Première chambre civile de la Cour de Cassation, 30 juin 2004 - la cession de clientèle médicale - publié le 10/10/2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 juin 2004 est relatif à la cession de clientèle médicale. En l'espèce, un médecin avait consenti une « cession partielle de droit de présentation de clientèle » à l'un de ses confrères. La Cour d'appel a prononcé...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 : la licéité de l'objet du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les cessions d'une clientèle commerciale et d'une clientèle civile ont longtemps été traitées différemment dans le cadre de la licéité de l'objet du contrat. Sur ce point, l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation positionne ces deux types de cessions de...
Conseil d'Etat, 9 juillet 2003 - la responsabilité médicale sans faute dans le milieu hospitalier
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans un arrêt du Conseil d'Etat du 9 juillet 2003 nommé « Assistance publique - Hôpitaux de Paris c. Mme Marzouk » la jurisprudence statue une nouvelle fois sur le problème de la responsabilité médicale et ses fondements. M. ZYX, dont l'état de santé était déjà critique, a trouvé la mort...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 7 novembre 2000 - le principe de licéité de la cession de clientèle médicale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le cas, en l'espèce, traitait de deux chirurgiens qui avaient mis en commun leurs moyens en créant une société civile, un cabinet médical. En 1991, il y eut signature bilatérale d'une convention de rachat partiel de clientèle contre le versement d'une indemnité. Enfin, ils conclurent une «...
L'obligation d'information en droit médical
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
L'obligation d'information à la charge du médecin relève donc d'un principe bien établi en droit positif et si les textes précisent que sa finalité est de recueillir le consentement éclairé du patient, c'est en réalité la jurisprudence qui lui a donné tout son intérêt en précisant...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 30 juin 2004 - la cession de clientèle médicale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Dans son arrêt du 30 juin 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel la cession de clientèle médicale est licite à la condition que soit respectée la liberté de choix du patient. En l'espèce, M. Y, médecin, a consenti avec M. Y, médecin lui...
Commentaire de l'arrêt du 5 janvier 2000 du Conseil d'Etat concernant l'information que doit fournir le médecin à son patient
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, en date du 5 janvier 2000, quant au contenu de l'information qu'un médecin doit fournir à son patient. Cet arrêt marque notamment un tournant dans la jurisprudence administrative puisque le Conseil d'Etat impose désormais...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2001 : la responsabilité du médecin lors des interventions médicales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un médecin, lié à une clinique par un contrat d'exercice libéral, fut blessé accidentellement alors qu'il pratiquait une intervention sur une patiente dans les locaux de cet établissement avec l'aide d'une panseuse, préposée de la clinique. Un élément de la table...
Civ1, 23 janvier 2014 : la responsabilité médicale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 23 janvier 2014 vient apporter des précisions nouvelles sur les obligations d'information et de soin et la responsabilité qu'elles font peser sur les médecins dans les cas où les patients développent des maladies après...
Les enjeux de l'arrêt Pretty rendu par la CEDH le 29/04/2002
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
La vocation première de la CEDH est d'assurer le respect des droits reconnus par la CESDH par les Etats parties à cette convention. La CESDH est donc constituée de droits de l'homme avec des dispositions substantives et procédurales ainsi que de 14 Protocoles contenant des droits de l'homme...
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 mars 2009
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
La jurisprudence de ces dernières années a été marquée par l'abondance de contentieux relatif à la santé et à la sécurité au travail. L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 Mars 2009 s'inscrit en effet dans cette lignée. Des faits, il ressort que M.X...
La responsabilité médicale (Cour de cassation 1ère Chambre civile, Audience publique du jeudi 6 décembre 2007)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Si nul ne peut ignorer la loi, le domaine médical ne connaît pas d'adage pouvant résumer les liens difficiles entre ce qu'un praticien souhaite faire et ce qui se produit. Aussi, si depuis le célèbre arrêt Mercier rendu le 20 mai 1936 par la première Chambre civile, le fondement de la...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 juillet 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les médecins et le service hospitalier, après une longue période d'irresponsabilité, ont vu leur responsabilité de plus en plus souvent engagée qu'elle soit ou non fondée sur une faute Mais cette responsabilité n'est pas toujours retenue comme nous le prouve cet arrêt. En l'espèce, une...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 9 janvier 1996 - le statut juridique des embryons conçus par assistance médicale à la procréation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le droit est une matière en évolution constante, non pas pour obéir à des effets de mode mais pour suivre l'évolution profonde de la société, et les différentes avancées des techniques et technologies employées. Il faut qu'une question soit récurrente et pose un réel problème pour que les...
Commentaire d'arrêt « Hôpital Joseph Imbert d'Arles », CE 3 novembre 1997
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Un petit garçon de cinq ans, Djamel Mehraz qui, devant respecter le rite religieux de la circoncision, est admis à l'hôpital Joseph Imbert d'Arles le 9 avril 1980, sur le conseil du médecin de famille. Au cours de l'opération, sous anesthésie générale, l'enfant sombre dans un coma profond,...
Cass., A.P., 28 novembre 2001 (2 arrêts)
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
La Cour de cassation élargit donc la solution de l'arrêt Perruche à l'enfant trisomique, en caractérisant les trois conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle du médecin (I). Mais par ces arrêts, la Cour de cassation consacre le principe d'une...
