Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011: la rétractation d'une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La plupart du temps, une vente respecte un schéma simple composé de la rencontre d'une offre et d'une volonté. Néanmoins, il peut y avoir un processus plus long qui fera jouer des promesses synallagmatiques ou encore des actes notariés. Si nous nous attachons aux promesses...
La promesse unilatérale de vente - publié le 26/03/2014
Fiche - 10 pages - Droit civil
La promesse unilatérale de vente n'est pas définie dans le Code civil, c'est une création de la pratique qui n'est pas encore entrée dans l'inventaire. Elle est un contrat par lequel le propriétaire d'un bien appelé prometteur s'engage à vendre le bien à un prix déterminé à...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juin 2013 : la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Nous allons étudier un arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation daté du 12 Juin 2013 qui traite des avants contrats et plus particulièrement de la promesse unilatérale de vente et son caractère plutôt ambigu. Il s'agit d'un arrêt de cassation. Dans...
Les effets de la promesse unilatérale de vente
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Article 1582 : la vente c'est une convention par laquelle l'un s'oblige à libérer une chose et l'autre à la payer (al 1). La promesse de vente c'est une convention par laquelle un promettant s'engage envers un bénéficiaire qui l'accepte, à vendre un bien à des conditions...
La promesse unilatérale de vente - publié le 14/06/2013
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
La PUV est un contrat par lequel le propriétaire d'un bien s'engage à le vendre à des conditions déterminées au bénéficiaire de la promesse. Le bénéficiaire prend acte de cet engagement, mais ne s'engage pas à acquérir.
Cour de Cassation 3e Chambre civile, 27 mars 2008 : l'inexécution d'une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon les dires de Madame Amrani-Mekki, « les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui... l'ont conventionnellement prévu », c'est ainsi par cette disposition imaginaire, que l'idée du présent arrêt peut être énoncée, voyons pourquoi. Le 27 mars 2008, la troisième Chambre civile de la Cour de...
Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 11 mai 2011 : la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
[...] Les juges maintiennent une conception de la liberté contractuelle qui consiste à rendre inconcevable le fait de contraindre une personne à contracter contre son gré. Mais la doctrine civiliste, quasi unanime s'accorde sur le fait de dire que cette interprétation de la cour de cassation...
La promesse unilatérale de vente, commentaire d'arrêt, 3ème Chambre civile, Cour de cassation, 28 octobre 2003
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 octobre 2003 traite de la rétractation de la promesse unilatérale de vente par le promettant avant la fin du délai de la promesse. Un promettant et un bénéficiaire ont conclu une...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011 : les promesses unilatérales de vente en matière d'immeubles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 mai 2011, relatif aux promesses unilatérales de vente en matière d'immeubles, vient affirmer une fois de plus la position de la jurisprudence concernant la possibilité de rétractation du...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er décembre 2010 : la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'indemnité d'immobilisation a suscité d'importantes interrogations concernant son influence sur la nature juridique d'une promesse de vente, plus particulièrement d'une promesse unilatérale de vente. C'est relativement à ce sujet...
Commentaire d'arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2008 : la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Mieux vaut une certitude qu'une promesse en l'air ». Ce proverbe français résume assez bien en droit l'efficacité relative de la promesse unilatérale de vente étant donné le refus de son exécution forcée en cas de rétractation du promettant. Seulement, cet arrêt...
Commentaire d'arrêt, Cass. civ. 3ème, 11 mai 2011: le refus de l'exécution forcée de la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Alors que la doctrine espérait une restauration de l'efficacité des avants-contrats, l'arrêt commenté de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11 mai 2011 met un terme brutal à cet espoir. En l'espèce, un nu-propriétaire a consenti une promesse unilatérale de...
Commentaire comparé des arrêts de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 septembre 2010 et du 11 mai 2011 concernant l'exécution d'une promesse unilatérale de vente
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
M. et Mme X. par acte sous seing privé ont consentis à la société Francelot une promesse unilatérale de vente. Par ailleurs, il faut noter qu'il existait une faculté de substitution dans le contrat. Puis, M. X est décédé le 31 juillet 2006 en laissant un héritier mineur pour...
Commentaire d'arrêt, 1er décembre 2010: la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le propriétaire d'un bien s'engageant à le vendre à un prix déterminé à une autre personne, qui accepte de réfléchir sur l'intérêt pour elle d'acquérir le bien, forme un avant contrat de vente, appelé promesse unilatérale de vente. La Haute juridiction en date du 1er...
Commentaire d'arrêt Civ 3ème 11 mai 2011: la rétractation d'une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La plupart du temps, une vente respecte un schéma simple composé de la rencontre d'une offre et d'une volonté. Néanmoins, il peut y avoir un processus plus long qui fera jouer des promesses synallagmatiques ou encore des actes notariés. Si nous nous attachons aux promesses...
