Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 janvier 2009 - le mariage posthume
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile le 8 janvier 2009, rappelle tout d'abord les effets d'un mariage posthume puis précise les modalités de poursuite en réparation d'un préjudice subi du fait de ce décès. En l'espèce, un individu a été victime d'un accident...
Le consentement au mariage - publié le 16/03/2021
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le foyer conjugal est la principale forme du couple, un couple de deux personnes mariées. Le mariage est un acte juridique reçu en forme solennelle par l'officier d'état civil, en vertu duquel deux personnes établissent entre elles une union dont la loi civile règle impérativement...
La formation du mariage : les conditions de fond
Cours - 10 pages - Droit civil
Les conditions du mariage sont de deux ordres ; les unes traduisant de façon positive les exigences légales qui doivent satisfaire les futurs époux pour pouvoir se marier ; les autres conditions expriment au contraire des empêchements qui peuvent faire obstacle au mariage projeté....
En quoi le consentement au mariage peut-il parfois faire l'objet d'une remise en cause ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Il n'y a donc pas de mariage sans consentement de la part des deux époux. Ce consentement est un aspect primordial lors de la célébration du mariage. L'officier d'état civil est l'acteur compétent pour poser cette question du consentement lors de cette "cérémonie...
Le mariage - publié le 10/01/2026
Cours - 9 pages - Droit civil
Cette fiche de cours est centrée sur le mariage. Le Code civil ne donne aucune définition du terme de « mariage ». Toutefois, on peut déduire du régime fixé par ce même Code que le mariage est l'acte solennel par lequel deux personnes s'engagent mutuellement à vivre...
Comment le consentement est-il requis pour la validation d'un mariage ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En France, 73% des 32 millions d'adultes sont mariés. En effet, le mariage est une coutume largement utilisée en France. Le célèbre juriste Carbonnier a même expliqué "Le mariage est la coutume la plus ancienne de l'humanité". Aujourd'hui, le mariage français...
Le couple marié - Les effets du mariage
Cours - 8 pages - Droit de la famille
Le mariage n'est pas juridiquement un contrat, contrairement au PACS, c'est une institution. Il ne faut pas confondre le mariage en tant qu'institution avec le contrat de mariage, qui est la convention qui a pour objet d'organiser la vie patrimoniale des époux...
En quoi la liberté du mariage peut parfois être empêchée par certaines contraintes ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Dans une ordonnance de référé du 9 juillet 2014, le Conseil d'État ordonne la délivrance d'un visa d'entrée en France à un ressortissant sénégalais afin de pouvoir concrétiser son projet matrimonial en France, dès lors que du fait de son homosexualité, il ne pouvait se marier dans son...
La forme du mariage
Cours - 11 pages - Droit civil
Certaines formalités sont préalables à la célébration et d'autres à la cérémonie. Le mariage reconnu par le droit civil est célébré par l'officier de l'état civil ou par les représentants diplomatiques à l'étranger lorsque le mariage est célébré à l'étranger. En...
Le couple non marié : mariage, filiation, divorce et décès
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Laure et Simon se sont mariés en 2006, ont eu un premier enfant ensemble en 2009, et viennent récemment d'avoir un second enfant, nommé Désiré. Ainsi, en principe, Simon devrait être présumé père de Désiré. Néanmoins, lorsque Simon s'est rendu à la mairie pour déclarer la naissance...
La formation du mariage - publié le 04/05/2013
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit de la famille
Préalable facultatif au mariage, les fiançailles désignent l'engagement réciproque d'un homme et d'une femme pour s'unir dans les liens du mariage. L'engagement des futurs époux est souvent matérialisé par la remise d'une bague à la fiancée. Valeur juridique : Le droit accorde-t-il...
Fiche de cours droit de la famille - Le mariage et le divorce
Cours - 6 pages - Droit de la famille
Conditions psychologiques - Sexe Avant 17 mai 2013 : mariage hétérosexuel uniquement/si transsexuel : avec quelqu'un de son sexe d'origine Puis loi 17 mai 2013 : mariage homosexuel possible/si transsexuel : peut se marier avec une personne de n'importe quel sexe - Âge Minimum :...
La formation du mariage : le droit et la volonté de se marier
Cours - 11 pages - Droit civil
Lorsqu'on évoque le mariage on peut dire que le mariage est intemporel, universel. C'est vrai dans une large mesure, mais avec une limite néanmoins. Le mariage a certes presque toujours existé et partout, mais avec des visages parfois très différents. C'est la...
L'extension de la liberté de se marier conduit-elle à une contractualisation du mariage ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La liberté de se marier est efficacement protégée : d'abord contre l'ingérence excessive de l'État, ensuite contre les personnes privées. En droit national, et plus précisément en droit constitutionnel, le juge constitutionnel en a déduit des articles 2 et 4 de la DDHC la liberté du...
Si la nullité du mariage est une sanction, où peut-elle être décidée à la demande des parties concernées ? - Introduction, problématique et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Dans une décision datant du 13 mars 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi en cassation de deux hommes qui avaient été unis par le mariage en 2004 par la mairie de Bègles, statuant que « selon la loi française, le mariage est l'union...
