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21 Mai 2010

Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) : intercommunalité ou supracommunalité ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le nombre et la taille des collectivités dans le millefeuille territorial français est depuis longtemps l’objet de critiques et de débats. La France se caractérise notamment par un morcellement communal unique avec plus de 36000 communes. Cependant, contrairement à ses voisins européens,...

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26 Jan 2009

Faut-il doter les établissements publics de coopération intercommunale du statut de collectivité locale ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les ¾ de la population et des communes sont aujourd’hui réunies sous des établissements publics de coopération intercommunale [EPCI]. Leur création correspond, à l’origine, à une recherche de regroupement des moyens matériels et financiers des communes. En effet,...

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26 Fév 2009

L'établissement public industriel et commercial (EPIC)

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

De par sa tradition, l’administration française se caractérise par son organisation centralisée et complexe. Pour s’adapter à la gestion de tâches toujours plus diversifiées, spécialisées et complexes, on décide de diviser ces tâches. Cette individualisation doit permettre...

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02 Mar 2009

L'établissement public : un mode de gestion des services publics

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les établissements publics ont la personnalité juridique appelée encore personne morale, c’est-à-dire qu’ils ont une existence autonome. Ils ont leur patrimoine, ils peuvent passer des contrats, agir en justice… La spécialité est la caractéristique propre des...

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27 Nov 2009

La création des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de "projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité". Ils sont soumis à des règles communes, et notamment au principe de spécialité,...

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20 Mar 2010

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des collectivités territoriales mal nommées ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Depuis la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la nature juridique des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se rapproche de celle des collectivités territoriales. Bien que...

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19 Juin 2010

Conseil d'Etat, 8 novembre 2000 - la compatibilité du principe de liberté de la concurrence, et l'attribution d'un marché public à un établissement public administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« Cette nouvelle articulation entre droit de la concurrence et droit de la passation des marchés publics oblige à redéfinir les rapports de deux droits qu'on analysait jusqu'à présent comme séparés. » C'est ainsi que le Commissaire du gouvernement, Mme Bergeal, décrit l'enjeu de l'avis que...

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06 Jan 2015

Etablissements publics et droit administratif (plan détaillé)

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

CE, 23 juillet 2014, SUD travail-affaires sociales : Au regard de ses missions, de nature administrative, et de ses ressources ayant le caractère de prélèvements obligatoires, le CE affirme que Pôle emploi est un établissement public à caractère administratif, alors même qu'il est largement...

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12 Juin 2003

La filialisation des établissements publics

Dissertation de 31 pages - Droit administratif

La filialisation est un phénomène inhérent à l’évolution du secteur public dans l’exercice des activités économiques. Elle symbolise les mutations économiques, juridiques et structurelles qu’ont subies les personnes publiques au cours de ces dernières années. Son étude sous-tend...

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25 Jan 2007

La gestion des activités de service public par les établissements publics

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La personne publique qui crée un service public doit choisir le mode de gestion auquel elle va recourir pour cette activité. Il se peut que l’autorité créatrice du service public décide de le gérer elle-même. On est dans ce cas en présence d’une régie. Mais il se peut également...

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10 Avr 2008

Les établissements publics industriels et commerciaux et le juge administratif

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

En France, la classification classique des personnes publiques se fait en trois catégories, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. Les deux premières sont aisément déterminées, par leur assise territoriale et leurs compétences globales alors que les...

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04 Déc 2008

La crise de la notion d'établissement public - manifestations et conséquences

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La notion d’établissement public apparait au 19e siècle s’opposant à la catégorie des établissements d’utilité publique. On doit cette distinction a la Cour de cassation qui dans un arrêt du 5 mars 1856, a déclaré que « les caisses d’épargne, créées dans un but...

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15 Jan 2009

Le principe de spécialité de l'établissement public

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

« La crise de l’établissement public ». C’est l’expression qui caractérise le mieux, selon Georges Dupuis, la situation dans laquelle se trouve l’établissement public aujourd’hui en tant que notion distincte d’autres qui lui sont proches. À travers l’étude de...

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12 Mar 2009

La notion d'établissement public est-elle en crise ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

En droit, une personne morale de droit public est un groupement doté d’une personnalité juridique à laquelle la loi confère le statut de personne de droit public. Les personnes publiques comprennent l’État, les collectivités territoriales mais aussi les établissements...

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07 Avr 2009

Tribunal des Conflits, 12 novembre 1984 - qualification d'un engagement d'établissement public à caractère industriel et commercial

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’arrêt étudié se rapporte aux établissements publics à double visage. C’est relativement de cette manière que s’est prononcé le Tribunal des Conflits le 12 novembre 1984. Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants : la société Interfrost n’a pas obtenu le...

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14 Avr 2009

Les établissements publics : unicité et diversité

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L’identification de l’établissement public n’est pas chose aisée. En effet, l’absence de définition légale et l’approche quelque peu restrictive adoptée par la doctrine (ainsi Maurice Hauriou le définit-il comme « un service public personnalisé ») ne permettent pas de...

