Dans quelle mesure le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, tel que défini par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, connait-il aujourd'hui une nouvelle approche ?
Mémoire - 64 pages - Droit administratif
Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics, s'il se traduit essentiellement par le symbole que représente le recrutement par concours dans la fonction publique, est d'abord la résultante d'une construction et de bouleversements historiques et sociaux...
Théorie générale des obligations en droit burkinabè - Le contrat de jeu et pari
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Albert est un fanatique des jeux de hasard. Mais après plusieurs défaites à la loterie nationale, il décide de se tourner vers une nouvelle entreprise de paris à la mode dénommée « One One Belt ». C'est ainsi qu'il fait une combinaison sur 3 équipes, le tout...
Questions de la théorie générale des obligations
TD - 2 pages - Droit des obligations
Ce document contient six questions corrigées portant sur la théorie générale des obligations.
Suivi des obligations du locataire et du propriétaire durant le bail
Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier
Ce document est composé de 2 cas pratiques, l'un portant sur les obligations du locataire, et l'autre sur celles du propriétaire durant le bail (9 questions/réponses).
Quelles sont les principales sources de législation et de jurisprudence qui façonnent et font évoluer le droit des obligations ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Le cadre juridique qui régit les relations contractuelles et extracontractuelles entre les personnes et les entités est centré sur le droit des obligations. Il constitue la pierre angulaire des relations sociales et commerciales et offre un cadre pour les obligations...
Dans quelle mesure un droit à l'exécution forcée en nature s'incarne-t-il en droit des obligations postérieurement à sa réforme de 2016 ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Dans ce sujet, "Le droit" s'entend au sens d'un droit subjectif, il est défini par Le portail du droit tel que la "prérogative individuelle dont peut se prévaloir l'individu, sujet de droit (personne physique ou morale). Il la tire de la règle de Droit objectif"....
Histoire du droit des obligations - publié le 08/01/2024
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Le droit français des obligations perpétue la tradition juridique romaine de façon plus marquée que dans les autres domaines du droit civil. Ce phénomène est visible dans tous les pays de l'Europe occidentale : en extrême orient, en Asie et en Amérique latine (code...
Article 1349 du Code civil - Comment la confusion entre le créancier et le débiteur impacte-t-elle l'extinction des obligations ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
La confusion survient lorsque les rôles de créancier et de débiteur d'une même obligation se trouvent réunis au sein d'une seule et même personne. Cette situation a pour effet d'éteindre la créance ainsi que ses accessoires, tout en préservant les droits...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 27 octobre 1993 - Obligation de délivrance et garantie des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, suite à une fuite à l'intérieur d'un chauffe-eau électrique, un sinistre a été provoqué. Cette dernière est survenue après la mise en chauffe de l'appareil, elle résulte donc d'un défaut de montage d'un joint en usine. Ceci dit, la Compagnie La...
Comment le Code civil français et le Code des obligations et des contrats (COC) libanais comparent-ils la notion de convention et de contrat ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les dispositions générales du COC (code des obligations et des contrats) et celle du Code civil de 1804 évoquent la notion de convention et celle de contrat. Après la réforme de 2016, les choses ont changé. La convention est un « Accord conclu...
Présentation générale du droit des contrats - La notion d'obligation
Cours - 2 pages - Droit des obligations
L'obligation, c'est un lien de droit qui unit un créancier et un débiteur. Pour que l'obligation ait un sens, il faut que grâce à ce lien de droit, on puisse exiger de quelqu'un qu'il fasse quelque chose, qu'il donne quelque chose ou...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 octobre 2021, n° 20-19.278 - Un preneur peut-il revendiquer le manquement du bailleur à son obligation de délivrance dès lors que ce dernier n'a pas connaissance du vice affectant l'immeuble ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans les faits, Monsieur et Madame N ont donné à bail le 18 décembre 2007 à Monsieur H des locaux commerciaux. En 2014, sur avis de la commission de sécurité communale, le maire de la commune a ordonné la fermeture au public de l'établissement. Monsieur H a...
Théorie générale des obligations - La formation du contrat et le consentement
Cours - 6 pages - Droit des obligations
L'article 2 du C.O.C expose les conditions relatives aux parties et les conditions relatives au contrat. La forme n'a cependant pas été prévue par cet article comme condition de formation du contrat. Afin de protéger la volonté des cocontractants, l'article 2 du...
Article 1599 du Code civil et 385 du Code des obligations et des contrats libanais (COC) - Quel sort pour le contrat stipulant la vente de la chose d'autrui ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
La vente est un contrat par lequel un propriétaire transfert la propriété d'un bien à un acheteur. Le problème se pose lorsque l'acheteur qui a acquis le bien d'une personne n'a pas la qualité de propriétaire dans le cas de la vente de la chose d'autrui....
Régime général des obligations - publié le 04/02/2021
Cours - 31 pages - Droit des obligations
Ensemble du programme de L3 semestre 1 en régime général des obligations. Il y a tous les chapitres nécessaires pour réussir l'examen.
