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 Champ d'application temporel

Champ d'application temporel

  
Champ d'application temporel

Nos documents

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13 juin 2010

La procédure d'imposition (2010)

Cours de 3 pages - Droit fiscal

Pour déterminer le champ d’application de l’impôt, il faut déterminer, par avance, plusieurs critères : - le champ d’application matérielle, c'est-à-dire déterminer l’élément matériellement. Concrètement c’est savoir si telle activité, telle opération, tel...

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15 Mars 2010

Le champ d'application du règlement nº864/2007 du Conseil d'État sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (11 juillet 2007, "Rome 2")

Cours de 4 pages - Droit européen

Le règlement CE nº 864/2007 ou "Rome 2" sur la loi applicable aux obligations non contractuelles est un acte du Parlement européen et du Conseil en date du 11 juillet 2007. Il trouve à s'appliquer lorsque dans le cas d'un conflit de lois, on doit déterminer la loi nationale applicable aux...

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07 Nov. 2006

Commentaire de l'arrêt du conseil d'Etat du 5 Novembre 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

La représentativité est l’aptitude reconnue aux syndicats d’être les porte-paroles des salariés dont ils prétendent défendre et promouvoir les intérêts. L’enjeu de la représentativité est fondamental dans le rôle que va jouer le syndicat. En effet, si la loi affirme que les...

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27 Janv. 2009

L'interprétation en droit constitutionnel

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Un des grands penseurs français du Siècle des Lumières, Montesquieu, écrivait au début du 18e siècle que le législateur " devait écrire d'une main tremblante ". Il entendait par là que la production des normes censées régir les relations sociales devait être le fruit d'une longue méditation. La "...

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09 Mars 2007

La proportionnalité dans les engagements de la caution

Dissertation de 29 pages - Droit civil

« A vaincre sans difficulté on triomphe sans gloire ». La sagesse populaire dans ses apparats les plus simples est souvent porteuse de vérité. Ainsi cet axiome pris a contrario pourrait-il résumer la situation de notre sujet : « la proportionnalité dans les engagements de la caution ». En effet,...

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25 Oct. 2020

Cas pratique sur la théorie générale des conflits de juridictions : la reconnaissance et l'exécution des jugements

Étude de cas de 4 pages - Droit international

En l'espèce deux contrats de prêt ont été conclus entre la société de droit russe "Jean Lion" et une banque russe, la Gazprombank. Pour garantir le remboursement, deux contrats de cautionnement solidaire avec un champ d'exécution en Russie ont été conclus entre la même banque et le...

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06 févr. 2008

La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l' Homme et des Libertés fondamentales dans les conclusions des commissaires du gouvernement du Conseil d' Etat

Mémoire de 144 pages - Droit administratif

« Voici qu’arrive le jour de l’audience. Les parties s’en rapportent en général à leur dossier. Brusquement un personnage se lève, discourt pendant vingt minutes, défend une position étayée par de solides références jurisprudentielles, conclut et sollicite du tribunal qu’il...

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30 Nov. 2005

Le règlement des différends au sein de l'OMC

Dissertation de 10 pages - Droit international

Le règlement des différends a été complètement rénové avec les Accords de Marrakech. Ainsi, un nouveau système se dessine qui tente de corriger les erreurs du passé (GATT de 1947). Après avoir exposé les procédures de règlement des différends au sein de l'OMC de 1994 (Champs d'application...

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14 juin 2010

L'impôt sur le revenu des personnes physiques - assiette, liquidation et recouvrement

Cours de 7 pages - Droit fiscal

En 2008, l'impôt sur le revenu a rapporté que 57 milliards d’euros en 2008 et seulement 50 milliards en 2009 à cause de la crise. Les projets de la loi de finances pour 2010 sont optimistes puisqu’on prévoit 54,7 milliards d’euros. Le principe est que l’impôt est assis par le...

