Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre 2020, n°18-25205 - Engagement litigieux disproportionné et manquement d'un établissement de crédit à son obligation de mise en garde
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
En l'espèce, le 1er février 2010, une société aux droits de laquelle est venue une seconde société de crédit, cette fois-ci une banque, a consenti à une société tierce un prêt de 170.000 euros pour lequel cette dernière disposait d'une caution, alors son gérant, s'étant rendu caution...
Articles 1927 et 1928 du Code civil - Le dépôt, la garde de la chose
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Les articles 1927 et 1928 du Code civil ont été adoptés en 1804 et n'ont pas été modifiés depuis. Ils portent sur le dépôt. En ce qui concerne le contrat de dépôt, il est défini à l'article 1915 du Code civil comme étant un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de...
L'État peut-il voir sa responsabilité non fautive engagée du fait de mineurs placés sous sa garde ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Par un jugement du 21 octobre 2005, le tribunal pour enfants de Niort a condamné les auteurs de l'agression à payer 3000 euros de dommages et intérêts à la victime, tout en excluant toute responsabilité civile des parents estimant qu'ils n'exerçaient aucune surveillance sur leurs...
Compte-titre : vente des titres et droits de garde
Cas Pratique - 2 pages - Droit bancaire
Antoine est titulaire d'un usufruit d'un compte-titres. Il souhaite vendre certains de ses titres, car ils ne l'intéressent pas, afin d'en acheter d'autres. La banque dans laquelle il détient ses comptes-titres lui réclame 400€ de droit de garde. Est-il possible...
Cour de cassation, première chambre civile, 28 septembre 2022 - L'obligation de mise en garde de la banque
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Ce document comporte une introduction et un plan un détaillé du commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 septembre 2022. Cet arrêt porte sur le thème de l'obligation de mise en garde de la banque. Il s'agit, d'une part, d'une...
Conseil d'État, 11 février 2015, Garde des sceaux, n° 372359 - Un magistrat ayant commis une faute personnelle à l'occasion de l'exercice de ses fonctions peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ou du cumul des responsabilités ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un magistrat a effectué des faits de faux en écriture publique en faisant modifier à l'issue de l'audience la note d'audience par le greffier pour y faire figurer des citations qui n'avaient pas été enregistrées, ni régulièrement appelées à l'audience, et en...
Etude et analyse sur la responsabilité du fait des choses dont on a la garde
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le nouveau principe posé par la Cour de cassation peut trouver à s'appliquer à tous les faits dommageables de n'importe quelle chose dont le gardien est déterminé. On est responsable de plein droit des dommages causés par le fait des choses corporelles que l'on a sous sa garde....
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2012 - Les conséquences du silence gardé par le titulaire d'un compte courant
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
En l'espèce, le client d'une banque était titulaire à la fois d'un compte courant professionnel et d'un compte courant personnel. Le solde du compte professionnel étant devenu débiteur, la banque a dénoncé la convention, mis en demeure le titulaire du compte puis l'a assigné en paiement. La...
Le transfert de garde
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
La responsabilité du fait de la chose est une matière large de construction jurisprudentielle. Elle permet de déterminer la responsabilité d'une personne pour un dommage causé par une chose. Parfois décriée pour cette raison, elle a trouvé sa légitimité au travers des évolutions et...
Arrêt de travail, les droits des parents contraints de garder leur enfant pendant le confinement lié au coronavirus
Étude de cas - 4 pages - Droit du travail
Le Covid-19, né en Chine en décembre 2019 s'est répandu partout et très rapidement à travers le monde et en Europe. Véritable crise sanitaire, elle a contraint le gouvernement français à adopter des solutions drastiques, mais néanmoins nécessaires : la fermeture des établissements scolaires...
Cass. Com. 17 novembre 2009 - L'obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
La loi impose des obligations et des devoirs aux banquiers. La jurisprudence a participé à l'élaboration d'obligation du banquier. L'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 17 novembre 2009 revient sur l'obligation de mise en garde du banquier. En effet,...
