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Par un nouvel arrêt en date du 13 septembre 2011, la Cour de cassation vient rappeler avec force la vigueur de sa position quant à labsence dexécution forcée de la promesse unilatérale de vente, ainsi que la Troisième Chambre civile lavait fait quelques mois...
Un principe relatif qui connaît des exceptions: le principe : l'article 1589 C.civ., la promesse de vente vaut vente. Le principe relatif de l'article 1589 C.civ. : la promesse de vente ne vaut pas vente. Solutions jurisprudentielles et analyse...
« La vente est une convention par laquelle lun soblige à livrer une chose et lautre à la payer » article 1582 du code civil. Souvent, la cession de droits sociaux est précédée dune longue période de négociation qui avancera pas à pas, et se formalisera parfois à...
Lanalyse juridique selon laquelle le contrat se forme par la rencontre dune offre et dune acceptation tend à faire prévaloir lidée dune formation instantanée du contrat. La pratique révèle toutefois que léchange des volontés est rarement instantané et...
En principe, l'offre, simple manifestation de volonté est caractérisée par sa libre révocabilité alors que la promesse unilatérale de vente est une convention, qui, en tant que telle, bénéficie de la force obligatoire attachée aux contrats qui « devrait » interdire au...
« Examine si ce que tu promets est juste et possible, car la promesse est une dette. ». Ainsi Confucius caractérisait-il la promesse, lassimilant à une dette. Ce fait social, générateur dobligation, a pris une place importante dans les rapports commerciaux et de fait,...
De nos jours le contrat est un instrument juridique dutilisation quotidienne. Convention génératrice dobligations, il permet dunir deux ou plusieurs personnes par un lien que lon nomme lien contractuel. Effectivement il est linstrumentum cristallisant un accord de...
Dans notre droit commun des obligations, le contrat est formé par la rencontre des volontés selon le principe de loffre et de lacceptation. Néanmoins il existe des situations ou lon retrouve une formation progressive du contrat du fait par exemple de négociations ou de...
Il existe aujourdhui un véritable désordre et une insécurité juridique qui affectent la période précontractuelle. On peut légitimement sétonner de constater que, plus on sapproche de la conclusion du contrat définitif notamment lorsque les volontés des négociateurs ne sont...
De nombreux obstacles peuvent venir troubler lexécution dune promesse unilatérale de vente. En matière immobilière, lexécution de la promesse unilatérale de vente peut être directement ou indirectement perturbée par la défaillance de...
Les avant-contrats ont pour objet soit dencadrer les relations entre les parties soit de prévoir les modalités du contrat définitif. Plusieurs types davant-contrat existent dans le cadre dune vente immobilière. Cet engouement pour ce type davant-contrat peut...
Dans une première espèce, alors qu'il s'était engagé dans les liens d'une promesse unilatérale de vente à durée déterminée, le promettant avait promptement rétracté son consentement. Les bénéficiaires de ladite promesse avaient assigné le promettant en réalisation...
Cest à lintérieur de la catégorie des avant-contrats que lon range classiquement la promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence. Dans le premier cas, il sagit pour une personne, le promettant, de sengager à vendre le bien dont elle...
Le propriétaire dun bien sengageant à le vendre à un prix déterminé à une autre personne, qui accepte de réfléchir sur lintérêt pour elle dacquérir le bien, forme un avant contrat de vente, appelé promesse unilatérale de vente. La Haute...
L'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 octobre 2003 traite de la rétractation de la promesse unilatérale de vente par le promettant avant la fin du délai de la promesse. Un promettant et un bénéficiaire ont conclu une promesse...
La promesse unilatérale est en général l'occasion pour le promettant de témoigner de son engagement ferme à vendre ou à acheter un bien déterminé à des conditions elles aussi déterminées. Cependant, il arrive que certaines affirmations énergiques soient source dambiguïté....
Comme le souligne Denis Mazeaud, l'article 1134, alinéa 1er du Code civil vient de subir, en raison de l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 15 décembre 1993 un coup de boutoir propre à le faire vaciller. En effet, la troisième chambre civile de la cour de...
Le droit des contrats se doit de tenir compte des possibles changements de volonté de par sa nature : le contrat, en tant qu'expression des consentements, doit privilégier la protection des différentes volontés exprimées. L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre...
La promesse unilatérale de vente confère au bénéficiaire un droit doption en vertu duquel le titulaire a la possibilité de se porter acquéreur dans le délai généralement convenu. La situation du bénéficiaire est celle du titulaire dun droit personnel, le droit...
Aujourdhui, rares sont les ventes immobilières qui ne sont pas précédées dune promesse de vente. Souvent, le futur acquéreur désire bénéficier, pendant un certain temps, dun délai de réflexion à lissue duquel il exercera une option qui se traduit par...
La promesse unilatérale de vente est une convention par laquelle le promettant sengage envers un bénéficiaire à vendre un bien dans des conditions déjà déterminées, si ce dernier le lui demande dans un certain délai. En théorie, la promesse unilatérale...
Si en vertu de la locution latine « Pacta sunt servanda », les conventions doivent être respectées de ceux qui les ont faites, depuis larrêt de principe rendu par la troisième chambre civile le 15 décembre 1993 et confirmé ultérieurement à de multiples reprises, la jurisprudence refuse...
En matière de vente immobilière préalablement à la vente définitive, il est opportun de ménager aux contractants une période de réflexion au cours de laquelle ils pourront apprécier la nécessité et l'intérêt du contrat projeté. Dans cette perspective, la conclusion d'un contrat...
Larrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15 décembre 1993 qui nous est donné à traiter montre les problèmes soulevés par la promesse unilatérale de vente. Mme Godard avait consenti le 22 mai 1987 une promesse de vente dun...
Selon un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation le 15 décembre 1993, la seule sanction pour le promettant qui se rétracte dans une promesse unilatérale de vente réside en des dommages et intérêts. Dans son arrêt rendu le 27 mars 2007, la Cour de cassation se heurte...
Les deux contrats spéciaux relatifs aux biens les plus importants en France restent à l'heure actuelle la vente (acte translatif de propriété où lon va transférer le droit réel de propriété) et le prêt (effet non translatif de propriété puisque cela permet seulement...
Une promesse unilatérale de vente est retirée par simple notification quelques jours seulement après sa conclusion, mais contre toute attente le bénéficiaire lève loption postérieurement à la rétractation. Or si la levée doption post rétractation est une hypothèse...
Les présents cas sont relatifs à des litiges entre deux voisins concernant une promesse unilatérale de vente et un pacte de préférence. Le domaine de droit est relatif à la promesse unilatérale de vente. Une promesse unilatérale de vente...
Les faits à lorigine du litige étaient dune relative banalité. En lespèce une promesse unilatérale de vente, non assortie de délai, avait été consentie au bénéfice de la SAFER par acte du 20 août 2004, avant dêtre retirée le 25 août 2004. Le 7...
En lespèce, M. Jean-Marie Castelain, déclarant agir en son nom personnel et comme administrateur de la communauté existant avec son épouse a reconnu devoir à M. Duriez et Mme Bernier la somme dun million de francs, quil sest engagé à rembourser le 5 avril 1977. Cette...