Doc du juriste

Consultez plus de 41183 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Commissaire aux comptes

Commissaire aux comptes

  
Commissaire aux comptes

Nos documents

.doc
26 Nov. 2001

Commentaire des motifs de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 1998, Mme Esclatine

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit administratif

C'est en considérant que le commissaire du gouvernement est membre de la juridiction que le Conseil d'Etat rejette la question de la communication des conclusions (I), et c'est en faisant l'apologie de l'indépendance et de l'impartialité du commissaire, que le juge suprême justifie...

.doc
16 févr. 2003

Commentaire d'arrêt. Cour européenne des droits de l'homme, 7 juin 2001, Mme Kress c/ France

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

Tant la doctrine que le Conseil d'Etat français attendaient avec impatience l'arrêt Mme Kress contre France pour savoir si la Cour européenne des droits de l'homme allait, au nom d'une jurisprudence maintenant traditionnelle, remettre en cause ce rouage essentiel de la juridiction administrative...

.doc
29 Janv. 2010

Conseil d'Etat, 25 mai 2007 - les recours contentieux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans son recours pour excès de Pouvoir, M. Courty soutient que les dispositions du III de l’article 5 du décret du 1er aout 2006 méconnaissent le droit à un procès équitable rappelé par l’article 6-1 de la CESDH. Ce que critique M.Courty est le fait que le commissaire du...

.pdf
22 Mars 2013

La profession de Commissaire-priseur

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le métier de commissaire-priseur consiste en l’estimation et la vente publique aux enchères de meubles et effets mobiliers corporels. Dans un premier temps, le commissaire fait l’inventaire et estime les biens qui lui sont soumis, vérifie l’authenticité et en jauge la valeur...

.doc
20 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt Gervaise rendu par le Conseil d'Etat le 10 juillet 1957

Cours de 14 pages - Droit administratif

L'influence des juridictions judiciaires a conduit à la création au sein du Conseil d'Etat d'un « ministère public » par deux ordonnances des 2 février et 12 mars 1831.Ce ministère public été confié à des maîtres des requêtes du Conseil d'Etat, pour remplir les fonctions de « commissaire...

.doc
20 mai 2010

Du Commissaire du Gouvernement au Rapporteur Public

Cours de 8 pages - Droit international

L'influence des juridictions judiciaires a conduit à la création au sein du Conseil d'Etat d'un "ministère public" par deux ordonnances des 2 février et 12 mars 1831.Ce ministère public été confié à des maîtres des requêtes du Conseil d'Etat, pour remplir les fonctions de "commissaire du...

.doc
12 Sept. 2006

Commentaire de l'arrêt du 13 novembre 2001

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Le droit des procédures collectives a notamment pour objectif de maintenir le gage commun des créanciers. Toutefois, le débiteur soumis à la procédure collective peut être tenté de passer des actes qui vont léser ses créanciers. Des actions sont alors mises en place pour protéger les créanciers,...

.doc
28 avril 2010

Du commissaire du gouvernement au rapporteur public - la réforme de l'institution du commissaire du gouvernement

Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

La fonction de Commissaire du gouvernement était une des plus illustres spécificités du contentieux administratif français selon René Chapus. Cet office crée sous l’Ancien régime investissait son titulaire de la mission de « faire connaître en toute indépendance ses conclusions, son...

.doc
04 Janv. 2008

Le commissaire du Gouvernement et le droit à un procès équitable - Vision anglo-saxonne et équité, interprétation française et institution

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le Commissaire du Gouvernement jouie aujourd’hui d’une très grande notoriété. Les noms de Blum ou Lafférière, anciens Commissaires du Gouvernement montrent la renommée du personnage. Celle-ci est sans doute due à sa présence au cœur des juridictions administratives...

