Le mariage, un acte solennel
Cours - 3 pages - Droit civil
Il s'agit 10 jours avant la célébration du mariage, il faut publier les bancs cad qu'on affiche à la mairie (art 63 et 64 CC) le projet de mariage, cad qu'on affiche un faire-part. Cela permet aux tiers d'être informés et éventuellement de s'opposer au mariage. Cet affichage,...
Le couple marié et le couple hors mariage
Cours - 50 pages - Droit de la famille
La qualification du lien de parenté: Cette qualification varie en fonction de la nature du lien de filiation. La parenté peut être légitime, naturelle ou adoptive : On parle de parenté légitime en présence de personne entre lesquelles existe un lien de parenté légitime, c'est-à-dire de...
Droit de la famille: le couple et le mariage
Cours - 15 pages - Droit de la famille
La définition du mariage n'apparait pas expressément dans le code civil car à l'époque de la rédaction de notre code il s'agissait d'une évidence. PORTALIS, l'un des quatre rédacteurs du code civil définit le mariage dans son discours introductif au code civil comme « la société de...
En quoi le consentement peut-il faire obstacle à la formation du mariage ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'article 12 de la Convention Européenne des droits de l'homme (CEDH) intitulé "droit au mariage" dispose qu'"à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce...
Les changements en droit civil après la loi du 14 décembre 1964 : les différentes formes du mariage et de la filiation
Cours - 42 pages - Droit civil
Entre 1804 et 1960, la matière n'a pas beaucoup évolué, cependant un changement « est opéré dès la loi du 14 décembre 1964, celle-ci vient renforcer la protection des personnes en difficulté, à savoir les mineurs, les incapables juridiquement… à partir de cette loi, on va assister à 3 vagues...
Le mariage - publié le 02/03/2013
Cours - 20 pages - Droit de la famille
Le code civil ne définit pas le mariage, seule la doctrine s'est prononcée. Ainsi, selon Aubry et Rau= le mariage est l'union de deux personnes de sexes différents contractés dans certaines règles. Pour le doyen Caborgnier= le mariage est un acte par lequel un homme et une...
La formation du mariage - publié le 29/10/2013
Cours - 15 pages - Droit civil
Le législateur entend favoriser le mariage en assouplissant certaines règles pour le rendre moins contraignant. Il y a des conditions de fond et des conditions de forme. On ne peut pas être marié et pacsé en même temps. Ces conditions n'ont pas toutes la même importance. Il y a des...
La reconnaissance des mariages étrangers en Suisse
Fiche de révision - 5 pages - Droit international
L'article 45 de la LDIP (loi fédérale de droit international privé) est assez simple dans le principe posé par l'alinéa 1er. La reconnaissance est admise valablement. On peut penser que lorsque l'état de célébration estime que le lien conjugal a valablement pris naissance, ce qui a lieu dans la...
Cours sur le droit de la famille : du mariage à la filiation
Cours - 68 pages - Droit de la famille
Le mariage est un acte juridique. Le concubinage est un fait juridique, il n'y a aucune signature. Quand un enfant né en mariage, le mari est présumé être le père de l'enfant. Il s'attache à réguler un phénomène qui n'est pas purement juridique. On plaque des règles juridiques sur...
Le mariage : les conditions, le consentement, les irrégularités
Cours - 9 pages - Droit civil
o Définition de Portalis : le mariage est la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée. o Définition (en dehors du Code civil) : acte solennel par...
La formation du mariage : les règles de la formation et les sanctions de non respect des règles
Fiche de révision - 2 pages - Droit civil
Il y en a 3 principales : - 103 du Code civil : la publication des bans du mariage - 170 : copies des documents qui justifient de la qualité de l'époux - le mariage est public en présence des futurs époux et de 2 ou 4 témoins.
Le consentement au mariage - publié le 08/11/2012
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le consentement est à première vue, un acte typique qui apparait comme une des conditions pour la formation du mariage, mais qui s'avère après réflexion être le moteur même de l'accession à l'institution du mariage. Le mariage est une union légitime de deux époux (un homme...
L'action en nullité du mariage sur le fondement de l'article 180 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
"Entendre tout le monde parler de moi est très difficile [...] Que l'on puisse faire appel du jugement alors que je n'ai rien demandé me révolte. Je voudrais juste pouvoir vivre ma vie normalement". La situation de Madame Y, dont l'époux a demandé l'annulation du mariage...
Les atteintes à la liberté du mariage
Fiche de révision - 2 pages - Droit civil
Peut-on profiter du legs et ne pas respecter la clause ? La Cour de cassation nous dit qu'une telle condition qui trouve sa décision, soit dans l'intérêt du légataire, soit dans l'affection du disposant pour sa famille personnelle (mari qui veut protéger ses enfants) n'a rien de contraire à la...
Le mariage, acte de volonté
Cours - 7 pages - Droit civil
La volonté des futurs époux joue un rôle primordial, car elle est l'expression de la liberté individuelle. De cette liberté individuelle découle la liberté matrimoniale de se marier ou non. La liberté de se marier est une liberté fondamentale du fait de l'enjeu de l'acte. À l'inverse, il est...
