Conseil d'État, 4 mars 2023, n°471871 - L'atteinte manifeste à la liberté d'expression et de réunion est-elle justifiée lors de l'interdiction d'une conférence visant au respect de la dignité humaine ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le maire de la commune de Brétigny-sur-Orge a pris un arrêté interdisant une conférence prévue le 5 mars 2023 sur le territoire de sa commune. Il justifie sa décision au regard du contenu prévisible des interventions portant atteinte aux principes et valeurs de la République, à la cohésion...
Droit des médias et déontologie - Analyse critique des chartes de BFM et de France Info en considération de la liberté d'expression personnelle des journalistes sur les réseaux sociaux
TD - 2 pages - Libertés publiques
Incarnant une tension fondamentale entre impératif de crédibilité institutionnelle pour les journalistes et droit individuel d'une expression libre de ces mêmes journalistes en tant que citoyens, les chartes déontologiques sont au croisement des interprétations sur les libertés...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 septembre 2001, n°00-85.359 - L'interdiction de publication de sondages d'opinion dans la semaine précédant une élection est-elle une restriction à la liberté d'expression nécessaire à la protection d'intérêts légitimes au titre de l'article 10 de la CEDH ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Libertés publiques
En l'espèce, un directeur de publication a été poursuivi pour infraction à la réglementation des sondages, après la publication dans le journal Le Parisien d'un sondage ayant un rapport avec les élections législatives de 1997, entre les deux tours de celle-ci.
Conseil d'État, 2e - 7e chambres réunies, 29 juin 2023, n°458088 - Une fédération sportive délégataire de puissance publique peut-elle imposer une restriction généralisée à la liberté d'expression et à la liberté religieuse de ses licenciés, alors même qu'ils ne sont pas agents publics ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans son arrêt du 29 juin 2023 (n° 458088), la haute juridiction administrative s'est prononcée sur la légalité d'une disposition des statuts de la Fédération française de football (FFF) interdisant aux joueurs le port de signes manifestant ostensiblement une appartenance politique,...
La liberté d'expression des parlementaires dans l'exercice de leur mandat : loi fondamentale et Constitution
Revue de littérature - 3 pages - Libertés publiques
La liberté d'expression, pilier incontestable des démocraties modernes, trouve son expression la plus élevée dans la protection accordée aux parlementaires au sein de la Constitution française. Cette liberté, érigée de cette manière, en principe constitutionnel,...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2023, 21-20.723, Publié au bulletin - Le principe du respect de la dignité de la personne humaine peut-elle constituer un motif de restriction autonome de la liberté d'expression artistique dans le cadre de l'article 10 § 2 de la CEDH ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, une association d'art contemporain (le FRAC) a organisé une exposition sur le thème de la pédophilie, à l'occasion de laquelle ont été présentés des écrits violents et abjects, tels que « Les enfants, nous allons vous sodomiser, et vous crucifier, vous êtes notre chair et...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, n° 19-19.387 - Liberté d'expression et devoir de fidélité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
[Commentaire sous forme de questions-réponses] En l'espèce, une association culturelle française a assigné en justice une société étrangère éditrice d'un site de rencontres en ligne de cesser de faire référence à l'infidélité ou au caractère extra-conjugal de son activité, à...
L'art comme instrument politique : une expression légitime de la liberté ou un détournement de sa finalité esthétique ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
L'art, entendu comme toute forme de création esthétique ou symbolique, est un langage universel qui transcende les frontières culturelles et sociales pour transmettre des idées, des émotions ou des messages. Lorsqu'il devient un instrument politique, l'art dépasse sa fonction purement...
Manifester publiquement de la joie face au décès d'un homme politique constitue-il un usage excessif de la liberté d'expression ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
À la mort de Jean-Marie Le Pen, figure controversée de la politique française, des groupes de personnes se sont rassemblés, non pas pour honorer sa mémoire, mais pour célébrer bruyamment sa disparition. Laurence Ferrari n'a pas manqué de souligner l'écho historique de ces comportements,...
Peut-on limiter la liberté d'expression ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
La liberté d'expression est une liberté fondamentale, l'un des éléments fondateurs de la démocratie et des droits garantis aux individus par les textes internationaux et par la Constitution française. [...] Si cette liberté est donc une garantie...