.doc
07 Oct. 2008

Le commissaire du gouvernement confronté au droit processuel de la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Dissertation de 11 pages - Droit européen

Le Commissaire du gouvernement est un personnage-clé de la juridiction administrative française. Son origine est ancienne : cette institution date d’une ordonnance du 12 mars 1831. Au départ, comme son nom l’indique, elle était conçue pour représenter le point de vue du...

.doc
24 Janv. 2009

Avantages et inconvénients du rôle du commissaire du gouvernement dans la procédure administrative contentieuse

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Selon René Chapus : « Le commissaire du gouvernement est l’une des plus illustres spécificités de notre contentieux administratif ». Le terme "commissaire du gouvernement" est hérité du XIXe siècle. Pour chacune des formations de jugement, l’affaire est exposée en public...

.doc
01 Sept. 2009

Le commissaire du gouvernement

Cours de 9 pages - Droit administratif

Créé en 1831, la pérennité de la fonction de commissaire du gouvernement est impressionnante.

.doc
30 Oct. 2008

Le commissaire du gouvernement et l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Dissertation de 10 pages - Droit européen

Le commissaire du gouvernement intervient à différentes étapes du procès administratif. Les principales critiques de cette institution ont porté sur les ultimes moments de son intervention. Il s’agit d’une part de l’exposé des conclusions et d’autre part de la...

.doc
10 Nov. 2010

Cas pratique sur l'organisation de la justice administrative

Étude de cas de 5 pages - Droit administratif

Face à la recrudescence des victimes de guerre, issues des nombreuses interventions des troupes françaises sur différents conflits extérieurs, et face à l’augmentation du coût des soins médicaux en France, le gouvernement français a organisé un dispositif juridique permettant aux victimes de...

.doc
08 avril 2014

Commentaire d'arrêt Commune de Guidel du 11 février 1983

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Selon l’article 2 de la loi du 11 juillet 1979, seuls les actes administratifs individuels dérogeant aux règles générales fixées par la loi ou le règlement doivent faire l’objet d’une motivation. La Commune de Guidel souhaitant aménager un groupe scolaire et divers équipements...

.doc
26 juin 2006

Le commissaire du gouvernement et le droit à procès équitable - principe du contradictoire et intérêt supérieur du justiciable

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

D’un point de vue procédural, le procès administratif est soumis aux grands principes édictés par la Convention européenne des droits de l’Homme et notamment son article 6§1. Ce dernier dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et...

.doc
13 Nov. 2007

Cass. 1ère Civ., 17 septembre 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le 22 février 1978, un arrêt de la Cour de Cassation, dit « arrêt Poussin », reconnaît pour la première fois l’erreur sur la substance de la chose comme vice du consentement commise par le vendeur, appelée erreur sur la prestation fournie. Il s’agit ici d’une seconde affaire...

.doc
19 févr. 2008

Le commissaire du gouvernement - maintien de la fonction et remise en cause de ses conditions d'intervention par la Cour Européenne des Droits de l'Homme

TD de 8 pages - Droit administratif

Le terme « Commissaire du Gouvernement » recouvre au sein de la langue française trois acceptions différentes. Si l’une d’entre elles désigne le représentant du gouvernement auprès de différentes commissions administratives, tel n’est pas le cas en ce qui concerne le rôle du...

.doc
10 mai 2009

Cour européenne des droits de l'Homme, 7 juillet 2001 - commissaire du gouvernement français et droit européen

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

L’arrêt Kress rendu le 7 juillet 2001, par la cour européenne des droits de l’Homme, présente un intérêt certain, en ce qu’il a pu, notamment, poser la question, de la remise en cause de l’institution du commissaire du gouvernement, devant le Conseil d’Etat...

.doc
10 déc. 2009

Cour européenne des Droits de l'homme, 7 Juin 2001 - le rôle du commissaire du gouvernement au sein du Conseil d'Etat français et le droit au procès équitable

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

L’arrêt du 7 juin 2001 par lequel la Cour européenne des Droits de l’homme se prononce sur la compatibilité du rôle du commissaire du gouvernement au sein du Conseil d’Etat français avec le droit au procès équitable s’inscrit à la suite d’une série de décisions...