Le régime des époux mariés sans contrat de mariage
Cours - 31 pages - Droit de la famille
C'est ce que l'on appelle le régime légal, c'est-à-dire aujourd'hui, le régime de la communauté réduite aux acquêts. On a pour habitude de dire qu'il s'agit là du régime auquel sont soumis les époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage. D'une telle attitude des futurs époux, on peut...
Droit civil : formes du mariage, PMA et filiation adoptive
Cours - 77 pages - Droit civil
Qu'est-ce que la famille ? C'est une cellule sociale, qui réunit un groupe de personnes qui sont liées par des liens juridiques. La famille est universelle (elle a toujours existé dans le monde) et intemporelle (toujours existé dans le temps), à aucun moment aucune société ne sait...
Les effets du mariage : liens personnels, liens économiques, etc.
Cours - 19 pages - Droit civil
Lorsque le mariage a été valablement célébré, il peut produire ses effets. Ses effets demeurent assez nombreux. Son principal effet est d'instaurer un lien entre les époux. Mais le mariage n'a pas d'incidence seulement dans les relations entre époux. Le mariage a...
Les régimes matrimoniaux: droit qui régit les rapports entre époux du jour du mariage à la dissolution
Cours - 72 pages - Droit civil
Définition : Ensemble des règles qui régissent les biens des époux dans leurs rapports respectifs et dans leurs rapports avec les tiers au cours du mariage et à sa dissolution. On ne parle de régimes matrimoniaux que dès lors qu'il y a mariage. Conserve certaines justifications...
Droit de la famille : le lien de parenté, le mariage et le divorce
Cours - 17 pages - Droit de la famille
Cette qualification varie en fonction de la nature de la filiation. La parenté peut être légitime : en présence de personne entre lesquels il existe un lien de filiation légitime = Mariage Naturelle : Des personnes entre lesquelles il existe une filiation naturelle non fondée sur le...
Droit de la famille : le couple, le mariage
Cours - 10 pages - Droit de la famille
Le droit de la famille est une branche du droit civil, ce dernier repose sur la civilité qui est pour Carbonnier le « vivre ensemble », une fonction de régulation des rapports sociaux. Il se divise en plusieurs branches : le droit des personnes, le droit des contrats. Le droit de la famille est...
Les exigences physiologiques et psychologiques du mariage
Cours - 26 pages - Droit de la famille
La famille apparait immédiatement comme un mode d'organisation en société. C'est un groupement de personnes. Phénomène social qui est directement pris en compte par le droit, puisqu'il existe justement, le droit de la famille. La famille finalement est non seulement une réalité sociale (qui est...
Le mariage et le mariage homosexuel
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Le droit français connaît le mariage posthume ou in extremis qui sont exclusifs de la possibilité de faire des enfants. Cela permet aussi de se marier avec un détenu, encore que outre les parloirs sexuels, va être mis en place les parloirs familiaux, un arrêt Evans condamne pour...
Les conditions et les sanctions de règles de formation du mariage
Cours - 21 pages - Droit de la famille
La famille n'est pas définie dans le Code civil, ce qui n'empêche pas le Code civil d'organiser et de réglementer la famille avec une très grande précision. Au fil des années, les auteurs et la jurisprudence ont dégagé une définition. La famille est traditionnellement définie comme un groupe de...
Cours sur le mariage
Cours - 35 pages - Droit civil
Nulle part le Code civil ne définit le mariage. La notion est d'ailleurs difficile à définir juridiquement et ce pour deux raisons principales : - la première provient du fait que le mariage est imprégné de considérations morales et sociales : il existe autant de mariage...
Cours de droit de la famille : le mariage et le divorce
Cours - 23 pages - Droit de la famille
La doctrine retient une définition selon laquelle le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent, entre eux, une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets, et la dissolution (...)
Les conditions de formation du mariage - publié le 16/03/2010
Fiche de révision - 2 pages - Droit de la famille
Pour être valable le mariage doit répondre à trois exigences : l'exigence biologique tenant à l'attitude physique des époux, une condition d'ordre psychologique correspondant au consentement des époux et enfin une condition d'ordre sociologique correspondant à une exigence de moralité...
La conclusion du mariage
Fiche de révision - 17 pages - Droit civil
I- L'avant mariage II -Les conditions physiologiques du mariage III- Les conditions sociologiques du mariage IV-Le consentement V-Les conditions de forme du mariage VI- La preuve du mariage VII- L'opposition VIII -Les nullités IX -Le...
Les conditions de validité du mariage et les sanctions
Dissertation - 16 pages - Droit civil
La condition de différence de sexe est sous-entendue aux articles 75 et 144 Code civil qui visent le mari et la femme. Elle a été expressément énoncée dans Cass 16 avril 1903 ; elle procède aussi de la coutume. En outre, l'interdiction du mariage homosexuel, n'est pas contraire à...
Les conditions de formation du mariage - publié le 19/05/2008
Cours - 6 pages - Droit civil
- le sexe : la différence des sexes est indispensable sans toutefois que cela soit précisé par le législateur. Mais cette condition semble de soit, et les sous-entendus par plusieurs textes (article 75 du Code civil : l'officier d'état civil recevra de chaque partie une après l'autre...
