Consultez plus de 49962 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Arrêt des traitements médicaux

Arrêt des traitements médicaux

Nos documents

Filtrer par :

21 avril 2012
doc

Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2010: la responsabilité pénale des personnes pénales en matière d'accidents médicaux

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal

L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est un arrêt rendu le 9 mars 2010 par la Cour de cassation prise en sa chambre criminelle. Cet arrêt traite des conditions d'engagement de la responsabilité pénale des personnes pénales au titre de l'article 121-2 du...

23 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 : le changement d'Etat civil du transsexuel

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Ce document est un arrêt de rejet rendu le 7 juin 2012 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation relatif à la demande de changement de sexe d'un transsexuel sur son État civil. En l'espèce, une personne de sexe féminin a, depuis son enfance, le sentiment d'appartenir au sexe...

18 févr. 2014
doc

Arrêt du 7 juin 2012 : le changement de sexe à l'état civil, syndrome de transsexualité

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Une femme souhaitant appartenir au sexe masculin a établi une démarche afin de changer son sexe anatomique avec l'aide d'une équipe médicale spécialisée. Elle souhaite changer de sexe à l'état civil.

24 mai 2007
doc

Les grands arrêt du droit civil concernant la responsabilité civile

Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit civil

Les grands arrêts du droit civil avec des annotations concernant chaque arrêt traitant de la responsabilité civile : faute, préjudice, lien de causalité... Fiches destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée.

04 Janv. 2007
doc

Arrêts de cassation rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation les 25 février 1997 et 7 octobre 1998

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

Les arrêts de cassation rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation les 25 février 1997 et 7 octobre 1998 intéressent la question de l'obligation d'information dans les contrats par la précision de deux de ses aspects essentiels. Notons d'emblée que les arrêts ont...

19 mai 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 21 mai 1990

Dissertation - 5 pages - Droit civil

En 2008, le transsexualisme est un phénomène sociologique reconnu tout d'abord sur le plan médical mais aussi depuis peu, le transsexualisme est entré dans les mœurs de telle manière qu'il a également été reconnu sur le plan juridique.Cependant, ce ne fût pas toujours le cas, comme...

01 Oct. 2013
pdf

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 septembre 2005 : le référé liberté

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le 30 juin 2000, le législateur définit dans un article 521-2 du Code de justice administrative, la procédure d'urgence qu'est le référé liberté. En ce sens, il tente de limiter la réclamation pour voie de fait qui avait pris trop d'ampleur dans le contentieux administratif. Cette procédure...

28 Mars 2010
doc

Cas pratiques et fiches d'arrêt de droit civil

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

cas pratique nº2 - Dans l'hypothèse où ces mêmes parents aient établi une reconnaissance prénatale de leur enfant, est-ce que dans un tel cas la transmission du nom du père est possible ? Plus généralement dans les cas de reconnaissance prénatale de l'enfant quel est le nom donné à celui-ci au...

31 Oct. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes le 15 mars 2005 « Bidar »

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Commentaire d'arrêt : la réponse apportée par la Cour à une affaire de droit international. Il étudie pour cela la portée que la Cour confère au statut de citoyen de l'Union européenne et son interprétation de la notion de discrimination à raison de la nationalité.

17 Nov. 2006
doc

L'arrêt du 5 janvier 2005 de la chambre criminelle de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale

Dans le cadre de leur pouvoir, les policiers peuvent lors d'enquête préliminaire, lors de constatation d'accident, procéder à divers actes pour connaître l'identité de la victime. Or ces actes peuvent quelque fois porter atteinte à la liberté publique. Ainsi dans un arrêt rendu le 5...

21 Oct. 2009
doc

Les principes et l'usage du dossier médical (2009)

Dissertation - 10 pages - Droit autres branches

Il n'existe actuellement aucun dispositif permettant aux professionnels de santé de partager l'information médicale d'un patient. La loi nº2004-810 du 13 août 2004, relative à l'assurance maladie, a institué le dossier médical personnel afin de pallier ce manque. Dans son article 3 alinéa...

16 avril 2006
doc

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 1er avril 2003

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Ces dernières années, la jurisprudence a dégagé un nouveau concept de préjudice, le préjudice spécifique de contamination. Ce concept a été mis en place suite à l'indemnisation des transfusés contaminés par le virus du sida. La question s'est ensuite posée de savoir si ce concept pouvait...

04 Sept. 2008
doc

Le rôle du consentement dans le contrat médical

Dissertation - 10 pages - Droit des obligations

Le corps humain est hors du commerce, c'est la conséquence notamment de l'abolition de l'esclavage. Une personne ne peut donc livrer sa personne à autrui ni même sa force de travail. Un contrat qui porte sur le corps humain serait annulable en raison de l'illicéité de l'objet. En réalité,...

17 avril 2006
doc

La suspension de peine pour raison médicale

Mémoire - 10 pages - Droit pénal

La loi du 4 mars 2002 est donc venue en réponse à la demande de nombreuses associations qui militaient pour que la santé des détenus malades soit considérée avec plus de dignité et d'humanité. Ce problème du traitement de la maladie en prison n'est pas typiquement français et apparaît...

04 juil. 2010
doc

Le secret médical et ses dérogations (2010)

Cours - 8 pages - Droit autres branches

La confidentialité des données est fondamentale dans la relation de soins. Appliquer le principe du secret à toutes données en liaison directe ou indirecte avec la santé d'une personne est une règle fondamentale. Il faut être vigilant sur le principe du secret. Ce principe du secret appelle...

