Dans quelle mesure le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, tel que défini par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, connait-il aujourd'hui une nouvelle approche ?
Mémoire - 64 pages - Droit administratif
Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics, s'il se traduit essentiellement par le symbole que représente le recrutement par concours dans la fonction publique, est d'abord la résultante d'une construction et de bouleversements historiques et sociaux...
Comment l'obligation de travailler et le droit à l'emploi ont-ils été interprétés et appliqués dans le contexte actuel ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le préambule de la Constitution française de 1946 énonce solennellement : « Chaque citoyen a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. » Cette affirmation constitue un pilier fondamental de l'ordre juridique français, énonçant à la fois...
Principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des États susceptibles de créer des obligations juridiques - Commission du droit international (2006)
Commentaire de texte - 6 pages - Droit international
La Commission du droit international (CDI) a rendu un texte intitulé "Principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des États susceptibles de créer des obligations juridiques", lequel a été soumis à l'Assemblée générale des...
Principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des États susceptibles de créer des obligations juridiques - Commission du Droit International (2006) - publié le 21/11/2021
Commentaire de texte - 5 pages - Droit international
"L'acte juridique unilatéral est difficile à définir, car ses facteurs constitutifs [...] relèvent [...] d'une construction de l'esprit", affirmait Robert Kolb dans un ouvrage universitaire paru en 2000. Cela ne découragea pourtant pas la Commission du Droit international, qui...
Comment l'article L561-1 du Code monétaire et financier prévoit-il une obligation générale de déclaration des sommes provenant d'infractions afin de préserver l'ordre public ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit bancaire
La loi du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants a institué l'obligation, pour le professionnel de la banque, une obligation de...
Respect de l'obligation de reclassement des salariés, co-emploi, détournement de procédure
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Récemment, la confrontation du droit du travail avec les groupes de sociétés a engendré d'audacieuses décisions sur les relations au sein des groupes, qui alimentent le débat sur la notion de co-employeur et le détournement de procédure collective, et encouragent au...
L'emploi de travailleurs étrangers
Cours - 13 pages - Droit du travail
Ces ressortissants sont admis sur le territoire français et ont le droit de circuler et de séjourner librement en France s'ils sont en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité et à condition qu'ils ne représentent pas une...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 31 mai 1994 - l'extinction d'une créance pour défaut de déclaration peut-elle être novée en obligation civile ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
La déclaration d'une créance antérieure au représentant du créancier doit se faire dans le délai légal sinon les créanciers seront sanctionnés par l'extinction de leur créance. C'est dans ce sens qu'a été rendu l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 1982 - obligation de conseil du vendeur : les précautions d'emploi
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'article 1135 du Code civil dispose : « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ». A ce titre, les jugent ont associé à certains contrats une...
L'obligation d'emploi des personnes handicapées
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Votre entreprise emploie au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans (juin 2012 pour le SNITEM) elle doit, sous certaines conditions, s'acquitter de cette obligation d'emploi de travailleurs handicapés en procédant soit : - à des embauches...
Cour de justice des communautés européennes, 30 septembre 2003 - la notion d'emploi dans l'administration publique et la libre circulation des travailleurs au sein de l'UE
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Parmi les libertés consacrées par le droit communautaire, la libre circulation des travailleurs posée à l'article 39 CE implique la liberté d'accès aux emplois salariés dans la Communauté européenne. Cette liberté comprend notamment l'interdiction de toute...
Quelques notions sur les travailleurs handicapés
Dissertation - 1 pages - Droit du travail
La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la COTOREP (Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel). Est considéré comme travailleur handicapé, toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de...
L'insertion professionnelle des Travailleurs Handicapés
Dissertation - 16 pages - Droit du travail
Dans notre société, de nombreux fléaux existent et peuvent assombrir la vie: l'alcool, les accidents de la route, le Sida…nul ne sait de quoi son avenir est fait. Peut-être un jour serons nous également un travailleur handicapé… La législation...
L'insertion professionnelle des travailleurs handicapés - publié le 18/03/2008
Dissertation - 20 pages - Droit du travail
L'insertion des travailleurs handicapés est un problème récurrent de nos jours qui confrontent les entreprises à se tenir au courant de l'évolution de la loi à ce sujet. Ce dossier présente tout d'abord dans une première partie le...
Les travailleurs handicapés
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Exposé de droit du travail détaillé s'interrogeant sur les impacts de la loi du 11 février 2005 sur les travailleurs handicapés. Sont abordés notamment la définition du travailleur handicapé au sens de la loi, et l'obligation faîte...
De quelles manières les différentes réformes mises en place ces vingt dernières années sont-elles de nature à répondre aux attentes des économistes en termes de flexicurité ?
Dissertation - 21 pages - Droit du travail
À l'image de l'article 23 de la DUDH, alors que la France connaît des taux de chômage élevés depuis plusieurs dizaines d'années et à l'heure de l'arrivée d'une crise économique liée à la situation sanitaire, la question du travail en...