Quels sont les caractères relatifs à la condition de la garde de la chose?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 1 du Code civil dispose qu' " on est responsable du dommage de son propre fait, de celui causé par les faits des personnes dont on doit répondre ou des choses qu'on a sous sa garde". La responsabilité du fait des choses est une création jurisprudentielle...
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2020, n° 18-24435 - Le caractère disproportionné de l'engagement de la caution est-il pris en considération pour qu'incombe à la banque un devoir de mise en garde ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, par acte du 26 novembre 2002, une banque a consenti à une société un prêt garanti par le cautionnement d'une personne physique. Après la mise en redressement judiciaire de la société débitrice, la banque a cédé à une tierce société un portefeuille de créances incluant celle...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mars 2022, n° 20-22.594 - Le transfert de la garde suppose-t-il l'information préalable du tiers sur les vices affectant la structure de la chose ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, le propriétaire d'un tracteur (M.J), le confie à un garage pour rechercher l'origine d'une fuite d'huile. Lors de l'intervention, un salarié du garage (M.P, salarié de la Société Cheval) se glisse sous le tracteur et demande à son propriétaire d'actionner...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 novembre 1988 - L'indemnisation d'un dommage subi du fait d'une chose dont la garde est commune
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, des mineurs ont décidé de faire un jeu collectif. Pour ce faire, ils ont dû se scinder en deux groupes : l'un des groupes attaquait une maison tandis que l'autre groupe la défendait. Tous ceux défendant la maison étaient munis d'une flèche. Au cours du jeu, l'un...
Cour de Cassation, 2e Chambre civile, 20 janvier 2000, n°98-14.479 - Le changement de résidence pour quelques jours permet-il de transférer la garde de l'enfant au tiers accueillant ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, trois enfants mineurs en séjour chez leurs grands-parents paternels ont incendié la propriété agricole d'un couple. Ainsi, au nom de leur société, les époux et leur assureur ont assigné en responsabilité et en indemnisation des préjudices causés les parents des enfants ainsi...
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 26 novembre 2020, n°19-19.676 - La garde de la chose pourrait-elle être transférée à l'enfant afin d'exonérer les véritables propriétaires de cette dernière ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 20 décembre 2007, un enfant mineur âgé de onze ans, accompagné de sa mère, a rendu visite à un couple d'amis. L'enfant a trouvé un pistolet gomme-cogne, en jouant avec ce dernier, il s'est gravement blessé à l'oeil gauche. La mère de l'enfant, en tant que...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 novembre 2020, n° 19-19.676 - Le transfert de la garde de la chose peut-il s'opérer alors même que le propriétaire présumé gardien a réuni les conditions matérielles qui ont permis à l'enfant d'en faire l'usage sans en avoir toutefois ni le contrôle ni la direction ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un enfant de 11 ans a rendu visite avec sa mère à un couple, l'enfant a subi un dommage corporel du fait de la manipulation d'un pistolet gomme-cogne. Sa mère, agissant en représentante légale, assigne donc le couple et leur assureur en réparation du préjudice,...
La garde dans la responsabilité du fait des choses inanimées : logiques d'objectivation et de présomption
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'alinéa 1er de l'article 1384 dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Dans l'esprit des rédacteurs du Code...
Plan détaillé du verdict rendu par la Cour de cassation le 19 octobre 2006: la garde commune de la chose
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La responsabilité délictuelle en raison de la garde d'une chose a fait l'objet d'une jurisprudence importante depuis le XIXe siècle et se poursuit encore aujourd'hui. Trois enfants se sont amusés à confectionner des torches dans un hangar. L'un des enfants a malencontreusement lâché sa...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, n°19-19.676 - En matière de responsabilité, le gardien d'une chose du fait de sa propriété peut-il évoquer un transfert de garde au profit d'autrui dans le cas d'un dommage ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un enfant de onze ans s'était rendu au sous-sol du domicile d'un couple d'amis voisins chez qui ils étaient invités. L'enfant avait pris possession d'une arme qui y était entreposée et s'est grièvement blessé par l'utilisation de celle-ci, après...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 mars 2002, n° 00-10.628 - Garde individualisée et acceptation des risques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, deux mineurs participent à un jeu collectif improvisé ; au cours de ce jeu, la première mineure a été blessée à l'oeil par une balle de tennis relancée par le second mineur au moyen d'une raquette de tennis. Ainsi, le père de la mineure blessée, en qualité...
