Conseil d'Etat, 5 octobre 2007, Société UGC Ciné - La qualité de service public délégable soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence exigée par la loi du 29 janvier 1993
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La société d'économie mixte "Palace Épinal", qui exploite à Épinal un cinéma composé de six salles, a souhaité ouvrir un nouveau multiplex de dix salles à la place de l'ancien. Pour ce faire, elle a sollicité de l'autorité administrative un permis de construire qui, en matière de...
Le conseil d'administration - Les administrateurs, droits et obligations
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Le conseil d'administration est un organe collégial. Il doit être composé d'au moins 3 administrateurs. Depuis la loi NRE (Nouvelles Régulations Economiques) le nombre maximum des membres du conseil ne peut pas dépasser 18. Cette double limite va être suivie et adaptée par les statuts qui...
La direction d'une société et les rapports dirigeants-associés
Cours - 9 pages - Droit civil
La NRE est une loi sur les nouvelles régulations économiques (2011). Elle a fortement réformé la gouvernance d'entreprise en prenant en compte l'intérêt global de l'entreprise. Le gouvernement d'entreprise passe donc par : - Une information accrue des actionnaires par les...
Les règles nationales générales du droit de l'immobilier
Cours - 3 pages - Droit immobilier
Même si on a décentralisé, on a décidé de maintenir un socle de règle justifié par l'article L111-1. Cet article en son alinéa 2 dispose que "Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garants dans le cadre de leur compétence." Le troisième alinéa ajoute que toutes ces...
En quoi la discrimination positive oppose-t-elle égalité des chances et égalité devant la loi ?
Thèse - 21 pages - Libertés publiques
Le handicap fait l'objet de mesures potentiellement plus drastiques que le droit de la santé de droit commun. La contrepartie est le renforcement des contrôles du respect des droits de la personne handicapée. Notamment, en matière de psychiatrie, le principe est celui de la liberté des soins,...
Quels sont les manquements et les obstacles actuels dans les dispositifs de prise en charge et les politiques publiques concernant la santé mentale des victimes de violences sexuelles à Madagascar, et comment peuvent-ils être surmontés pour améliorer l'accès à des services de soutien adaptés et efficaces ?
Mémoire - 86 pages - Droit international
La problématique des violences sexuelles est continuellement posée dans les pays en développement, bien que les structures et ressources disponibles permettent de répondre aux besoins minimaux de la population. Mais qu'en est-il des pays sous-développés ou en développement ? [...] À...
L'égalité des chances dans la fonction publique
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
"L'égalité des chances, c'est la chance de prouver l'inégalité des talents", H. Samuel. Le sujet traite de l'égalité des chances au sein de la fonction publique. L'égalité, lorsqu'elle est relative aux hommes, induits qu'ils doivent être traités de la même manière. Ils...
Introduction au droit - Les classifications du droit
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Les juristes ont l'habitude de concevoir l'objet de leur science comme étant divisé en matières : aux côtés du droit public, le droit privé, le droit civil, le droit pénal, le droit commercial, le droit du travail, le droit de la concurrence, le droit de la famille, le droit rural, le...
Les communes et l'obligation communale de construction de logements sociaux
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
Exposé relatif aux logements sociaux, et en particulier l'obligation qui incombe aux communes de construire ces logements.
Les principes du droit de l'urbanisme
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Au sein des normes d'urbanisme, on peut distinguer les véritables principes directeurs des orientations et des règles. Ces dernières trouvent en effet leur place plutôt dans les documents locaux de planification, tandis que les principes ont été posés par le législateur ou le pouvoir...
L'article L121-1 du Code de l'urbanisme
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'article L121-1 du Code de l'urbanisme est l'un des principes les plus importants qui doit être respecté par tous les documents d'urbanisme selon la hiérarchie des normes en matière d'urbanisme. Il y a trois principes fondamentaux : trouver l'équilibre entre l'aménagement et la protection,...
Obligation de délivrance et garantie des vices cachés - publié le 25/09/2008
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Document: Dissertation en Droit des contrats spéciaux: Obligation de délivrance et garantie des vices cachés. Niveau L3. Extrait: Le problème de droit en l'occurrence est de savoir quels sont les critères permettant de distinguer les obligations de délivrance et de garantie...
Les règles d'application nationale en matière d'urbanisme
Fiche - 9 pages - Droit autres branches
Document: Les règles d'application nationale en matière d'urbanisme, fiche de droit de l'urbanisme de 8 pages Extrait: Il s'agit d'un ensemble de règles qui permettent à l'administration de refuser les permis ou de ne les accorder que sous réserve de prescriptions...
Cas pratique - un projet public d'aménagement d'un quartier paupérisé
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Le maire d'une commune voudrait revitaliser le centre-ville dont le patrimoine immobilier est très dégradé et où vit une population paupérisée. Ce quartier de type haussmannien présente un intérêt architectural et comporte quelques monuments historiques. Cependant, une grande partie de...
Le contentieux administratif, questions de compétences et de procédure
Cours - 4 pages - Droit administratif
Où qu'on soit, il y a toujours un problème qui peut se poser si le litige avec l'administration n'est pas clairement établi. Finalement, qu'est-ce qu'un litige avec l'administration ? Il y a partout une sorte de zone grise entre ce qui est privé et ce qui est public. Quelques fois cette...