Les conditions du mariage - publié le 09/08/2023
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Ce document contient un resumé schématique des différentes conditions de fonds et de forme portant sur le mariage.
Quelles sont les conditions imposées pour que le consentement au mariage permette la formation d'un mariage juridiquement valable ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Pour pouvoir se marier, les futurs époux doivent consentir tous les deux au mariage. Il doit y avoir une volonté d'engager sa personne ou ses biens ou alors les deux en fonction du régime patrimonial choisi dans le but d'un avenir commun. Il faut respecter certaines conditions...
La formation du mariage - publié le 09/12/2013
Cours - 16 pages - Droit civil
En droit civil une évolution permet de constater qu'il y a un vrai désir de favoriser le mariage depuis 1804 (le Code civil) : les exigences légales pour se marier sont de plus en plus souples, elles ne sont pas très contraignantes, même s'il y a une tendance très récente inverse qui a...
Fiches droit de la famille : le mariage et la dissolution du mariage.
Cours - 32 pages - Droit de la famille
Historique : -> Rome : passage de famille étendue, la gens, vs famille plus restreinte, la domus. - Gens = réunit tous les descendants mâles d'un même auteur et placés sous l'autorité d'un pater familias. Rôle important politique et religieux. - Domus = famille quasi nucléaire, père...
Quelle protection pour le consentement au mariage ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le mariage exige l'acceptation pleine et entière des conditions de forme et de fond demandées. Il a une double nature, à la fois institutionnelle et contractuelle qui lie les deux parties à de nombreuses obligations entre eux, qui ont comme but commun de former un couple, avec...
La formation du mariage - publié le 06/02/2014
Cours - 7 pages - Droit civil
Le mariage est un acte juridique, solennel. La gravité de l'engagement suppose la réunion de conditions de fonds et de formes strictes. Contrairement au PACS et au concubinage, la première condition est la différence du sexe. Bien que cette condition ne figure clairement dans aucun des...
La formation du mariage - publié le 03/02/2012
Cours - 3 pages - Droit civil
Le mariage doit répondre à une série de conditions de validités qui sont à la fois des conditions de fond et de forme. Il y a des sanctions connues s'il le mariage ne se fait pas ou dans de mauvaise condition. A coté de la volonté conjugale il faut noter d'autres conditions,...
Le couple marié - L'union : le mariage
Cours - 19 pages - Droit de la famille
En droit romain, le mariage présentait essentiellement ce caractère contractuel, de sorte qu'il était possible de sortir de ce mariage si les parties n'étaient plus d'accord. Petit à petit, il est saisi par le droit canon à partir du XXe siècle (l'Église devient...
Le mariage : prémices, formation et effets juridiques
Cours - 17 pages - Droit de la famille
En 1804, pour Portalis, le mariage est la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour préserver « l'espèce ». Le mariage constituait le tronc principal de la famille à l'époque. Cette définition ferait du mariage la perpétuation de l'espèce. Le mariage est...
Les conditions du mariage
Dissertation - 10 pages - Droit de la famille
Fiche de synthèse. Ces conditions rendent compte de l'idée d'union charnelle qui caractérise le mariage. Le mariage entraîne une triple exigence tenant au sexe, à l'âge et à la santé. a) Le sexe : La différence de sexe est indispensable, sans que cela soit précisé de...
Le mariage: institution, sacrement ou simple contrat ?
Cours - 50 pages - Droit civil
Quel est le fondement du mariage ? Le mariage n'est il qu'un simple échange de volonté, qu'un simple contrat ou qu'une institution ? Il n'est pas toujours facile de trouver un partenaire (on peut le faire par internet et curieusement il n'existe pas de contentieux, de...
Introduction au droit de la famille : le couple et les effets du mariage
Cours - 12 pages - Droit de la famille
En droit romain, la famille s'appelait la gens. La gens était organisée autour du père qu'on appelait le pater familias. On lui vouait un véritable culte. Le père devait donc être fort et où tout devait être organisé. Il avait un pouvoir exorbitant sur ses enfants et son épouse. Cette...
La création du lien de couple en droit de la famille : le mariage
Cours - 22 pages - Droit de la famille
C'est la volonté de vivre ensemble une relation affective qui engendre la relation de couple. Juridiquement donc, cette volonté emporte la qualification de couple. Ce qui caractérise le couple c'est une forme d'engagement affectif. Tout le problème ici c'est la détermination de cette volonté....
La formation du mariage : règles et sanctions
Cours - 7 pages - Droit civil
Le mariage est la plus vieille institution de l'union et il a été considéré comme le couple légitime depuis longtemps. Aujourd'hui, il se voit concurrencer par le concubinage et le PACS. Ces unions étant davantage marquées de liberté. Chaque union obéit à son propre régime avec son lot de...
Droit de la famille: le couple et le mariage
Cours - 15 pages - Droit de la famille
La définition du mariage n'apparait pas expressément dans le code civil car à l'époque de la rédaction de notre code il s'agissait d'une évidence. PORTALIS, l'un des quatre rédacteurs du code civil définit le mariage dans son discours introductif au code civil comme « la société de...
