Commentaire d'arrêt du 8 octobre 2004 concernant la loi sur les signes religieux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du 8 octobre 2004 concernant la loi sur les signes religieux.
Peut-on parler d'un déclin de la loi en France depuis 1958 ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
En 2001, le vice-président du Conseil d'Etat Renaud Denoix de Saint-Marc annonçait : « La loi devrait être solennelle, brève et permanente. Elle est aujourd'hui bavarde, précaire et banalisée. » En effet, dans un pays où nul n'est censé ignorer la loi, il apparaît difficile de s'y...
Cours de droit pénal : la loi pénale, l'infraction et le délinquant
Cours - 131 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal général dispensé en L3. Présentation de l'historique du droit pénal, du principe de légalité criminelle, des sources du droit pénal, de la classification des infractions d'après leur gravité ainsi que des conditions de la responsabilité des personnes morales.
Les réformes institutionnelles 2008 : le projet de loi du gouvernement Fillon
Étude de cas - 30 pages - Droit constitutionnel
Nicolas Sarkozy a créé, en juillet 2007, soit deux mois après son accession à la Présidence, un Comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions. Ce Comité était dirigé par Monsieur Balladur et était constitué de différents experts de tous bords politiques. Après...
La loi est-elle l'expression de la volonté générale ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
"La loi est l'expression de la volonté générale". Cette formule énoncée à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et empruntée à Jean Jacques Rousseau, comporte deux niveaux de lecture. Elle désigne d'une part l'auteur même de la...
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel 512 DC du 21 Avril 2005 portant sur la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
La société actuelle semble de plus en plus touchée par le fléau dénoncé par la fameuse citation « Quand le droit bavard, le citoyen ne lui prête qu'une oreille discrète ». Le phénomène d'inflation législative accentué par une complexification perpétuelle de l'ordonnancement juridique a eu pour...
Convention de la Haye du 13 Décembre 2002: influence des concepts et des règles de la convention sur ceux du droit français
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit international
En France, la Bourse de Paris existe depuis une ordonnance royale du 24 septembre 1724. Mais si auparavant la cotation avait lieu à la criée, aujourd'hui, tout le système est informatisé et un ordinateur central de cotation gère automatiquement les cours des valeurs selon les ordres transmis...
La loi sous la Cinquième République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 pose en principe que "la loi est l'expression de la volonté générale". Cette conception issue des idées Rousseauistes, et théorisées sous la IIIe République par Raymond Carré de Malberg,...
Tentative d'application de loi sur la journée de solidarité : mission impossible pour les employeurs d'Alsace-Moselle ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Le Député Jean Leonetti s'est ainsi fait le père de cette loi, née le 30 juin 2004 (Loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées). Cette loi, dont le principe faisait l'unanimité, mais dont l'application...
Loi et accords nationaux interprofessionnels : concurrence ou complémentarité ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
«Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises » (Préambule de 1946, al. 8). Cet article symbolise la volonté des partenaires sociaux de mettre en place des négociations qui déboucheraient...
Commentaire de l'arrêt rendu le 13 mai 1997 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation : le principe de légalité des délits et des peines
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Montesquieu affirme que les juges ne devraient être que "les bouches qui prononcent les paroles de la loi". L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, du 13 mai 1997, illustre cette citation. En l'espèce, un homme est condamné pour travail clandestin, à une...
Les méthodes du Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle préventif de la loi
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Créé par la Constitution de la Vème République en date du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel constitue une innovation dans l'histoire des institutions françaises, puisque pour la première fois un contrôle de conformité de la loi à la Constitution est organisé. Ce contrôle possède...
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mars 2022 ; 18 mars 2008 ; 10 novembre 2004 ; 26 janvier 2016 ; 13 décembre 2016 ; 22 février 2022 ; 9 mai 2018 - Les violences volontaires et harcèlements
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, quatre fonctionnaires de police ont été attaqués par un groupe d'une quinzaine de personnes qui ont jeté dans leur direction des bouteilles incendiaires et des pavés. (...) En l'espèce, le mis en cause a été poursuivi pour des violences n'ayant entrainé aucune...
La loi est-elle souveraine ?
Étude de cas - 3 pages - Droit constitutionnel
La notion de légalité telle qu'elle est formulée par les juristes du XIXè siècle repose essentiellement sur la subordination du gouvernement à la loi, soit au Parlement - subordination qui a marqué les régimes de la III et IV° Républiques. Les juristes se méfient alors du pouvoir exécutif...
L'apport de la loi 2005/006 du 27 juillet 2005 portant statut des réfugiés au Cameroun
Cours - 83 pages - Droit international
Mémoire décrivant la situation du droit des réfugiés au Cameroun.
La loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004 et la responsabilité des fournisseurs d'hébergement
Cours - 20 pages - Droit autres branches
Le Professeur Michel Vivant, dans son article "La responsabilité des intermédiaires de l'Internet" publié dans La Semaine Juridique Edition Générale, écrivait en 1999 qu'il n'est guère satisfaisant de faire des opérateurs de l'Internet, "incontournables" en l'état actuel des...
Le principe de laïcité en France avant et après la loi du 15 mars 2004
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Le principe de laïcité, du terme grec « laos » (« le peuple » perçu comme un tout indivisible) suggère que l'Etat ne doit favoriser ou défavoriser la propagation des croyances ou des règles d'aucune religion. Il s'agit donc à la fois pour l'Etat de s'émanciper de l'influence des Églises et de...
La mise en place de fichiers de données à caractère personnel et la loi Informatique et Libertés
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
La mise en place de fichiers de données à caractère personnel suppose le respect du droit au respect de la vie privée. Ainsi, la constitution de tels fichiers, c'est-à-dire la conservation (notamment informatique) de données concernant la vie privée, doit se faire en respectant les droits...
La Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et la Gestion des Ressources Humaines (GRH) : une combinaison parfaite pour un Etat efficient
Mémoire - 30 pages - Droit administratif
"Un Etat efficient" est un objectif fixé par les politiques depuis trente ans. En effet, à l'issu des Trente Glorieuses, déjà la préoccupation politique fut d'atteindre cet objectif : la transformation de l'Etat et du comportement de ses agents . Des "tentatives" d'économies budgétaires et de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 2009 relatif à la destruction d'ouvrages publics
Cours - 6 pages - Droit administratif
« Ouvrage public mal construit ne se détruit pas », tel est l'adage qui avait vocation à s'appliquer aux ouvrages publics construits sur la base d'un acte administratif illégal. Cet adage avait pris du plomb dans l'aile depuis l'arrêt du Conseil d'Etat « Denard et Martin »...
Les particularités de la loi applicable aux contrats conclus sur Internet
Cours - 48 pages - Droit international
Internet crée un vrai bouleversement juridique, et les normes nationales doivent s'adapter.
Cour de cassation, première chambre civile, 13 juin 2006 - l'intégration des parfums au domaine de protection du droit d'auteur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Propriété intellectuelle
En l'espèce, une salariée dont le rôle était la création de parfums s'opposait à la société qui l'avait employée. En effet, après une dizaine d'années de mise au point de fragrances pour son employeur, celle-ci s'est vu être licenciée. Elle invoquait dès lors, en plus d'une indemnité pour...
Cours de droit des entreprises en difficultés à jour de la loi de 2006
Cours - 67 pages - Droit des affaires
Cours de droit des entreprises en difficultés à jour de la réforme de 2006. Cours destiné à des étudiants en droit notamment. Qu'est-ce que le redressement judiciaire, la sauvegarde, la conciliation, la liquidation judiciaire ?
Le Conseil Constitutionnel et les Finances Publiques (2004)
Mémoire - 38 pages - Droit administratif
Cette étude essentiellement axée sur la jurisprudence constitutionnelle des lois de finances, compte tenu de leur prédominance normative, ne s'étendra pas sur le contrôle constitutionnel des lois fiscales (sauf au niveau des transferts de compétence aux collectivités locales),...
La copropriété : historique, évolutions, Loi Hoguet...
Cours - 29 pages - Droit autres branches
- LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES : Mission ? Formes de syndicat - LE SYNDIC : mission ? nomination ? durée ? fin du mandat - responsabilité - LE CONSEIL SYNDICAL : membres ? désignation ? fonctionnement ? mission ? responsabilité (...)
La décentralisation - Notion et régime
Cours - 11 pages - Droit administratif
Le plus souvent en France, la décentralisation trouve application lorsque la loi accorde un pouvoir de décision sur certaines matières à des personnes publiques territoriales autre que l'État, dans ce cas-là on parle de décentralisation territoriale, elle concerne tout spécialement les...
Arrêt de la CJCE du 14 octobre 2004, concernant la Société Oméga et la protection dérogeant à un acte communautaire
Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit européen
Commentaire de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes
Droit du patrimoine et de la culture - Les monuments et musées nationaux
Cours - 8 pages - Droit autres branches
La Révolution est le point de vue marquant pour les collections publiques, à partir des collections royales et de la confiscation des biens du clergé. À cette période émane une prise de conscience de la nécessité de protéger ce patrimoine. En 1793, le Musée du Louvre et le musée d'histoire...
Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation du 13 octobre 1993 et du 11 juin 2003 : modification conventionnelle du statut d'un bien
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
L'article 1408 du Code civil dispose « L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir. »...
L'encadrement constitutionnel de la décentralisation
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La décentralisation est un système d'administration consistant à permettre à une collectivité humaine (décentralisation territoriale) ou à un service (décentralisation technique) de s'administrer eux-mêmes sous le contrôle de l'État, en les dotant de la personnalité juridique,...
