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 Acte de disposition

Acte de disposition

  

Nos documents

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10 mai 2001

Notion, conditions de validaite et effets de l'acte administratif unilatéral

Fiche de 6 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral est le moyen classique d'action de l'administration. Dans les rapports des particuliers entre eux, l'acte unilatéral n'est pas absent, mais son utilisation reste exceptionnelle. Il traduit de fait une attitude d'autorité, de commandement que la...

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27 août 2002

L'acte anormal de gestion et le juge fiscal

Dissertation de 5 pages - Droit fiscal

La théorie de l'acte anormal de gestion permet de vérifier que les décisions de l'entreprise ayant une répercussion fiscale ont bien été prises dans l'intérêt de celle-ci, contrairement à la théorie de l'abus de droit où il est question de remettre en cause les situations juridiques...

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19 Mars 2004

L'acte anormal de gestion et la notion d'abus de droit

Dissertation de 11 pages - Droit fiscal

L'acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l'entreprise ou qui la prive d'une recette sans que cela soit justifié par l'intérêt de l'exploitation. En présence de l'acte anormal de gestion, l'administration fiscale rejette la dépense en...

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19 août 2004

L'acte administratif et le temps

Fiche de 4 pages - Droit administratif

L'acte administratif s'applique sans limitation de durée et la désuétude n'existe pas en droit administratif. Cela signifie-t-il que l'acte administratif est placé « hors du temps » et produit ses effets indépendamment des circonstances de droit et de fait qui l'ont engendré ? Les...

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12 juil. 2007

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Commentaire de texte de 23 pages - Droit du travail

Tout contrat conclu sans limitation de durée doit pouvoir être rompu librement à l’initiative de l’une ou l’autre des parties contractantes. La prohibition des engagements perpétuels, règle classique du droit des contrats, trouve logiquement à s’appliquer aux relations de...

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20 Nov. 2007

L'étude d'un acte de foi et d'hommage: commentaire du contrat de vassalité passé entre Bernard Anton (vicomte de Carcassonne), son vassal et l'abbée de Grasse

Commentaire de texte de 5 pages - Histoire du droit

La féodalité est un terme qui, aujourd’hui, connote un aspect négatif dans la conscience commune, imagée par un certain clientélisme parfois même par l’idée d’Anarchie. Pourtant, dans son sens historique, il désigne, de façon neutre, une organisation sociale, un système politique...

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18 Mars 2008

La place de l'acte authentique en droit civil

Dissertation de 7 pages - Droit civil

L’article 1317 du Code civil dispose que « l’acte authentique est celui qui a été reçu par officier public ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises ». Un second alinéa a été ajouté suite à la loi du 13...

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29 Oct. 2008

Comment un acte administratif unilatéral peut-il disparaître ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. Il est adopté unilatéralement par une autorité administrative portant sur l’ordonnancement juridique et affectant les droits et obligations des personnes visées...

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28 Janv. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juin 1979 - les critères de l'acte de société

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

La création d’une société repose sur la conclusion d’un acte juridique, l’acte de société. Cet exercice paraît simple mais, dans la pratique des affaires, il s’avère bien plus complexe : chaque étape dans la rencontre des consentements opère une série de...

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19 Mars 2009

Cas pratiques sur le régime de l'acte administratif unilatéral

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’administration peut édicter des actes administratifs unilatéraux (AAU), mais il arrive que la toute-puissance relative de l’administration soit parfois un peu malmenée, en effet certains actes émis par l’administration peuvent être contestés, annulés ou alors...

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02 avril 2009

Comparaison : Cour d'Appel de Versailles, 26 février 1998 et Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 31 mai 1994 - l'acte de cautionnement dénué de mention manuscrite

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

L'article 1326 du Code civil dispose que « l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la...

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24 Nov. 2009

Existe-t-il une notion d'acte administratif unilatéral ? - cohérence, logique et disparités de régimes

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

L’administration publique correspond à l’ensemble des organisations par lesquelles sont conduites et exécutées les tâches publiques, c’est la gestion des affaires publiques. L’administration a pour principale tâche de satisfaire l’intérêt général par l’exercice de...

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26 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 14 juin 2004 - la légalité du retrait d'un acte administratif créateur de droit

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Si juges et législateurs ne sont pas systématiquement d'accord sur le sens à donner aux textes, il y a bien une exigence, un but qui les unira toujours, celui de concilier à la fois légalité et sécurité… Ce tiraillement est parfaitement concrétisé dans l'arrêt Société civile immobilière...

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18 déc. 2009

Le retrait de l'acte administratif

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le retrait d’un acte administratif fait disparaître une décision qui a déjà produit des effets. Il y a un effet rétroactif. La remise en cause de la stabilité des structures juridiques, l’atteinte à la non-rétroactivité des décisions ne paraissent à priori acceptables que pour...

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29 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 mai 1997 - la qualification commerciale d'un acte

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La difficulté pour déterminer la qualité civile ou commerciale d’un acte, l’intérêt étant de désigner la juridiction compétente est précisé dans cet arrêt de principe, rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 13 mai 1997. En l’espèce, Mr et Mme Repincay...