Les avants contrats : promesse unilatérale de vente
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
La PUV confère au bénéficiaire une option pendant un certain temps; le promettant est définitivement engagé mais le bénéficiaire peut librement « lever l'option » : acquérir ou renoncer à la vente. Une promesse unilatérale de vente a été consentie par un...
La promesse unilatérale de vente (PUV) - publié le 05/04/2012
Cours - 1 pages - Droit des obligations
Par un arrêt du 15 décembre 1993, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation avait retenu en matière de promesse unilatérale de vente que l'obligation d'un promettant ne constituait qu'une obligation de faire tant que le bénéficiaire n'avait pas déclaré acquérir, et que...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, 8 septembre 2010, relatif à la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Cour de cassation semble être d'accord avec le poète Robert William. En effet, selon lui, lorsque l'on « fait une promesse, on contracte une dette ». Et nous savons que « la dette » peut se transmettre aux héritiers. En l'espèce, une promesse unilatérale de vente...
La promesse unilatérale de vente : Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 28 octobre 2003.
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 28 octobre 2003 traite de la rétractation du promettant d'une promesse unilatérale de vente. Un promettant avait conclu une promesse unilatérale de vente concernant la...
La promesse unilatérale de vente - publié le 16/11/2011
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La promesse unilatérale de vente, c'est le contrat par lequel une partie (le promettant) s'engage à vendre un de ses biens à une autre partie (le bénéficiaire) si celle-ci manifeste dans un certain délai (qu'on appelle le délai d'option) la volonté d'acquérir (la levée...
Commentaire 3ème chambre civile 15 décembre 1993 et 27 mars 2008 - L'obligation de faire dans la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Les arrêts rendus par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date des 15 décembre 1993 et du 27 mars 2008 s'inscrivent dans le cadre juridique de la formation du contrat. Les deux arrêts traitent de litiges lors de la révocation de la promesse unilatérale de...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre Civile du 15 Décembre 1993 : la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Comme le souligne Denis Mazeaud, l'article 1134, alinéa 1er du Code civil vient de subir, en raison de l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 15 décembre 1993 un coup de boutoir propre à le faire vaciller. En effet, la troisième chambre civile de la cour...
Le défaut d'exécution d'une promesse unilatérale de vente par le promettant peut-elle être sanctionnée par une exécution forcée ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La promesse, qui est l'engagement d'une personne de faire quelque chose vis-à-vis d'une autre, a toujours été une source de conflit entre les individus, dès lors qu'elle n'a pas été respectée. D'ailleurs, William Hazlitt affirmait sur le non respect des promesses que « Certaines...
Comparaison, Cour de cassation, 15 janvier 2002 et 24 février 2006 - l'obligation d'enregistrement des promesses unilatérales de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans ces arrêts, en date des 15 janvier 2002 et 24 février 2006, la cour de cassation encadre les cas où il sera dérogé à la règle d'obligation d'enregistrement des promesses unilatérales de vente prévue dans l'article 1589-2 du Code civil. Dans l'arrêt du 15 janvier...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2009 - la rétractation d'une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le régime juridique de l'offre et de l'acceptation résulte d'une longue construction jurisprudentielle, notamment concernant la validité de la rétractation de la promesse unilatérale de vente du promettant. En voici un exemple dans un arrêt de la troisième chambre civile de...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1993 et 27 mars 2008 - les promesses unilatérales de vente
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Dans une première espèce, alors qu'il s'était engagé dans les liens d'une promesse unilatérale de vente à durée déterminée, le promettant avait promptement rétracté son consentement. Les bénéficiaires de ladite promesse avaient assigné le promettant en...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2008 - les promesses unilatérales de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un promettant avait consenti une promesse de vente portant sur un immeuble à un bénéficiaire qui avait accepté cette promesse sous deux conditions suspensives : l'absence d'hypothèque et la justification par le vendeur d'un titre de propriété sur le bien vendu....
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 27 mars 2008 relatif aux promesses unilatérales de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par un arrêt du 27 mars 2008, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a dû repréciser quelques règles relatives à la promesse unilatérale de vente. En l'espèce, une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble et sur la...
Cas pratiques sur la promesse unilatérale de vente et promesse synallagmatique de vente
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur Lambrat convoite un terrain appartenant à M. Damas qui jouxte son usine et qui lui permettrait d'étendre ses entrepôts. Il a bénéficié le 1er septembre 2009 d'une promesse de vente de la part de M. Damas, aux termes de laquelle un délai d'un mois lui a été octroyé pour...
Cas pratique - la promesse unilatérale de vente
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Une promesse unilatérale de vente a été signée, stipulée pour une durée de 6 mois. Cependant lors du quatrième mois le promettant s'est ravisé. Le bénéficiaire souhaite savoir s'il peut s'opposer à cette décision. Avant toute chose, il conviendrait d'analyser la...
