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L'enfermement des mesures de protection judiciaire dans des délais fixés par le juge est une innovation louable de la loi du 5 mars 2007 ayant repris à son compte les prescriptions de la Recommandation du Conseil de l'Europe . Certains praticiens ont pu reprocher la lourdeur d'un...
Depuis 1999, la PJJ (Protection judiciaire de la jeunesse) sest vue confier la prise en charge des mineurs les plus délinquants tandis que ses interventions en matière dassistance éducative ont diminué fortement (orientation qui avait déjà été privilégiée en pratique)....
Cette étude aborde le sujet du droit de grève sous différents angles dans plusieurs domaines des services publics: - Le contrôle de la navigation aérienne et le droit de grève - Le secteur hospitalier et le droit de grève - La protection judiciaire de la jeunesse et le droit de...
Assurément, notre droit des mineurs est un droit adapté et cohérent (PARTIE I). Le droit substantiel offre un dosage savant de mesures répressives et éducatives, permettant au juge de prononcer « la » mesure adaptée à la situation et à la personnalité du mineur mis en cause devant lui. Certes,...
Apport majeur de la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future va ouvrir de nouveaux horizons à toutes les personnes qui souhaitent anticiper leur inaptitude éventuelle. L'autonomie de la volonté est reconnue dans l'organisation de sa propre protection juridique et dans...
Lorsque les parents nexercent pas consciencieusement lautorité parentale, quils en abusent ou au contraire quils délaissent leur enfant, les autorités publiques doivent intervenir. Cette immixtion de la puissance publique dans la vie des familles pour assurer la sauvegarde...
L'approche fonctionnelle de l'article 425 du Code civil nous invite à retenir deux conditions de fond à l'ouverture d'un régime de protection judiciaire. Ces conditions sont cumulatives. Il ne saurait ainsi question de mettre en place un régime de protection si l'une d'elles...
Les mesures de protection judiciaire ont pour finalité lintérêt de la personne protégée conformément à larticle 415 du Code civil. Le mandataire, notamment tuteur ou curateur, apparaît alors comme un acteur essentiel de la vie juridique du majeur protégé, ce qui suppose...
La justice se trouve régulièrement convoquée à jouer un rôle dans des situations familiales qui nont pas trouvé dans leur espace propre, dans leur zone de légitimité spécifique, les régulations satisfaisantes à la vie et à léquilibre de chaque sujet concerné. Dans la majorité des...
En droit français, la notion dincapacité revêt un double sens. Lincapacité est dite de jouissance lorsque la personne qui en est frappée est inapte à être titulaire dun ou plusieurs droits, mais elle ne peut pas être générale, à la différence de lincapacité dexercice...
Lorsquune entreprise - personne physique ou personne morale nest plus en mesure dexécuter ses obligations, ses créanciers vont tenter de se faire payer sur ses biens. Notre droit a toujours organisé une procédure dite collective afin de permettre un règlement ordonné des...
Les missions inscrites dans les conventions constitutives des Maisons de la Justice et du Droit (MJD) sont des missions générales, chaque MJD est donc créée dans le but dexercer les mêmes fonctions, mais les moyens et les activités mis en uvre pour les effectuer peuvent être...
Les questions relatives à l'environnement, sa protection, sa préservation, sa pérennité sont au coeur de l'action publique d'aujourd'hui. L'homme a pris conscience des conséquences de son action sur la planète, des dangers qu'il fait courir tant à la nature qu'à lui-même. Il a réagi. La...
Un incendie a été provoqué en 1994 dans les locaux de l'institut départemental « Enfance et famille », par un mineur dont la garde avait été confiée, en vertu d'une mesure d'assistance éducative prise par le juge des enfants d'Evry sur le fondement de l'article 375 du Code civil, à l'institution...
La réforme de la protection des incapables, et notamment des incapables majeurs étaient envisagée depuis 1998, année durant laquelle un rapport dinformation parlementaire avait mis en évidence les lacunes et déviances apparues en la matière. Mais, il est évident que ce droit...