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28 févr. 2013

Le champ d'application de la clause d'inaliénabilité dans la SAS

Cours de 8 pages - Droit des affaires

L'inaliénabilité peut se définir comme "l'impossibilité de transférer volontairement, à titre gratuit ou à titre onéreux, une chose ou un droit". Ou encore comme "une stipulation contractuelle ayant pour effet d'empêcher le propriétaire d'un bien de transférer librement à titre gratuit ou...

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20 Mars 2009

Les conflits de lois dans le temps

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Toute loi doit être promulguée par le Président de la République. Le décret de promulgation a pour fonction de constater son existence et de la rendre exécutoire (applicable) sur l'ensemble du territoire national. La loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel. Dès...

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29 déc. 2006

Commentaire de l'arrêt rendu le 16 janvier 2001 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Depuis la fin du XIX ème siècle, une jurisprudence constante décide que le cédant d’un fonds de commerce est tenu de plein droit d’une obligation de non-concurrence (civ, 11 mai 1898). Cette construction jurisprudentielle a été réalisée par la transposition des règles de droit commun de...

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15 Janv. 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 16 janvier 2001

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Depuis la fin du XIX ème siècle, une jurisprudence constante décide que le cédant d’un fonds de commerce est tenu de plein droit d’une obligation de non-concurrence (civ, 11 mai 1898). Cette construction jurisprudentielle a été réalisée par la transposition des règles de droit commun de...

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22 juil. 2009

Droit international public - évolution doctrinale, normes et traités

Cours de 73 pages - Droit international

Après la 2nde Guerre mondiale, puis modification au fur et à mesure de l'évolution de la société internationale. Depuis la 2nde Guerre mondiale, il y a eu la décolonisation, la guerre froide, la fin du communisme... Les changements politiques qui se succèdent peuvent entraîner des prises de...

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10 Janv. 2010

Les modèles de conventions fiscales

Dissertation de 17 pages - Droit international

Du fait d’événements historiques défavorables (Révolution russe de 1917, crise de 1939, les deux Guerres mondiales), le XXe siècle a constitué un frein au développement du commerce international. Du moins dans sa première moitié, car à partir des années 1945, on constate une reprise des...

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20 déc. 2011

L'Espace Judiciaire Européen (EJE) : le droit primaire, civil et pénal

Cours de 100 pages - Droit européen

Cette idée d'EJE n'est pas vraiment nouvelle puisqu'en 1977, VGE, président de la République française, était déjà intéressé par cette idée. Lors d'un Conseil européen, il a mentionné cette notion d'EJE. C'est à lui qu'on doit cette expression. Il disait que la construction de l’Europe...

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06 juil. 2007

Réception et déclin du droit canonique

Dissertation de 8 pages - Histoire du droit

Fidèle à la doctrine des Pères de l’Eglise et aux leçons de la théologie médiévale, le concile de Vatican II présente l’Eglise comme une communauté de foi et une communauté d’hommes. Or toute société a besoin d’un ordre qui fixe la place et le rôle de chacun, organise le...

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19 févr. 2008

Le Droit est-il un espace clos?

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

On peut définir le droit comme étant l’ensemble des règles de conduite socialement définies et acceptées par les hommes afin de régir les rapports sociaux et garanties, par la sanction au besoin, par l’intervention de la puissance publique, c’est-à-dire l’État. De plus il faut...

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05 Sept. 2008

Cours de Droit international privé

Cours de 152 pages - Droit international

- Les conflits de lois : ce sont les problèmes soulevés par la multiplicité des ordres juridiques nationaux, de l'internationalité des lois de droit privé et du besoin corrélatif de départager ces lois et de fixer pour chaque cas les conditions de leur application.Les règles de conflits de lois...

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09 août 2010

CAVEJ M1 Cours Propriété intellectuelle

Cours de 190 pages - Droit autres branches

La propriété intellectuelle est un droit connu sans que l'on sache véritablement quel est son domaine. On a coutume de parler de la propriété intellectuelle en référence aux brevets ou aux marques mais on oublie parfois le droit d'auteur et les droits voisins. Le champ d'application de la...