Les caractères de l'obligation du travailleur
Cours - 1 pages - Droit du travail
Le travailleur salarié exécute la prestation de travail conformément aux instructions données par l'employeur. Il reste soumis au pouvoir patronal, quel que soit son niveau hiérarchique. Cette exécution doit être personnelle, consciencieuse et loyale. Le travailleur doit...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 novembre 2013, n° 12-21576 - L'omission d'information aux parents sur l'état de santé d'un enfant né avec un handicap engage-t-il la responsabilité du médecin ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, une fille née le 5 février 2005 est lourdement atteinte d'une anomalie chromosomique à l'origine du syndrome dit de Wolf-Hirshhorn lequel a engendré de graves handicaps physiques et mentaux. De ce fait, les parents de l'enfant née...
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023 - L'obligation de respecter les conditions de détachement des salariés étrangers en France - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Monsieur B a été embauché par la société italienne Leonardo Finmeccanica le 12 octobre 1979. À partir du 1er juillet 1995, il a été détaché en France pour travailler pour le GIE ATR. La société Leonardo Finmeccanica a mis fin au détachement le 1er juin 2016, avec un délai jusqu'au 31 août...
Le rôle de l'administration dans le contrôle de l'emploi en entreprise
Mémoire - 6 pages - Droit administratif
Les différents mécanismes mis en place par l'administration, afin de contrôler l'emploi dans les entreprises, peuvent s'avérer fondamentaux dans la vie socio-économique. Pourtant, le droit social (comprenant le droit du travail) est traditionnellement considéré comme...
La protection sociale du travailleur migrant
Cours - 9 pages - Droit du travail
C'est une question qui doit faire l'objet d'une attention particulière dans la mesure où la mobilité du salarié est susceptible de compromettre sa protection sociale. Pour garantir aux travailleurs mobiles le maintien de leur protection sociale, des textes...
La contractualisation de l'emploi public local
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Aujourd'hui encore, le droit de l'emploi public administratif tend à se définir à travers le recrutement statutaire, en opposition au droit commun du travail. Ce statut des agents de la fonction publique est une des caractéristiques de...
La loi du 11 février 2005 dite loi sur l'égalité des droits et des chances
Commentaire de texte - 12 pages - Droit constitutionnel
La loi du 11 février 2005 s'intitule « loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et a modifié la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés....
Conseil d'Etat, Section, 3 juin 2019, Mme Vainqueur, n423001 - Le cas d'une prestation non accordée à une travailleuse sans emploi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme Vainqueur a sollicité le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique après avoir épuisé le 16 octobre 2015 ses droits à l'allocation d'aides au retour à l'emploi. Le directeur de l'agence de Pôle emploi...
Les obligations de l'employeur découlant de la relation de travail
Cours - 19 pages - Droit du travail
Si l'on envisage le contrat de travail de manière pure, le salarié va accepter d'obéir à l'employeur pendant une certaine période de temps et va être rémunéré en conséquence. À l'obligation d'obéissance du salarié va donc répondre une double...
Conseil d'Etat, 8 avril 2009 - Le droit à l'éducation d'un enfant handicapé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un mineur handicapé n'a pas pu être inscrit dans un institut médico-éducatif, malgré un avis en ce sens de la commission départementale d'éducation spéciale, faute de place. Le mineur n'a donc pas pu être scolarisé à temps plein pendant plus...
La liberté de circulation des marchandises et des travailleurs
Cours - 7 pages - Droit européen
C'est une liberté fondamentale au sein de l'Union qui est affirmée par l'article 45 du TFUE (traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Elle s'inscrit dans une liberté de circulation des personnes au sens large. À proprement parler, cette liberté ne...
Assemblée plénière, 17 novembre 2000, n° 99-13701, Nicolas Perruche - Le préjudice lié à la naissance d'un enfant handicapé - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme enceinte pense, à raison, être touchée par une maladie susceptible d'affecter l'état de santé de son enfant à naître (il s'agit en l'espèce de la rubéole). Qu'en ce sens, la femme enceinte décide de se rendre au...
La responsabilité du fait d'autrui - Centre chargé d'un mineur handicapé
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un handicapé mental mineur a été judiciairement placé dans un centre spécialisé. Ainsi celui-ci réside à temps plein, cependant, il arrive à s'échapper de l'établissement et se rend dans une parcelle de vigne voisine où il y arrache des ceps de...
La libre circulation des travailleurs turcs dans le cadre de l'accord d'association - Accord d'Ankara
Cours - 30 pages - Droit du travail
La libre circulation des travailleurs concerne les personnes physiques salariées. Elle consiste à assurer aux travailleurs d'un Etats membre et à leurs familles, ainsi qu'aux catégories de personnes assimilées aux travailleurs, la liberté d'émigrer et d'exercer...
