La garde de la chose - conditions de transfert à l'emprunteur
Dissertation - 4 pages - Droit civil
A l'occasion d'un contrat de prêt à usage, la chose prêtée peut être à l'origine d'un dommage. L'article 1384 alinéa 1er du Code civil permet d'engager la responsabilité du gardien de la chose. Il s'agit donc de savoir qui du prêteur ou de l'emprunteur est gardien de la chose. Cette détermination...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 14 janvier 1999 - le transfert de la garde en cas de prêt à usage
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, il s'agit d'un client (Monsieur X) lequel, après avoir acheté des matériaux dans un magasin (Leroy Merlin), a utilisé un chariot mis à disposition des clients. Le chariot ainsi que les marchandises qui étaient disposées dessus se sont renversés, blessant le client. Le client a alors...
Cour de cassation, 13 février 1930 - la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
L'arrêt Jand'heur, rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation le 13 février 1930, a contribué à élaborer le principe général de responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde. Dans cet arrêt, le 22 avril 1925, un camion automobile appartenant à la Société les...
La garde et la responsabilité du fait des choses
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'alinéa 1er de l'article1384 dispose qu' « on est responsable…par le fait…des choses que l'on a sous sa garde », cet article s'est transformé en règle générale à portée normative, dans la mesure où il a à partir de cet arrêt cessé, d'avoir seulement pour objet d'annoncer et de...
Face à la fragilisation du paysage conjugal, quel mode de garde adopter après une séparation afin de préserver l'« intérêt de l'enfant » ?
Cours - 12 pages - Droit de la famille
Dans le cadre de la séance dont le thème est « Le divorce et ses conséquences », nous allons nous intéresser aux conséquences des séparations parentales sur les enfants et aux enjeux des modes de garde. Comme nous l'avons vu en CM, le divorce est un fait social caractéristique du 20ème...
La garde dans la responsabilité du fait des choses
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'article 1384 du Code civil alinéa 1 dispose que l'«on est responsable du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde». C'est à partir de cette fin de phrase et d'une...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 18 février 2009 : le devoir de mise en garde du banquier
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Le banquier est soumis à des obligations contractuelles et extracontractuelles découlant du droit commun des contrats. Cependant, il s'est vu imposer un certain nombre d'autres devoirs, plus spécifiques, parmi lesquels figure le devoir de mise en garde qui impose « au banquier de se...
La garde d'autrui : dommages et responsabilités
Étude de cas - 9 pages - Droit civil
Pour répondre à cette question, il convient d'abord de caractériser les dommages puis de savoir si la responsabilité de la garde d'autrui peut être invoquée ou alors si c'est la responsabilité des pères et mères qui peut l'être (...)
La garde de la chose
Dissertation - 7 pages - Droit civil
De quelle manière la notion de garde de la chose, fruit d'une longue évolution jurisprudentielle, se voit-elle être instrumentalisée pour une plus grande facilité et efficacité de réparation des victimes ?
Cour de cassation, 2 décembre 1941, arrêt Franck : les fondements de la garde de la chose
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Cet arrêt, qui fait d'ailleurs une illustration de l'utilisation et donc de l'importance du lien de causalité pour déterminer la responsabilité civile telle qu'elle est prévue par l'article 1382 du Code civil, apparaît surtout comme un arrêt de référence en matière de...
La responsabilité délictuelle du fait des choses : fait de la chose, garde de la chose, etc.
Cours - 28 pages - Droit civil
Le principe général de responsabilité du fait des choses est inscrit dans l'article 1384 alinéa 1er C.civ. : « On est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 relatif au transfert de la garde
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La manipulation par un client d'un objet offert à la vente dans un magasin en libre-service ne suffit pas à opérer un transfert de la garde. Tel est l'apport de l'arrêt que nous avons à commenter, datant du 28 février 1996 et rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de...
L'interprétation de la garde et de la propriété et la responsabilité du gardien - combinaison des pouvoirs et présomption
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Si la garde et la propriété sont souvent assimilées, elles n'en restent pas moins deux notions différentes. C'est l'article 544 du Code civil qui vient définir la notion de propriété en précisant que celle-ci est « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 décembre 2007 - devoir du mise en garde du banquier dans le cadre de l'octroi de crédit
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
La Chambre commerciale de la Cour de cassation rend le même jour, le 11 décembre 2007, deux arrêts s'inscrivant dans la lignée jurisprudentielle, déjà bien établie, relative à la mise en œuvre du devoir de mise en garde du banquier au titre de l'octroi de crédit et complète quelque...
Garde et propriété de la chose - transfert et perte, et rôle dans la réalisation du dommage
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'application de la responsabilité du fait des choses est définie par l'article 1384 alinéa 1er du Code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que...