Conseil d'État, 4 mars 2023, n° 471871 - Un maire exerçant sa mission de police administrative porte-t-il une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés d'expression et de réunion en interdisant un évènement pouvant porter atteinte aux valeurs de la République et troubler l'ordre public ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Une conférence est organisée par une association sur le territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge. (...) Par un arrêté du 2 mars 2023, le maire de la commune de Brétigny-sur-Orge interdit la conférence organisée par l'association sur le territoire de la commune au regard du contenu...
Conseil d'État, 4 mars 2023 - Le fait de prendre des mesures d'interdiction afin de préserver l'ordre public constitue-t-il une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés d'expression et de réunion ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques
En l'espèce, par un arrêté du 2 mars 2023, le maire de la commune de Brétigny-sur-Orge interdit la conférence organisée par l'association « Les profs Sudio » prévue le 5 mars 2023 sur le territoire de la commune. Cette interdiction se manifeste au regard du contenu très prévisible des...
Comment la liberté d'expression des étudiants est-elle encadrée sur les questions environnementales ?
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Initialement, la liberté d'expression s'incarne dans la liberté de la presse. En effet, c'est la loi de 1881 qui a permis à son système juridique de se développer. Il autorise la publication de tout texte de journal ou de périodique sans accusé de réception ni...
En quoi l'utilisation des paroles de rap comme preuves juridiques, ou la criminalisation de certaines expressions artistiques, constitue-t-elle une atteinte à la liberté d'expression, et dans quelle mesure ces restrictions sont-elles compatibles avec les droits et libertés fondamentaux ?
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
De nombreux rappeurs actuels dénoncent des injustices sociales, le racisme et les violences policières. Par exemple, des artistes comme Médine, PNL, Freeze Corleone ont provoqué des controverses avec des paroles perçues comme critiques envers les institutions. Ces tensions révèlent le rôle du rap...
Dans quelle mesure la liberté d'expression des parlementaires est-elle garantie et limitée dans l'exercice de leur mandat, et quelles sont les implications de ces limites sur la démocratie et la représentation ? - Introduction
Mémoire - 4 pages - Droit autres branches
« Pour exercer librement son mandat, le parlementaire doit être garanti contre certaines poursuites judiciaires dont la menace pourrait entraver l'expression de la volonté nationale dont il est l'organe ». Cette assertion du Doyen Vedel met éloquemment en relief la liberté...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2024, n°23-83.613 - La détention sur le fondement de l'infraction d'apologie du terrorisme justifie-t-elle à elle seule une mesure privative au regard de la liberté d'expression ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
En l'espèce, un homme a été mis en examen en avril 2022 du chef d'apologie d'actes de terrorisme et placé en détention provisoire. Il a donc saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande tendant à mettre fin à cette détention. Par ordonnance du 28 septembre...
Dans quelle mesure le droit français permet-il à l'employeur de restreindre la liberté fondamentale d'expression d'un salarié ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La protection de la liberté d'expression des employés fait l'objet d'une jurisprudence foisonnante. Elle s'appuie surtout sur l'article L. 1121-1 du Code du travail, qui permet aux employeurs de limiter les libertés individuelles des employés, à condition...
Quelle est l'étendue de la restriction de la liberté d'expression ? - Médias et démocratie : une interdépendance
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Les médias représentent une nécessité pour la démocratie à condition qu'il existe un équilibre entre cette liberté d'expression et une certaine répression.
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juillet 2023, n° 23-83.109 - La prolongation de la détention provisoire pour apologie du terrorisme porte-t-elle atteinte à la liberté d'expression ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En l'espèce, une personne est accusée et poursuivie pour des faits d'apologie d'actes de terrorisme et dans le cadre de cette procédure, il est placé en détention provisoire. Le suspect est placé en détention provisoire le 8 avril 2022. Le 28 septembre 2022, le juge des...
Droit Social - La liberté d'expression du salarié
Note de synthèse - 3 pages - Droit du travail
La liberté d'expression est consacrée tant d'un point de vue international (docs 5, 10, 19) que par les textes français (docs 3, 8, 12, 14, 16, 21). C'est ainsi que le salarié bénéficie de sa liberté d'expression pendant son temps de travail, et dans le...
