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Socle du droit pénal, le principe fondamental de la légalité des délits et des peines peut être défini pas cet adage : « Nul crime, nulle peine sans loi ». Corollaire de ce principe consacré, entre autres, par la Convention européenne des droits de lhomme, le principe de la non...
Contrairement au droit commun où on peut raisonner en logique pour donner à la loi un maximum de signification (par analogie, à fortiori, a contrario), ce style dinterprétation nest pas possible en droit pénal parce quil comporte une certaine marge dincertitude....
Le droit pénal peut être défini comme lensemble des règles émanant de lEtat, ayant pour objet de définir les actes qui troublent lordre public, de déterminer les conditions de la responsabilité des auteurs de ces actes, de définir les sanctions applicables ainsi que la manière...
En lespèce, Philippe X a été condamné à 14 ans demprisonnement le 12 décembre 2005 par la cour dappel dAix-en-Provence. Le 6 octobre 2007, le greffe de sa maison darrêt linforme que sa peine, ramenée à exécution après rejet de son pourvoi, le 21 juin...
Le principe de l'application de la loi pénale dans le temps se présente lorsqu'il y a un conflit de lois pénales. L'article 112-1 du Code pénal pose deux principes fondamentaux et complémentaires qui sont la non-rétroactivité de la loi pénale et...
Le droit pénal français est lié à la souveraineté de lÉtat français dans la mesure où le juge pénal français doit se baser uniquement sur des lois françaises édictées et promulguées. Par conséquent, la compétence de la France sera déduite lorsque tous les éléments d'une situation...
La nécessité dun élément légal pour lexistence dune infraction entraine comme conséquence, limpossibilité dappliquer une loi pénale nouvelle à des faits antérieurs à sa promulgation ou à sa date dentrée en vigueur. Cest la question de...
Lorsquun fait délictueux surgit, il faut définir quelle est la loi applicable. Une fois déterminée, il faut aussi préciser lapplication de la loi pénale dans lespace et dans le temps. 3 étapes : - La détermination de la loi applicable -...
Fiche sur l'application de la loi pénale. Elle donne les bases et les sources du droit pénal, les points clefs et les principaux arrêts cardinaux. La loi n'est pas figée dans le temps et n'est pas la même dans l'ensemble des pays. Aussi le principe de légalité des délits et...
Cours complet de droit pénal abordant la nécessité de la norme pénale, le domaine d'application de la loi pénale dans le temps et l'espace, la responsabilité pénale, les éléments constitutifs de l'infraction.
En droit pénal, l'application de la loi est soumise à un principe fondamental de la justice pénale : le principe de légalité pénale, qui veut qu'une personne ne puisse être condamnée qu'en vertu d'un texte précis et clair. En d'autres termes, il doit être compréhensible par...
À lorigine des sociétés, lindividu qui commet une infraction est soumis à la justice privée. Dans chaque groupe social, il existe une autorité qui impose de force ses règles. Entre les différents groupes sociaux, la justice a un caractère collectif. Cest la raison pour laquelle...
Benjamin Constant aimait à dire que « les ministres sont souvent dénoncés, accusés quelquefois, condamné rarement, punis presque jamais » Ce théoricien du 19ème siècle fut en effet un des premiers à soulever la question de la responsabilité ministérielle. De nos jours, il paraît acquis que...
Au premier abord, il serait tentant de penser que l'élément matériel ne peut être constitué que dans les cas où aurait découlé de linfraction un produit, un résultat dommageable en étant la conséquence. En effet, la loi pénale tend à protéger lordre social des atteintes...
La police judiciaire est « chargée de constater les infractions à la loi pénale, den rassembler les preuves et den rechercher les auteurs tant quune information judiciaire nest pas ouverte » (article 14 du Code de procédure pénale). La police judiciaire est...
Un élément matériel ne suffit pas à lui seul à fonder juridiquement une infraction : il faut en plus que lacte matériel commis soit luvre de la volonté de son auteur. Cest lélément moral qui doit se joindre à lélément matériel pour que linfraction soit...
Le problème qui se pose est non pas la compétence des tribunaux français, ni lapplication de la loi pénale française sur le territoire mais le problème de traduction. En effet, trop peu nombreux sont les policiers et gendarmes qui peuvent se prétendre bilingues voire même...
Dans un arrêt du 29 juin 2001 rendu en assemblée plénière, la Cour de cassation a été confrontée à une affaire qui soulève de grandes questions sociétales quant à la place de l'enfant à naitre dans le droit. En lespèce le conducteur dune automobile, en état dimprégnation...
Le droit de punir peut être défini comme le droit d'infliger un certain mal à un individu en raison de la violation d'un commandement auquel il était soumis. D'après Bentham, « ce qui justifie la peine, c'est son utilité majeure, ou pour mieux dire, sa nécessité ». Ainsi, pour lui, la nécessité,...
Dans notre Ancien Droit, « Qui peut et nempêche, pèche », mais cet aphorisme de Loysel nétait pas toujours observé. Dans le prolongement de lidéologie libérale de lépoque classique, il est de principe que la loi pénale ne peut sanctionner que les attitudes...
La procédure pénale se définit comme lensemble des règles qui définissent la manière de procéder pour la constatation des infractions, linstruction préparatoire, la poursuite et le jugement des délinquants. La matière est régie par le code de 1958 qui a succédé au code...
Si la commission dune infraction pénale est absolument nécessaire pour envisager de punir son auteur, elle nest pas toujours suffisante pour pouvoir rendre responsable la personne, alors même quelle présente tous les éléments constitutifs de linfraction. En effet,...
L'alinéa 1 de l'article 121-3 du Code pénal stipule qu'« Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Cet article pose un principe selon lequel il est nécessaire de retenir une intention pour quil y ait une infraction punissable. Larrêt de la chambre...
« Linterprétation stricte, corollaire du principe de la légalité, est une des données les plus familières du droit pénal ». En disant cela, le Professeur Mayaud met parfaitement en exergue le fait que le droit pénal est régi par un principe fondamental qui est le principe de légalité, au...
La place de la victime dans le procès pénal est une question épineuse en raison des préjudices que peuvent avoir subis les victimes. La définition de la victime reste assez floue. Dans notre droit actuel, aucune définition nen est donnée, ni dans le Code de procédure pénal, ni dans le Code...
La sanction pénale en France est la réponse de l'État contre l'auteur d'un comportement incriminé. Elle ne se distingue des autres sanctions, par exemple civiles ou disciplinaires, que par le fait qu'elles sont prévues dans le Code pénal et prononcées par une juridiction pénale. Les...
Au cours de son office, le juge pénal est amené à interpréter diverses normes. Deux textes du Code pénal sont consacrés directement à ce travail dinterprétation du juge. Il sagit de larticle 111-4 du Code pénal, qui consacre le principe de linterprétation stricte de la...
« Il ny a ni crime ni délit lorsque lhomicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou dautrui ». Cest en effet ce qui ressort de la lettre de larticle 328 du Code Pénal de 1810 - correspondant à...
« Il ny a ni crime ni délit lorsque lhomicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou dautrui ». Cest en effet ce qui ressort de la lettre de larticle 328 du Code Pénal de 1810 -correspondant à...
La légitime défense correspond aux situations où une infraction est commise en réponse à une agression. Le droit pénal autorise un tel comportement qui, palliant une défaillance des autorités publiques, contribue au maintien de lordre. Toutes les infractions intentionnelles sont...