Cour de cassation, Chambre civile, 20 mai 1936 : arrêt Mercier
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Toute personne qui cause un dommage à autrui a obligation de le réparer, tel est le principe de la responsabilité civile. Ce dommage peut naître d'un acte juridique, comme le contrat, ou d'un fait juridique. Il en résultera en fonction pour l'auteur du dommage une responsabilité...
La reponsabilité civile médicale : principe, atténuations portées au principe et traitement des infections nosocomiales
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Depuis l'arrêt Mercier rendu par la CC° le 20 mai 1936, l'obligation de soin est une obligation de moyens. La responsabilité des médecins et des établissements de soins est subordonnée à la preuve d'une faute à la charge du patient. Plusieurs types de fautes peuvent êtres...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 26 mai 1995: le préjudice subi par les victimes d'une contamination consécutive à une transfusion sanguine
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans cet arrêt, rendu le 26 mai 1995, le Conseil d'État s'est prononcé, pour la première fois, sur la question de l'indemnisation du préjudice subi par les victimes d'une contamination consécutive à une transfusion sanguine, en précisant notamment le régime de responsabilité...
Civ. 1ère, 10 Juillet 2002 - La théorie de la perte de chance peut-elle s'appliquer lorsqu'un dommage a été subi à la suite d'une erreur de diagnostic en matière médicale ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Il est parfois des cas où la Cour de cassation se doit d'user d'équité, des cas où alors que les règles juridiques se montrant trop rigides, les juges, par le biais de contournement et de conciliation, se doivent de parvenir à ménager les intérêts de chacun et assurer une solution des plus...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 16 Avril 2004 sur l'octroi de prestations familiales à des étrangers résidant en France
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'octroi des prestations familiales s'inscrit dans une visée protectionniste de la cellule familiale d'où une tendance à l'élargissement croissant du cercle des bénéficiaires qu'ils soient nationaux ou étrangers résidant en France La politique jurisprudentielle est annonciatrice de l'ouverture...
Cour de cassation, première chambre civile, 9 mars 2004 - la responsabilité médicale en droit civil et le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La question de la responsabilité médicale en droit civil a était soumise à plusieurs changements jurisprudentiels. La question du lien de causalité entre la faute du médecin et le handicap d'un enfant ne déroge pas à cette règle. La première chambre civile de la cour de cassation, dans un...
Commentaire d'arrêt : civ 1, 3 juin 2010
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le devoir d'information du médecin vis-à-vis de son patient a toujours été au cœur de sa déontologie. L'article 35 du Code de déontologie médical rappelle, en effet, au médecin qu'il doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 26 mars 1996 : la responsabilité médicale en matière de diagnostic prénatal
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Un enfant atteint d'un handicap congénital ou d'ordre génétique peut-il se plaindre d'être né infirme au lieu de n'être pas né, telle est la question qu'il vous est demandé de trancher par la loi ». Cette question fut posée par Bernard Kouchner, alors ministre de la Santé,...
Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 juin 1995; cassation
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
« Si seules les choses qui sont dans le commerce peuvent être l'objet de convention, les personnes, qui ne sont pas des choses, en sont nécessairement écartées. […] D'où la nécessité de distinguer la personne de la chose puisque la première est par essence au-dessus des conventions tandis...
Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 : le syndrome transsexuel et la modification de l'acte de naissance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Une femme, Mme X, se sentant appartenir au sexe masculin depuis l'enfance, entreprend une démarche de changement de sexe auprès d'une équipe médicale et souhaite donc changer la mention de sexe figurant sur son acte de naissance. Mme X commence alors une procédure de changement d'état civil...
Commentaire d'arrêt, Chambre Criminelle, Cour de cassation, 30 juin 1999: l'attribution de la notion d'homicide involontaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par un arrêt en annulation, sans renvoi, rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de cassation en date du 30 juin 1999, les juges suprêmes se penchent sur la question de l'attribution de la notion d'homicide involontaire portant sur l'enfant à naître. En ce cas, une femme enceinte de six...
Commentaire : Conseil d'Etat, 21 décembre 2007, Centre hospitalier de Vienne - responsabilité du personnel médical
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La responsabilité administrative fait appel à une question délicate, celle de savoir qui peut être indemnisé, et dans quelle mesure. Le droit administratif doit donc prendre en compte les intérêts de l'administration ainsi que ceux des administrés. Cette difficulté est illustrée dans...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 novembre 2002 - la responsabilité du commettant dans le domaine médical
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La responsabilité médicale est une source importante de contentieux, mais cette responsabilité s'est appréciée, à une époque, différemment selon que le médecin mis en cause exerçait soit en qualité de professionnel en secteur libéral, auquel cas sa responsabilité était pleine et entière, soit en...
Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 10 mai 2012: fondation Jérôme Lejeune
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
L'embryon a une place particulière par sa nature juridique : ni objet ni personne, il est spécialement protégé depuis les lois bioéthiques de 1994. Mais la protection semble paradoxale, car si son contenu, basé sur des principes éthiques forts, semble très exigeante sur le fond, sa mise en...
