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L'apparition du principe de la légalité criminelle remonte au XVIIIème siècle lorsque Cesare Beccaria énonce dans son oeuvre intitulée Des délits et des peines que "les lois seules peuvent fixer les peines de chaque délit, et que le droit de faire des lois pénales ne peut...
Si depuis la loi I.V.G de 1975, la question de lavortement est close, le législateur français ayant admis que celui-ci nétait pas constitutif dun homicide sur lenfant à naître, la liberté de la femme lemportant sur dautres considération morales ; la...
Madame Lajoie, habitant Reims, laisse, le 2 septembre 2008, divaguer ses deux pitbulls sans muselière sur la voie publique. Ces derniers, alors qu'elle avait laissé divaguer dans les mêmes conditions avait, auparavant, mordu gravement Louis Funet qui avait subi une ITT (Interruption Totale de...
Il est des sujets qui déchaînent les passions juridiques et qui dérangent la communauté des juristes. Ces sujets brûlants touchent au Droit dans son essence, c'est-à-dire dans ses fondements moraux, religieux et philosophiques. Tel est le cas pour certains pans du droit de la famille (Controverse...
Linterprétation de la loi pénale invite tout naturellement à préciser tout dabord de quel principe découle cette interprétation. En effet, il savère nécessaire dévoquer le principe de la légalité. Ce principe légaliste apparaît relativement tôt dans...
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière du 29 juin 2001. Un individu qui a provoqué un accident causant la mort d'un foetus peut-il être susceptible de poursuites pénales ou être condamné pour homicide involontaire ? Résumé des différents faits, étude de l'incompatibilité...
C'est suite aux dispositions du vieil adage : « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur. » (L'enfant simplement conçu est tenu pour né, chaque fois qu'il y va de ses intérêts), que la Cour de cassation s'est heurtée à la difficulté de considérer la personnalité juridique...
Le principe de légalité des délits et des peines est inscrit à l'art. 111-3 du Code Pénal et aux art. 7 et 8 de la DDHC de 1789. Il signifie que tout citoyen doit être en mesure d'apprécier, par rapport à une définition légale, s'il va commettre une infraction. Ce principe repose sur la nécessité...
Une décision arbitraire est une décision « qui nest pas le résultat dune règle existante mais le produit dune volonté libre » . Ainsi, les décisions arbitraires sont le fruit de la simple décision du juge, sans aucune référence à une loi ou à des principes établis selon...
L'article 113-2 du Code pénal proclame le principe de territorialité de la loi pénale française, toutefois ce principe peut parfois poser problème dès lors que l'infraction est commise à l'étranger et non plus sur le territoire de la République. En l'espèce, le prévenu a été déclaré...
C'est suite aux dispositions du vieil adage: « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur. » (Lenfant simplement conçu est tenu pour né, chaque fois quil y va de ses intérêts), que la cour de cassation s'est heurtée à la difficulté de considérer la personnalité...
- L'infraction est un fait sanctionné par la loi pénale et qui créait un trouble sociétal. La réparation de ce trouble alimente le droit pénal.Le droit pénal peut être divisé en plusieurs branches :- le droit pénal spécial : établit un catalogue des infractions ;- la procédure...
Théoriquement, la question de linterprétation de la loi pénale ne devrait même pas se poser, puisque le principe de légalité des délits et des peines exclut toute autre intervention que celle du législateur. Normalement donc, le juge devrait se borner à appliquer ce qua...
1) Monsieur Ibrahim Maînassara Y., Président de la République du Niger, de nationalité nigérienne, a été assassiné, le 9 avril 1999 au Niger, par lactuel Président de la République du Niger, Monsieur Daouda Mallam Z. 2) Madame Clémence X., veuve Y., de nationalité française, a déposé...
Le droit à la vie est posé par larticle 2 de la Convention Européenne des Droits de lHomme, par la loi du 17 janvier 1975 sur lIVG, par la loi du 29 juillet 1994 et par larticle 16 du code civil. Ces dispositions affirment la primauté de lêtre humain...
La polémique autour de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration dirresponsabilité pénale pour trouble mental a fait réapparaître au premier plan le principe de la légalité des délits et des peines. Le texte de la saisine du Conseil...
« Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » : lenfant conçu est tenu pour déjà né lorsquil en va de ses intérêts. Certes, cet adage, considéré comme un principe général du droit, permet de faire remonter rétroactivement la date de constitution de certains...
Dans la revue de sciences criminelles de 1995, M. Masse évoque lidée dune « tendance déjà relevée de profiter de la moindre occasion pour étendre la compétence française » des juridictions pénales. Lidée de Masse se retrouve confirmée par les dispositions de...
« La loi ne dispose que pour lavenir, elle na point deffet rétroactif », selon l'article 2 du Code civil. Ce principe général de la non-rétroactivité des lois est le même en droit pénal. La loi nouvelle régit donc l'avenir, « le passé nest plus en son...
Lapplication de la loi pénale dans lespace est consacrée aux articles 113-1 et suivants du Code pénal qui déterminent les situations dans lesquelles les juridictions françaises sont compétentes. Larticle 113-2 de ce même code énonce que toutes les infractions...
Larrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 janvier 2005 est relatif à lapplication de la loi pénale. Deux ressortissants français ont été arrêtés à létranger dans le cadre dune intervention armée des États unis relative à la riposte à des...
« Nullum crimen, nulla poena, sine lege ». : Un acte ne peut pas constituer une infraction pénale si elle nest pas prévue et réprimée par la loi. Pour quil y ait infraction, il faut trois éléments, un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Lintérêt...
Larrêt qui nous est donné à commenter est intéressant car deux problèmes sont posés. Le premier, celui de lapplication de la loi dans le temps, et plus particulièrement la rétroactivité de la loi pénale plus douce. Le second, est plus particulier, on pourrait le...
« En matière pénale, il faut des lois précises et point de jurisprudence », disait Portalis. Ceci exprime le principe fondamental quest celui de linterprétation stricte de la loi pénale, où le juge ne peut créer de nouvelles incriminations et frapper...
En matière pénale, le principe est la non-rétroactivité. La loi pénale ne rétroagit pas, c'est un principe qui a été exprimé par l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (1789) : "Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et...
« Blesser un enfant dans le sein maternel est un délit s'il nait vivant, mais le tuer n'est pas pénalement punissable ». Par ces propos, J. Sainte Rose, avocat général de la Cour de cassation expose le paradoxe établi selon lequel la loi pénale s'applique lorsque l'enfant blessé in...
Dans les fondamentaux du droit pénal se trouve la définition de la norme pénale. On définit la norme pénale à travers ses différentes caractéristiques dont lune se trouve être son champ dapplication. Ce champ saborde au travers de deux dimensions, le temps et...
Les deux arrêts en présence sont dune part une décision n°93-334DC du 20 janvier 1994 du Conseil Constitutionnel concernant une loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale et dautre part une...
Larticle 112-1 du Code Pénal traite de lapplication de la loi dans le temps : par principe, la loi pénale est non rétroactive mais cet article énonce aussi une exception à ce principe que nous étudierons. La question de lapplication de la loi dans le...
« A priori, la loi française ne devrait pas avoir vocation à régir des infractions commises hors du territoire de la République » affirme Georges Levasseur, professeur honoraire à lUniversité de droit, déconomie et de sciences sociales de Paris. Toutefois, cet auteur précise...