Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2003 et 24 janvier 2006 - Que faut-il conclure quant au rapport entre la causalité juridique et scientifique ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En ce qui concerne la première espèce (Civ. 1, 23 septembre 2003, Bull. 188), une femme, à raison des obligations pesant à son égard dans le cadre de sa profession, s'est vue incombé de se faire vacciner contre l'hépatite B. La patiente s'est fait injecter le vaccin par le biais de 3...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 mai 2008, n°05-20317 - Le lien entre la causalité scientifique et la causalité juridique
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Pour déceler un quelconque lien de causalité juridique relativement à la l'injection du vaccin contre l'hépatite B et l'apparition de la sclérose à plaque chez les patients ayant reçu un tel soin, les juges du fond, pour établir un lien de causalité entre ces deux...
Comment caractériser la causalité juridique ?
TD - 5 pages - Droit civil
En matière de droit de la responsabilité civile, l'article 1382 du Code civil prévoit que « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s'agit clairement d'une affirmation obligeant légalement...
La causalité est-elle une fiction juridique ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Tout d'abord, il est important de comprendre la notion de causalité qui désigne un lien reliant des effets à une cause, c'est ce que l'on appelle un lien de causalité. Pour que la causalité soit établie, elle requiert l'acquisition de deux conditions : en effet, la...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 septembre 2009, 08-16.097, Publié au bulletin - En l'absence de causalité scientifique prouvant le lien entre l'administration d'un produit et l'apparition d'une maladie peut-on retenir l'existence d'une causalité juridique ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
L'arrêt soumis à notre étude traite de la question du lien de causalité, et plus précisément de la possibilité pour les juges du fond de raisonner en termes de présomptions de fait en l'absence de causalité établie par des éléments scientifiques. En l'espèce un homme se...
Dans quelle mesure la théorie de l'équivalence des conditions répond-elle aux exigences d'une justice équilibrée dans la détermination de la causalité en droit de la responsabilité civile ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Il est courant de dire que deux théories de la causalité existent et que les juges s'appuient sur l'une ou l'autre en fonction de l'issue qu'ils souhaitent atteindre. Le discours sur la causalité aurait ainsi un caractère très rhétorique. Comment la...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 mai 2008, n 06-14.952 - Le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les troubles d'une victime de paresthésies de la main s'aggravent suite aux injections d'un vaccin. Une sclérose en plaques est diagnostiquée. Ce dernier assigne en responsabilité le laboratoire producteur du vaccin. La Cour d'appel le déboute de sa demande au motif qu'au...
Les constantes de la responsabilité civile - Le lien de causalité
Cours - 10 pages - Droit civil
Positivement, la victime, pour obtenir la condamnation de l'auteur du dommage, va devoir établir un rapport de causalité entre le dommage qu'elle invoque et le fait fautif auquel la loi rattache une responsabilité civile. Négativement, le défendeur pourra tenter d'écarter le...
L'existence obligatoire d'un lien de causalité en responsabilité contractuelle
Cours - 3 pages - Droit civil
La Cour de cassation, 2ème Chambre civile, le 27 mars 2003, dit qu'il y a un lien de causalité qui est direct et certain entre la perte d'exploitation excédant les 200 jours et l'accident. La pluralité de causes ne fait pas obstacle à l'indemnisation, du fait de la théorie...
Les caractéristiques du lien de causalité
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La responsabilité provient du latin respondere qui signifie se porter garant. Ce terme provenant du mot sponsio lequel renvoie au débiteur d'une obligation particulière. La responsabilité selon René Capitant est une obligation de répondre d'un dommage devant la justice, d'en assumer les...
Lien de causalité et indemnisation de la victime
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le lien de causalité permet de relier un fait générateur de responsabilités et le préjudice qui en résulte. Il est a priori une condition essentielle à l'indemnisation du préjudice. L'indemnisation vise à réparer le préjudice subi par la victime du fait dommageable que l'administration lui...
Causalité et causes étrangères
TD - 5 pages - Droit civil
Sans lien de causalité, pas de responsabilité. La preuve du lien de causalité incombe au demandeur. S'il échoue à rapporter la preuve, l'action ne sera pas recevable. L'établissement du lien de causalité est dans certains cas difficile à établir. 2 conséquences : - La...
Commentaire d'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2009 : la preuve du lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2009 apporte un éclaircissement majeur en matière de preuve du lien de causalité en l'absence de certitude scientifique par des présomptions de l'homme. En l'espèce, un enfant âgé de 6 ans a reçu sur...
Cours de droit pénal sur la causalité et la responsabilité
Cours - 16 pages - Droit pénal
La causalité implique une correspondance entre le fait générateur et le dommage pour que la responsabilité puisse être engagée. Le problème est que, bien souvent, il n'existe pas une seule cause, mais une pluralité de cause, de sorte qu'il n'est pas toujours évident d'isoler quelle cause...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 novembre 2010, n°09-16556 - L'absence de consensus scientifique fait-elle obstacle à la présomption d'un lien de causalité certain ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme présente, quinze jours après la dernière injection d'un vaccin contre l'hépatite B, fabriqué par la société pharmaceutique Pasteur vaccins, des symptômes ayant amené au diagnostic d'une sclérose en plaques. Suite à une expertise judiciaire, elle assigne...
