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Depuis 1993, la personne gardée à vue a un « véritable droit de la défense » (Conseil constitutionnel 11 aout 1993) par la présence dun avocat. Lors du non-respect de ce droit, la nullité de la garde à vue simpose. La chambre criminelle lors de sa décision du 26...
La privation de la liberté individuelle avant jugement est un problème qui se pose dans toutes les législations pénales. Le droit répressif se trouve confronté à la difficulté de concilier la liberté individuelle et les nécessités de la répression. La procédure pénale doit ainsi obéir à des...
La loi du 15 juin 2000 a introduit dans larticle 4 de lordonnance du 2 février 1945 relative au mineur délinquant un paragraphe VI imposant aux enquêteurs de procéder à lenregistrement audiovisuel des déclarations des mineurs pendant la garde à vue. Cette loi a...
Le Code Civil consacra en 1804 le principe de lautonomie de la volonté en matière contractuelle. Il appartenait ainsi à chaque contractant de se renseigner lui-même. Lindustrialisation a engendré un mouvement de standardisation des contrats, la partie la plus forte imposant désormais...
Depuis la consécration du principe général de responsabilité du fait des choses et en particulier depuis l'arrêt fondamental de 1930, Jand'heur, la jurisprudence a constamment réaffirmé que cette responsabilité n'est pas attachée aux choses elles-mêmes mais à leur garde. Pour engager une...
Pour engager la responsabilité de lEtat on doit se demander sil y a eu un préjudice, et sil y a eu un fait dommageable. Ensuite, y a-t-il un lien de causalité entre le préjudice subi et cette activité dommageable ? Le fait dommageable est-il imputable à lEtat ? Si...
A loccasion dun contrat de prêt à usage, la chose prêtée peut être à lorigine dun dommage. Larticle 1384 alinéa 1er du Code civil permet dengager la responsabilité du gardien de la chose. Il sagit donc de savoir qui du prêteur ou de lemprunteur est...
Par son arrêt du 19 octobre 2006, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme le net recul de la notion de garde collective de chose. Les enfants Gwenaël X., Julien et Guillaume Y. confectionnent des torches avec du foin. Se brulant avec l'une d'elles, Gwenaël X. la...
Cest larticle 1384 alinéa 1er du Code civil qui dispose que lon est responsable « des choses que lon a sous sa garde ». Le gardien exerce ainsi des pouvoirs sur la chose dont il est dès lors responsable en cas de dommages que celle-ci pourrait causer. En principe exercée...
Ces deux arrêts rendus, lun par la chambre criminelle de la cour de cassation le 29 octobre 2002 et lautre par la deuxième chambre civile le 6 juin 2002, illustrent lévolution récente du droit de la responsabilité du fait dautrui lorsque le dommage a été causé par le fait...
Les fondateurs du Code civil n'avaient prévu que deux cas de responsabilité du fait des choses : la responsabilité du fait des animaux (art 1385 du Code civil) et la responsabilité du fait des bâtiments (art 1386 du Code civil) et ces deux textes furent suffisants pendant près d'un siècle. A la...
Larticle 1384 du Code civil alinéa 1 dispose que l« on est responsable du dommage que lon cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que lon a sous sa garde ». Cest à partir de...
Larticle 1384 du Code civil alinéa 1 dispose que l«on est responsable du dommage que lon cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que lon a sous sa garde». Cest à partir de...
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause de son propre fait, mais encore du dommage qui résulte du fait des personnes ou des choses que l'on a sous sa garde ». Ainsi, lalinéa 1er de larticle 1384 consacre la responsabilité du fait des choses et de son gardien. En...
La garde du mode de vie transférée d'un mineur opère une responsabilité de plein droit du gardien. C'est ce que confirme l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 janvier 2008.Un enfant mineur commet un viol sur la personne de sa soeur également mineure,...
Dans la nuit du 14 au 15 juin 1998 à Sallen, la maison de M. X a été incendiée par un mineur dont la garde avait été confiée à l'association Igloo, par une décision du juge des enfants du Tribunal de grande instance de Bobigny sur le fondement de l'ordonnance du 2 février 1945. Cette...
La réparation des dommages causés par des « choses » peut être assurée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, qui dispose qu'on « est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont...
A côté du principe général du fait personnel articles 1382 et 1383. Cet ensemble de règle du Code civil s'est révélé insuffisant. Il se trouvait notamment silencieux sur le régime de réparation des dommages, il semblait nécessaire d'indemniser les dommages. Les juges ont alors fait une création...
Le devoir de mise en garde a été mis en lumière par deux arrêts rendus par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 29 juin 2007. Il sagit de lobligation pour un établissement de crédit et plus précisément un banquier dattirer lattention eu égard aux capacités...
Lorsquun mineur a été confié à un établissement qui relève de lautorité étatique, la responsabilité de lEtat quand elle est engagée, même sans faute, pour les dommages occasionnés par ce mineur, nest susceptible dêtre exonérée que dans lhypothèse où elle est...
La responsabilité n'est pas rattachée aux choses elles-mêmes mais à leur garde d'après une jurisprudence constante depuis un arrêt rendu en chambres réunies le 13 février 1930, dit arrêt « Jand'heur », posant ainsi une « présomption de responsabilité » du fait d'une chose. Depuis l'arrêt...
De larticle 1384 du Code civil découlent deux notions à définir : le fait de la chose ainsi que la garde. Ainsi, la véritable condition de la responsabilité réside dans un fait dommageable de la chose permettant de poursuivre celui qui en était le gardien. Sachant quici, le...
Larrêt Jandheur, rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation le 13 février 1930, a contribué à élaborer le principe général de responsabilité du fait des choses que lon a sous sa garde. Dans cet arrêt, le 22 avril 1925, un camion automobile appartenant à la...
Larticle 1384 alinéa 1er du Code civil concerne la responsabilité du fait dautrui et du fait des choses, et dispose : "On est responsable non seulement du dommage que lon cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit...
Larticle 1384 alinéa 1er du Code civil concerne la responsabilité du fait dautrui et du fait des choses, et dispose : « On est responsable non seulement du dommage que lon cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit...
Cest par une obligation particulière de garde que se singularise le contrat de dépôt qui entre donc dans la catégorie des contrats de services. Cest ce dont il est question dans la situation suivante. Après être tombé en panne, un déposant emmène son véhicule à un garagiste le...
Si Lessia Oukrainka affirmait dans son ouvrage Le maître de pierre que «Les droits sans obligations, c'est l'anarchie», l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 20 octobre 2009 en atteste. En effet, dans le cadre d'un abondant contentieux en matière de...
La pratique en matière de cautionnement, à lorigine sûreté personnelle, a conduit à la création dune sorte dhybride appelé « cautionnement réel ». La jurisprudence a alors eu à se prononcer sur le régime applicable à cette création pouvant donner lieu à quelques confusions. De...
La portée de larticle 1384 alinéa 1er, simple préliminaire à lannonce des cas de responsabilité spéciale décris aux articles suivants dans lesprit des rédacteurs du Code civil, a connu un essor prodigieux au cours du 20e siècle, de par la création dune responsabilité du...
Cet arrêt est intéressant dans la mesure où il met fin à la summa divisio entre compte courant et compte de dépôt en instaurant un nouveau critère de distinction qui permet décarter ou non les règles protectrices du Code de la consommation. De plus, il rappelle que le caractère...