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Les collectivités territoriales et leur groupement, en tant que personne administrative donc de droit public, passent des actes administratifs. Il peut sagir dactes administratifs unilatéraux à portée générale et impersonnelle ou à portée individuelle et collective. Ces CT peuvent...
À loccasion de lexamen dun recours dirigé contre un décret transposant une directive communautaire, le Conseil dÉtat, par son arrêt « Arcelor » du 8 février 2007, a précisé les conditions de la nécessaire conciliation entre la suprématie de la Constitution dans...
La loi « Informatique et Liberté » offre un encadrement des transferts à létranger des données personnelles. Le transfert des données personnelles provenant des pays membres de lUnion européenne vers les pays non membres soulève des problèmes. En effet, ce transfert des...
Cas Pratique I : Un bail est un contrat de droit privé accepté par deux parties et ayant force de loi dans la mesure ou il n'est pas contraire à la loi elle-même. Ce type de contrat est très réglementé et empêche en règle générale les propriétaires peu scrupuleux d'agir comme bon...
La loi du 26 mai 2004 relative au divorce apporte des modifications profondes en la matière. Néanmoins, un regard sur la jurisprudence antérieure permet de mesurer plus exactement la portée du changement et de constater que, sur certains points, la loi nouvelle constitue un...
« Travail et technique nouent une alliance qui remonte à la création du premier outil. Depuis lors, lêtre humain na cessé den créer de nouveaux pour lui faciliter la tâche et soulager sa peine. » Cependant, la technique doit être au service du travail. En dautres termes,...
La notion de liberté publique apparaît pour la première fois à larticle 9 de la constitution montagnarde du 24 juin 1793. Cet article proclame que la loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre loppression de ceux qui gouvernent. Le régime de Lamontagne sera un...
La décentralisation nexiste que par référence aux compétences que les autorités locales peuvent exercer au nom de la collectivité quelles représentent. La compétence se distingue de la capacité juridique, celle-ci est mise en uvre par celui qui en bénéficie dans son intérêt...
Le contrôle des collectivités locales par le pouvoir central est la contrepartie nécessaire du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Ce contrôle prend des formes différentes selon quil sexprime dans le cadre de la centralisation ou de la...
Dissertation consacrée à la Région. Etude de son histoire, de sa place au sein du paysage institutionnel français mais également de ses compétences et du débat actuel lié à sa pertinence et à son utilité.
Dissertation de Droit (niveau bac +3) ayant pour sujet : l'intercommunalité, enjeux et perspectives.
La requête présentée pour la Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres au Conseil d'État date du 26 janvier 2007. La société Arcelor et autres sociétés de sidérurgie ont demandé le 12 juillet 2005, suite à l'entrée en vigueur du décret du 19 aout 2004 ayant pour but de...
Cest à la suite de longs débats que la loi du 13 daoût 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est entrée en vigueur pour sa plus grande partie depuis le 1er janvier 2005. Une loi qui concrétise lacte II de la décentralisation en...
En l'espèce, les demandeurs font grief au Président de la République, au Premier ministre, au Ministre de écologie et du développement durable et au Ministre délégué à l'industrie, de ne pas s'être prononcé sur leur demande d'abrogation de l'art. 1er du décret n°2004-832 du 19 août...
Si le monde des affaires est quotidiennement marqué par de bonnes ou mauvaises opérations, en termes de rentabilité, dans les achats et les ventes, ces opérations ne doivent cependant pas être trop bonnes, sous peine de se voir frappées de nullité du fait du caractère dérisoire de leur...
Comment s'analyse la détention povisoire au regard d'un arrêt de la CEDH ? Présentation des arguments pour et contre la condamnation de la France devant la CEDH sur le dossier ayant donné lieu à l'arrêt du 5 août 2004 et celui du 13 septembre 2005.Il est question ici de...
Les articles 16 à 16-13 du code civil, qui consacrent le cadre du statut juridique du corps humain depuis les lois dites « bioéthiques » du 29 juillet 1994, continuent d'étendre leur empire. Les hypothèses qu'ils ont vocation à régir concernent autant les territoires traditionnels de la...
« Alors que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales et la Cour de justice des Communautés européennes, il serait en outre hasardeux de faire, sur ce point, cavalier seul » . Cette prise de position de...
La catégorie des mesures dordre intérieur, décisions individuelles traditionnellement insusceptibles de recours devant le juge de lexcès de pouvoir, nest plus aussi intangible que cela depuis quelques années. Le Conseil dEtat, dans ses arrêts Payet, Boussouar et...
Le correspondant à la protection des données personnelles est une innovation de la loi « Informatique et libertés » du 6 août 2004. Depuis la parution du décret du 20 octobre 2005, le correspondant à la protection des données à caractère personnel est devenu une réalité...
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 18 septembre 2007, a énoncé, pour la première fois, la règle fixant la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement, depuis la mise en place du Système interbancaire de télécompensation-SIT qui...
Le terme "crédit" vient du latin "credere" (croire), ce qui suppose un rapport de confiance entre celui qui dispose du crédit et celui qui lobtient. Le créancier est convaincu quil sera payé et le débiteur est convaincu quil pourra rembourser. Ce rapport se fonde sur le respect...
Par les arrêts Sarran (30 octobre 1998) et Syndicat national de lindustrie pharmaceutique (3 décembre 2001), le Conseil dEtat avait affirmé la primauté de la Constitution sur le droit communautaire. Ainsi, il devrait logiquement pouvoir procéder à un contrôle de constitutionnalité des...
Cependant, la question du rapport entre leffet suspensif et lexécution provisoire du jugement nourrit de vifs débats. Dune part, on a pu faire valoir que le principe de leffet suspensif de lappel devait demeurer tandis que lexécution provisoire ne serait...
La directive en vigueur est la DIRECTIVE 2003/88/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Elle abroge les directives : Directive 93/104/CE du Conseil (JO L 307 du 13.12.1993, p. 18) Directive 2000/34/CE du...
Comme lénonce MM. Petit et Eveillard, dans leur manuel "Louvrage public" : " A la différence des notions de travail public et de domaine public, celle douvrage public n'a jamais fait l'objet d'un arrêt de principe énonçant sa définition en termes généraux." Cet avis rendu le 29...
Le IV de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984,prévoit que « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les groupements sportifs et les fédérations agréées, à l'exception des conflits mettant en...
Dans sa décision du 13 aout 1993, le Conseil constitutionnel considère que la sauvegarde de lordre public est un « objectif de valeur constitutionnel ». Lordre public sentend dans une dimension matérielle, regroupant trois composantes traditionnelles que sont la...
En l'espèce, les faits étaient les suivants : La société Arcelor Atlantique et Lorraine fait une requête d'abrogation de l'article 1 du décret du 19 août 2004, principalement, et des I et II de l'article 4 et 5, subsidiairement, auprès du PR, du PM du Ministre de l'Economie et du...
La loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique était « une loi attendue » (actualités, AJ Famille octobre 2004), en effet les lois « dites de bioéthiques » du 29 juillet 1994 auraient dû être révisées en 1999 (la révision devant intervenir dans un délai...