Le droit des personnes - La personnalité juridique
Cours - 30 pages - Droit civil
La personne, au sens juridique, est un sujet de droit : elle a la faculté d'être titulaire de droits et de les exercer. Elle est titulaire active et passive de droits. Une personne peut parfois être titulaire de droits, mais ne peut pas les exercer toute seule. On discerne la...
La responsabilité sans faute possède-t-elle un régime juridiquement cohérent ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La responsabilité sans faute de l'administration est née avec l'arrêt du Conseil d'État du 21 juin 1895 « Cames ». Elle implique que l'administration soit potentiellement condamnée à indemniser un particulier dans une situation où elle n'aurait pourtant commis aucune faute....
Introduction à l'ordre juridique - Normes juridiques et autres normes sociales
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Telle norme sociale n'est pas une norme juridique parce que sa violation n'entraîne aucune sanction étatique, voilà le credo. Exemple dans la Constitution française l'affirmation d'un droit au travail dont on peut se demander sa portée.
Introduction à l'ordre juridique - Le positivisme normatif kelsénien
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Pour Hans Kelsen, la règle de droit est sans référence à une valeur métajuridique (Dieu, la nature humaine (sous-entendu la raison dans l'école du droit naturel)), l'existence de valeurs. En ce sens il est un positiviste. Le droit est un système de normes qui prescrivent une conduite à...
Cour de Cassation, première chambre civile, 3 novembre 2016 - La causalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Selon Philippe Malaurie, professeur français de droit privé à l'université Paris II Panthéon-Assas, la causalité alternative est une question encore floue. En effet, "à première vue, c'xest une règle de bon sens. Une personne ne peut être tenue de réparer un dommage que si elle...
Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'embryon dispose-t-il d'un droit de ne pas naître ? Cette question de société a suscité de nombreux débats à l'occasion de l'affaire dite Perruche. L'opinion publique s'est divisée sur les thèmes de l'eugénisme, de la discrimination ou de l'handiphobie ; les...
Les fiançailles : nature, effets juridiques, sort des cadeaux
Cours - 3 pages - Droit civil
Il n'existe pas de définition au sens strict des fiançailles dans le Code civil, mais la jurisprudence affirme que c'est une promesse réciproque par laquelle deux personnes décident de se prendre ultérieurement comme époux... ... Il s'agit de savoir si les fiançailles sont un contrat ou un simple...
Droit des personnes : la personnalité juridique et les droits subjectifs
Cours - 39 pages - Droit civil
La personne : Un sujet de droit qui dispose à ce titre l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Il s'agit d'un être jouissant de la personnalité juridique. La personnalité juridique : C'est l'aptitude à être titulaire de droits et...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 octobre 2017 - Lorsque la causalité scientifique est incertaine, comment caractériser le lien de causalité et sa preuve ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un homme a été vacciné contre l'hépatite B en novembre/décembre 1998, et a présenté durant l'année qui a suivi des troubles divers ayant conduit au diagnostic de la sclérose en plaques en novembre 2000. Il est finalement décédé et ses héritiers ont alors assigné le fabricant du vaccin....
Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 octobre 2017 - La victime doit-elle prouver l'existence d'un lien de causalité entre le défaut du produit et son dommage subi ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Un homme se fait vacciner contre l'hépatite B en décembre 1998. Au mois d'août 1999, il présente divers troubles ayant conduit en novembre 2000 au diagnostic de sclérose en plaques. Les consorts du patient (aujourd'hui décédé) assignent en responsabilité la société Sanofi, fabricante...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 novembre 2007, n°06-19655 - Le lien de causalité entre une faute pour licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse d'une personne décédée, et un préjudice subi par un tiers peut-il être établi de manière certaine ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un salarié, Denis X, de la caisse régionale de crédit maritime du littoral de la Manche a été licencié le 30 octobre 1995 pour faute grave. Le conseil des prud'hommes a jugé ce licenciement « sans cause réelle et sérieuse ». L'ex-salarié est décédé le lendemain de son mariage avec...
Les régimes juridiques de la responsabilité personnelle et de la responsabilité du fait d'autrui
Cours - 32 pages - Droit civil
Étymologiquement, le mot responsabilité vient du latin spondeo, terme juridique qui, à l'époque, signifiait se porter garant de quelque chose. Le mot responsable n'est arrivé qu'à la fin du Moyen-Âge, avec toujours cette idée qu'on garantit quelque chose/quelqu'un. Même...
L'essentiel des notions juridiques en droit civil des obligations
Cours - 12 pages - Droit des obligations
L'obligation juridique suppose une contrainte étatique, ce qui la distingue du simple devoir moral. En effet, si le débiteur n'exécute pas volontairement son obligation, il peut y être contraint par la force. Entre l'obligation juridique et le devoir moral se trouve...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 novembre 2007 - Lien de causalité entre un licenciement irrégulier d'un salarié et la perte du bénéfice d'une assurance décès
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, Denis X, salarié d'une caisse maritime, a été licencié pour faute grave. Sa faute a été considérée par le conseil de prud'hommes comme injustifiée. Entre-temps, M.X s'est marié avec Mme Y, le lendemain ce dernier décède. Étant donné le fait que M.X a souscrit une...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 novembre 2007, n°06-19.655 - Un lien de causalité peut-il être caractérisé entre un licenciement abusif et la perte du bénéfice de l'assurance-décès pour les ayants droit d'un défunt ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, le 30 octobre 1995, un salarié d'une caisse régionale a été licencié. Par la suite, ce licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes. Le 6 avril 1996, ce salarié se marie et décède le lendemain. Sa femme demande alors à...