Les moyens juridiques et le contrôle juridictionnel de l'action administrative
Cours - 78 pages - Droit administratif
L'administration poursuit deux buts : exercer des missions de service public et maintenir l'ordre public (police administrative). Pour pouvoir exercer ces missions, l'administration dispose de différents moyens qui se combinent. On peut en lister au moins 4. D'abord,...
Les deux théories doctrinales et la preuve de la causalité
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Les juges appliquent alternativement les deux théories doctrinales (ex. : Un accident de la circulation cause un dommage à la victime. Ensuite, elle est contaminée par une transfusion sanguine). Ce phénomène est traité de deux manières en fonction de l'action de la victime : -si la victime...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 mai 2008 : le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Or, afin de pouvoir engager la responsabilité délictuelle d'une personne, il faut qu'il y ait un lien de...
Cour de cassation, Chambre civile, 22 mai 2008 - Lien de causalité et hépatite B
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Une des conditions pour mettre en œuvre la responsabilité civile est la preuve par la victime, que son préjudice a pour origine le fait dommageable. Dès lors, la question des moyens de preuve, dans la preuve des liens de causalité, va évoluée grâce à la jurisprudence contemporaine. En...
Le lien de causalité en droit civil
Cours - 10 pages - Droit civil
Cette exigence d'un lien de causalité est exigée par le législateur que ce soit à l'article 1382 du Code civil ou bien à l'article 1383 du Code civil ou encore à l'article 1384 alinéa 1. On peut constater que la causalité intervient non seulement comme une condition de la...
Quelle fonction de l'exigence du lien de causalité ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Pour bénéficier du lien de causalité, il est obligatoire d'avoir des conditions. Le lien de causalité fait partie de la responsabilité délictuelle. En effet, pour cette responsabilité, il est obligatoire d'avoir un fait générateur, un dommage et un lien de causalité....
Lien de causalité et responsabilité civile
Cours - 14 pages - Droit civil
La causalité est au côté du dommage une constante de la responsabilité civile. Même si c'est un régime de responsabilité sans faute, il faut toujours un lien de causalité : il faut relier l'activité du responsable au dommage. On ne peut pas admettre la responsabilité sans...
L'existence et les caractères du lien de causalité
TD - 4 pages - Droit civil
Le lien de causalité est le trait d'union nécessaire, c'est la cause efficiente qui permet d'expliquer que c'est bien le fait générateur qui a causé le dommage. S'il n'y a pas de lien de causalité il n'y a pas de responsabilité. Le lien de causalité n'est pas établi s'il est...
Le lien de causalité, condition d'engagement de la responsabilité
Cours - 6 pages - Droit civil
Le lien de causalité est une condition nécessaire de l'engagement de la responsabilité, s'il n'y en a pas, pas de responsabilité. C'est aussi suffisant : s'il y a un lien de causalité, on est responsable. On considèrera qu'un évènement est causable s'il est la source du dommage...
Article 1239 de la proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile du 29 juillet 2020 - En quoi cet article apporte-t-il des précisions sur le lien de causalité, l'une des conditions indispensables d'engagement de la responsabilité civile ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Du latin respondere, la responsabilité civile désigne l'obligation, pour une personne, de réparer les dommages qu'elle a causé à autrui. Pour engager la responsabilité civile d'une personne sur le fondement du droit commun, trois conditions principales doivent être réunies : un fait...
Qu'est-ce que le lien de causalité ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Au sein du Code civil, la notion de causalité n'apparaît qu'une seule fois : à l'article 1245-8 correspondant au chapitre 2 concernant la responsabilité du fait des produits défectueux. L'article dispose que le demandeur "doit prouver le dommage, le défaut et le lien de...
Le lien de causalité entre le comportement et résultat
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Pour que l'infraction soit constituée, il faut que le résultat produit trouve sa source dans l'acte accompli par l'auteur donc il faut une causalité entre le comportement et le résultat. Sauf que cette remarque d'ordre générale doit être nuancée, car cette exigence de causalité ne...
Introduction au droit civil : les obligations, la responsabilité délictuelle et le droit des contrats/faits juridiques et actes juridiques
Cours - 32 pages - Droit des obligations
Dans les actes juridiques : les actes unilatéraux, les accords de volontés : conventions (ne génère pas forcément une obligation) dont le contrat n'est qu'une partie particulière (générateur d'obligation). Un acte unilatéral peut-il être générateur d'obligation : théorie de...
Cas pratique sur le lien de causalité
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Le lien de causalité, déduit de l'article 1382 du Code civil, est un élément majeur qui doit être prouvé pour pouvoir engager la responsabilité délictuelle d'une personne sur le fondement des faits personnels, que des choses et que du fait d'autrui. Dans le cas présent,...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 février 2005 - Y a t-il un lien de causalité entre l'accident et le préjudice allégué ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans un arrêt de cassation partielle rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 février 2005, les juges de la Haute juridiction ont eu l'occasion de se prononcer sur les conditions de la caractérisation du lien de causalité nécessaire à l'application...