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19 Janv. 2010

Conseil d'Etat, 13 novembre 2006 - le retrait d'un acte individuel illégal créateur de droit

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le Conseil d’État a rendu un arrêt d’annulation le 13 novembre 2006, concernant le retrait d’une décision individuelle illégale créatrice de droit par une autorité administrative. Il s’agit de la compagnie France Télécom qui avait pris le 2 septembre 1994, après consultation...

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04 avril 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2009 - la prise d'acte de la rupture

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

En l’espèce, un salarié avait déclaré partiellement inapte à son poste de travail à l’issue du premier examen médical faisant suite à son accident de travail. Malgré cette recommandation, l’employeur l’avait réaffecté à son poste habituel. Or, selon le salarié, son poste...

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05 avril 2010

Le critère matériel dans l'identification de l'acte administratif unilatéral

Cours de 11 pages - Droit administratif

L’acte unilatéral est un acte émis par la seule administration, manifestant sa participation à la fonction normative de l’Etat, son identification, en dehors de la distinction à effectuer avec le contrat semble aisée. Tout d’abord, il faut noter que l’acte...

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29 avril 2010

L'identification d'un acte de concurrence déloyale

Dissertation de 6 pages - Droit de la concurrence

Il n'existe pas un droit spécifique du droit de la concurrence déloyale ; ce sont des articles du Code civil qui ont été importés dans le droit de la concurrence. L’application de ces articles 1382 et 1383 du Code civil ne pose aucun problème en l’espèce : il faut une faute, un dommage...

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10 juin 2010

L'acte administratif unilatéral et le contrat administratif

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

L’acte administratif unilatéral, et le contrat administratif sont les deux seuls moyens juridiques utilisés pour l’action administrative. Un acte administratif unilatéral, c’est un acte d’une autorité administrative habilitée par l’administration qui...

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13 avril 2011

La distinction des actes administratifs réglementaires et individuels: le critère de l'acte réglementaire et ses conséquences

TD de 5 pages - Droit administratif

On définit l’acte administratif par un acte qui émane d'une autorité administrative et qui produit des effets juridiques pour son ou ses destinataires. Or l’élaboration de normes juridiques par l’administration adopte généralement une forme unilatérale. Ainsi,...

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23 déc. 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 octobre 2001, M. Ternon : le retrait d'un acte administratif créateur de droits

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Les actes administratifs unilatéraux sont soumis à un régime juridique particulier. Notamment, il existe deux hypothèses dans lesquelles ils vont pouvoir disparaitre : le retrait et l’abrogation. En l’espèce, il s’agit d’un arrêt du Conseil d’État de 2001...

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23 avril 2014

La notion d'acte administratif unilatéral

Contrat type de 4 pages - Droit administratif

Eisenmann dans son Cours de Droit Administratif tome 1 emprunte les propos d’André de Laubadère, en effet, l’acte unilatéral représente une exclusivité du droit public. Le droit privé repose quant à lui essentiellement sur l’idée de consentement mutuel par l’élaboration...

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10 déc. 2007

Les tiers à l'acte de vente immobilière

Cours de 6 pages - Droit civil

Dissertation sur la notion de tiers en matière de vente immobilière. Qui sont donc les tiers intervenant à un acte de vente ? Il convient dès lors de déterminer quels tiers interviennent, et à quel moment. Pour cela trois périodes seront développées : celle précédent l'acte de...

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18 déc. 2007

La place de l'Acte authentique en droit civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'article 1317 du Code civil dispose que « l'acte authentique est celui qui a été reçu par officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ».

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19 déc. 2007

La différence entre l'acte anormal de gestion et l'abus de droit

Cours de 5 pages - Droit fiscal

La théorie de l'acte anormal de gestion et la théorie de l'abus de droit (...)

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07 mai 2008

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 2002 Mme Soulier relatif aux possibilités pour l'administration de retirer un acte administratif unilatéral irrégulier créateur de droits

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

« Nemo auditur propriam turpitudinem allegans: nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». Une règle pour le moins oubliée du Conseil d'Etat pendant un temps (CE Ass. 6.5.1966 Ville de Bagneux) mais qu'il ne tarda pas à réinstaurer en 2001 (CE Ass. 26.10.2001 Ternon, GAJA) puis à...

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20 Mars 2009

L'acte administratif unilatéral et le temps

Cours de 4 pages - Droit administratif

Les actes unilatéraux se divisent en deux catégories : les actes réglementaires, c'est-à-dire les mesures de portée générale accomplies soit par le gouvernement, soit par les autorités locales ou encore par des autorités administratives spécialisées, et les actes individuels,...

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18 Sept. 2009

L'acte juridique unilatéral

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La question de la place de l'acte juridique unilatéral en droit positif français reste toute entière et largement controversée.De nombreuses thèses ont tenté d'éclaircir le sujet afin d'admettre une place plus importante à l'acte unilatéral comme créateur d'obligations ou au...

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15 juil. 2010

La prise d'acte de la rupture

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Un salarié va pouvoir par le biais de ce mécanisme notifier à son employeur qu'il prend acte de la rupture de son contrat en raison des griefs qui lui sont adressés (violation d'obligation contractuelle, violation de règles d'hygiène ou de sécurité). C'est réservé aux seuls CDI.La prise...