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Objet : les évolutions récentes des réglementations nationales et européennes en matière d'aides au développement économique. 1. Les évolutions récentes de la réglementation nationale des aides aux entreprises: les effets de la loi du 13 août 2004 1.1.La compétence des...
Quelques éléments de contexte : La loi était particulièrement attendue par les élus locaux en raison de la nécessité de trouver des financements suite aux transferts de compétences (ex : RMI, RMA + Loi 13 août 2004) et à la réforme de la Taxe Professionnelle...
Exposé de Droit consacré à la décentralisation culturelle en France au travers du prisme des monuments historiques. Il s'articule autour de la fameuse loi du 13 août 2004 qui a donné un nouvel élan à cette décentralisation.
L'objet de ce rapport est de présenter les implications des principales dispositions du titre IX, de la loi « libertés et responsabilités locales » du 13 août 2004, relative au renforcement et à l'assouplissement de l'intercommunalité. Avant de traiter spécifiquement...
Dès 1919, Maurice Hauriou faisait valoir que pour lEtat, assurer seul lensemble de ses compétences garantissait une administration plus habile, plus impartiale, plus intègre et plus économe. Toutefois, selon lui, des transferts restaient nécessaires, car les pays modernes nont...
Ce sont respectivement les lois du 7 janvier et du 2 mars 1982 qui ont ouvert la voie à linterventionnisme économique des collectivités territoriales. La loi du 13 août 2004 a, quant à elle, renforcé les prérogatives de la région dans son rôle de chef de...
Le Sénateur Maire, Philippe Marini (UMP-Oise) a déposé en mars 2008 un projet de loi visant à rendre obligatoire un référendum local pour tout projet dinstallation daérogénérateur de plus de 50 m de hauteur. La rédaction du texte prévoit que la consultation concernerait non...
La loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales et les dispositions introduites par la loi relative aux libertés et responsabilités locales offrent de nouvelles garanties aux collectivités territoriales quant aux modalités de financements des...
A la suite de laugmentation des arrêts de travail, autant en nombre quen heure, le législateur a décidé de lutter contre ces fraudes et abus. Ainsi dans larrêt du 22 février 2007 rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation, on peut estimer que ce combat a bien été...
La notion même de décentralisation ne peut se concevoir sans un contrôle sur les collectivités territoriales par lEtat. Cette surveillance étatique reste le dernier rempart de protection et lidentification de lEtat unitaire. Le contrôle de lEtat sur les collectivités est...
La réforme de l'assurance maladie, inscrite dans la loi du 13 août 2004, pose les bases d'une nouvelle organisation de la gestion de la santé en introduisant dans le système de protection sociale, un nouveau type de contrat reliant les institutions de prévoyance à...
Lacte II de la décentralisation désigne généralement 2 choses distinctes: - soit lensemble de la réforme de la décentralisation du gouvernement Raffarin, par opposition à lacte I qui sont les lois Deferre de 1982 - soit la loi du 13 août...
Il nexiste actuellement aucun dispositif permettant aux professionnels de santé de partager linformation médicale dun patient. La loi nº2004-810 du 13 août 2004, relative à lassurance maladie, a institué le dossier médical personnel afin de...
Lorganisation administrative dun État revêt tout autant une dimension politique, technique que symbolique. Ceci se vérifie particulièrement lorsquil sagit de sinterroger, dans le cadre dun État dont lorganisation est décentralisée mais dont lessence...
- Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 2 avril 1996 :Faits : Mme X. a été victime, le 24 mai 1985, d'un accident alors qu'elle montait dans un train de banlieue.Procédure : La CA de Paris a confirmé la décision du TGI en rejetant la demande en réparation formée contre la SNCF par Mme X. La...
« La loi relative aux libertés et aux responsabilités locales a été promulguée le 13 août 2004 (JO du 17 août 2004, p. 14545). Le texte avait été adopté en des termes identiques par le Sénat et pas lAssemblée nationale le 30 juillet après deux...
La loi du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales se compose de deux grandes parties : - la première partie porte sur les transferts de compétences par l'Etat aux collectivités territoriales, - la seconde partie détermine le cadre général de...
Les programmes locaux de lhabitat (P.L.H.) ont été institués par la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et lEtat. Leur élaboration relève de la compétence des communes ou des établissements de...
Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales est un sujet fondamentalement actuel, dans le sens où il entre dans le cadre de la réflexion sur la modernisation de lEtat. Voici ce qua dit le Président de la République en la matière, en clôture du 90e congrès des...
En matière de conflit relatif au contrôle des arrêts de travail entre lassuré social et sa caisse primaire dassurance maladie, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne dispose plus désormais que dun pouvoir dappréciation extrêmement limité. Il ne peut, comme...
La caisse nationale du RSI (Régime Social des Indépendants) est chargée pour le compte de lÉtat et d'autres régimes de Sécurité sociale du recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et, depuis 2005, de la contribution additionnelle à la contribution sociale de...
La décision du 1er février 2006 émane du Conseil dEtat. En lespèce, M. X (demandeur) a été nommé commissaire stagiaire de la police nationale par arrêté du ministre de lIntérieur. Cependant, celui-ci a été exclu définitivement du service, par décret, en raison notamment...
Dans le cadre dune requête enregistrée en date du 20 juin 2007, le syndicat national des personnels techniques et de travaux de léquipement de la confédération générale du travail demande au conseil dÉtat dannuler la circulaire du 24 avril 2007 du ministre des transports,...
Les principes inhérents à la domanialité publique préservent lintégrité et les objectifs de cette dernière : ainsi, on peut retenir linsaisissabilité, linaliénabilité et limprescriptibilité. Cela ne signifie pas que le régime juridique de la domanialité soit figé. Un...
Le processus de décentralisation des politiques sociales s'accentue encore aujourd'hui avec la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Elle renforce les compétences des départements qui se voient confier un véritable rôle de chef de file...
La décentralisation française est une forme de décentralisation spécifique dans le monde et est le résultat à la fois de différentes politiques et de principes qui sont parfois difficilement conciliables. La décentralisation nest jamais achevée ainsi que le prouve la plus récente réforme :...
1. Généralités1.1 Les missions de service public- Ce sont des activités d'intérêt général.- Elles sont variées.- Certaines sont obligatoires : état civil, ramassage des ordures.- Certaines sont facultatives : culture, sports, loisirs, etc.- Ces missions sont en lien avec les politiques publiques...
Les circulaires, document par lequel un supérieur hiérarchique sadresse au personnel placé sous son autorité, afin de donner des explications, recommandations, et interprétations de létat du Droit, ont vu leur régime contentieux se modifier nettement, notamment au cours de ces...
Aux termes de larticle 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « le domaine public routier comprend les biens appartenant à une personne publique affectés aux besoins de la circulation terrestre à lexception des voies ferrées ». Bien que plus récent, le CG3P...
Les collectivités territoriales et leur groupement, en tant que personne administrative donc de droit public, passent des actes administratifs. Il peut sagir dactes administratifs unilatéraux à portée générale et impersonnelle ou à portée individuelle et collective. Ces CT peuvent...