Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 septembre 2021, Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), n° 447625 - Le critère facultatif des prérogatives de puissance publique
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, une loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures destinées à prescrire le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique ainsi que les organismes publics ou privés dont les...
Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat, la transaction
Cours - 136 pages - Droit des affaires
Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et...
Commentaire d'Arrêt du 16 janvier 2007 1ère Chambre Civile: la clause de dépôt
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Un contrat a été conclu entre la société gestionnaire de la maison de retraire privée «Les cèdres» et la société civile professionnelle d'infirmières «X et autres» le 7 juillet 1989. Dans ce contrat, la société civile professionnelle s'était engagée à pratiquer dans la maison de retraite...
Le compte de dépôt et le compte courant
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
Le compte courant, est un compte qui a pour but de retire l'argent a tout moment mais pas seulement il peut desservir aussi autres fonctions comme pivot aux paiements, aux encaissements et aussi aux mouvements de fonds avec les autres comptes. Ce compte est généralement non rémunéré, ou très...
Le dépôt, un contrat réel, un contrat d'amis et un contrat diversifié
Cours - 6 pages - Droit civil
Le dépôt n'est pas aussi complexe que la vente. Le bail est plus complexe aussi. Le prêt fait aussi l'objet d'une règlementation particulière. Ce n'est pas le cas du dépôt. Il n'y a pas eu d'évolution remarquable dans l'histoire du dépôt. En grande majorité, les règles n'ont...
L'entrée en relation avec l'ouverture d'un compte de dépôt ou d'un compte courant
Cours - 4 pages - Droit bancaire
On dit que le compte courant fonctionne à l'horizontale (ligne par ligne) alors que le compte de dépôt fonctionne à la verticale (total des remises / total des dépenses). Le compte courant suppose la volonté de faire fonctionner le compte en compte courant. Le compte courant offre au...
Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction
Cours - 136 pages - Droit des affaires
Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et...
Modèle de clause de dépot de garantie
Contrat type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de clause de dépôt de garantie signée entre la société et le salarié. Clause qui explique que l'entreprise remet au salarié un certain nombre d'échantillons d'une valeur X et que le salarié doit faire un chèque de ce même montant en tant que dépôt de garantie.
L'encadrement des activités bancaires
Cours - 7 pages - Droit bancaire
De nos jours, la France défend son modèle de banque mutualiste en Europe. Il est compliqué d'expliquer à quoi ce modèle correspond. Les banques mutualistes ont le droit de faire du profit, mais ne le redistribuent pas. Elles ne sont ni des banques d'État ni des banques capitalistes. Entre...
Les comptes bancaires - publié le 03/02/2026
TD - 10 pages - Droit bancaire
Le compte de dépôt est un compte où sont déposés des fonds, qui peuvent être retirés ou utilisés via des opérations de paiement (virements, prélèvements, chèques). Il joue le rôle de compte de référence pour les opérations courantes de trésorerie d'un client : encaissements, paiements,...
Droit des contrats spéciaux - publié le 09/09/2025
Cours - 109 pages - Droit des obligations
L'appellation contrats spéciaux s'explique de la manière suivante c'est-à-dire qu'en plus de toutes les règles applicables à tous les contrats, il existe des règles spéciales, notamment dans le Code civil, qui s'appliquent à certains contrats et pas à d'autres. Par...
Compte de dépôt : compte à finalité non professionnelle
Cours - 4 pages - Droit bancaire
C'est un des comptes qui a subi une évolution avec l'évolution de la société. À l'origine, compte uniquement prévu pour enregistrer des dépôts et des retraits de fonds. Quand on regarde des définitions classiques : compte qui enregistre des opérations de caisse qui diminuent ou...
Les comptes de dépôt en droit bancaire
Cours - 4 pages - Droit bancaire
Le compte de dépôt est un simple document d'enregistrement qui ne peut être ouvert qu'après un dépôt de fonds par le client et il s'agit d'un véritable document d'enregistrement puisqu'il sert principalement à enregistrer des encaissements, à enregistrer des paiements réalisés par...
Les comptes bancaires - compte de dépôt et compte courant
Cours - 11 pages - Droit bancaire
Il s'agit de l'instrument juridique nécessaire à la réception des fonds. Il permet l'opération de dépôt. Il est à la fois un tableau des dettes et créances entre le client et sa banque mais aussi la représentation d'une convention entre le client et sa banque qui permet de différencier...
Droit spécial de la consommation - Relation entre l'établissement de crédit et son client consommateur
Cours - 2 pages - Droit bancaire
La loi de juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions marque la reconnaissance officielle du droit au compte. Son article L312-1 CMF dispose que toute personne physique ou morale domiciliée en France dépourvue de compte de dépôt a le droit à l'ouverture d'un tel compte...
TD de Droit des contrats spéciaux : le dépôt et le séquestre
TD - 9 pages - Droit civil
Considérations générales sur le dépôt (rappel de cours): L'article 1915 du Code civil définit le dépôt : « le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Il y a 3 éléments : la...
