont les statuts prévoient la possibilité de faire des apports en nature. Souhaitant se retirer de la société, ces derniers font appel à un expert pour évaluer leurs parts.
Cour internationale de justice, 27 juin 2001 et 31 mars 2004 - Quelle est l'interprétation de l'article 36 de la Convention de Vienne par la Cour internationale de justice dans ces deux décisions ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit international
L'article 36 de la convention de Vienne relative aux relations consulaires exige que, si une personne qui a la nationalité de l'un des États qui l'ont signée et qui demeure dans un autre pays l'ayant également signée est arrêtée ou incarcérée, le consulat qui représente son pays...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 janvier 2004, 03-13.617 - La place d'une nouvelle loi dans le cadre d'un procès en cours concernant la révision à la baisse du loyer du bail commercial - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société SCI Le Bas Noyer, le bailleur, a donné à bail à la société Castorama, preneur des locaux à usage commercial. Ce contrat signé le 11 janvier a été conclu pour une durée de douze ans. Le loyer annuel, porté par le jeu des indexations, a augmenté au 1er juillet 2000....
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2004, n° 01-11.353 et 12 mars 2025, n° 23-22.372 - Fiches d'arrêts : les apports dans une société
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 décembre 2004 illustre les limites des apports en industrie dans une société civile d'exploitation agricole, en se fondant sur les stipulations statutaires. L'arrêt rendu le 12 mars 2025 porte quant...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2021 - L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace
TD - 3 pages - Droit pénal
Ce document vise à analyser l'arrêt rendu le 17 mars 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation en répondant à deux questions : - La loi n° 2018-703 du 3 aout 2018 est-elle d'application rétroactive dans cette affaire ? - La qualification opérée par les juges...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mars 2004 - Les parts d'industrie d'une société possédées par un individu suffisent-elles à le caractériser d'associé au même titre que les parts en biens ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Cet arrêt n'est pas anodin : deux individus, un huissier de justice et un clerc, s'associent dans la création d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice. Le premier apporte la totalité du capital social de la société, constitué...
Cour de cassation, civ1ère, 30 mars 2004, n° 01-11.355 et 4 avril 2001, n° 98-13.285 - L'action en remboursement par un solvens ayant payé la dette d'autrui est-elle recevable ? - Introduction
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Introduction du commentaire comparé de deux décisions rendues par la première chambre civile de la Cour de cassation en 2001 et 2004. Dans ces deux décisions, la Cour se prononce sur la recevabilité d'une action en remboursement par un solvens ayant payé la dette d'autrui.
Article 1 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - Comment l'application des dispositions de l'article 1 de la loi Kouchner a-t-elle évolué dans le temps ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit de la famille
La loi Kouchner a été adoptée le 4 mars 2002. Les dispositions contenues dans son article 1 suppriment le préjudice d'être né, et limite l'indemnisation due aux parents à leur seul préjudice, et non celui de l'enfant. L'indemnisation ne peut comprendre les charges...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 mai 2019 et 17 mars 2021 - La recherche de la loi applicable et l'exception à l'ordre public international
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit international
Dans l'arrêt du 15 mai 2019, la requérante était inscrite sur les registres de l'état civil comme étant née à Barcelone en 1992, de Mme Y et de M. X qui l'avait reconnue. M. X, de nationalité française, décédé en 2010, le 28 octobre et le 3 novembre 2010, ses frères et soeurs...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mars 2004, n° 01-11.355 et 4 avril 2001, n° 98-13.285 - Le tiers non subrogé au créancier s'étant acquitté de la dette d'autrui dispose-t-il d'un recours ou d'une action en remboursement ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le premier arrêt de la chambre civile traitait, en l'espèce, de l'affaire de deux époux ayant fait construire une maison individuelle dans laquelle, quelque temps après, des fissures sont apparues. Le couple s'est fait indemniser par la compagnie d'assurance, qui imputait la cause...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 2004, n°01-15.322 - Les droits de la personnalité juridique
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le magazine hebdomadaire "Paris Match", édité par la société Hachette Filipacchi associés, a publié un magazine daté du 6 mai 1999 avec une première de couverture consacrée à une liaison sentimentale entre deux individus, Monsieur X et Madame Y, accompagnée de photographies du couple...
