Doc du juriste

Consultez plus de 41502 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Loi du 13 août 2004

Loi du 13 août 2004

  
Loi du 13 août 2004

Nos documents

.doc
04 févr. 2010

Le régime juridique du contrôle de légalité des actes administratifs

Cours de 7 pages - Droit administratif

Les collectivités territoriales et leur groupement, en tant que personne administrative donc de droit public, passent des actes administratifs. Il peut s’agir d’actes administratifs unilatéraux à portée générale et impersonnelle ou à portée individuelle et collective. Ces CT peuvent...

.doc
27 févr. 2012

Arrêt Arcelor du Conseil d'État, le 8 février 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

À l’occasion de l’examen d’un recours dirigé contre un décret transposant une directive communautaire, le Conseil d’État, par son arrêt « Arcelor » du 8 février 2007, a précisé les conditions de la nécessaire conciliation entre la suprématie de la Constitution dans...

.doc
21 Nov. 2006

Les flux transfrontaliers des données à caractère personnel et la loi Informatique et Libertés

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

La loi « Informatique et Liberté » offre un encadrement des transferts à l’étranger des données personnelles. Le transfert des données personnelles provenant des pays membres de l’Union européenne vers les pays non membres soulève des problèmes. En effet, ce transfert des...

.doc
15 juil. 2010

Cas pratiques sur l'application de la règle de droit

Cas Pratique de 4 pages - Droit civil

Cas Pratique I : Un bail est un contrat de droit privé accepté par deux parties et ayant force de loi dans la mesure ou il n'est pas contraire à la loi elle-même. Ce type de contrat est très réglementé et empêche en règle générale les propriétaires peu scrupuleux d'agir comme bon...

.doc
26 juin 2007

CA Pau 07 décembre 1998

Étude de cas de 5 pages - Droit de la famille

La loi du 26 mai 2004 relative au divorce apporte des modifications profondes en la matière. Néanmoins, un regard sur la jurisprudence antérieure permet de mesurer plus exactement la portée du changement et de constater que, sur certains points, la loi nouvelle constitue un...

.doc
21 Nov. 2006

Loi Informatique et Libertés et droit du travail

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

« Travail et technique nouent une alliance qui remonte à la création du premier outil. Depuis lors, l’être humain n’a cessé d’en créer de nouveaux pour lui faciliter la tâche et soulager sa peine. » Cependant, la technique doit être au service du travail. En d’autres termes,...

.doc
01 juin 2010

Les libertés publiques (2010)

Cours de 7 pages - Libertés publiques

La notion de liberté publique apparaît pour la première fois à l’article 9 de la constitution montagnarde du 24 juin 1793. Cet article proclame que la loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression de ceux qui gouvernent. Le régime de Lamontagne sera un...

.doc
05 Oct. 2010

Les compétences locales des collectivités territoriales

Cours de 12 pages - Droit administratif

La décentralisation n’existe que par référence aux compétences que les autorités locales peuvent exercer au nom de la collectivité qu’elles représentent. La compétence se distingue de la capacité juridique, celle-ci est mise en œuvre par celui qui en bénéficie dans son intérêt...

.doc
06 avril 2010

Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales - libre administration, actualités et applications

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le contrôle des collectivités locales par le pouvoir central est la contrepartie nécessaire du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Ce contrôle prend des formes différentes selon qu’il s’exprime dans le cadre de la centralisation ou de la...

.doc
18 avril 2008

La place de la Région dans la décentralisation

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Dissertation consacrée à la Région. Etude de son histoire, de sa place au sein du paysage institutionnel français mais également de ses compétences et du débat actuel lié à sa pertinence et à son utilité.

.doc
31 juil. 2008

L'intercommunalité, enjeux et perspectives

Fiche de 4 pages - Droit administratif

Dissertation de Droit (niveau bac +3) ayant pour sujet : l'intercommunalité, enjeux et perspectives.

.doc
18 Mars 2009

Conseil d'État, 26 janvier 2007 - conciliation entre droit communautaire et droit administratif interne

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La requête présentée pour la Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres au Conseil d'État date du 26 janvier 2007. La société Arcelor et autres sociétés de sidérurgie ont demandé le 12 juillet 2005, suite à l'entrée en vigueur du décret du 19 aout 2004 ayant pour but de...

.doc
20 févr. 2007

Acte II de la décentralisation, quelle place pour la région?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

C’est à la suite de longs débats que la loi du 13 d’août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est entrée en vigueur pour sa plus grande partie depuis le 1er janvier 2005. Une loi qui concrétise l’acte II de la décentralisation en...

.doc
26 juin 2012

Fiche d'arrêt CE, 8 février 2007, Arcelor Atlantique, Lorraine et autres

Cours de 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, les demandeurs font grief au Président de la République, au Premier ministre, au Ministre de écologie et du développement durable et au Ministre délégué à l'industrie, de ne pas s'être prononcé sur leur demande d'abrogation de l'art. 1er du décret n°2004-832 du 19 août...

.doc
14 Nov. 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2017 - Les déséquilibres contractuels - publié le 14/11/2018

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Si le monde des affaires est quotidiennement marqué par de bonnes ou mauvaises opérations, en termes de rentabilité, dans les achats et les ventes, ces opérations ne doivent cependant pas être trop bonnes, sous peine de se voir frappées de nullité du fait du caractère dérisoire de leur...

