Méthodologie et principe de la dissertation juridique : exemple appliqué
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Cours de méthodologie de la dissertation juridique. Pour rédiger une dissertation, il faut préparer une réponse personnelle, structurée et nuancée à la problématique. Afin de bien réfléchir sur tous les aspects soulevés, la maîtrise de la matière du cours est indispensable. Ces...
Nature et régime juridique des fiançailles en droit français
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Les fiançailles se définissent traditionnellement comme une promesse réciproque de mariage, la déclaration commune de l'intention matrimoniale. A défaut de statut particulier dans le Code Civil (pour certains, les rédacteurs du Code de 1804 sont intentionnellement restés silencieux), il serait...
Droit des contrats et des obligations - actes juridiques et régime général
Cours - 60 pages - Droit des obligations
Pourquoi le droit des contrats et des obligations est important ? Il y a une raison historique car la première manifestation du droit est le contrat à travers le troc. Par ailleurs, le contrat est un phénomène quotidien et omniprésent. De plus, tout échange économique passe par le contrat. On...
Introduction au droit - acteurs et institutions, règles de droit, diversités des situations juridiques
Cours - 56 pages - Droit autres branches
Article 1382 du Code civil. On se plie au droit, on cherche des règles qui ordonnent en regardant les autres trucs, aucun aspect à négliger. Juste naturalisme : les lois doivent respecter un système de valeur. Actuellement il est plutôt positivisme. But : Essayer de convaincre qu'une règle n'est...
La valeur juridique d'un disclaimer
Cours - 2 pages - Droit civil
Le législateur définit le courrier électronique dans les termes suivants : « Tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le...
La Cour de cassation et le contrôle de la qualification juridique
Cours - 54 pages - Droit autres branches
Mémoire consacré au rôle de la Cour de cassation dans la qualification juridique des faits.
Chambre mixte de la Cour de cassation, 27 février 1970 - la reconnaissance juridique du concubinage et la réparation du dommage subi par le décès de l'un des concubins
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt du 27 février 1970 vient mettre un terme à une longue controverse quant à la reconnaissance juridique du concubinage et en l'espèce, de la réparation du dommage subi par le décès de l'un des deux concubins. L'arrêt est rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation qui est...
La responsabilité sans faute de l'administration et le lien de causalité
Cours - 6 pages - Droit administratif
De façon exceptionnelle, la responsabilité de l'administration peut être engagée alors même qu'elle n'a commis aucune faute. C'est donc sur une fiction juridique que l'on s'appuie : elle joue un rôle subsidiaire, et est dictée par l'équité lorsqu'à...
Commentaire de l'arrêt rendu le 20 novembre 1979 par la Cour d'Appel sur la valeur juridique des fiançailles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt porte sur les fiançailles et plus précisément sur leur valeur juridique. En l'espèce, Nadia U. et Patrice P. se sont fiancés en décembre 1973 et la jeune femme a mis au monde une petite fille en 1976. Peu de temps après, le jeune homme a épousé une autre jeune femme et a...
Le droit des personnes : attribution de la personnalité juridique, identification des personnes, etc.
Cours - 62 pages - Droit civil
Qui fait cette déclaration de naissance ? Le Code Civil dit que c'est au père de la faire, la mère étant naturellement plutôt affaiblie ; cependant, le père n'étant pas toujours présent, le père ou de toute personne ayant connaissance de la naissance (sage-femme, par exemple) peuvent...
Le régime juridique de l'obligation de sécurité du vendeur
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Il incombe au vendeur une obligation de sécurité à l'égard de l'acheteur, notamment en matière de nouvelle technologie. En effet, en dehors de la garantie des vices cachés, de l'obligation de conformité ou de l'obligation de renseignement et de conseil, le vendeur se doit de livrer une chose ne...
Définitions et questions juridiques sur l'élément matériel de l'infraction
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'infraction formelle se caractérise par le fait que le résultat légal consiste en un résultat matériel. En effet, elle ne suppose pas une atteinte effective à la valeur protégée pour être constituée. Exemple de l'empoisonnement : l'acte réside dans l'administration d'une...
La portée juridique des directives communautaires : applicabilité, invocabilité
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Avec la construction européenne communautaire, qui commence à la signature du traité de Paris de la Communauté du charbon et de l'acier, un ordre juridique communautaire se constitue aux cotés des ordres juridiques nationaux, et si depuis 1957 le droit communautaire s'applique en...
Les contraintes juridiques s'imposant à l'architecte
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'architecte qui conçoit un projet, supporte diverses contraintes. Outre les informations qu'il doit donner au maître de l'ouvrage et les conseils qu'il doit lui prodiguer, il lui appartient de tenir compte des contraintes juridiques et techniques qui gouvernent l'art...
La Cour de Justice des Communautés Européennes, au travers des grandes libertés, n'est-elle pas en train de devenir un cadre juridique ?
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Dominique Berlin, s'inspirant du doyen Trotabas, définirait le droit fiscal communautaire comme « la branche du droit public communautaire qui règle les droits du fisc et leurs prérogatives d'exercice ». Il n'existe pas encore en l'état actuel des choses de système fiscal communautaire, à...