Garde et propriété de la chose. La responsabilité déterminée, l'évolution jurisprudentielle et la garde alternative
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La notion de garde est essentielle à la mise en œuvre de l'article 1384 alinéa premier du Code civil « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que...
Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 28 mars 2002 - la garde commune et l'acceptation des risques
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil
Une jeune fille participant à un jeu improvisé s'apparentant au base-ball avait été blessée à l'oeil par une balle de tennis relancée dans sa direction par un autre enfant à l'aide de sa raquette. Pour débouter la victime de sa demande en réparation, la cour d'appel avait retenu...
La garde commune de la chose
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 1er dispose « qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Cet article, interprété...
2e chambre civile de la Cour de cassation, 15 février 2007 - la présomption de garde et la responsabilité du fait de l'animal
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le demandeur au pourvoi est propriétaire de chevaux depuis 1988. Devenu invalide depuis avril 2000, celui-ci a demandé à ses fils de s'occuper des chevaux en les changeant régulièrement de parc. Cependant, le 13 septembre 2000, le défendeur, fils du demandeur, a été blessé par l'un des chevaux....
Conseil d'Etat, 1er février 2006 - la responsabilité sans faute fondée sur la garde d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Pour engager la responsabilité de l'Etat on doit se demander s'il y a eu un préjudice, et s'il y a eu un fait dommageable. Ensuite, y a-t-il un lien de causalité entre le préjudice subi et cette activité dommageable ? Le fait dommageable est-il imputable à l'Etat ? Si c'est le cas...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 octobre 2006 - responsabilité du fait des choses, garde en commun
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par son arrêt du 19 octobre 2006, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme le net recul de la notion de garde collective de chose. Les enfants Gwenaël X., Julien et Guillaume Y. confectionnent des torches avec du foin. Se brulant avec l'une d'elles, Gwenaël X....
La garde de la chose - le système de la responsabilité du fait
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La garde de la chose est la troisième étape dans le système de la responsabilité du fait des choses. Celui-ci fut mis en place progressivement, avec la loi et par la jurisprudence. Le premier arrêt important en la matière est l'arrêt Teffaine rendu par la Cour de cassation le 16 juin 1896...
Chambres réunies, Cour de cassation, 2 décembre 1941 - la garde au regard de la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
De l'article 1384 du Code civil découlent deux notions à définir : le fait de la chose ainsi que la garde. Ainsi, la véritable condition de la responsabilité réside dans un fait dommageable de la chose permettant de poursuivre celui qui en était le gardien. Sachant qu'ici, le fait de la...
Garde et responsabilité du fait des choses
Cours - 6 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 1 du Code civil dispose que l'"on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde". À l'origine du Code civil nul n'a...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mars 2002 - la responsabilité des choses que l'on a sous sa garde
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
C'est l'article 1384 alinéa 1er du Code civil qui dispose que l'on est responsable « des choses que l'on a sous sa garde ». Le gardien exerce ainsi des pouvoirs sur la chose dont il est dès lors responsable en cas de dommages que celle-ci pourrait causer. En principe exercée par une personne à la...
L'obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Les établissements de crédit jouissent d'un monopole bancaire défini à l'article L511-5 du Code Monétaire et Financier concernant la plupart de leurs activités. En contrepartie de ce pouvoir, de nombreuses obligations leur incombent et leur responsabilité est souvent recherchée. Ces obligations...
La garde dans la responsabilité du fait des choses - publié le 03/07/2010
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le terme « chose » étant des plus abscons, la doctrine a longtemps restreint cette présomption de responsabilité à un nombre limité d'hypothèses, jusqu'à ce que la jurisprudence en décide autrement, dans le célèbre arrêt Jand'heur du 13 février 1930 en rappelant que l'article 1384 « rattache la...
Arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 24 mars 2009 : la banque est-elle tenue d'un devoir de mise en garde
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Devenu essentiel à l'égard du contrat de cautionnement, le contrôle de proportionnalité ne s'applique que très peu, voire pas du tout, en matière de sûretés réelles. Cela parait évident lorsque l'on sait que la proportionnalité tend à prémunir le garant contre les risques d'endettement...
La notion de garde de la chose
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La notion de garde de la chose se rattache à la responsabilité du fait des choses. Au XIXe siècle, avec l'entrée des machines dans la vie quotidienne, la responsabilité du fait des choses est devenue une partie prépondérante du droit de la responsabilité. Cette dernière notion peut se...
Le transfert de garde résulte nécessairement d'un acte juridique de même que tout acte juridique entraine un transfert de garde
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Explication du sens de l'affirmation : peut-on considérer que la seule manière de transférer la garde est de le faire par un contrat, donc idée de volonté, de même que la conclusion d'un contrat sur la chose entraine-t-elle nécessairement un changement de gardien ? La garde suppose...
