La place du rapporteur public au sein de la juridiction administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La loi des 16-24 août 1790 relative à l'organisation judiciaire est indirectement à l'origine de la juridiction administrative. Selon le professeur Chapu, le rapporteur public est « une des plus illustres spécificités de notre contentieux administratif ». Le rôle du rapporteur public est tout à...
L'obligation d'information périodique
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
La principale obligation d'information annuelle est le rapport financier annuel exigé par les Articles 222-3 du règlement général de l'AMF et L.451-2-1 du CMF. Ce rapport financier annuel doit être publié et déposé à l'AMF dans les 4 mois qui suivent la clôture de l'exercice. Le rapport financier...
Dans quelles mesures les conséquences de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 varient-elles de la théorie à la pratique ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 est conséquente sur plusieurs points. Elle a notamment de gros effets sur le pouvoir du Parlement, qui se retrouve renforcé face à celui de l'exécutif. Également, ses conséquences sur les commissions parlementaires sont notables. Depuis la...
Choisir une forme sociale : étude de deux cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
On peut commencer par définir quelques termes techniques. Un commissaire aux comptes est une personne physique ou morale inscrite sur une liste professionnelle, chargée par les associés de contrôler d'une manière permanente les comptes dressés par les dirigeants, d'en...
Le cadre comptable
Cours - 6 pages - Droit européen
La France est obligée de se conformer au règlement européen. On va distinguer les sociétés cotées en bourse ou non et les comptes consolidés ou non. La France va appliquer les mêmes règles que pour le règlement européen. Pour les comptes du groupe, IFRS obligatoire et les...
Les institutions consultatives et de contrôle
Cours - 7 pages - Droit administratif
Les fonctions administratives du Premier ministre, des ministres et du Président de la République sont doublement encadrées. En amont, avec les institutions consultatives qui vont conseiller, faire des recommandations, faire des remarques, des critiques. En aval, encadrement avec les institutions...
Commentaire de l'arrêt de la CJCE Caixa bank du 05 octobre 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
La liberté d'établissement dans le droit communautaire consiste, pour les personnes physiques ou morales, à pouvoir librement, et pour une durée illimitée, s'établir sur le territoire d'un État membre, dans les mêmes conditions que les nationaux. Le fondement de la liberté...
Le contrôle exclusif des sociétés en matière comptable
Cours - 11 pages - Droit des affaires
L'enjeu, c'est la consolidation des comptes. On peut le subdiviser. Il faut d'abord déterminer si il y a une obligation de consolidation. Une société doit-elle établir des comptes consolidés ? À supposer que la réponse à cette question soit oui, quel est le périmètre de la...
L'opportunité d'une opération de fusion inversée - CFCA Expert
Rapport de stage - 31 pages - Droit des affaires
Dans le cadre de ma formation au sein du Master II Juriste d'affaires de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, j'ai réalisé un stage au sein du Cabinet CFCAExpert situé à BILLÈRE (64140). (...) Lors de mon arrivée au cabinet, mon idée de la profession de juriste était...
Droit des entreprises en difficulté : traitement amiable et judiciaire
Cours - 118 pages - Droit des affaires
La notion d'entreprise en difficulté est différente de celle d'entreprise en faillite. Cette notion est beaucoup plus large que celle d'entreprise en faillite, une entreprise est en difficulté dès lors qu'elle cesse de fonctionner normalement, dès lors qu'il y a une rupture...
Droit des sociétés - Les contrôles externes
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Les dirigeants et les associés participent au contrôle de la société mais il s'agit d'un contrôle interne or la loi associe des experts au fonctionnement de la société en l'occurrence les commissaires au compte qui opèrent un contrôle extérieur mais qui participe aussi au...
Cas pratique en droit des sociétés : la mise en perspectives des avantages des structures sociétales commerciales
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Le commissaire aux comptes est un professionnel libéral, chargé du contrôle des écritures comptables d'une société (bilan, compte de résultats, annexes), il répond personnellement des actes professionnels accomplis au nom de la société. Lorsque ce dernier constate un...
65 fiches de révision en histoire du droit
Fiche - 51 pages - Histoire du droit
Ce document contient 65 fiches de révision en histoire du droit. Chaque fiche concerne un thème et décrit les grandes notions, dates et personnalités à connaitre.
Droit spécial de sociétés : les différents types de sociétés et leurs caractéristiques
Cours - 114 pages - Droit des affaires
C'est un cours de droit spécial des sociétés. Au sein du droit spécial, il y a quand même une partie de droit commun, notamment en ce qui concerne les sociétés commerciales, car il existe un droit commun des sociétés commerciales. Il existe également un droit commun des sociétés par actions,...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 2 octobre 2001
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
A la suite de la mise en redressement puis en liquidation judiciaire de quatre sociétés, un liquidateur a été désigné pour procéder à la liquidation judiciaire. Le commissaire au compte de ces sociétés a assigné le liquidateur en paiement de ses honoraires correspondant à des...
