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 Arrêt des traitements médicaux

Arrêt des traitements médicaux

  
Arrêt des traitements médicaux

Nos documents

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15 avril 2020

L'encadrement de l'arret des traitements médicaux en France

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Il y a encore tant de choses à faire quand il n’y a plus rien à faire, affirmait Cicely Saunders. Quand le mal est incurable, il reste beaucoup à faire pour soulager la douleur du corps et de l’âme. L’arret des traitements médicaux n’est ni un suicide ni...

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21 avril 2012

Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2010: la responsabilité pénale des personnes pénales en matière d'accidents médicaux

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

L'arret qui nous est ici offert à commenter est un arrêt rendu le 9 mars 2010 par la Cour de cassation prise en sa chambre criminelle. Cet arrêt traite des conditions d'engagement de la responsabilité pénale des personnes pénales au titre de l'article 121-2 du Code pénal,...

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24 mai 2007

Les grands arrêt du droit civil concernant la responsabilité civile

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit civil

Les grands arrêts du droit civil avec des annotations concernant chaque arrêt traitant de la responsabilité civile : faute, préjudice, lien de causalité... Fiches destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée.

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17 avril 2006

La suspension de peine pour raison médicale

Mémoire de 10 pages - Droit pénal

La loi du 4 mars 2002 est donc venue en réponse à la demande de nombreuses associations qui militaient pour que la santé des détenus malades soit considérée avec plus de dignité et d’humanité. Ce problème du traitement de la maladie en prison n’est pas typiquement français et apparaît...

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14 Nov. 2014

Commentaire d'arret de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 mai 1991 : le but thérapeutique d'une intervention médicale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Le transsexualisme est analysé comme étant une maladie. En effet, il arrive qu’une personne éprouve le sentiment irrésistible et inéluctable d’appartenir à un sexe opposé à celui qui est génétiquement et anatomiquement le sien, et ressent comme un besoin impérieux et obsédant la...

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17 avril 2019

La Cour européenne des droits de l'Homme et les législations nationales relatives à l'aide médicale à la procréation et à la gestation pour autrui

Dissertation de 4 pages - Droit européen

En France, la question semble plutôt bien tranchée : il n'existe pas de droit à l'enfant ! C'est l'idée avancée par de nombreux auteurs et professionnels du droit. La justification est simple : la gestation pour autrui n'est pas autorisée. Mais au niveau européen, la question semble plus...

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14 Mars 2007

L'évolution de la responsabilité médicale

Dissertation de 22 pages - Droit autres branches

Au XIXe siècle la responsabilité des médecins était délictuelle, fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code Civil, et nécessitant la preuve d'une faute, d'un dommage, et d'une relation d'une faute entre le dommage et la faute. Ce n'est qu'en 1936 que, dans l'arret Mercier, la Cour de...

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06 avril 2009

Conseil d'Etat, 10 avril 1992 - pertinence de la faute lourde pour engager la responsabilité médicale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La responsabilité médicale du service public hospitalier peut-elle être engagée en cas de faute ? Voilà bien une question qui, portant en elle-même sa propre réponse, a conduit le Conseil d’Etat à s’interroger, dans cet arrêt du 10 avril 1992, sur la pertinence de la faute...

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18 mai 2018

Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 novembre 2000 - La licéité de la cession de la clientèle médicale

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L'arret de la première chambre de la Cour de cassation, rendu le 7 novembre 2000, révèle qu'un médecin du nom de Monsieur Y, a mis son cabinet médical à la disposition de son confrère, répondant au nom de Monsieur X, tout en créant avec ce dernier une société civile de moyens. Ensuite, une...

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24 Mars 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 30 juin 2004 - licéité de la cession de clientèle médicale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

« Ensemble des relations d’affaires habituelles ou occasionnelles existant entre le public et un poste professionnel et (…) trouvant leurs sources dans des facteurs personnels et matériels conjugués » (G. Cornu), la notion de clientèle civile a été l’objet d’une jurisprudence...

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10 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 30 juin 2004 - la cession de clientèle médicale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’arret rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 juin 2004 est relatif à la cession de clientèle médicale. En l’espèce, un médecin avait consenti une « cession partielle de droit de présentation de clientèle » à l’un de ses confrères. La Cour...

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11 févr. 2010

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 30 juin 2004 - la cession de clientèle médicale

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Dans son arrêt du 30 juin 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel la cession de clientèle médicale est licite à la condition que soit respectée la liberté de choix du patient. En l’espèce, M. Y, médecin, a consenti avec M. Y, médecin...

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27 juin 2013

Commentaire de l'arret de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 : la licéité de l'objet du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Les cessions d’une clientèle commerciale et d’une clientèle civile ont longtemps été traitées différemment dans le cadre de la licéité de l’objet du contrat. Sur ce point, l’arret rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation positionne ces deux types de...

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12 juil. 2006

Commentaire de l'arret du Conseil d'Etat du 15 juillet 2004, André Dumas

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le domaine médical a longtemps constitué un bastion de la faute lourde, permettant seule d'engager la responsabilité de l'administration. Or, ce domaine a suivi une évolution relativement similaire, bien que plus tardive, à la majorité des domaines d’application du droit administratif...

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26 Mars 2008

Commentaire d'arret: Conseil d'Etat, section du 5 janvier 2000, "Assistance Publique" - "Hopitaux de Paris"

Étude de cas de 6 pages - Droit administratif

La progression des recours « correspond à l’émergence dans la vie juridique des risques inhérents à l’efficacité thérapeutique dans un contexte où l’homme ne se résigne plus à être victime de fatum, mais cherche au contraire un responsable à tous les malheurs ; et où le patient, en...