Le principe de nécessité soumet le législateur à l'obligation de cantonner le rôle du juge à « ce qui est raisonnable en droit et en fait » : dès que la mesure judiciaire de protection n'est plus nécessaire, il convient d'y mettre fin. La loi du 5 mars 2007 innove sur ce point en ce...
La défense du droit de propriété relève par principe de la compétence des tribunaux civils. Traditionnellement ce sont les juridictions judiciaires qui sont considérées comme les gardiennes naturelles de la propriété privée. Autrement dit la jurisprudence en la matière relève de la Cour de...
La loi de 1966 a instauré une protection des minoritaires. De fait, les conflits au sein de la société qui se sont multipliés sont embarrassants car l'une des missions traditionnelles du droit (la protection des faibles) conduit à remettre en cause la philosophie même du droit des...
Henri Motulsky enseignait que le litige naurait beau être quun aspect du droit, celui-ci se pratiquant quotidiennement en dehors des tribunaux, lefficacité des droits voire même leur nature profonde, ne séprouve réellement que dans la lutte judiciaire, puisque la...
Ce service est important et lourd. Il est dirigé par le Ministère de la justice dont le chef de la hiérarchie et le garde des sceaux. L'administration pénitentiaire est rattachée à ce service. Le Ministère de la justice est à ce titre l'administration centrale chargée dans notre pays de la...
Afin d'assurer une pleine effectivité des principes de nécessité et de subsidiarité, la nouvelle loi du 5 mars 2007 a limité les possibilités de saisine d'office du juge des tutelles (I). Désormais, la famille au sens large tient une place prépondérante dans le déroulement de la procédure de mise...
Nul ne peut savoir ce que l'avenir lui réserve. Ainsi, chaque individu peut se voir un jour frappé par la maladie, l'âge ou le handicap. C'est pourquoi la loi du 5 mars 2007 portant réforme sur la protection juridique des majeurs a introduit en droit français le mandat de protection...
En lespèce, dans la nuit du 25 septembre 2005, trois mineurs délinquants, placés sur décision judiciaire dans un foyer public (direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse) daction éducative, agressent M. Cyril P, majeur en danger faisant...
L'arrêt du 13 novembre 2009 marque une significative extension du champ d'application de l'arrêt du 11 février 2005 Gie Axa Courtage en consacrant un nouveau régime de responsabilité de plein droit de l'Etat du fait des mineurs délinquants placés en foyer d'action éducative.En l'espèce, dans la...
D'après la formule d'un célèbre arrêt rendu par le tribunal des conflits, la "sauvegarde de la liberté individuelle et de la propriété privée rentre dans les attributions de l'autorité judiciaire". Ainsi, en dépit du fait que "la propriété, c'est le vol !", pour Pierre Joseph Proudhon, le...
Lexpression « millefeuille juridique » a été employée en diverses occasions en droit. Elle sied tout aussi bien au contentieux contemporain de la vente. En effet, sil est bien un trait qui le caractérise, cest celui de la diversité, de la profusion dactions ouvertes à...
La présomption dinnocence est un principe selon lequel, en matière pénale, toute personne poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant quelle na pas été déclarée coupable par la juridiction compétente. Il sagira ici de traiter de la...
Lémergence de juridictions pénales internationales au XXe siècle dont le tribunal de Nuremberg en 1945 fut le point de départ, témoigne de lévolution du droit international intimement lié à la perception collective croissante par lopinion publique des plus grandes tragédies. En...
Avant de rechercher si une demande est fondée, le juge doit examiner si elle est ou non recevable, cest-à-dire si sont réunies les conditions douverture de laction. La doctrine en compte quatre. Il faut alléguer un droit, avoir un intérêt à agir, avoir qualité pour agir et avoir...
La première législation sur le travail temporaire remonte à 1972 ; actuellement, cette forme de travail est régie par la combinaison de plusieurs textes légaux et réglementaires et par différents accords de branche.Depuis la loi du 3 janvier 1991, en vue de faciliter l'insertion sociale de...