Europe et institutions européennes
Cours - 73 pages - Droit européen
Le droit institutionnel européen se décompose en multiples et diverses institutions et organisations européennes. L'Union européenne n'est pas l'unique institution européenne. Parmi toutes ces organisations européennes, il y a deux catégories : • D'un côté, les organisations...
Droit pénal des affaires
Étude de cas - 6 pages - Droit des affaires
On est en présence d'une société anonyme qui commercialise des logiciels, dont le siège est situé à Paris. La société compte 12 actionnaires, elle est gérée par le PDG Monsieur ROBERT. Monsieur ROBERT prélève 110 000 euros sur le compte de la société le 26 septembre 2013 afin de...
Les procédures d'alerte
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Premier apport : la possibilité de reprendre une procédure d'alerte par le commissaire aux comptes lorsqu'elle a été au préalable interrompue. Ceci était fait pour mettre fin à la rigidité d'une précédente reprise d'alerte, il faut toujours être 6 mois à compter de la date du...
La situation des créanciers et des cocontractants
Cas Pratique - 12 pages - Droit des obligations
Le bailleur d'une société avait mis en demeure cette dernière de régulariser ses loyers impayés, en visant la clause résolutoire insérée au bail, deux mois avant le prononcé du jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de ladite société. Dans quelle mesure le...
Contentieux administratifs approfondis
Cours - 52 pages - Droit administratif
Le contentieux administratif a des sources qui sont empruntées à la hiérarchie des normes, autrement dit, on a des sources constitutionnelles, mais aussi internationales et européennes, des sources législatives et réglementaires, et aussi jurisprudentielles. (...) Par la suite, le Conseil...
Organisation européenne
Cours - 38 pages - Droit européen
L'organisation de coopération est fondée sur un traité entre plusieurs États où aucun État membre ne risque sa souveraineté, car elle est dirigée par une institution principale, composée de représentants des gouvernements des États membres. Une institution au sein de laquelle on statue à...
La prévention des difficultés de l'entreprise - publié le 17/09/2012
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Les dirigeants de sociétés commerciales ont pour obligation d'annexer au bilan l'état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société (art. L228-35 du Code de commerce pour les SA) ; ainsi que l'état des sûretés consenties par la société. Les dirigeants doivent rendre compte...
Les Organes de Contrôle Juridictionnel
Cours - 25 pages - Droit européen
Ne doit pas être confondu avec le conseil de l'UE (CM). Il n'était pas prévu par les traités. Il est issu de la pratique des 1ers sommets qui permettaient de réunir les plus hautes autorités des États membres. 60's : sommets avaient pour ambition de compenser les carences politiques de la...
Cours de droit des sociétés : société sujet de droit, acteurs de la vie sociale, contrat, évolution de la société et dette sociale
Cours - 104 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés est une matière d'organisation, qui relève du droit des contrats spéciaux. C'est une matière fondatrice du droit commercial puisqu'il permet de créer des entités qui exerceront une activité d'entreprise. C'est un droit à la croisée des chemins (droit privé/ droit...
Infractions en droit des sociétés : abus de biens sociaux et banqueroute
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Ce document est un corrigé de deux cas pratiques relatifs aux infractions en droit des sociétés. Il est question ici d'abus de biens sociaux et de banqueroute (leurs éléments constitutifs et leurs sanctions).
Les voies de recours en matière fiscale en droit burundais
Cours - 5 pages - Droit fiscal
* Document traitant de la législation fiscale au Burundi * Les voies de recours en matière fiscale sont des moyens mis à la disposition du contribuable, permettant à ce dernier de contester le bien-fondé d'une imposition et l'irrégularité de son recouvrement. La loi n°1/12 du 25...
Le droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Fiche de révision
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Le document est une fiche de cours en droit administratif, concernant l'expropriation pour utilité publique, ses critères de validité et ses différentes procédures.
Les voies de recours dans les procédures collectives de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires)
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Fidèle à sa dynamique de modernisation de son corpus de règles et à sa volonté de l'adapter aux réalités socio-économiques de ses États membres, le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a procédé le 10 septembre 2015 à la...
La commission européenne : légitimité intégrative
Cours - 4 pages - Droit européen
Elle a une finalité intégrative c'est-à-dire qu'elle doit poursuivre en permanence l'intérêt de l'Union. Elle est là pour défendre l'intérêt général communautaire. C'est l'institution moteur de l'UE parce que cette commission représente et défend les intérêts de l'UE...
Droit des sociétés - Les règles communes à toutes les sociétés
Cours - 32 pages - Droit des affaires
Les intérêts à créer une société sont d'ordre financier, juridique et fiscal : - quand on choisit la société, on limite le risque financier, il y a une forme de protection par rapport au choix de l'EI ; souvent, dans une société, on est plusieurs ce qui permet une mobilisation plus...
