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Le principe de linterprétation stricte de la loi pénale est le corollaire du principe de la légalité des délits et des peines. Interpréter, cest chercher à comprendre par une triple opération : - déclaircissement de ce qui est obscur ; - du développement du...
A première vue, on peut se demander ce que vient faire le consentement en droit pénal. En effet, l'infraction se caractérise d'abord par un fait matériel, sanctionné par la loi pénale, et bien que nécessitant, du moins pour certaines d'entre elles, une intention ; il faut se garder...
Le tribunal des conflits et la haute juridiction de l'ordre judiciaire sont sur de nombreux points en désaccord. C'était le cas notamment en ce qui concerne la question du contrôle judiciaire sur les actes administratifs. Selon le tribunal des conflits, le juge pénal peut apprécier la validité...
Le débat récent suite à la velléité d'Eric Ciotti, secrétaire national de l'Union pour Mouvement Populaire (UMP) en charge de la sécurité d'instaurer une responsabilité pénale des parents du fait de leurs enfants, dont les dispositions préconisaient initialement jusqu'à deux ans...
Dès lors que lon constate quun acte prévu et puni par la loi pénale a été commis ou tenté, des poursuites sont engagées. Le délinquant peut agir seul, on lappelle alors auteur de linfraction. Mais celui-ci peut agir en participation avec dautres...
Un des grands évènements politiques de cette seconde partie du siècle est sans aucun doute laffirmation dune justice pénale supranationale. Cependant, il a fallu presque un demi-siècle pour que la résolution 260 du 9 décembre 1948 de lAssemblée générale des Nations...
Quelle distance faut-il garder avec l'émotion, susceptible d'envahir tout un chacun en présence de faits qui génèrent colère, peine et compassion, telles les violences infligées aux enfants ? Quelles sont les bases de l'intime conviction du Juge ? L'expert et le juge sont-ils totalement...
La place tenue par la responsabilité dans la société actuelle est croissante. Laugmentation du nombre dhypothèses où la responsabilité est retenue, même sans faute, en est la preuve flagrante. Lusage linguistique courant définit la responsabilité comme lobligation pour...
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour...
Dans certaines hypothèses exceptionnelles, il arrive que la déclaration de culpabilité ne puisse intervenir car la loi interdit de considérer que la responsabilité pénale de la personne poursuivie soit engagée. Ces cas prévus par la loi pénale sont les causes...
Linfraction est un fait contraire à lordre social, qui est prévu et puni par la loi pénale. La notion dinfraction est une notion juridique. Si le droit pénal ne définit pas linfraction, alors, cela nen est pas une. Cest le législateur qui va...
En principe, dès lors quun tribunal estime établie dans ses éléments matériel et intellectuel lexistence dun comportement incriminé par la loi pénale et commis par une personne ayant agi à titre dauteur ou de complice, il doit déclarer cette personne...
Toute infraction à la loi pénale donne naissance contre son auteur à une action publique, ensuite elle permet l'application d'une peine ou d'une mesure de sûreté. Le ministère public va engager une action devant les juridictions de l'ordre judiciaire. En plus d'un trouble causé à...
Larticle 111-5 du Nouveau Code pénal de 1994 est relatif à la compétence des juridictions répressives pour juger de la légalité des actes administratifs. Il est situé dans le Chapitre premier intitulé « principes généraux » du Titre premier « De la loi pénale ». Cette...
Pour Carré de Malberg , « Le droit nest autre chose que lensemble des règles imposées aux hommes sur un territoire déterminé par une autorité supérieure, capable de commander avec une puissance effective de domination et de contrainte irrésistible. Or, précisément, cette autorité...
Même si la coutume internationale na pas fait lobjet dune codification, elle reste malgré tout applicable. En lespèce, une association a porté plainte contre un chef dÉtat pour le chef de complicité de destruction dun bien par leffet dune substance...
Le putsch dAlger de 1961 poussa le Président de Gaulle à mettre en uvre larticle 16 de la Constitution, lui conférant ainsi les « pleins pouvoirs ». Lors de son application, le Chef dÉtat a créé un « Tribunal militaire à compétence spéciale » de même quil a...
Le droit pénal peut se définir comme la réaction de la société face au phénomène criminel. Lorsquun délinquant commet une infraction cela nuit à lordre public et donc à la société. Face à l'infraction, l'individu va réagir d'instinct, et va vouloir se venger. Mais il y a aussi une...
Le droit international pénal est constitué de lensemble des règles qui visent à incriminer et à sanctionner les actes graves commis à lencontre de personnes physiques. Ces actes sont considérés comme suffisamment graves pour que seuls des tribunaux pénaux internationaux puissent être...
Ladoption du statut de Rome de la Cour pénale internationale CPI- le 17 juillet 1998, suivie de son entrée en vigueur le 1er juillet 2002, ont non seulement signifié linstauration dune nouvelle Cour pénale internationale permanente, mais aussi la mise en...
Larticle 7 de la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales de 1950 (Conv. EDH) dispose la chose suivante : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le...
Si lon sen tient strictement au vocabulaire du principe de la légalité criminelle, on aurait tendance à croire que seule une loi doit définir au préalable le comportement interdit ainsi que sa sanction applicable. Or cela apparaît vite inexact puisque aujourdhui le...
Dès la fin du XIXe siècle, Gustave Moynier, un des fondateurs du Comité international de la Croix rouge (CICR), conscient de « linsuffisance dune sanction purement morale », propose la création dune Cour pénale permanente, en réponse aux crimes de la guerre...
Le Maroc a adhéré aux principales conventions internationales relatives à l'enfance, à commencer par celle des Nations unies sur les droits de l'enfant, ratifiée en 1993, ainsi qu'aux règles de Beijing sur l'administration de la justice pour mineurs. En vertu de l'article 1 de la Convention...
Nullum crimen, nulla poena sine lege. Tel est l'adage souvent employé en droit pénal afin de faire référence au principe selon lequel ni infraction, ni peine n'existent sans la présence d'un texte légal pour y faire mention. Ce principe de légalité des délits et des peines constitue, en droit...
Le principe de légalité criminelle de nos jours, est bien différent du principe qu'avait énoncé Beccaria durant la période classique, bien que les fondements de cette théorie n'aient pas changé. L'émergence des droits de l'homme et de l'individu, avec la déclaration de 1789, a donné lieu à des...
Le Doyen J. Magnol écrivait en 1928 que le « droit pénal a des rapports étroits avec le droit constitutionnel » et ce fut à lépoque lun des premiers pénalistes à laffirmer. En effet, pendant longtemps les pénalistes et les constitutionnalistes ont semblé signorer les uns...
Dans son arrêt du 13 février 2009 rendu par lassemblée plénière, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en la question de linterprétation de la loi pénale qui doit être dinterprétation stricte conformément à larticle 111-4 du Code pénal....
La responsabilité est lobligation de répondre de ses actes devant les tribunaux. Il existe deux grands types de responsabilités : la responsabilité civile d'une part qui consiste soit en une responsabilité civile contractuelle, soit en une responsabilité civile délictuelle ; la...
Le principe de la légalité des délits et des peines qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, soppose à ce que lincrimination dhomicide involontaire par exemple puisse sappliquer au cas de lenfant qui nest pas né vivant. Dun...