Commentaire d'arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 2010 : la garde d'une chose
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Nous avons souligné l'importance de la garde d'une chose pour pouvoir invoquer la responsabilité du propriétaire. L'arrêt de la Cour de cassation du 9 décembre 2010, en sa deuxième chambre civile, en est une illustration. Dans cet arrêt, un cheval se trouvait, avec d'autres chevaux, dans...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 novembre 2020 - Les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction, caractérisant la garde de la chose pouvaient-ils, en l'espèce, être imputés à la victime, et donc considérer l'enfant comme responsable de son propre dommage ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, après avoir rendu visite à un couple d'amis, un enfant s'est blessé en trouvant et en maniant une arme qui appartenait aux amis en cause. La mère de l'enfant assigne en justice le couple d'amis demandeur au pourvoi. Un appel a été interjeté. La Cour d'appel a...
Conseil d'État, Société Groupama Grand Est, 1er juillet 2016 - La responsabilité de l'administration du fait des personnes qu'elle a sous sa garde
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un mineur pris en charge par les services de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) du département du Jura est reconnu coupable d'un crime et de plusieurs délits par la cour d'assises des mineurs. Cette dernière le condamne solidairement avec son père à réparer le...
Le fait générateur : la faute - garde d'enfant et responsabilité de voisinage. 2 cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
2 cas pratiques corrigés : - Joleen, 4 ans, est gardée par sa cousine Mathilde de 17 ans durant l'après-midi. Après avoir bien joué avec la petite fille, Mathilde prépare le dîner. Elle met l'eau à bouillir et va s'installer dans le salon en attendant, pendant que Joleen joue dans sa...
Chambres réunies, 2 décembre 1941, arrêt Franck - La notion de garde de la chose
Dissertation - 2 pages - Droit civil
L'arrêt en date du 2 décembre 1941, rendu par les Chambres réunies de la Cour de cassation, porte sur la détermination de la qualité de gardien de la chose dans le cadre de la responsabilité du fait des choses. En l'espèce, une voiture en stationnement est volée. Sous la conduite du voleur, la...
La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique et la déclaration d'Éric Dupond-Moretti - La profession d'avocat constitue-t-elle un conflit d'intérêts avec celle de garde des Sceaux ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Les déclarations de patrimoine et d'intérêts des agents publics à la HATVP et leur publication constituent-elles une atteinte à la vie privée ? Des activités exercées précédemment à une nomination peuvent-elles constituer un conflit d'intérêts ? L'attaque d'Éric Dupond-Moretti,...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 juillet 2020, N 19-14678 - La responsabilité du fait des animaux dont on a la garde peut-elle s'agissant d'un tiers au propriétaire de l'animal donner des ordres à ce propriétaire ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une association a organisé le 28 juin 2012 un évènement visant à un lâcher de deux taureaux entourés de cavaliers. L'un de ces cavaliers était M.T. qui montait son propre cheval. Un spectateur (M.U) du défilé a été blessé par le cheval du cavalier (M.T) car son cheval...
Cour de cassation, chambre commerciale, 25 janvier 2023 - La responsabilité de la banque mise en cause pour manquement à son devoir de mise en garde - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Un prêt personnel "dirigeants" de 200 000 euros a été accordé par la Caisse de crédit mutuel Saint-Antoine (la banque) à M. [G] et d'autres emprunteurs solidaires, le 13 novembre 2008. Ce prêt était destiné à être apporté en compte courant d'associé à la société Provid, dont les...