Droit bancaire - Le banquier et la reconnaissance d'un droit à l'ouverture d'un compte de dépôt
Dissertation - 9 pages - Droit bancaire
Dans un article intitulé Le droit au compte : une promesse tenue ? publié dans la Revue de droit sanitaire et social 2014. 366, Georges Gloukoviezoff fait le constat suivant : « Après trente années de mises en œuvre, le droit au compte s'est considérablement modifié sans pour autant parvenir...
Le compte de dépôt
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
Document: Le compte de dépôt, fiche technique de droit bancaire de 2 pages Extrait: C'est le compte qu'une banque ouvre aux particuliers pour l'encaissement de leurs revenus et paiement des dépenses. En principe le solde doit toujours être créditeur. Le rôle de la banque est...
Quels sont les organismes autorisés à réaliser des opérations de banque ?
Cours - 2 pages - Droit bancaire
Les organismes autorisés à effectuer des opérations bancaires n'ont pas le statut d'établissement de crédit ou de société de financement, mais sont habilités à réaliser certaines de ces opérations. Ces entités sont des émanations de l'État. D'après les directives CRD, l'État...
Les particularités juridiques du système bancaire ultramarin mahorais : entre inclusion et sécurité financière
Mémoire - 46 pages - Droit bancaire
Chaque département et région d'outre-mer présente des spécificités d'ordre socio-économique. La présente étude va ainsi s'intéresser au territoire mahorais qui a longtemps demeuré à l'écart des grands courants d'intégration financière et économique. Depuis sa...
Rapport de stage de 6 mois au sein de la direction juridique de Bpifrance Investissement
Rapport de stage - 22 pages - Droit des affaires
Bpifrance a été créée par la loi du 31 décembre 2012 et résulte de la fusion de trois institutions préexistantes que sont le Fonds Stratégique d'Investissement, CDC Entreprises et Oséo. Le Fonds Stratégique d'Investissement est un « fonds » dont la création a été décidée par le Président de...
Le traitement des demandes d'aide pour favoriser l'autonomie à domicile
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
L'aide sociale est un droit alimentaire et subjectif. Elle relève davantage de l'assistance que de la protection sociale. Sa finalité est de réduire les inégalités et recréer du lien social en créant et en appliquant des dispositifs et des normes juridiques répondant à l'exigence du...
Comptes bancaires: services et fonctionnement
Cours - 18 pages - Droit bancaire
Les dépôts de fonds, sont des dépôts à vue pour lesquels les banques n'offrent qu'un service limité, puisqu'en règle générale ils ne donnent pas lieu à la délivrance d'un chéquier ou d'une carte bancaire. Leur rémunération est variable et elle est fixée par le ministère de...
Les comptes courants
Cours - 19 pages - Droit bancaire
Pour mieux comprendre le droit bancaire, voici une synthèse de différents textes de juristes, doctrines et jurisprudences de référence sur le thème des comptes courants.
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 décembre 2002, Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace c/ Syndicat Sud Caisses d'épargne
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit du travail
Dans une affaire tranchée par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 décembre 2002. Le syndicat Sud Caisses d'épargne a nommé un délégué syndical au sein de l'entreprise où il est implanté. La Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace a alors saisi le...
Le contrat de dépôt
Fiche - 3 pages - Droit civil
Cours portant sur le contrat de dépôt et de toutes ses composantes. Le contrat de dépôt est très diversifié. Il est défini par l'article 1915 du code civil. C'est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui à la charge de la garder et de la restituer en nature.
Le fonctionnement du régime social des indépendants
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Les dirigeants relevant du régime des travailleurs non-salariés sont affiliés en tant que tels à un certain nombre d'organismes. Ces organismes varient en fonction du groupe professionnel auquel appartient le travailleur et du type de cotisations concerné. Ainsi pour la cotisation d'assurance...
Droit fiscal - Imposition des résultats d'entreprise
Cours - 102 pages - Droit des affaires
Toute entreprise exerce une activité économique, celle-ci dégage des recettes. En comptabilité, on parle de chiffre d'affaires. Cette activité emporte des charges. Le résultat de l'entreprise correspond à la différence entre les produits et les charges. Ce résultat est d'abord calculé...
Les conventions de compte de dépôt
Mémoire - 136 pages - Droit des affaires
De nos jours, il est indispensable de posséder un compte bancaire pour pouvoir accomplir les actes de la vie courante. En effet, dans la société actuelle, chaque citoyen a la quasi obligation de disposer d'un compte bancaire ce qui contribue au fonctionnement de l'économie nationale. La plupart...
Droit bancaire - L'autorité de contrôle prudentiel
Cours - 5 pages - Droit bancaire
La tutelle des établissements de crédit se fait tant au niveau national qu'au niveau européen. La tutelle désigne la surveillance et les contrôles des établissements de crédit. Elle peut être : -intégré au sectoriel, ou -concerner plusieurs secteurs d'activité ; viser plusieurs dimensions...
