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Dans son ouvrage «La volonté de punir, essai sur le populisme pénal», le magistrat Denis Salas sinterroge sur lévolution du droit pénal et notamment sur sa tendance contemporaine à multiplier les nouvelles incriminations et à durcir le régime de certaines infractions, notamment...
Dans les années 70, Illich Ramirez Sanchez, alias « Carlos », était considéré comme lun des terroristes les plus dangereux dans le monde. Il a été condamné le 24 décembre 1997 à la réclusion criminelle à perpétuité pour un triple meurtre commis le 27 juin 1975 à Paris. Il fut mis en...
Le 28 octobre 2003, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle. Cet arrêt de principe portait sur la rupture unilatérale dun contrat. Le 23 mai 1997, la société Barep a confié, pour dix-huit mois, à la société SFL une mission...
La force obligatoire expose le contractant défaillant à des sanctions en cas dinexécution ou de mauvaise exécution du contrat auquel il a consenti. Parmi les sanctions que le législateur sest proposé détablir dans le cas dune défaillance dexécution dun...
Le législateur tient compte de la gravité de la peine encourue, il considère que cest elle qui détermine la nature de linfraction. Si cest une peine criminelle, cest que linfraction constitue un crime. Si elle nest pas très grave, cest une...
Le 20 novembre 2014, la Cour de cassation, en sa deuxième chambre civile, a rendu une décision concernant la faute dun joueur dans le cadre de son activité sportive. En lespèce, un joueur de football a effectué un tacle au cours dun match. Ce geste a entraîné des dommages...
Pour que la responsabilité dun dirigeant soit engagée, il est nécessaire que ce dernier ait commis une faute séparable de ses fonctions. Or, force est de constater que la notion de faute séparable des fonctions na jusqualors pas de définition précise. Cest...
Cette conciliation revient au juge administratif qui va contrôler très étroitement les mesures de police en vérifiant que leur but est bien d'assurer l'OP, qu'elles sont justifiées par des circonstances telles, que l'OP était menacé et que les moyens utilisés sont appropriés. L'exercice du...
Les infractions mises en place par le législateur peuvent être classées selon leur gravité, mais également selon leur nature. Il convient dans un premier temps de se pencher sur les éléments qui composent ce principe de la classification des infractions selon leur gravité, mais il...
La jurisprudence a pendant longtemps conduit à une irresponsabilité civile de fait des dirigeants et gérants sociaux. Les critiques doctrinales ont fort heureusement porté leurs fruits, comme en témoigne larrêt du 25 janvier 2005 rendu par la chambre commerciale. En lespèce, le...
La responsabilité de ladministration pour les dommages causés par son activité na été reconnue que dans la deuxième moitié du XIXè siècle. Les régimes de cette responsabilité ont été élaborés, dans ses principes, par le Conseil dEtat. Le droit de la responsabilité...
Daprès L.E Pettiti, leffet horizontal de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales (CEDH) permet den faire « un instrument de protection généralisée, et pas seulement une prise de position contre le monstre froid, le...
Dissertation de Droit pénal sur la Loi Fauchon du 10 juillet 2000 portant sur la hiérarchisation des fautes non intentionnelles selon leur gravité et du lien de causalité entre la faute et le dommage. Il convient d'étudier la hiérarchisation des fautes non...
Linfraction est le comportement actif ou passif prohibé par la loi et passible selon sa gravité dune peine principale soit criminelle, soit correctionnelle, soit de police éventuellement assortie de peines complémentaires ou accessoires ou de mesures de sûreté. Cette définition...
Les conventions doivent être respectées. De ce célèbre adage découle l'article 1134 du Code Civil, réel fondement juridique de force obligatoire du contrat. En l'espèce, M. X, médecin anesthésiste à la clinique des Ormeaux depuis le 1er juillet 1980, s'était vu consentir, par un contrat du 30...
Les époux X ont contracté mariage. Ils ont, par la suite, divorcé. En effet, les époux X ont demandé le divorce. Le Tribunal de Grande Instance le leur a accordé, mais ce, aux torts exclusifs de la femme. La Cour dappel de Toulouse, par un arrêt confirmatif du 12 novembre...
Les deux présents arrêts sont relatifs à la notion de faute détachable, fondement pour lengagement de la responsabilité personnelle dun gérant dune société. Dans la première affaire, il est reproché à la gérante dune SARL davoir cédé à lun des...
La loi du 10 juillet 2002, désireux de faire reculer le domaine de la faute pénale a posé une règle importante. Larticle 121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2002 pose une règle fondée sur la nature du lien de causalité. Si le lien est direct, une...
La faute est un acte illicite supposant la réunion dun élément matériel qui est le fait originel, dun élément dillicéité qui représente la violation dun devoir et dun élément moral qui est le discernement de lauteur du fait. De plus, on parle de...
Il y a aux articles 90 à 99 LCR (loi fédérale sur la circulation routière) toutes les incriminations de la LCR. Lécrasante majorité des condamnations sont prononcées sur la base de lart. 90 LCR ainsi que 91 et 92 LCR dans une manière un peu anecdotique. Lart. 90 LCR réprime la...
Il nexiste que deux catégories de nullités, les nullités pour vice de forme et les nullités pour vice de fond, et lon ne saurait sortir de cette classification par la mise en uvre de la théorie de linexistence de lacte de procédure. Tel est en substance le message de...
L'infraction en droit pénal est constituée de trois éléments : un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Ces éléments sont cumulativement nécessaires, et l'absence de l'un d'entre eux rend l'infraction inexistante. Plusieurs classifications sont envisageables selon que l'on fait...
En 2006, une femme est tombée tous les trois jours sous les coups de son compagnon. Au total, sur les neuf premiers mois de lannée, on dénombre 113 meurtres commis dans lintimité conjugale, soit 94 femmes et 19 hommes tués. Ce chiffre croît chaque année. On remarque que la...
La loi Hadopi tout comme la loi Davsi aura fait couler beaucoup dencre. En effet le contenu de cette loi répressive contre le téléchargement, à linstar de sa soeurette (Davsi), est loin de faire lunanimité, autant au sein du monde politique, quauprès de lopinion...
La responsabilité civile est importante sur le plan philosophique car elle est une condition de la liberté : l'homme libre est celui qui choisi et répond de ses actes.Dès le départ, la notion de responsabilité s'entrecroise donc avec celle de faute. D'ailleurs, le Code civil, dans son...
Larrêt de rejet rendu le 13 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation intéresse la question des conditions de la rupture du contrat à durée déterminée. En lespèce, dans le cadre dun contrat affecté dune durée déterminée de trente ans, un médecin...
Le droit pénal spécial a pour lobjet létude des différentes infractions, de leur qualification et de leur sanctions. La qualification est sans doute la plus difficile dans la mesure où elle conditionne la peine. La difficulté de la qualification tient au principe de légalité...
Un grand pouvoir implique de grandes responsabilités. La fiction de la personnalité morale induit une structure humaine capable dexprimer, pour lengager juridiquement, la volonté sociétaire : cest le rôle des organes de direction, que le langage courant rassemble sous...
Cours de droit pénal général dispensé en L3. Présentation de l'historique du droit pénal, du principe de légalité criminelle, des sources du droit pénal, de la classification des infractions d'après leur gravité ainsi que des conditions de la responsabilité des personnes morales.
Toute la réglementation du travail entend clairement protéger les intérêts du plus faible à savoir le salarié. Le souci de défendre celui qui à priori ne peut le faire seul est clairement installé. A cette image, limpression quil nexiste que peu de possibilités pour...