Cour de cassation, chambre civile, 8 novembre 2007 - Un lien de causalité existe-t-il entre le licenciement d'un salarié et le préjudice que provoque l'absence d'indemnisation de l'assurance décès par ses ayants droit suite à son décès ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 30 octobre 1995, un salarié d'une caisse régionale de crédit s'est fait licencier pour faute grave. Il saisit les Prud'hommes, qui admettent que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, cependant, son licenciement n'est pas rendu nul. Le 6 avril...
Etude de cas sur le lien de causalité
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
La culture d'organismes génétiquement modifiés, soulève de vives contestations en France, elle est pour autant fermement encadrée, contrôlée et limitée par des normes juridiques. Il persiste cependant de nombreux litiges résultant de ce sujet. Un agriculteur, M. R., a été victime de la...
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 septembre 2001 - Existe-t-il un lien de causalité direct entre le faits fautif du conducteur et la survenue de l'accident ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'imprudence ou la négligence peuvent être tout aussi dommageables que certaines fautes intentionnelles, tel est le cas en présence d'homicides involontaires, comme en témoigne la décision rendue le 25 septembre 2001 par la chambre criminelle. En l'espèce, un homme qui circulait hors...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 29 juillet 2009 : la responsabilité délictuelle et le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Le hasard est le purgatoire de la causalité ». C'est en ses termes que Jean Baudrillard résume l'inextricable lien qui unit la responsabilité civile et le raisonnement scientifique. S'il est parfois loisible de constater la proximité de la responsabilité civile et du raisonnement mathématique...
Quels sont les régimes juridiques applicables aux accidents de la route ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
Un véhicule a été stationné empiétant sur une piste cyclable. Un cycliste a alors percuté la partie de la voiture qui dépassait. Le cycliste n'a pas subi de dommage, mais le véhicule a été abimé. Un conducteur roulant à allure normale évite un jeune piéton qui traversa brusquement la...
Obligations : sources, actes juridiques, responsabilité civile délictuelle
Cours - 41 pages - Droit des obligations
Depuis 1804, le droit des obligations été dans l'ensemble épargné par l'inflation législative. Le vecteur actuel du code civil peut être surpris par la constance du droit en la matière, cette constance est surtout caractéristique du droit de la responsabilité en cette matière...
Cas pratique de droit civil - Les conséquences juridiques potentielles de l'adultère
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
En 2013, Julien et Maria, deux adultes indépendants de toute forme de tutelle, se sont mariés. Sept ans plus tard, après avoir été parent de trois enfants, l'époux (Julien) commet des actes à l'encontre des devoirs et obligations du mariage. Il prétend que ces actes, portant sur une...
Ce qu'il faut savoir sur l'ordre juridique
Cours - 12 pages - Histoire du droit
"Law is The law", affirme sentencieusement le juge. Tout cela est bien clair : "Le Droit est le Droit". L'affirmation sous forme de tautologie vaut démonstration et révèle l'impuissance de l'auteur en quête de définition. La définition du droit est "une énigme", écrit F. Terré...
Quelle est la place des causes d'absence de résultat au sein de l'ordre juridique français ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Pour ce document, le II. n'est pas intégralement rédigé. Le droit pénal est une partie du droit qui définit les infractions pénales et les peines associées. Il vise à protéger la société et à maintenir l'ordre public en réprimant les comportements illégaux. Le droit pénal est en grande...
Les obligations juridiques naturelles et les sources des obligations
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Dans les faits, Paulina confie à son collège 700 florins afin qu'il joue à la roulette pour elle. Pressée, elle repart immédiatement sans attendre l'engagement d'Alexeï de lui remettre ses futurs gains. Ce dernier, conscient que cet argent n'est pas le sien, joue à la roulette en...
Présentation de l'exigence du lien de causalité
Dissertation - 14 pages - Droit civil
Il est constaté aux termes des articles 1382 et suivants du Code civil que l'un des termes qui revient le plus, c'est celui de cause. Il n'est question que de cela : le dommage causé par quelqu'un ou par la chose dont quelqu'un avait la garde. On comprend que l'on rende...
La qualification juridique dans le cadre des activités immobilières
Cours - 3 pages - Droit immobilier
En droit, il faut distinguer le monde des faits et le monde des actes. Le fait en droit est un événement matérialisé par une action. Par exemple, un rendez-vous entre un agent immobilier et un vendeur est un fait, une rencontre matérialisée par un échange téléphonique et une rencontre physique....
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 juillet 2018, n°17-20154 - Suivant quel régime juridique s'applique la responsabilité spécifique du fait des produits défectueux ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un accident a eu lieu le 25 juin 2008 et a détruit un bâtiment d'exploitation de Monsieur X. En effet, il y a eu une surtension sur le réseau électrique, ce qui a produit l'explosion d'un des transformateurs situés à proximité de la propriété de Monsieur X. De ce...
La responsabilité juridique du médecin
Fiche - 1 pages - Droit civil
La responsabilité est l'obligation ou la nécessité morale, intellectuelle, de réparer une faute, de remplir un devoir, un engagement : c'est le principe selon lequel chacun est responsable de ses actes ou de ce qu'il n'a pas fait. Il n'y a pas de responsabilité sans faute. La faute est le...
Cours de Droit des obligations : le lien de causalité
Cours - 4 pages - Droit civil
Le lien de causalité est une des trois conditions requises pour mettre en oeuvre la responsabilité délictuelle. Le lien de causalité est ce qui permet de relier le préjudice à un fait générateur de responsabilité. A la base de la responsabilité, il y a un préjudice. S'il n'y...