.doc
09 avril 2007

Détention provisoire et délai raisonnable

Cours de 26 pages - Droit pénal

Comment s'analyse la détention povisoire au regard d'un arrêt de la CEDH ? Présentation des arguments pour et contre la condamnation de la France devant la CEDH sur le dossier ayant donné lieu à l'arrêt du 5 août 2004 et celui du 13 septembre 2005.Il est question ici de...

.doc
19 déc. 2007

Droits et libertés corporels

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Les articles 16 à 16-13 du code civil, qui consacrent le cadre du statut juridique du corps humain depuis les lois dites « bioéthiques » du 29 juillet 1994, continuent d'étendre leur empire. Les hypothèses qu'ils ont vocation à régir concernent autant les territoires traditionnels de la...

.doc
14 avril 2008

Arrêt du Conseil d'Etat (Ass.), n°287110, 8 février 2007, société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit administratif

« Alors que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales et la Cour de justice des Communautés européennes, il serait en outre hasardeux de faire, sur ce point, cavalier seul » . Cette prise de position de...

.pdf
26 Mars 2009

Comparaison de : Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - section, décisions Payet et Boussouar, et assemblée, décision Planchenault - les mesures d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

La catégorie des mesures d’ordre intérieur, décisions individuelles traditionnellement insusceptibles de recours devant le juge de l’excès de pouvoir, n’est plus aussi intangible que cela depuis quelques années. Le Conseil d’Etat, dans ses arrêts Payet, Boussouar et...

.doc
21 Nov. 2006

Le correspondant à la protection des données personnelles

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Le correspondant à la protection des données personnelles est une innovation de la loi « Informatique et libertés » du 6 août 2004. Depuis la parution du décret du 20 octobre 2005, le correspondant à la protection des données à caractère personnel est devenu une réalité...

.doc
21 mai 2009

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 18 septembre 2007 - la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit bancaire

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 18 septembre 2007, a énoncé, pour la première fois, la règle fixant la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement, depuis la mise en place du Système interbancaire de télécompensation-SIT qui...

.pdf
03 avril 2010

Les procédures collectives - réformes, alertes, jugements d'ouverture

Cours de 38 pages - Droit des affaires

Le terme "crédit" vient du latin "credere" (croire), ce qui suppose un rapport de confiance entre celui qui dispose du crédit et celui qui l’obtient. Le créancier est convaincu qu’il sera payé et le débiteur est convaincu qu’il pourra rembourser. Ce rapport se fonde sur le respect...

.doc
02 avril 2012

Conseil d'Etat, 8 février 2007, arrêt Arcelor

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Par les arrêts Sarran (30 octobre 1998) et Syndicat national de l’industrie pharmaceutique (3 décembre 2001), le Conseil d’Etat avait affirmé la primauté de la Constitution sur le droit communautaire. Ainsi, il devrait logiquement pouvoir procéder à un contrôle de constitutionnalité des...

.doc
11 juil. 2006

Les jugements de première instance doivent-ils être, par principe, exécutoires ?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Cependant, la question du rapport entre l’effet suspensif et l’exécution provisoire du jugement nourrit de vifs débats. D’une part, on a pu faire valoir que le principe de l’effet suspensif de l’appel devait demeurer tandis que l’exécution provisoire ne serait...

.pdf
17 juil. 2007

Durée du travail dans les Etats membres de l'Union Européenne

Cours de 20 pages - Droit européen

La directive en vigueur est la DIRECTIVE 2003/88/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Elle abroge les directives : Directive 93/104/CE du Conseil (JO L 307 du 13.12.1993, p. 18) Directive 2000/34/CE du...

.doc
07 juil. 2010

Conseil d'État, 29 avril 2010 - la définition de l'ouvrage public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Comme l’énonce MM. Petit et Eveillard, dans leur manuel "L’ouvrage public" : " A la différence des notions de travail public et de domaine public, celle d’ouvrage public n'a jamais fait l'objet d'un arrêt de principe énonçant sa définition en termes généraux." Cet avis rendu le 29...

.doc
25 févr. 2011

Conseil d'Etat 22 novembre 2006 : association Squash rouennaise

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Le IV de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984,prévoit que « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les groupements sportifs et les fédérations agréées, à l'exception des conflits mettant en...

.doc
02 févr. 2013

La protection de l'individu contre lui-même

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Dans sa décision du 13 aout 1993, le Conseil constitutionnel considère que la sauvegarde de l’ordre public est un « objectif de valeur constitutionnel ». L’ordre public s’entend dans une dimension matérielle, regroupant trois composantes traditionnelles que sont la...

.doc
07 Oct. 2009

Conseil d'État, assemblée du contentieux, 8 février 2008, Société Arcelor - Les modalités de contrôle d'un décret de transposition d'une directive communautaire

Cours de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, les faits étaient les suivants : La société Arcelor Atlantique et Lorraine fait une requête d'abrogation de l'article 1 du décret du 19 août 2004, principalement, et des I et II de l'article 4 et 5, subsidiairement, auprès du PR, du PM du Ministre de l'Economie et du...

.doc
07 juin 2008

Le prélèvements d'organes après la loi du 6 Août 2004

Dissertation de 11 pages - Droit civil

La loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique était « une loi attendue » (actualités, AJ Famille octobre 2004), en effet les lois « dites de bioéthiques » du 29 juillet 1994 auraient dû être révisées en 1999 (la révision devant intervenir dans un délai...