26 Sept. 2007
doc

Le cadre juridique de la procréation médicalement assistée

Dissertation - 4 pages - Libertés publiques

Des techniques de plus en plus sophistiquées, depuis les années 1970, permettent désormais de vaincre certaines formes de stérilité. Ces progrès ont permis de satisfaire le désir d'enfant, et posent, avec une acuité nouvelle, la question du droit de la personne à transmettre la vie. On peut se...

11 juin 2008
doc

Droit de participer à la décision médicale

Dissertation - 36 pages - Droit civil

La relation médecin - malade a longtemps été influencée par le paternalisme médical, au point d'en devenir une doctrine de l'Ordre des médecins dans les années 60 ; Son président de l'époque, Louis Portes, exprimait à cet égard que : « Tout patient est pour le médecin comme un enfant à...

04 juil. 2010
doc

Le dossier médical et son accès (2010)

Cours - 11 pages - Droit autres branches

L'existence du dossier médical en établissement de soins est institutionnalisée depuis la loi hospitalière du 31 juillet 1991. Le dossier du patient est un élément essentiel sur les soins eux-mêmes mais aussi dans la relation médecin-malade et également dans un souci de protection de l'hôpital....

14 Mars 2007
doc

L'évolution de la responsabilité médicale

Dissertation - 22 pages - Droit autres branches

Au XIXe siècle la responsabilité des médecins était délictuelle, fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code Civil, et nécessitant la preuve d'une faute, d'un dommage, et d'une relation d'une faute entre le dommage et la faute. Ce n'est qu'en 1936 que, dans...

09 août 2002
doc

La responsabilité médicale (2002)

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La question de la responsabilité médicale connaît aujourd'hui un renouvellement important. Depuis quelques années, un courant doctrinal considérable propose de traiter différemment l'échec des soins prodigués par le médecin (I) et les accidents médicaux [considérés également sous...

21 mai 2021
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 22 novembre 2007 relatif à l'aléa thérapeutique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, un praticien exerce une intervention chirurgicale sur une patiente le 23 novembre 1984. Lors de l'intervention, au contact de ses muqueuses avec les gants chirurgicaux utilisés, la patiente présente une réaction allergique. Elle entame une procédure judiciaire jusque devant...

27 déc. 2007
doc

Arrêt du Conseil d'Etat du 3 novembre 1997, Hôpital Joseph Imbert d'Arles contre Mme Mehraz

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La responsabilité des hôpitaux du fait des médecins a toujours soulevé une vive controverse en raison de la grande complexité de la matière mais aussi de son influence directe sur le corps humain. L'aléa thérapeutique semble, par exemple, difficile à prendre en charge tant il est, par...

03 Janv. 2009
doc

Conseil d'Etat, 21 décembre 2007, Centre hospitalier de Vienne - responsabilité du personnel médical

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La responsabilité des professionnels de santé se caractérise par sa complexité puisqu'elle se situe à la frontière de deux domaines : juridique et médical. La notion de responsabilité est primordiale en droit : elle détermine tout le système civil, administratif et pénal. En matière médicale,...

27 avril 2008
rtf

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et ses influences sur le consentement à l'acte médical

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

Le contrat médical peut se définir comme le contrat qui se forme entre le patient et le médecin. L'arrêt Epoux Mercier du 20/05/1936 énonce en effet qu' « il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien l'engagement sinon bien évidemment de...

06 avril 2009
doc

Conseil d'Etat, 10 avril 1992 - pertinence de la faute lourde pour engager la responsabilité médicale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La responsabilité médicale du service public hospitalier peut-elle être engagée en cas de faute ? Voilà bien une question qui, portant en elle-même sa propre réponse, a conduit le Conseil d'Etat à s'interroger, dans cet arrêt du 10 avril 1992, sur la pertinence de la faute lourde pour...

04 août 2010
doc

Commentaire de l'arrêt Epoux V rendu le 10 avril 1992 par le Conseil d'Etat sur la responsabilité hospitalière

Cours - 4 pages - Droit administratif

Yves Gaudemet à écrit "La responsabilité de l'hôpital et du médecin vis à vis du malade est d'abord une responsabilité morale, presque métaphysique, tant il est clair que l'acte thérapeutique, par lui-même aléatoire affecte, au delà du corps, la personnalité du malade, la connaissance...

11 Mars 2005
doc

La preuve en droit médical

Dissertation - 11 pages - Droit des obligations

Dans notre étude il sera également question de la preuve de la faute médicale où trois preuves doivent être présentes pour que la faute soit considérée comme « valable »: soit le fait dommageable, le préjudice ainsi que le lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi. Comme il...

26 Mars 2008
doc

Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, section du 5 janvier 2000, "Assistance Publique" - "Hopitaux de Paris"

Étude de cas - 6 pages - Droit administratif

La progression des recours « correspond à l'émergence dans la vie juridique des risques inhérents à l'efficacité thérapeutique dans un contexte où l'homme ne se résigne plus à être victime de fatum, mais cherche au contraire un responsable à tous les malheurs ; et où le patient, en particuliers,...

24 Mars 2009
doc

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 30 juin 2004 - licéité de la cession de clientèle médicale

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

« Ensemble des relations d'affaires habituelles ou occasionnelles existant entre le public et un poste professionnel et (…) trouvant leurs sources dans des facteurs personnels et matériels conjugués » (G. Cornu), la notion de clientèle civile a été l'objet d'une jurisprudence constante tout...

12 juil. 2006
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 juillet 2004, André Dumas

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Le domaine médical a longtemps constitué un bastion de la faute lourde, permettant seule d'engager la responsabilité de l'administration. Or, ce domaine a suivi une évolution relativement similaire, bien que plus tardive, à la majorité des domaines d'application du droit administratif...