Conseil d'Etat, 17 mars 1991, arrêt Quintin - La théorie de la loi-écran
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État va rendre l'arrêt Quintin le 17 mars 1991 qui s'érige comme une exception de cette théorie de la loi-écran. Le juge va pouvoir contrôler la constitutionnalité d'un acte réglementaire alors même que celui-ci a été pris en vertu d'une loi,...
Arrêt Ruiz Zambrano, grande chambre, 8 mars 2011 - Office national de l'emploi, tribunal du travail de Bruxelles - La citoyenneté de l'Union
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le 8 mars 2011, la Cour de justice a rendu un arrêt important relatif au droit de séjour et au droit de travail de ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, parents d'enfants citoyen de l'Union. La Cour apporte ici des précisions sur les implications du statut de la...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 mars 2003 - L'exploitation d'un fond de commerce loué
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 19 mars 2003 s'inscrivant dans le cadre juridique de l'exploitation d'un fonds de commerce loué . Mmes X et Y exploitent depuis 1977 un chalet situé sur le domaine de la commune d'Orcières , destiné à la vente...
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011 - La conformité de la loi du 20 août 2008 par rapport à la liberté syndicale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'influence des sources internationales et régionales prend une place de plus en plus importante dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mars 2011 statue sur la conformité de la loi du 20 août 2008 par rapport...
Assemblée plénière, 4 mars 1983 - La volonté des parties peut-elle prévaloir sur la qualification du contrat de travail en présence d'un lien de subordination ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
Le 5 septembre 1969, M.X a été engagé en qualité de professeur salarié. Le 30 juin 1977 il a cessé d'exercer ses fonctions d'enseignement dans l'établissement. En octobre 1970, M.X, fonctionnaire de l'État dépendant du ministère de l'Education, exerçait à titre professionnel une...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commercial de la Cour de cassation le 31 mars 2004 : le régime juridique de l'usufruit d'actions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Cet arrêt du 31 mars 2004 rendu par la Chambre commercial constitue un apport considérable quant au régime juridique de l'usufruit d'actions. En l'espèce, une clause statutaire d'une société en commandite par actions stipulait « qu' en cas de démembrement de la propriété d'une...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 2004 à la lumière de l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 6 mars 1876
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Depuis l'arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876, le juge maintient le principe d'intangibilité des conventions. Ainsi, il refuse de procéder à la révision des contrats à exécution successive, et ce malgré un changement de circonstances entraînant un déséquilibre économique entre les...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 31 mars 2004 : le droit de vote des associés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2004, relatif au droit de vote des associés. Une société prévoit dans ses statuts qu'en cas de démembrement de la propriété d'une action, le droit de vote aux assemblées tant ordinaires...
Commentaire d'arrêt, Cass. com., 31 mars 2004: les associés et actionnaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt en date du 31 mars 2004, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, relatif aux prérogatives des titulaires de droits sociaux démembrés, inscrit le principe en matière de droit de vote attaché aux actions. En d'autres termes, et de manière générale, dans cet...
Commentaire d'arrêt, Cass., Civ. 2, 10 mars 2004, La résiliation d'un contrat d'assurance du logement de la famille
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le mariage est une institution par laquelle un homme et une femme officialisent leur volonté de s'unir l'un à l'autre. Ainsi, le droit impose un devoir de cohabitation aux époux. Cette obligation de tout couple marié figure à l'article 215 du code civil. Néanmoins cette...
Arrêt de la Cour de cassation, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 février 2004 : le principe de l'application de la loi pénale dans le temps
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le principe de l'application de la loi pénale dans le temps se présente lorsqu'il y a un conflit de lois pénales. L'article 112-1 du Code pénal pose deux principes fondamentaux et complémentaires qui sont la non-rétroactivité de la loi pénale et l'application...
Arrêt du 31 mars 2004, Cass. Com. : le droit de vote de l'usufruitier
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Lorsqu'une action ou une part sociale fait l'objet d'un démembrement de propriété entre plusieurs personnes la question de savoir qui détient le droit de vote se pose. Dans un arrêt du 31 mars 2004, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur...
Cour de cassation, Premiére Chambre civile, 16 mars 2004 : La force obligatoire du contrat - publié le 17/07/2012
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt de rejet rendu en date du 16 mars 2004 la Première Chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la force obligatoire du contrat et plus précisément l'éventuelle possibilité de renégociation du contrat. En l'espèce, une commune concède à une...
Comparation : chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 1994, 31 mars 2004 et 22 février 2005 - les dérogations statutaires concernant le droit de vote de l'usufruitier et du nu-propriétaire dans les assemblées générales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'usufruit d'action et de part sociale a conduit à un contentieux important. En effet, il s'agit de choses incorporelles dont le droit de propriété va être démembré et dont les prérogatives vont être réparties entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. Les arrêts rendus par la...
Commentaire de l'article 80-1-1 du CPP résultant de la loi du 5 mars 2007
Commentaire d'article - 5 pages - Droit autres branches
Le bâtonnier Francis LEC avait qualifié la Loi du 5 mars 2007 relative à l'équilibre de la procédure pénale de, je cite, « une petite réforme après un grand désastre ». En effet, cette loi apparaissait comme une réforme de la justice attendue relative aux longs débats qui...