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13 juil. 2009

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 9 janvier 1996 - le statut juridique des embryons conçus par assistance médicale à la procréation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Le droit est une matière en évolution constante, non pas pour obéir à des effets de mode mais pour suivre l’évolution profonde de la société, et les différentes avancées des techniques et technologies employées. Il faut qu’une question soit récurrente et pose un réel problème pour que...

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08 déc. 2009

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 7 novembre 2000 - le principe de licéité de la cession de clientèle médicale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le cas, en l’espèce, traitait de deux chirurgiens qui avaient mis en commun leurs moyens en créant une société civile, un cabinet médical. En 1991, il y eut signature bilatérale d’une convention de rachat partiel de clientèle contre le versement d’une indemnité. Enfin, ils...

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23 juin 2014

Civ1, 23 janvier 2014 : la responsabilité médicale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

L’arret rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 23 janvier 2014 vient apporter des précisions nouvelles sur les obligations d’information et de soin et la responsabilité qu’elles font peser sur les médecins dans les cas où les patients développent des...

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24 avril 2008

Commentaire d'arret: Cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 juin 1995; cassation

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

« Si seules les choses qui sont dans le commerce peuvent être l’objet de convention, les personnes, qui ne sont pas des choses, en sont nécessairement écartées. […] D’où la nécessité de distinguer la personne de la chose puisque la première est par essence au-dessus des conventions...

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28 juil. 2013

Commentaire d'arret de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2001 : la responsabilité du médecin lors des interventions médicales

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l’espèce, un médecin, lié à une clinique par un contrat d'exercice libéral, fut blessé accidentellement alors qu'il pratiquait une intervention sur une patiente dans les locaux de cet établissement avec l'aide d'une panseuse, préposée de la clinique. Un élément de la table mobile...

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21 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 9 mars 2004 - la responsabilité médicale en droit civil et le lien de causalité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La question de la responsabilité médicale en droit civil a était soumise à plusieurs changements jurisprudentiels. La question du lien de causalité entre la faute du médecin et le handicap d’un enfant ne déroge pas à cette règle. La première chambre civile de la cour de cassation, dans un...

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12 avril 2007

Commentaire de l'arret du 17 février 1993 de la 1ère chambre civile de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’exigence d’un lien de causalité concerne toute la responsabilité civile : l’article 1382 du Code Civil dispose que la faute doit être la cause du préjudice. Il est donc nécessaire que la faute et le dommage aient un lien de causalité pour que la responsabilité de son auteur...

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10 Janv. 2000

Arrêts et explications brèves de la jurisprudence

Fiche de 28 pages - Droit administratif

Analyse de 370 arrêts qui ont fait jurisprudence. Les explications relatives aux arrêts présentés sont relativement succinctes. Elles présentent l'intérêt d'être répertoriées dans des grands groupes pouvant vous aider à combler un oubli ou à vérifier une date.

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28 juin 2006

L'arret Perruche et la loi Kouchner du 4 mars 2002

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Un enfant né handicapé peut-il mettre en cause la responsabilité du médecin qui a commis une faute dans la surveillance de la grossesse de la mère, la privant de la possibilité d’avorter ? Peut-il se plaindre d’être infirme au lieu de n’être pas né ? C’est le difficile...

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08 févr. 2007

Commentaire d'arret du Conseil d'Etat du 7 juin 2006 : associations aides et autres

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

L’article 97 de la loi de finance rectificative du 30 décembre 2003 modifiait l’article L251-1 du code de l’action sociale et des familles en subordonnant l’octroi de l’aide médicale de l’Etat aux étrangers en situation irrégulière à une condition de séjour...

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16 juin 2008

Commentaire d'arret « Hôpital Joseph Imbert d'Arles », CE 3 novembre 1997

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Un petit garçon de cinq ans, Djamel Mehraz qui, devant respecter le rite religieux de la circoncision, est admis à l’hôpital Joseph Imbert d’Arles le 9 avril 1980, sur le conseil du médecin de famille. Au cours de l’opération, sous anesthésie générale, l’enfant sombre dans un...

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21 févr. 2011

Commentaire d'arret : civ 1, 3 juin 2010

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Le devoir d'information du médecin vis-à-vis de son patient a toujours été au cœur de sa déontologie. L'article 35 du Code de déontologie médical rappelle, en effet, au médecin qu'il doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et...

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07 Nov. 2011

Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation, 3 juin 2010, n 09-13.591

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L’obligation d’information du patient a connu des évolutions au cours des dernières décennies. L’arret du 3 juin 2010, promis aux honneurs du rapport annuel de la Cour de cassation, opère des changements importants tenant tant au fondement de la responsabilité du praticien...

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24 mai 2007

Commentaire de l'arret Bianchi (1993)

Cours de 4 pages - Droit administratif

Commentaire détaillé de l'arret Bianchi du Conseil d'Etat concernant l'aléa thérapeutique dû à une intervention chirurgicale pratiquée par un hôpital public alors qu'aucune faute ne peut être reprochée à celui-ci.

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07 mai 2009

La reponsabilité civile médicale : principe, atténuations portées au principe et traitement des infections nosocomiales

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Depuis l'arret Mercier rendu par la CC le 20 mai 1936, l'obligation de soin est une obligation de moyens. La responsabilité des médecins et des établissements de soins est subordonnée à la preuve d'une faute à la charge du patient.Plusieurs types de fautes peuvent êtres commises :...