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Dans son ouvrage «La volonté de punir, essai sur le populisme pénal», le magistrat Denis Salas s’interroge sur l’évolution du droit pénal et notamment sur sa tendance contemporaine à multiplier les nouvelles incriminations et à durcir le régime de certaines infractions, notamment...
L’infraction est une action ou une omission violant une norme de conduite strictement définie par un texte d’incrimination entraînant la responsabilité pénale de son auteur. Le principe de la légalité est aujourd’hui la clef de voûte du droit pénal français. D’après ce...
Dans les années 70, Illich Ramirez Sanchez, alias « Carlos », était considéré comme l’un des terroristes les plus dangereux dans le monde. Il a été condamné le 24 décembre 1997 à la réclusion criminelle à perpétuité pour un triple meurtre commis le 27 juin 1975 à Paris. Il fut mis en...
La force obligatoire expose le contractant défaillant à des sanctions en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat auquel il a consenti. Parmi les sanctions que le législateur s’est proposé d’établir dans le cas d’une défaillance d’exécution d’un...
Le 28 octobre 2003, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle. Cet arrêt de principe portait sur la rupture unilatérale d’un contrat. Le 23 mai 1997, la société Barep a confié, pour dix-huit mois, à la société SFL une mission...
Le législateur tient compte de la gravité de la peine encourue, il considère que c’est elle qui détermine la nature de l’infraction. Si c’est une peine criminelle, c’est que l’infraction constitue un crime. Si elle n’est pas très grave, c’est une...
Cours de droit pénal général dispensé en L3. Présentation de l'historique du droit pénal, du principe de légalité criminelle, des sources du droit pénal, de la classification des infractions d'après leur gravité ainsi que des conditions de la responsabilité des personnes morales.
Le 20 novembre 2014, la Cour de cassation, en sa deuxième chambre civile, a rendu une décision concernant la faute d’un joueur dans le cadre de son activité sportive. En l’espèce, un joueur de football a effectué un tacle au cours d’un match. Ce geste a entraîné des dommages...
Cette conciliation revient au juge administratif qui va contrôler très étroitement les mesures de police en vérifiant que leur but est bien d'assurer l'OP, qu'elles sont justifiées par des circonstances telles, que l'OP était menacé et que les moyens utilisés sont appropriés. L'exercice du...
Pour que la responsabilité d’un dirigeant soit engagée, il est nécessaire que ce dernier ait commis une faute séparable de ses fonctions. Or, force est de constater que la notion de faute séparable des fonctions n’a jusqu’alors pas de définition précise. C’est...
La jurisprudence a pendant longtemps conduit à une irresponsabilité civile de fait des dirigeants et gérants sociaux. Les critiques doctrinales ont fort heureusement porté leurs fruits, comme en témoigne l’arrêt du 25 janvier 2005 rendu par la chambre commerciale. En l’espèce, le...
La responsabilité de l’administration pour les dommages causés par son activité n’a été reconnue que dans la deuxième moitié du XIXè siècle. Les régimes de cette responsabilité ont été élaborés, dans ses principes, par le Conseil d’Etat. Le droit de la responsabilité...
D’après L.E Pettiti, l’effet horizontal de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) permet d’en faire « un instrument de protection généralisée, et pas seulement une prise de position contre le monstre froid, le...
L’infraction est le comportement actif ou passif prohibé par la loi et passible selon sa gravité d’une peine principale soit criminelle, soit correctionnelle, soit de police éventuellement assortie de peines complémentaires ou accessoires ou de mesures de sûreté. Cette définition...
Les conventions doivent être respectées. De ce célèbre adage découle l'article 1134 du Code Civil, réel fondement juridique de force obligatoire du contrat. En l'espèce, M. X, médecin anesthésiste à la clinique des Ormeaux depuis le 1er juillet 1980, s'était vu consentir, par un contrat du 30...
Les époux X… ont contracté mariage. Ils ont, par la suite, divorcé. En effet, les époux X… ont demandé le divorce. Le Tribunal de Grande Instance le leur a accordé, mais ce, aux torts exclusifs de la femme. La Cour d’appel de Toulouse, par un arrêt confirmatif du 12 novembre...
Les deux présents arrêts sont relatifs à la notion de faute détachable, fondement pour l’engagement de la responsabilité personnelle d’un gérant d’une société. Dans la première affaire, il est reproché à la gérante d’une SARL d’avoir cédé à l’un des...
La loi du 10 juillet 2002, désireux de faire reculer le domaine de la faute pénale a posé une règle importante. L’article 121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2002 pose une règle fondée sur la nature du lien de causalité. Si le lien est direct, une...
La faute est un acte illicite supposant la réunion d’un élément matériel qui est le fait originel, d’un élément d’illicéité qui représente la violation d’un devoir et d’un élément moral qui est le discernement de l’auteur du fait. De plus, on parle de...
Il y a aux articles 90 à 99 LCR (loi fédérale sur la circulation routière) toutes les incriminations de la LCR. L’écrasante majorité des condamnations sont prononcées sur la base de l’art. 90 LCR ainsi que 91 et 92 LCR dans une manière un peu anecdotique. L’art. 90 LCR réprime la...
Il n’existe que deux catégories de nullités, les nullités pour vice de forme et les nullités pour vice de fond, et l’on ne saurait sortir de cette classification par la mise en œuvre de la théorie de l’inexistence de l’acte de procédure. Tel est en substance le message de...
L'infraction en droit pénal est constituée de trois éléments : un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Ces éléments sont cumulativement nécessaires, et l'absence de l'un d'entre eux rend l'infraction inexistante. Plusieurs classifications sont envisageables selon que l'on fait...
En 2006, une femme est tombée tous les trois jours sous les coups de son compagnon. Au total, sur les neuf premiers mois de l’année, on dénombre 113 meurtres commis dans l’intimité conjugale, soit 94 femmes et 19 hommes tués. Ce chiffre croît chaque année. On remarque que la...
La loi Hadopi tout comme la loi Davsi aura fait couler beaucoup d’encre. En effet le contenu de cette loi répressive contre le téléchargement, à l’instar de sa soeurette (Davsi), est loin de faire l’unanimité, autant au sein du monde politique, qu’auprès de l’opinion...
L’arrêt de rejet rendu le 13 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation intéresse la question des conditions de la rupture du contrat à durée déterminée. En l’espèce, dans le cadre d’un contrat affecté d’une durée déterminée de trente ans, un médecin...
Un grand pouvoir implique de grandes responsabilités. La fiction de la personnalité morale induit une structure humaine capable d’exprimer, pour l’engager juridiquement, la volonté sociétaire : c’est le rôle des organes de direction, que le langage courant rassemble sous...
Le droit pénal spécial a pour l’objet l’étude des différentes infractions, de leur qualification et de leur sanctions. La qualification est sans doute la plus difficile dans la mesure où elle conditionne la peine. La difficulté de la qualification tient au principe de l’égalité...
Le fait personnel c’est l’hypothèse où une personne cause un dommage à autrui par son fait. On considère qu’un simple fait ne suffit pas. Il faut qu’il soit fautif. C’est seulement en cas de faute que l’auteur du dommage pourra engager sa responsabilité. Pour...
Dans un arrêt de principe du 13 octobre 1998, la première Chambre civile de la Cour de cassation avait déjà admis « que la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls » à propos...
Toute la réglementation du travail entend clairement protéger les intérêts du plus faible à savoir le salarié. Le souci de défendre celui qui à priori ne peut le faire seul est clairement installé. A cette image, l’impression qu’il n’existe que peu de possibilités pour...