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mars 2022 ; 18 mars 2008 ; 10 novembre 2004 ; 26 janvier 2016 ; 13 décembre 2016 ; 22 février 2022 ; 9 mai 2018 - Les violences volontaires et harcèlements
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, quatre fonctionnaires de police ont été attaqués par un groupe d'une quinzaine de personnes qui ont jeté dans leur direction des bouteilles incendiaires et des pavés. (...) En l'espèce, le mis en cause a été poursuivi pour des violences n'ayant entrainé aucune...
Cour internationale de justice, 27 juin 2001 et 31 mars 2004 - La violation de l'article 36 de la Convention de Vienne
Dissertation - 9 pages - Droit international
L'article 36 de la convention de Vienne relative aux relations consulaires exige que si une personne qui a la nationalité de l'un des États qui l'ont signée et qui demeure dans un autre pays l'ayant également signée est arrêtée ou incarcérée, le consulat qui représente son pays...
Cour de cassation, chambre civile 2, 31 mars 2022, n° 20-15.448 - La loi Badinter est-elle applicable aux dommages causés aux marchandises transportées en vertu d'un transport ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une société assurée a confié à une autre société, le transport d'une grue-pelle lui appartenant. Cependant, sur le lieu de livraison, le chauffeur de la société chargée du transport étant aux commandes de la grue-pelle fait basculer ce véhicule, entrainant sa chute....
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mars 2021, n° 19-22.971 - Peut-on reprocher à un tiers au pacte de préférence la violation du celui-ci, résultante du manquement à son devoir de s'informer sur l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 4 mars 2021, n° de pourvoi 19-22.971. C'est un arrêt de rejet qui porte sur le pacte de préférence. En l'occurrence, le 11 août 2006, une société commerciale et une société...
Fiche d'arrêt : Cass. com., 31 mars 2004, n°03-16694
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Le problème de droit posé à la Cour de cassation est de savoir si la clause des statuts d'une société en commandite par actions privant l'usufruitier de tout droit de vote aux assemblées tant ordinaires, qu'extraordinaires ou spéciales, est ou non valide au regard de l'article...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 septembre 2007, n° 07-83.829 ; 18 septembre 2007, n° 07-82.504 ; 14 mars 2018, n° 16-82117 ; 13 mars 2001, Kadhafi, n° 00-87.215 et 23 octobre 2013, n° 13-83.499 - La loi pénale dans l'espace.
TD - 6 pages - Droit pénal
Le document comprend 5 commentaires d'arrêts et un cas pratique concernant la loi pénale dans l'espace. Extrait du cas pratique : "Dans les faits, un Américain qui vit en France depuis quelques années et qui est trafiquant de stupéfiant, Walter White, va se rendre à l'étranger...
Conseil d'État, 31 mars 2017, Pichon c/ Ministre de l'Intérieur, n° 392316 - Dans quelle mesure est-il possible pour un fonctionnaire de se prévaloir de l'exercice de sa liberté d'expression pour justifier d'agissements n'entrant pas dans l'exercice normal de ses fonctions ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Par un arrêté du 24 mars 2009, le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a décidé de mettre à la retraite d'office un commandant au sein de la police nationale « pour avoir fait l'usage [d'un] fichier de police » : le système de...
Article L 223-14 du Code de commerce - Les changements de la réforme du 24 mars 2004
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires
« Qui dit blanc dit fraude ». Cette expression mondaine est en réalité pleine de sens dans le monde juridique. En effet, quel que soit le domaine concerné, l'éventualité d'un acte passé en blanc en ce qu'il lui manquerait des éléments éveillant l'attention des autorités de...