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19 févr. 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 janvier 2009 - la connaissance des pièces médicales détenues par la Caisse primaire d'assurance maladie

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Dans les procédures afférentes aux accidents de travail et aux maladies professionnelles, ce sont essentiellement les pièces médicales détenues par la Caisse et ayant servi à l'instruction de sa décision dont la connaissance est indispensable au requérant. D'innombrables décisions de justice...

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03 févr. 2003

Le crime de viol et l'égalité des sexes

Dissertation de 15 pages - Droit civil

Egalité au sein des sexes, par une application généralisée de l'incrimination. La désintégration de l'entité couple à travers une liberté contractuelle implicite: égalité des femmes victimes, égalité des hommes auteurs, égalité des époux: une présomption simple d'actualité du consentement....

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18 Nov. 2009

Procédure pénale pour la préparation au concours d'entrée à l'école d'avocats

Cours de 204 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. C’est l’ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre l’Etat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...

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17 juin 2008

La mise en oeuvre des recommandations du GAFI dans l'ordre juridique communautaire

Dissertation de 39 pages - Droit international

Devenue aujourd’hui un combat d’intérêt supérieur pour la communauté internationale, la lutte contre la délinquance financière est plus que jamais au cœur de l’actualité. A l’origine, elle visait essentiellement le blanchiment des capitaux illicites qui, selon le Fonds...

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24 Nov. 2002

Le bail commercial. Commentaire des alinéas 1 et 2 de l'article 145-4 du code de commerce

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

L'article 145-4 du Code de commerce, ou article 3-1 du décret du 30/09/1953, est relatif à la durée du contrat de bail commercial. La durée du bail est un élément essentiel du contrat puisqu'il détermine les limites temporelles du droit de jouissance du locataire. Si en droit commun, cette durée...

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16 déc. 2008

Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 29 novembre 1995 - les troubles du voisinage

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La théorie des troubles du voisinage est apparue dans l’arrêt fondateur du 27 novembre 1844, marqué par la volonté de la Cour de cassation de trouver un juste équilibre entre la nécessité de protéger les voisins de bruits insupportables provenant d’une usine, et celle de permettre aux...

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14 avril 2009

Conseil d'État, 10 janvier 2003 - principe de légalité face à l'ordre public

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Si l’administration dispose de certains privilèges lorsqu’elle agit, notamment le privilège du préalable lui permettant d’imposer sa volonté sans le consentement des destinataires de ses décisions, elle se doit en revanche de respecter le droit. Le principe de légalité tend ainsi à...

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09 déc. 2009

Droit matériel communautaire : principes fondamentaux et libre circulation des personnes et des services

Dissertation de 62 pages - Droit européen

Le droit matériel communautaire a longtemps été un droit européen de l'économie en raison de l'objectif initial de la communauté européenne qui était principalement économique. L'évolution du droit matériel suit donc l'évolution des communautés européennes et donc de l'UE, on doit donc rappeler...

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26 févr. 2009

Dans quelle mesure le principe de territorialité revendiqué en matière d'imposition sur les sociétés dissimule un principe de mondialité atténuée ?

Dissertation de 14 pages - Droit fiscal

L’impôt est l’expression d’un pouvoir régalien, l’idée d’imposition étant consubstantielle à l’idée de souveraineté, étant l’attribut de l’Etat nation. Chaque Etat développe un système fiscal complet sur son territoire, c’est-à-dire un ensemble...

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27 mai 2009

Le droit en prison (2009)

Mémoire de 132 pages - Droit pénal

Un « détenu » est une personne privée de liberté et incarcérée dans un établissement pénitentiaire, que ce soit en raison d’une mesure judiciaire de prévention (détention provisoire) ou d’une mesure de répression (condamnation). Une distinction s’opère donc entre un prévenu et un...