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Petite fiche de synthèse. Imposition et impôt ne sont pas des termes synonymes. La notion d'imposition est plus large. Elle englobe outre la notion d'impôt, celle de taxe. L'impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire de caractère obligatoire effectué en vertu de prérogatives de...
Cette décision est particulièrement importante puisquelle affirme le caractère de personne publique de la banque de France. Elle confirme en cela la JRP antérieure de la juridiction administrative relative au groupement dintérêt public mais aussi celle du tribunal des conflits...
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de "projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité". Ils sont soumis à des règles communes, et notamment au principe de spécialité,...
En lespèce, un pont mobile a été effondré par létablissement public chargé de son entretien, ceci a entraîné linterruption du trafic fluvial. Cet évènement a eu des conséquences négatives sur lactivité commerciale dun bateau-restaurant qui effectue des...
Le nombre et la taille des collectivités dans le millefeuille territorial français est depuis longtemps lobjet de critiques et de débats. La France se caractérise notamment par un morcellement communal unique avec plus de 36000 communes. Cependant, contrairement à ses voisins européens,...
Le 9 juillet 2003, le Centre Pompidou Paris et la Ville de Metz annonçaient la décision, en accord avec le ministère de la Culture et de la Communication, dimplanter à Metz la première institution décentralisée du Centre national dart et de culture Georges Pompidou, réalisée en...
Comme le déclarait, non sans une once de provocation, le célèbre économiste Milton Friedman « s'il faut privatiser ou élaguer une activité publique, faites-le complètement. Ne recherchez pas un compromis grâce à une privatisation ou à une réduction partielle du contrôle étatique ». Or en France,...
Le recueil des actes administratifs peut être défini comme un document administratif établit par une entente interrégionale, un département, un établissement public de coopération intercommunale ou encore une commune.Il regroupe deux types d'actes administratifs : les actes...
Le contrôle administratif est une vérification du respect de la règle de droit dans les services publics par lautorité administrative elle-même. LAdministration nest pas considérée comme une personne morale de droit public. Il existe 3 personnes morales de droit...
Le Tribunal des Conflits doit déterminer si le fait pour un établissement public à caractère industriel et commercial de refuser d'accorder sa garantie à un crédit bancaire susceptible d'être consenti à une entreprise en difficulté se rattache à une activité administrative ou...
La filialisation est un phénomène inhérent à lévolution du secteur public dans lexercice des activités économiques. Elle symbolise les mutations économiques, juridiques et structurelles quont subies les personnes publiques au cours de ces dernières années. Son étude...
L'arbitrage est une procédure simple qui permet de régler un litige sans passer par les tribunaux de droit commun, en confiant le litige à un ou plusieurs particuliers choisis par les parties. Ce mode alternatif de règlement des différends est strictement encadré par la jurisprudence...
Les Groupements dIntérêt public créent pas la loi du 15 juillet 1982 et linstitution bicentenaire quest la Banque de France souffrent de lindétermination de leur qualité juridique. Les juges ne pouvaient résoudre ces affaires sans déterminer au préalable leur nature...
Larrêt Blanco, considéré comme un arrêt fondateur du droit administratif, a défini comme critère essentiel de cette matière le service public. Cela conduit à lier aux situations dans lesquelles le service public est en jeu lapplication du droit public. Cependant...
Dans la hiérarchie des normes juridiques de Kelsen, lEtat doit nécessairement, au même titre que toutes les autres organisations, posséder un statut juridique de personne morale : en effet, laction de la puissance publique est ainsi soumise au principe de légalité, qui suppose en...
La personne publique qui crée un service public doit choisir le mode de gestion auquel elle va recourir pour cette activité. Il se peut que lautorité créatrice du service public décide de le gérer elle-même. On est dans ce cas en présence dune régie. Mais il se peut...
« Ce nest pas un mince sujet détonnement, quune notion dont la jurisprudence tire des conséquences si importantes, nait jamais été définie avec précision » dit M. WALINE concernant le problème de définition des établissements publics. Il faut distinguer deux...
La multiplication des institutions spécialisées dans l'administration contemporaine soulève quelques problèmes. Le phénomène met en jeu des exigences contradictoires : autonomie et spécialisation d'une part, et d'autre part, cohérence ou unité de la gestion publique. Dans le domaine économique,...
Une vingtaine dannées après la refonte du statut général de la fonction publique et à lheure de la réforme de lEtat et de lextension de la décentralisation par la création dun droit à lexpérimentation, on peut sinterroger sur les frontières qui séparent...
Le domaine public permet laccomplissement des libertés individuelles. Il se caractérise par son importance, sa diversité ainsi que son omniprésence dans la vie quotidienne. La distinction entre domaine public et domaine privé sest réalisée au fil de lhistoire et a...
La question qui se pose en lespèce, est de savoir sil existe un domaine public propre à Electricité de France ? Et quel est le statut juridique des biens de cette entreprise publique ? Les biens d'un établissement public industriel et commercial peuvent-ils...
En France, la classification classique des personnes publiques se fait en trois catégories, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. Les deux premières sont aisément déterminées, par leur assise territoriale et leurs compétences globales alors que les...
La constitution de 1958 a instaurée une compétence dattribution pour le législateur au terme de larticle 34. Il est compétent dans les domaines qui lui sont réservé, le reste étant de la compétence réglementaire. Larticle 34 de la constitution dispose que la création de...
La notion détablissement public apparait au 19e siècle sopposant à la catégorie des établissements dutilité publique. On doit cette distinction a la Cour de cassation qui dans un arrêt du 5 mars 1856, a déclaré que « les caisses dépargne, créées dans un but...
« La crise de létablissement public ». Cest lexpression qui caractérise le mieux, selon Georges Dupuis, la situation dans laquelle se trouve létablissement public aujourdhui en tant que notion distincte dautres qui lui sont proches. À travers...
Les ¾ de la population et des communes sont aujourdhui réunies sous des établissements publics de coopération intercommunale [EPCI]. Leur création correspond, à lorigine, à une recherche de regroupement des moyens matériels et financiers des communes. En effet,...
De par sa tradition, ladministration française se caractérise par son organisation centralisée et complexe. Pour sadapter à la gestion de tâches toujours plus diversifiées, spécialisées et complexes, on décide de diviser ces tâches. Cette individualisation doit permettre...
Les établissements publics ont la personnalité juridique appelée encore personne morale, cest-à-dire quils ont une existence autonome. Ils ont leur patrimoine, ils peuvent passer des contrats, agir en justice La spécialité est la caractéristique propre des...
En droit, une personne morale de droit public est un groupement doté dune personnalité juridique à laquelle la loi confère le statut de personne de droit public. Les personnes publiques comprennent lÉtat, les collectivités territoriales mais aussi les...
Les personnes publiques sont caractérisées par une personnalité morale leur conférant des droits et obligations, et le pouvoir de commandement dont l'État est le premier titulaire. Ainsi, l'État est donc la première personne publique investie de la souveraineté. Du fait de la décentralisation...