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14 Mai 2009

La crise de la notion d'établissement public - spécificités et dénaturation

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

En principe, l’établissement public peut se définir comme étant une personne morale de droit public, créée soit pour gérer un ou des service(s) public(s) déterminé(s) ou pour regrouper des collectivités locales ou autres personnes de droit public et institutionnaliser leur collaboration....

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20 Nov 2009

La notion d'établissement public est-elle en crise ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

On pourrait définir les établissements publics comme « une personne morale de droit public assumant une mission spéciale et disposant pour cela d'une certaine autonomie administrative et financière ». Une fois cette définition posée, on peut se demander quels sont les organismes que...

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03 Mar 2010

Conseil d'État, 23 octobre 1998 - la possibilité pour EDF, établissement public, de posséder un domaine public

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

L’affaire dont le Conseil d’État a été saisi dans cette décision EDF du 23 octobre 1998, prend place en 1973. À cette date les époux Algrain avaient acquis l’usine hydraulique dite de l’Osmonerie située sur le territoire de la commune d’Aixe-sur-Vienne auprès...

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30 Déc 2010

Conseil d'État, 16 juin 2008 - création d'un établissement public et principe de spécialité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le 5 mai dernier, le journal Le Parisien titrait « La grande cité judiciaire du XXIe siècle » en expliquant le projet de déménagement du tribunal de grande instance de Paris de ses locaux historiques du palais de Justice de l'île de la Cité vers le nouveau quartier des Batignolles (XVIIe), avait...

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12 Fév 2012

Une association syndicale de propriétaires autorisée par arrêté préfectoral est-elle un établissement public relevant de la compétence du juge administratif ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Il existe plusieurs façons de repérer un établissement public, mais cela n'est pas toujours évident au vu de la jurisprudence actuelle. Cependant, la situation n'était pas la même à la fin du 19eme siècle. En effet, dans un arrêt Association syndicale du canal de Gignac du 9 décembre 1899, le...

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24 Fév 2013

Établissement Public Industriel et Commercial, commentaire d'arrêt Blanckeman, TC, 29 décembre 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

« A quoi cela sert-il, pratiquement, de savoir si un établissement public est commercial ou non? » se demandait le juriste et universitaire Marcel Waline. Un ÉPIC (ou Établissement Public Industriel et Commercial) est un établissement public avec la qualification de personne morale. Son but étant...

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12 Déc 2014

L'identification et la distinction des différents établissements publics

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« Tout ce qui n’est point prose est vers » Molière Conformément à l’idéologie binaire du droit, les personnes publiques autres que l’État étaient traditionnellement considérées comme étant soit une collectivité territoriale soit un établissement public. Ainsi, « tout ce qui...

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27 Jan 2011

Y a-t-il une crise de la notion d'établissement public ? Confusions, remises en cause et persistances

Cours de 7 pages - Droit administratif

Le concept d'établissement public est resté, pendant très longtemps, une notion clé du droit administratif français, à laquelle la doctrine unanime reconnaissait spécificité et homogénéité.On pourrait définir un établissement public comme une personne morale de droit public disposant d'une...

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28 Fév 2018

Les établissements publics autonomes restent-ils au service de l'autorité qui les a institués ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Un article du Monde du 17 novembre 2017 vantant le champ d'action très large de la CDD (Caisse des Dépôts) qui se voit qualifiée de "couteau suisse pour l'économie française" d'un côté, tandis que de l'autre le Parisien révèle le même jour la sanction requise contre le haut fonctionnaire Matthieu...

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01 Avr 2018

Existe-t-il un critère d'identification des établissements publics ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

"C'est par les institutions ambiguës que se produisent les grandes transformations sociales", a écrit Maurice Hauriou à la fin du XIXe siècle à propos du statut alors obscur de l'association syndicale vis-à-vis de l'administration. Le Tribunal des conflits venait tout juste d'admettre qu'une...

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30 Sep 2009

Etablissement public (EP) et service public

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

« L’Etat est un organisme social constitué essentiellement par un ensemble de services publics », c’est ce qu’affirmait le Doyen Roger Bonnard. Les services publics se définissent comme des activités destinées à satisfaire des besoins d’intérêt général, et se...

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28 Oct 2009

Etablissement public, service public

Cours de 2 pages - Droit administratif

Dans les nombreux débats que soulèvent les questions de droit administratif en France, il en est un qui s'impose largement : celui qui sollicite la dialectique établissement public / service public.Dès lors, nous pourrions dire en premier lieu d'un établissement public (EP) qu'il est un...

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06 Avr 2009

Quel est l'avenir de l'établissement public industriel ou commercial ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L’établissement public est une personne morale de droit public qui est à la fois décentralisée et spécialisée. L’établissement public dispose donc d’une personnalité juridique propre, il a ainsi un patrimoine, un budget, et il peut ester en justice, ou bien encore contracter....

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12 Juil 2012

Le financement des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

Cours de 38 pages - Droit autres branches

Les finances locales occupent une place aujourd'hui essentielle dans le processus de transformation de la société française qui s'est engagé dans le cadre de la décentralisation des collectivités territoriales avec les actes I (1982) et Actes II (2003). Les finances locales, longtemps tenues pour...