Libre circulation des travailleurs et qualifications professionnelles
Cas Pratique - 7 pages - Droit européen
En l'espèce, M. Martin, de nationalité française, est docteur en droit et professeur agrégé. Sa candidature est refusée en Écosse au motif que l'accès est réservé aux ressortissants écossais, l'anglais n'est pas sa langue maternelle, qu'il n'a pas l'expérience...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 avril 2023 - L'obligation de délivrance du bailleur et la réparation des préjudices liés à l'inexécution des travaux lui incombant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit immobilier
Dans cet arrêt de la Cour de cassation, il est question d'une affaire impliquant des bailleurs et leur locataire, une société immobilière. La locataire a assigné les bailleurs en 2009 pour exécution de travaux de remise en état ainsi qu'en indemnisation...
Peut-on aujourd'hui parler d'un équilibre entre les parties au contrat de bail au regard de l'évolution de la situation du contrat de bail ainsi que des obligations respectives des deux parties ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La définition classique du bail selon le Code civil est dépassée, car le droit de bail s'est développé et de nouveaux statuts ont été créés, reléguant les règles du Code civil au statut de règles subsidiaires. Cependant, les baux qui n'ont pas de statut propre...
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023 - L'obligation de respecter les conditions de détachement des salariés étrangers en France - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Monsieur B a été embauché par la société italienne Leonardo Finmeccanica le 12 octobre 1979. À partir du 1er juillet 1995, il a été détaché en France pour travailler pour le GIE ATR. La société Leonardo Finmeccanica a mis fin au détachement le 1er juin 2016, avec un délai jusqu'au 31 août...
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021 - La responsabilité d'un tiers au contrat de travail pour des préjudices liés à la perte de l'emploi - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La société General Trailers France, spécialisée dans la construction et la vente de remorques et grands conteneurs, a été acquise en 2000 par la société Apax Partners par un montage financier. En 2003, elle a été placée en redressement judiciaire et un plan de cession partielle a...
Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - La séparation des pouvoirs
Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel
Le principe de la séparation des pouvoirs désigne la doctrine selon laquelle les différentes branches du pouvoir politique doivent être organisées de manière à ce qu'aucune d'entre elles ne puisse exercer une domination sur les autres. Selon cette théorie, le...
Article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 41 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, et extraits de la Cour de Justice de l'Union européenne - La protection européenne des droits de l'Homme
Commentaire d'article - 3 pages - Droit européen
L'UE peut être amenée à exécuter des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Certaines décisions de ce conseil sont contraignantes pour les membres des NU, car elles visent le maintien de la paix et de la sécurité internationales....
L'obligation aux dettes des associés - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Ce document comporte des fiches d'arrêts des décisions suivantes : - Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1996, 94-11.215, Publié au bulletin - Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2001, 00-11.798, Inédit - Cour de Cassation,...
Régime général des obligations - Les obligations plurales
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Francis a passé divers contrats auprès de divers cocontractants. Cependant, il rencontre des difficultés dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Nous allons donc tous les étudiés successivement. Ce cas pratique propose un plan détaillé pour répondre à...
La circulation des obligations
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Le Code civil admet qu'une créance puisse être cédée. L'autre façon de faire circuler une créance est la subrogation, puisque par celle-ci il est possible de transmettre d'une personne à une autre une obligation et non pas en transportant l'obligation...
Évolution du champ d'application des obligations de LCB-FT dans le secteur de l'assurance - Problématique et plan détaillé
Mémoire - 3 pages - Droit des assurances
Ce document est un plan détaillé nécessaire à la rédaction d'un mémoire ayant l'étude : l'évolution des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le secteur dans le secteur de l'assurance.
Le défaut d'équivalence des obligations réciproques
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le défaut d'équivalence des obligations réciproques est un sujet largement consacré par le droit, puisqu'il a sa place autant dans la jurisprudence que dans le Code civil. Ainsi, un contrat peut être révélateur d'anomalies, représentant une imperfection matérielle...
Comment les sources des obligations se sont-elles construites ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'ensemble de notre droit français est imprégné de droit romain. Même s'il n'est pas toujours évident d'accéder à sa connaissance, le droit est toujours le fruit de certaines sources. La notion d'obligation est l'aboutissement d'une longue...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 décembre 1993, n° 91-19.627 - La vente : les obligations du vendeur et la garantie des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le 2 novembre 1987, un acheteur achète un véhicule à un vendeur. Le 18 septembre 1989, cet acheteur assigne le vendeur en résolution de la vente pour vice caché. Un jugement en Cour d'appel de Grenoble est rendu le 27 juin 1991 en faveur du vendeur du véhicule au motif que...
Article 1343-1 du Code civil - Les intérêts des obligations monétaires
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des finances publiques
Les obligations monétaires obéissent à un régime spécifique différent des règles du régime général applicable à tous les autres types d'obligations, car elles peuvent se voir attribuer des intérêts. Ce régime spécifique des intérêts dus est prévu aux...