Consultation Juridique - Droit Belge - 3 exemples de courrier juridique
TD - 8 pages - Droit civil
Ce document contient 3 exemples de courriers juridiques. Vous avez fait appel à nos services et nous vous en remercions. Nous revenons aujourd'hui vers vous afin de faire un point sur votre situation et sur les issues possibles à votre problème. Vous nous avez dernièrement indiqué avoir...
Les juridictions, les personnes, les biens et les faits juridiques
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Cours de droit d'IUT donné par une avocate de la Cour de Paris. Il est complet, précis et vous apportera des connaissances nécessaires pour des études supérieures et vous aidera aussi à affiner vos connaissances. Il décrit parfaitement les juridictions, les personnes, les biens et les faits...
L'entreprise dans le système juridique
Cours - 50 pages - Droit des affaires
Les relations avec le personnel, les administrations, les tiers (clients, fournisseurs...) dans une société en perpétuelle évolution où les transformations de la vie économique, le développement des techniques, l'évolution des mœurs modifient sans cesse les relations sociales,...
Les problèmes juridiques que soulève l'équipement des sites naturels d'escalade
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
Cet exposé aborde les difficultés juridiques auxquelles est confrontée une personne qui veut équiper un site naturel d'escalade. Elle doit en effet respecter la réglementation en vigueur, aussi bien celle fondée sur la sécurité publique (en vertu du pouvoir de police du maire) que...
Les effets juridiques d'une directive communautaire non transposée
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Une directive communautaire est un acte adopté par les organes de l'Union Européenne qui, selon l'article 189 du traité de Rome, « lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». Autrement...
Le cadre juridique de la transaction relatives aux infractions d'affaires
Dissertation - 26 pages - Droit des affaires
17-Le cadre juridique de la transaction relative aux infractions d'affaires englobe avant tout, toutes les dispositions législatives régissant cette question. Ces dernières sont loin d'être suffisantes pour répondre à toutes les questions nécessaires pour introduire cette transaction et...
L'articulation des ordres juridiques : une révolution tranquille dans la jurisprudence constitutionnelle et administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Face une globalisation constante et une internationalisation des normes juridiques, un problème considérable de conciliation se pose devant les juridictions étatiques en raison de la juxtaposition de deux ordres juridiques : l'ordre juridique interne de chaque Etat et le...
Le statut de l'embryon : réflexion sur la place juridique d'un être en devenir
Mémoire - 18 pages - Libertés publiques
L'étude de différents statuts que peut acquérir l'homme : être humain, individu, être social, personne humaine puis juridique, sujet de droit… auront permis de montrer que ceux-ci correspondent à des stades différents de son développement. L'amas de cellules devient être humain avant...
L'application de la norme juridique dans le temps
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Le droit est aussi une technique, il faut aussi le considérer comme tel, et on prend comme démonstration de la technicité du droit une notion nouvelle : l'application de la norme juridique dans le temps. Il faut considérer 2 types de source : -la source traditionnelle du droit légitime...
Droit du travail: la construction juridique de l'emploi et contrat de travail
Cours - 75 pages - Droit du travail
Qui dit contrat dit autonomie de la volonté des deux parties au contrat donc dans l'esprit des rédacteurs du code il appartenait à l'employeur et au salarié de déterminer d'un commun accord le contenu de leurs obligations respectives (tâche à accomplir, travail à fournir et en contrepartie le...
L'acte juridique : acceptation, consentement, etc.
Cours - 19 pages - Droit autres branches
Un contrat est acte juridique spécifique destiné à créer des effets de droit particulier entre un créancier et un débiteur alors qu'une convention vise tous les accords de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque. Le contrat a pour caractéristique principale de...
L'émergence et la force juridique du principe de précaution
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
Lors de ce développement, nous nous efforcerons de dresser un rapide inventaire des instruments juridiques qui traitent du concept de précaution en leur sein. Il sera donc ainsi question de déterminer tant la nature juridique que la force obligatoire de ce concept. Pour ce faire, il...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 janvier 2010 : La preuve du rapport de causalité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Introduction I) Le renversement de la charge de la preuve du rapport de causalité A. Le rapport de causalité, multiple et fluctuant B. Le bouleversement induit par le choix de la causalité alternative II) Le choix de l'équité au détriment de la responsabilité civile...
La causalité de la réparation intégrale du dommage corporel
Dissertation - 13 pages - Droit civil
« Si quelque chose est sacré, le corps humain est sacré », par ces quelques vers tirés d'un poème de Walt Whitman on ne peut que se rendre compte de l'importance de la sacralité et de l'exigence d'une protection du corps humain dans nos sociétés. En réalité, ce fut grâce à la notion de personne...
Histoire de la pensée juridique : états historiques et positivismes
Cours - 66 pages - Droit autres branches
On peut partir d'un constat qui a plus de deux cents et que l'on doit à Kant dans sa fameuse édition de la Critique de la Raison Pure en 1787. Kant y écrit : « les juristes cherchent encore une définition pour leur concept de droit ». La question majeure est de savoir si les choses ont...