Dans quelle mesure la « pénalisation » de l'injure fondée sur les convictions religieuses peut-elle être considérée comme une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
L'injure est définie comme « toute expression outrageante (paroles, écrits, imprimés, dessins), terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait précis (autrement il s'agirait d'une diffamation) ». L'injure est également précisée dans...
Conseil d'État, ordonnance, 9 janvier 2014, n°374508 - Le contenu d'un spectacle peut-il entraîner son interdiction en vertu d'une atteinte à la dignité humaine constituant un trouble à l'ordre public sans que la liberté d'expression ne soit entravée ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un spectacle du comédien Dieudonné a donné lieu à un arrêté interdisant son spectacle en raison de ses propos considérés comme portant atteinte à la dignité humaine. Le 9 janvier 2014, un recours a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, demandant...
L'appel au boycott relève-t-il d'une infraction pénale ou de la liberté d'expression ?
Note de synthèse - 2 pages - Libertés publiques
Une campagne menée par des associations militantes visant à boycotter les produits venant d'Israël est relayée en France à partir de 2009, entraînant une réponse de la Garde des Sceaux par le biais d'une circulaire appelant à la fermeté face aux appels au boycott, qualifiés d'appels à...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 janvier 2021 - Contrôle de proportionnalité entre le respect de la liberté d'expression et le respect de la présomption d'innocence
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans les circonstances de l'espèce, l'individu mis en cause est poursuivi des chefs d'atteintes sexuelles sur mineurs et témoins assistés concernant des viols sur mineurs. Toutefois, avant une décision de justice définitive, un film est paru, révélant les faits l'accablant. Le mis...
Cour d'appel de Versailles, 18 février 2016, n° 15/02687 - Peut-on parler de liberté d'expression lorsqu'une oeuvre artistique tient des propos discriminatoires et haineux ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques
Dans cette affaire, un artiste (rappeur) est poursuivi du chef d'injure en raison du sexe et d'incitation à la haine, à la violence et à la discrimination dans ses chansons. Après un jugement rendu par les juges du fond, le conseil des parties civiles et le ministère public interjettent...
Tribunal de grande instance de Paris, 17 mai 2019 - Un tweet devrait-il être retiré pour prévenir toute altération de la sincérité du scrutin, même si cela peut être perçu comme une censure en contraignant la liberté d'expression ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
Le 1er mai 2019, le compte Twitter @CCastaner, dont l'auteur est Christophe Castaner, publie un tweet affirmant que des manifestants ont attaqué l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière à Paris, agressé le personnel soignant et blessé un policier. Le 10 mai 2019, Madame Vieu et Monsieur...
Cour de cassation, chambre civile, 6 janvier 2021, n°19-21718 - Conciliation entre droit au respect de la présomption d'innocence et liberté d'expression
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme est mis en examen en 2016 du chef d'atteintes sexuelles sur mineurs alors qu'il était prêtre et entendu comme témoin assisté sur des faits de viol. Avant toute décision de justice définitive, un film, dont la diffusion est prévue le 20 février 2019, met en scène...
Conseil d'État, 9 janvier 2014, ministre de l'Intérieur c/ société Les Productions de la plume, Dieudonné M'Bala M'Bala - Peut-on parler de « limite » à la liberté d'expression ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le spectacle « Le Mur » ayant comme comédien principal Dieudonné, est interprété antérieurement au théâtre de la Main d'Or à Paris et doit prendre place le 9 janvier 2014 à Saint-Herblain. En outre, le préfet de la Loire-Atlantique interdit la présentation de ce dernier par...
Conseil d'État, 31 mars 2017, Pichon c/ Ministre de l'Intérieur, n° 392316 - Dans quelle mesure est-il possible pour un fonctionnaire de se prévaloir de l'exercice de sa liberté d'expression pour justifier d'agissements n'entrant pas dans l'exercice normal de ses fonctions ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Par un arrêté du 24 mars 2009, le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a décidé de mettre à la retraite d'office un commandant au sein de la police nationale « pour avoir fait l'usage [d'un] fichier de police » : le système de traitement...
Liberté et droit d'expression - Débat télévisé : « Pouvons-nous tout dire en entreprise ? »
Écriture d'invention - 4 pages - Libertés publiques
Sous la forme d'un dialogue / script, ce document propose un débat télévisé où des invités (professionnels) s'expriment sur le thème de la liberté et droit d'expression des salariés en entreprise.