.doc
24 Oct. 2010

L'arrêt « KRESS c. FRANCE » rendu le 7 juin 2001 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Véritable « pilier » de la procédure administrative, le Commissaire du Gouvernement n’en demeure pas moins une institution dont les contours sont difficilement appréhendables. Ainsi, Tony SAUVEL, conseiller d’État, écrivait à son sujet qu’il « est né dans l'obscurité, dans...

.doc
07 févr. 2006

Le commissaire du gouvernement devant la juridiction administrative peut-il être considéré comme impartial ?

Dissertation de 17 pages - Droit administratif

Si pendant longtemps, l’impartialité du commissaire du gouvernement n’a souffert aucune contestation, celle-ci est aujourd’hui remise en cause par la Cour européenne des droits de l'homme au nom des exigences du droit à un procès équitable. Quand bien même l’institution...

.doc
06 déc. 2007

CEDH, 12 avril 2006, Martinie c/ France

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

La Cour Européenne des Droits de l'Homme est la juridiction créée en 1959 dans le cadre de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales en vue de la faire respecter. Ses décisions ne sont en théorie pas contraignantes pour les Etats mais leur force morale et la...

.doc
21 juin 2010

La réduction du nombre de commissaires au sein de la Commission européenne

Cours de 5 pages - Droit européen

Les commissaires européens originaires de chaque État sont en principe indépendants, ainsi une réduction de leur nombre fait donc inévitablement courir le risque pour quelques États de ne pas avoir de commissaires de sa nationalité au sein de la Commission, ce qui ne devrait pas...

.doc
23 Janv. 2014

La place du rapporteur public au sein de la juridiction administrative

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La loi des 16-24 août 1790 relative à l’organisation judiciaire est indirectement à l’origine de la juridiction administrative. Selon le professeur Chapu, le rapporteur public est « une des plus illustres spécificités de notre contentieux administratif ». Le rôle du rapporteur public...

.doc
06 févr. 2008

La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l' Homme et des Libertés fondamentales dans les conclusions des commissaires du gouvernement du Conseil d' Etat

Mémoire de 144 pages - Droit administratif

« Voici qu’arrive le jour de l’audience. Les parties s’en rapportent en général à leur dossier. Brusquement un personnage se lève, discourt pendant vingt minutes, défend une position étayée par de solides références jurisprudentielles, conclut et sollicite du tribunal qu’il...

.doc
27 Nov. 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005 - la surévaluation des apports

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En cas d’apport partiel d’actifs, la question de la surévaluation des apports se pose souvent, c’est le cas dans cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 juin 2005. La société Banque financière parisienne (BAFIP) est contrôlée par le crédit lyonnais...

.doc
12 Janv. 2010

Le collège des commissaires et l'administration de la Commission Européenne

Cours de 3 pages - Droit européen

Le traité de Paris ou traité CECA de 1951 créé une haute autorité composée de 9 membres et ensuite les traités successifs qui mettent en place la CEE vont eux mettre en place deux commissions distinctes, une de 9 membres et une autre de 5. Ces trois commissions vont fusionner pour ne faire plus...

.doc
09 Oct. 2009

L'évolution du statut juridique et du rôle du commissaire aux comptes

Dissertation de 14 pages - Droit des affaires

Le commissaire aux comptes est apparu en même temps que commençait à s'organiser le droit des sociétés commerciales. Ainsi, c'est la loi sur les sociétés, du 24 juillet 1867 qui institue, en pleine révolution industrielle, celui qu'on appellera d'abord le « commissaire de...

.doc
20 Janv. 2003

La non convocation du commissaire aux comptes

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Dans une première partie nous verrons quels sont les attributions et le statut du commissaire aux comptes, au sein des entreprises. Ensuite nous analyserons les différents cas dans lesquels la responsabilité pénale du chef d'entreprise pourra être mise en cause. Nous ferons le même...