L'insertion des travailleurs handicapés est un problème récurrent de nos jours qui confrontent les entreprises à se tenir au courant de l'évolution de la loi à ce sujet. Ce dossier présente tout d'abord dans une première partie le travailleur handicapé : son statut et sa reconnaissance, puis dans une seconde partie le cadre juridique avec le résumé des deux principales lois à ce sujet.
[...] - des salariés qui ne sont pas encore reconnus travailleurs handicapés mais dont toutes les aptitudes et capacités d'adaptation sont réduites. II) La reconnaissance du travailleur handicapé Grâce à la loi du 30 juin 1975 en faveur des travailleurs handicapés, se sont constitués des organismes de reclassement et d'orientation des personnes handicapées comme la COTOREP. Elles siègent à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle DDTEFP, il en existe donc une par département. Elles ont la possibilité d'apprécier la qualité d'un travailleur handicapé et de qualifier son handicap ( en 3 catégories) . [...]
[...] La demande de reconnaissance doit se faire par la personne intéressée elle-même, ou le représentant légal, en remplissant un formulaire de demande unique auprès de la COTOREP. Lorsqu'une personne demande à être reconnue travailleur handicapé, elle souhaite avant tout faire reconnaître son aptitude au travail. La COTOREP est composée d'un secrétariat permanent et d'équipes techniques. Le secrétariat permanent a pour rôle d'assumer tout le travail administratif, du dépôt des dossiers à la décision de la COTOREP. Le rôle des équipes techniques est plus opérationnel : elles sont là pour aider à juger de l'aptitude d'une personne. La COTOREP étudie toutes les demandes qui lui sont faites. [...]
[...] APPLIQUER DES MESURES : Enfin, l'AGEFIPH propose des mesures adaptées aux besoins de l'entreprise et du travailleur handicapé. Elle propose des programmes complets, adaptés à chaque cas, à chaque entreprise et à chaque salarié handicapé. Selon le site Handiplace, en 2003 : - personnes handicapées ont bénéficié des interventions de l'AGEFIPH - personnes ont été insérées ou maintenues dans l'emploi - personnes ont bénéficié d'une formation ou d'un bilan de compétences Pour obtenir une aide de l'AGEFIPH, il faut constituer un dossier. [...]
[...] Etre reconnu travailleur handicapé permet notamment de bénéficier : - De l'orientation par la COTOREP vers une entreprise adaptée (atelier protégé), un centre d'aide par le travail ou une formation - De l'obligation d'emploi définie par la loi du 10 juillet 1987 et actualisée avec quelques modifications par la loi du 11 février 2005 - Des aides de l'AGEFIPH que nous détaillerons par la suite. 2ème Partie Le cadre juridique depuis juillet 1987 La loi du 10 juillet 1987 La loi La loi du 10 juillet 1987 impose à tous les établissements comprenant au moins 20 salariés, privés ou publics, l'emploi des travailleurs handicapés et assimilés, dans une proportion de de sa masse salariale. Les entreprises peuvent cependant s'acquitter de cette obligation par différentes contributions. [...]
[...] - Les entreprises peuvent aussi conclure des contrats de fournitures ou de sous-traitance avec des établissements de travail protégé employant eux-mêmes des travailleurs handicapés. Toutefois, si l'employeur ne s'acquitte par aucun moyen de cette obligation et qu'il n'emploie pas de travailleurs handicapés à hauteur de de sa masse salariale, il devra alors payer une contribution volontaire à l'Association Nationale pour la Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Handicapés (AGEFIPH). Le calcul du seuil de l'effectif : Comme nous l'avons vu précédemment, chaque établissement d'au moins 20 salariés, doit employer des travailleurs handicapés à hauteur de de la masse salariale. [...]
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