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En droit pénal, le principe de la non-rétroactivité sapplique. Cependant, il y est parfois fait exception. Cest le cas par exemple, lorsque la loi nouvelle est plus douce que la loi ancienne, en fait, elle sapplique alors aux infractions commises avant son entrée...
Plus complet et plus précis que le Code pénal de 1810, le nouveau Code pénal de 1994 consacre un chapitre entier à la matière de lapplication de la loi pénale dans le temps. Lorsque deux lois pénales ayant un même objet se succèdent, il convient de déterminer le...
La loi pénale française a vocation à sappliquer en principe aux infractions commises sur le territoire de la République. Toutefois, il est des cas où, en présence dun élément dextranéité, cette compétence sélargit. Apparaissent alors, non seulement un conflit...
Le principe de légalité est l'un des grands principes directeurs du droit pénal. On entend par principe de légalité, principe de légalité criminelle (ou encore principe de légalité des délits et des peines). C'est un principe qui signifie en général qu'il ne peut pas y avoir ni d'incrimination,...
Le droit pénal français est soumis à plusieurs principes généraux, dont celui de légalité. L'adage Nullum crimen, nulla poena sine lege énoncé par Feuerbach, au début du XIXe siècle est rappelé à l'article 111-3 du Code pénal : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les...
En droit pénal, selon le principe de la solidarité des compétences législatives et juridictionnelles, seules les lois pénales nationales peuvent être appliquées par les juridictions nationales et seules les juridictions nationales peuvent appliquer les lois nationales. Le...
Il résulte du principe de légalité de la loi pénale que les justiciables doivent avoir connaissance des infractions et des peines qui leur sont applicables avant de subir une quelconque condamnation. Toutefois, quen est-il des positions jurisprudentielles dégagées par les...
En l'espèce le principe d'application stricte de la loi pénale va soulever le problème de l'homicide involontaire sur un ftus par le fait de la négligence d'un médecin, et la question récurrente du statut du ftus. En effet une femme enceinte va entrer à l'hôpital alors...
En lespèce, Marcel Chapon, âgé de 78 ans a détourné des sommes dargent à une victime en abusant de sa confiance. Le tribunal correctionnel la condamné pour abus de confiance, à trois ans demprisonnement avec sursis, à 100 000 francs damende et à des réparations...
La loi du 09 mars 2004 a clairement affiché sa volonté de lutter contre la récidive des agressions sexuelles comme en témoigne l'arrêt du 31 octobre 2006. Une personne est condamnée pour des faits à caractère sexuel commis entre 1995 et 1997 par la Cour d'appel de Paris par son arrêt du 18...
En lespèce, un individu de nationalité néerlandaise na pas déclaré des capitaux dun montant supérieur à 50 000 francs. Le prévenu est alors déclaré coupable du délit de non-respect de lobligation déclarative des capitaux dun montant supérieur à 50 000 francs par la...
Lapplication de la loi pénale dans le temps et dans lespace peut poser des difficultés, larrêt du 4 février 2004 en est un exemple flagrant. Un individu, de 1995 à 1996, a réalisé des cassettes pornographiques se mettant en scène lui-même tout en ayant des...
Une affaire entraînant un jugement plus de 30 ans après Dune cour dassises à la Cour européenne des droits de lHomme, le prévenu M. Achour aura pu mesurer toute lampleur et la complexité de lapplication de la loi pénale dans le temps....
La non-rétroactivité de la loi pénale est un des principes fondamentaux et à ce titre protégé par le droit pénal moderne. Posée comme principe, la non-rétroactivité de la loi pénale suppose ainsi que l'on ne remette pas en question une opération juridique passée qui a...
Les conflits de lois dans le temps sont une des questions sur laquelle le juge pénal doit encore beaucoup se prononcer, cest le cas dans larrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le 09 décembre 1998. En lespèce un homme est reconnu coupable de...
L'article 112-1 du code pénal dispose : « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions...
Larticle 693 du Code de procédure pénale, aujourdhui abrogé, était relatif à la compétence territoriale des juridictions françaises à légard des infractions internationales et disposait que « Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un...
Nemo censetur ignorare legem ; nul nest censé ignorer la loi. Ce principe est à la base de lÉtat de droit et garantit la sécurité juridique des justiciables. De cette notion première découle le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, quelle concerne...
La loi pénale française n'a pas vocation à assurer une répression universelle, il faut délimiter le champ d'application de la loi pénale française. Délimiter le champ d'application non pas dans le temps mais dans l'espace. Quand une infraction est commise en France,...
Pour déterminer si une loi pénale de fond est plus ou moins sévère, il faut préalablement apprécier le caractère plus ou moins sévère de l'incrimination et de la peine ainsi que la date de commission de l?infraction. Par lois de fond, on entend celles qui déterminent les...
(...) Un principe s'impose ainsi sans poser de réelles difficultés : le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle. En effet, comme tout texte législatif, une loi pénale nouvelle s'applique à tous les actes accomplis après son entrée en vigueur. Cependant, reste...
"L'article L113-2 du Code pénal pose le principe de la territorialité des lois pénales.- Le principe est fondé sur le lieu de l'infraction- La loi pénale française est applicable pour les infractions commises sur le territoire de la République.- C'est conforme à la...
La Loi, entendue au sens général du terme, désigne l'ensemble des règles normatives en vigueur dans l'ordonnancement juridique à un moment donné. La loi pénale est non rétroactive comme toute loi, conformément à l'article 2 du Code civil. Mais si le principe de non...
Le principe de territorialité est clairement posé à l'article 113-2 du nouveau Code pénal, « la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dés lors qu'un de ses...
Par un arrêt daté du 20 décembre 1995, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré une jurisprudence spécifique en matière d'application de la loi pénale dans le temps en suggérant une appréciation rétroactive particulière. En l'espèce, un individu a, le 23 mai 1993,...
Traditionnellement, le critère de la sévérité de la loi déterminait la rétroactivité ou du moins l'immédiate application, ou la non rétroactivité de la loi pénale, d'autres critères émergent cependant tels que la préservation des situations acquises ou la dangerosité...
Larrêt qui nous est présenté est un arrêt de la Cour européenne des Droits de lHomme datant du 27 septembre 1997 et relatif à la non-rétroactivité de la loi pénale. En effet, il sagit dune requête de M. G, ressortissant français contre la France, à la suite...
La pensée de Portalis, selon laquelle en matière criminelle il faut des lois précises et point de jurisprudence, voit sa traduction en lapplication du principe dinterprétation stricte de la loi pénale. Cest ainsi sur lexercice concret de ce principe...
Le thème abordé par le cas pratique 1 relève de l'application de la loi pénale dans l'espace. Il revient d'en étudier les conséquences juridiques. Les infractions commises par M. X. pourront-elles être jugées en France ? Le thème abordé par le cas pratique 2 relève de...
Avant même de sinterroger sur le caractère rétroactif ou de non de la loi pénale, ou de son application immédiate sagissant des lois de forme, le juge répressif est tenu de sinterroger quant à lexistence juridique de la loi. Cette...