Présentation de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Dissertation - 34 pages - Droit civil
Un majeur est dit protégé quand il perd tout ou partie de son indépendance économique et que la plupart de ses décisions sont soumises à l'autorité d'un autre majeur, son tuteur. Baisse séculaire de la fécondité, chute de la natalité, baisse de la mortalité, allongement et compte tenu du...
Conseil d'Etat 26 mars 2004 Société BV exportslachterig Apeldoorn
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La société BV exportslachterij apeldoorn demande au juge administratif qu'il soit fait application de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales disposant que l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 mars 2004 : La force obligatoire du contrat
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Depuis l'arrêt dit du Canal de Craponne de 1876, la Cour de cassation interdit de façon constante la révision d'une convention pour imprévision. Cet aspect de l'intangibilité des conventions apparaît à certains dépassé au regard d'une conception renouvelée du contrat qui autorise...
Droit pénal des mineurs : Loi du 5 mars 2007
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La loi du 5 mars 2007 s'inscrit dans la lignée de la loi du 9 septembre 2002, dans la mesure où elle s'efforce de rechercher un équilibre entre prévention, éducation et répression. Cette nouvelle loi poursuit le durcissement de la répression pénale à la...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mars 2004 - la protection du logement familial
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit de la famille
L'article 215 du Code civil, plus précisément dans son alinéa 3, dispose que « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni (...) ». Mais cette règle peut paraître en...
Cour de cassation, 31 mars 2004 et 3 juillet 2001 - la liquidation et la personnalité morale de la société
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans le litige survenu en 2004, une société civile immobilière avait été dissoute par décision collective des associés et liquidée par acte de partage du même jour par lequel il avait été attribué à chacun des associés la moitié indivise en pleine propriété du terrain constituant le seul...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2004 et 15 mars 2005 - la procédure de liquidation judiciaire et le conjoint du commerçant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Selon le professeur Irina Parachkevova, « à l'égard du conjoint, la procédure collective est une institution « mutante ». Elle est tantôt un avantage qu'on lui refuse, tantôt une obligation qu'on peut lui imposer, et ceci, sans qu'il soit nécessairement un commerçant de fait. C'est ce que la...
Article 72-2 de la Constitution et de la loi organique du 29 juillet 2004 : autonomie financière des collectivités territoriales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
L'article 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, fait partie de l'Acte II de la Décentralisation. A cet article vient se greffer la loi organique du 29 juillet 2004. Cette révision de la Constitution et cette...
La loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004 et la responsabilité des fournisseurs d'hébergement
Cours - 20 pages - Droit autres branches
Le Professeur Michel Vivant, dans son article "La responsabilité des intermédiaires de l'Internet" publié dans La Semaine Juridique Edition Générale, écrivait en 1999 qu'il n'est guère satisfaisant de faire des opérateurs de l'Internet, "incontournables" en l'état actuel des...
Comparaison - deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 2000 et 18 mars 2004 - enfants victimes d'accidents et auteurs du dommage : quelle responsabilité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La surveillance des enfants est une des nombreuses obligations qui incombe aux parents. Or il arrive que par malice ou manque d'attention des personnes chargées de leur surveillance, ces enfants se mettent dans des situations où ils subissent des dommages. Il est d'ailleurs possible qu'un enfant...
L'originalité de la hiérarchie des normes en droit du travail - la loi du 4 mai 2004
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
En droit du travail, la loi apparaît comme un minimum pouvant, dans certains cas, être complété. Selon le principe de faveur, pivot essentiel de cet ordre public social, on ne peut déroger à ce minimum social que dans un sens plus favorable aux salariés. Il s'agit donc clairement d'assurer...
Conseil d'Etat, 3 mars 2004 - les pouvoirs règlementaires des ministres en tant que chefs de service
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par le biais de l'instruction du 2 septembre 1992 relative à la pratique des immunisations dans les armées, le ministre de la Défense a rendu obligatoires les vaccinations contre la méningite, les hépatites A et B et la typhoïde. Cependant l'association liberté information et santé s'est...
La protection des personnes qui se prêtent à la recherche médicale - la loi du 9 août 2004
Cours - 8 pages - Droit civil
La nouvelle loi de santé publique du 9 août 2004 a proposé une révision de la loi « Huriet-Serusclat » relative aux recherches biomédicales afin de résoudre certaines difficultés d'application, telles que l'appréciation du bénéficie direct ou indirect des recherches et les...
L'articulation des sources du droit du travail après la loi du 4 mai 2004
Cours - 5 pages - Droit du travail
(...) Comment la réforme de 2004 a-t-elle permis d'organiser les conflits de norme en droit du travail jusqu'ici résolus par le principe de faveur ?
Cour de cassation, premiére chambre civile, 16 mars 2004Â - la force obligatoire du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 16 mars 2004, apporte un assouplissement à la force obligatoire des contrats. En 1984, la commune de Cluses, l'Association Foyer Jeunes Travailleurs (AFJT) et la société Les repas Parisiens (LRP) ont...
