Consultez plus de 41502 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Si la désignation d'un délégué syndical est une prérogative importante pour les syndicats, les modalités de la durée du mandat de ce délégué, ainsi que celles de la contestation de sa désignation, poussent à un contentieux notable, en témoigne cet arrêt rendu le 31 janvier 2012 par la chambre...
En lespèce, un consommateur, personne physique, a donné son consentement à une offre préalable de crédit en compte. En cas de découvert, le contrat prévoit que les modalités de remboursement se traduiront par le paiement de mensualités fixées à 5% du découvert autorisé. Le consommateur...
Corinne Saint-Alary-Houin affirme dans son ouvrage que la déclaration des créances est un « véritable parcours du combattant » pour le créancier. En étudiant larrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 décembre 1999, on ne peut que lui donner raison. La jurisprudence...
La jurisprudence se montre très sévère lorsquil sagit de relever un créancier antérieur retardataire de sa forclusion : en témoigne cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 décembre 1999, et relatif à lomission volontaire, par le débiteur,...
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 26 novembre 2002, a considéré que le créancier titulaire dune sûreté publiée et averti davoir à déclarer sa créance bénéficie dun délai de deux mois et dun délai dun an à compter du jugement...
« Tout coule; on ne se baigne jamais deux fois dans le même fleuve », a relevé le philosophe Héraclite. L'écoulement du temps est inéluctable. Or, le temps est consubstantiel au procès. Il a des effets juridiques, en particulier par le biais des délais à respecter. Toutefois, certains...
Tout procès implique une procédure, c'est-à-dire laccomplissement dune série dactes, de formalités. La notion de procédure sinscrit nécessairement dans une durée. En droit Romain, bien que leur utilité fût reconnue, les délais étaient envisagés dune manière...
Comme en témoigne cette solution prétorienne, une conciliation entre liberté, solidarité et justice est parfois difficile à opérer, une tension constante entre l'autonomie de la volonté et la solidarité au sens juridique du terme caractérisant de nombreux rapport de droit. Par un arrêt rendu en...
Cours de procédure civile (CRFPA) comprenant : les différentes juridictions, les procédures devant les différentes juridictions, les incidents lors des procédures, les recours en procédure civile, les délais de computation des délais.
La réforme des procédures collectives, grand chantier remis sans cesse en question par les acteurs politiques, apparaît aujourd'hui comme une nécessaire adaptation des procédures de préventions existantes, nécessaire évolution de textes anciens, souvent méconnus ou très peu utilisés. Ainsi, la...
Le premier cas pratique spécifie que le conseil municipal de la commune de Jedévisse-sur-la-Roche a interdit de manière générale et absolue, lors dune délibération, lescalade afin de prévenir les risques daccident. Un administré qui pratique lescalade a demandé...
La solidarité active est présente dans la réalité quotidienne des citoyens, notamment par la technique du compte joint, choisie par la grande majorité des époux. Cest en effet une obligation solidaire qui posa problème à la Cour de cassation lorsque volonté contractuelle et solidarité...
La déclaration dune créance antérieure au représentant du créancier doit se faire dans le délai légal sinon les créanciers seront sanctionnés par lextinction de leur créance. Cest dans ce sens qua été rendu larrêt de la chambre commerciale de la cour de...
La période d'observation permet l'établissement d'un diagnostic sur la situation de l'entreprise afin d'évaluer si elle peut être soumise à un plan ou si la liquidation judiciaire peut être prononcée. Sous l'empire de la loi de 85 cette période d'observation était obligatoire dès lors le tribunal...
La responsabilité des constructeurs est enfermée dans des délais qui varient suivant le fondement retenu :- 1 an à compter de la réception pour la garantie de parfait achèvement (1792-6)- 2 ans à compter de la réception pour la garantie biennale (1792-3)- 10 ans à compter de la réception...
Procédure contentieuse : Action qui se déroule suivant un raisonnement abstrait et rationnel en vue d'arriver à un résultat : le jugement.La procédure se déroule dans le respect du droit et elle temporise les conflits avec des règles de loyauté et de transparence. Les formalités de la procédure...
Arrêt du conseil d'Etat semblable à l'arrêt dit des "aubettes". Il signe la mort du déféré provoqué. Au delà des faits, cette décision conduit à sinterroger sur le rôle du contrôle de légalité. Il apparaît quil est plus destiné à réguler laction administrative quà...
Les relevés de compte courant envoyés chaque mois, à tout détenteur dun compte courant, peuvent parfois être porteurs danomalies telles que des prélèvements que lon naurait pas autorisés. Mais afin de pouvoir contester valablement ces relevés, il faut respecter les...
En principe, le requérant dispose dun délai de deux mois pour contester une décision administrative à compter de la notification ou de la publication de cette décision. Il sagit du délai de droit commun et on le retrouve aux articles R 421-1 à R 421-7 du Code...
Concerne le droit fiscal belge. Par la loi du 15 mars 1999, le législateur a réformé la procédure fiscale. Lobjet de ce travail sera détudier les règles en vigueur en matière de prescription de laction en recouvrement de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales. Nous nous...
Lobjectif est de mettre en mouvement linstance qui ne naît que parce que les parties le décident. Linstance met en action des parties, qui soumettent leur litige au juge, et qui doivent accomplir les actes dans les délais requis pour obtenir le prononcé dun...
La prescription acquisitive est aussi appelée usucapion. Prescription par laquelle le possesseur d'un bien en devient propriétaire au bout d'un certain délai.La prescription libératoire c'est le mode d'extinction des obligations qui résulte du défaut d'exercice des droits pendant un certain...
La procédure ne saurait être réduite à la suite formelle des actes accomplis dans le délai prescrit par la loi depuis la saisine du juge jusqu'au prononcé de son jugement.Elle doit être définie comme la manière de demander et de rendre justice, de donner au litige sa solution juridique....
Définition du mandat, article 1984 du Code civil : c'est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir temporaire d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques. Le principe est celui de la gratuité (article 1986), sauf lorsqu'il...
Incriminée à l'article 432-10 du Code pénal parmi les « manquements au devoir de probité », la concussion semble une infraction dotée de prime abord d'une portée limitée et ne devrait pas faire l'objet dun contentieux très nourri. Néanmoins, de par un arrêt en date du 7 mai 2002, la Chambre...
Jusquen 1987, l'ouverture de plein droit du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat n'était pas synonyme d'agitation fiévreuse pour celui-ci puisqu'il ne connaissait que des pourvois dirigés contre les décisions de juridictions administratives spécialisées. Mais, de par la loi du 31...
Le droit français recourt depuis longtemps à la prescription acquisitive ou usucapion de façon à assurer la stabilité de la propriété. Celle-ci peut se prévaloir de jouer deux fonctions. Elle a pour principale justification son rôle probatoire. Dans cette situation la prescription permet de...
Laction en revendication a une double finalité. Dune part, elle permet de réaliser lactif quand une entreprise est sous une procédure collective. Dautre part, elle permet au propriétaire qui a donné un bien de façon précaire au débiteur de se le voir restituer après...
Aucune règle générale n'impose à l'administration de répondre à la demande d'un de ses administrés sous une forme déterminée. La loi du 17 juillet 1900 a prévu la règle générale selon laquelle un silence gardé par l'administration vaut décision de rejet suivant un délai de quatre mois au...
En lespèce, le président du Conseil général dune région a conclu avec la société Decaux un marché relatif à la location maintenance dabribus. La société Aubettes se sentant lésée décide dagir en justice. Le 17 mai 1991, elle demande au préfet de mettre en uvre la...