Droit de l'urbanisme - L'urbanisme décentralisé
Fiche - 9 pages - Histoire du droit
Document: Droit de l'urbanisme - L'urbanisme décentralisé, fiche de 7 pages Extrait: - Les dispositions de l'art L 121-1 à L 121-12 c.urb issue de la loi SRU (13 décembre 2000) définissent les grands principes qui doivent régir les schémas de cohérence territoriale, PLU et cartes...
Commentaire de la loi n°2006- 872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ( dite loi ENL)
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Le constat est clair, et les émeutes dans les banlieues, fin 2005 l'ont particulièrement révélé, il existe, dans notre pays une insuffisance quantitative de l'offre de logements, surtout dans les grandes villes , ainsi qu'un défaut criant de mixité sociale. Les...
L'attribution de la responsabilité à un Etat d'un fait international illicite commis par une entité para étatique
Dissertation - 11 pages - Droit international
Le droit commun en matière de responsabilité des Etats pour fait internationalement illicite se retrouve dans le projet d'articles élaboré en 2001 par la Commission du droit international. Sans revenir en détail sur ce projet, il faut rappeler que les articles qui y sont rassemblés ont pour objet...
Du droit au travail aux droits du travail, une histoire inachevée
Cours - 12 pages - Droit du travail
L'égalité entre les femmes et les hommes est un principe affirmé dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui dispose que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ». La discrimination sexuelle correspond à un traitement différencié...
Commentaire d'arrêt - Conseil d'Etat, 1997: Association pour la défense des sites de Téoules
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Il parait aujourd'hui évident et nécessaire de créer une interaction entre le droit de l'environnement et le droit de l'urbanisme. Il s'agit aujourd'hui de repenser l'urbanisation afin d'éviter les déséquilibres sociaux, économiques et environnementaux, en d'autres...
Les règles d'élaboration commune des documents locaux d'urbanisme
Cours - 5 pages - Droit immobilier
Tout document local d'urbanisme doit respecter les principes mentionnés à l'article L101-2 du Code de l'urbanisme. Ces derniers sont nombreux et imposent d'assurer un équilibre entre les populations qui résident dans les zones urbaines et rurales ce qui passe par un développement urbain maîtrisé,...
Les outils de maîtrise foncière des collectivités territoriales
Dissertation - 21 pages - Droit administratif
Toute collectivité territoriale se doit de mener à bien un projet d'aménagement et de développement de son territoire. Ce projet se concrétise par la mise en place de diverses politiques publiques telles que des politiques de l'habitat, des politiques urbaines, économiques, mais également des...
Des Mérovingiens aux Carolingiens
Cours - 6 pages - Histoire du droit
Les Mérovingiens sont des descendants de Clovis, mais aussi de Mérovée (l'un des ancêtres de Clovis, l'un des premiers barbares à avoir combattu auprès des Romains contre les Huns). Les Mérovingiens sont les modèles de la rencontre entre une romanité déclinante et une germanité conquérante. Ils...
La répression du non-respect du principe de l'égalité des rémunérations
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Il est bien entendu que la violation du principe de l'égalité des rémunérations occasionnera des sanctions contre l'employeur fautif. Cependant, dans un objectif préventif, le législateur a prévu en 2006 un mécanisme devant permettre d'éviter les inégalités de rémunération entre les...
Le Président sous la Ve République est-il un gouvernant ?
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
« Depuis le 6 mai 2007, il est écrit dans les faits que le Président gouverne et que le Premier Ministre coordonne l'application de la politique présidentielle par les ministres » a déclaré Dominique Rousseau dans un article du Monde paru le 13 juin 2007, soit un mois après l'élection...
Dissertation : La loi du 23 mars 2006 vous semble-t-elle pertinente dans la lutte contre l'inégalité « hommes-femmes » ?
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Le projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes a été présenté au Parlement par la ministre chargée de l'égalité professionnelle pour faire face au retournement démographique et favoriser l'augmentation du taux d'activité des femmes. Ce projet s'inscrit dans le prolongement de...
Les programmes locaux de l'habitat (P.H.L. et C.A.N.C.A.)
Dissertation - 16 pages - Droit administratif
Les programmes locaux de l'habitat (P.L.H.) ont été institués par la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Leur élaboration relève de la compétence des communes ou des établissements de coopération...
La diversité du contentieux social
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Le droit social étant un droit mixte composé de juridictions de l'ordre judiciaire et administratif, son contentieux s'en trouve enrichi, mais aussi complexifié. En effet, il est difficile de distinguer à quelle juridiction s'adresser lorsque l'on rencontre un conflit. Il est donc important de...
La procédure pénale française : une procédure inquisitoire ou accusatoire ?
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a esquissé ses premiers traits dès qu'une autorité publique a été organisée et a assumé la charge de faire régner l'ordre. Les premières règles en cette matière ont même précédé l'élaboration des premières normes relatives à l'infraction ou à la pénalité. En effet, c'est...
La contrainte de l'administration, commentaire d'arrêt Cavallo, Conseil d'Etat du 31 décembre 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Un agent contractuel de la fonction publique est un agent non-fonctionnaire de l'administration, dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations. Ainsi, les agents publics ne sont pas tous des fonctionnaires. En l'espèce, il s'agit de M. Cavallo qui...
