Les conséquences de la loi SRU sur le logement social : l'exemple de la ville de Sceaux (92)
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) a été élaborée en vue de donner un nouveau souffle à la politique de la ville dont le volet social était devenu périmé. La loi vise à ce que chaque commune de plus de 3500 habitants dispose d'une offre...
Les différentes procédures applicables en droit européen
Cours - 103 pages - Droit européen
Un 3ème traité signé à Paris le 18 avril 1951 a crée la communauté européenne du charbon et de l'acier. Aujourd'hui on ne parle plus que de la communauté européenne et la communauté européenne de l'énergie atomique. La CECA a expiré en 2002. Il s'agit de 3 communautés européennes...
Les modèles étrangers de la fonction publique
Cours - 6 pages - Droit administratif
Chaque pays a sa propre définition de la notion de fonction publique, des éléments tels que la nature de l'employeur public et le statut juridique des employés variant. Elle désigne toujours les fonctionnaires ou agents publics, mais ils peuvent être entendus comme ceux travaillant au sein des...
Procédure civile : l'action en justice - publié le 12/05/2014
Cours - 15 pages - Droit civil
Selon l'article 30 du Code de procédure civile (CPC) « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. » Cette...
Introduction au droit et ses différentes branches
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Le droit objectif (Droit) est l'ensemble des règles applicables au sein d'une société donnée, le système juridique. Le droit subjectif renvoie aux prérogatives (droits) dont une personne se prétend titulaire, sur le fondement de règles - ce sont les prérogatives individuelles reconnues...
Les modèles étrangers de fonction publique
Cours - 8 pages - Droit administratif
Exposé sur les modèles étrangers de fonction publique. Chaque pays a sa propre définition de la notion de fonction publique. Si seuls deux modèles théoriques sont en présence, la réalité révèle des situations très diverses. Quels sont les modèles étrangers de fonction publique ?
L'égalité des rémunérations hommes/femmes : une réalisation difficile
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
L'histoire de l'égalité professionnelle est celle des droits acquis par les travailleuses, mais aussi celle du droit du travail des femmes, longtemps contesté. Les périodes de crise économique, où l'offensive contre le travail féminin est la plus forte, alternent avec les périodes de...
Les modèles étrangers de fonction publique - publié le 09/08/2010
Cours - 5 pages - Droit administratif
Chaque pays a sa propre définition de la notion de fonction publique, des éléments tels que la nature de l'employeur public et le statut juridique des employés variant. Elle désigne toujours les fonctionnaires ou agents publics, mais ils peuvent être entendus comme ceux travaillant au sein...
Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) : 104 corrigés de sujets "grand oral"
Cours - 136 pages - Droit autres branches
Intro : rappel du caractère personnel, privé et non public de la notion de santé. Or, de tout temps l'homme a tenté de se prémunir collectivement contre les maladies et décès prématurés, en mettant en place des systèmes d'assainissement à grande échelle pour lutter contre la pollution...
Faut-il supprimer la Cour de justice de la République ? - publié le 30/07/2018
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Edmont Hervé, Charles Pasqua et Christine Lagarde n'ont pas comme seul point commun le fait d'avoir exercé des fonctions au sein du pouvoir exécutif, mais aussi celui d'avoir été jugés puis condamnés par une juridiction très spécifique : la Cour de justice de la République. Une...
La procédure civile, action, juridiction et instance (2009)
Cours - 67 pages - Droit civil
Les expressions varient en ce qui concerne cette matière. Elle peut s'appeler également droit judiciaire privé ou droit processuel. La procédure selon Couchez « s'entend d'un ensemble d'actes ou de formalités dont l'accomplissement permet à une juridiction de trancher un problème juridique ». Le...
Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte du 2 décembre 2005
Commentaire d'arrêt - 28 pages - Droit des affaires
Traditionnellement, la pratique et les juges faisaient prévaloir la nature réelle du cautionnement réel. La particularité de sa situation, dans le panorama des sûretés, n'a soulevé de difficultés qu'à partir du moment où les auteurs se sont interrogés sur la vraie nature de ce contrat. Ils ont...
CAVEJ L2 Procédure pénale
Cours - 248 pages - Droit autres branches
Vous commencez cette année l'étude d'une matière nouvelle : la procédure pénale, qui se présente comme le complément nécessaire, indispensable d'une autre discipline déjà étudiée au premier semestre : le droit pénal général. Ce droit pénal général relatif aux règles applicables à...
Droit de la fonction publique et gestion des ressources humaines
Cours - 57 pages - Droit autres branches
Cours complet de droit économique et social, particulièrement adapté au cursus de droit public mais aussi aux étudiants se destinant aux fonctions RH dans une entreprise ou dans une administration. Le régime juridique destiné à la fonction publique y est expliqué.
Droit du logement social
Cours - 19 pages - Droit civil
Les logements sociaux sont uniquement construits par les Organismes Habitation à loyer modéré (HLM), et par les SEM (Société d'Economie Mixte). Par ailleurs, quelques associations construisent et gèrent quelques logements sociaux. Ces organismes sociaux au niveau des HLM sont détenus soit par...
La protection internationale des droits fondamentaux : la protection universelle
Cours - 26 pages - Droit international
La protection internationale des droits fondamentaux a fait des progrès considérables depuis un demi-siècle. La protection internationale a singulièrement restreint les pouvoirs des États, singulièrement contribués à l'amélioration de la situation des individus. C'est manifeste dans les...
Que pensez-vous de la distinction Service Public Administratif et Service Public Industriel et Commercial ?
Cours - 6 pages - Droit administratif
La notion de Service Public, en France, nous vient d'un arrêt connu dit Blanco datant de 1873 rendu par le Tribunal des Conflits. Le Service Public est, avant tout, une activité d'intérêt général, et devient rapidement le critère d'application du droit administratif. Mais ce premier...
De haut en bas de la hiérarchie syndicale : dits et non-dits sur le racisme - François Vourc'h et Véronique De Rudder
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
« La plus violente cause de souffrances des Noirs ne vient pas du capitalisme, mais de leurs amis travailleurs blancs. Ce n'est pas suffisant de dire que le capitalisme encourage l'oppression et l'utilise à ses propres fins. C'est peut-être une excuse pour les pauvres paysans russes superstitieux...
Les principes généraux de l'organisation judiciaire
Cours - 15 pages - Droit autres branches
Cours de droit sur les principes généraux de l'organisation judiciaire.
Histoire du droit et des institutions : la famille, les mondes romain et chrétien, etc.
Cours - 47 pages - Histoire du droit
L'opposition royaliste blâme la Révolution d'avoir détruit la famille traditionnelle. Toutefois, les réformes révolutionnaires étaient conformes aux pensées des gouvernements et aux attentes de l'opinion en général. À partir de mai 1789, de façon tout à fait nouvelle, les gens...
Les instruments locaux en urbanisme
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Le Code de l'urbanisme a prévu une véritable hiérarchie des actes et des documents d'urbanisme. L'article L111-1 définit cette hiérarchie. Cette hiérarchie implique que le document d'urbanisme subordonné soit compatible avec le document situé immédiatement au-dessus : c'est le principe de...
Le droit au logement de l'origine au droit positif d'aujourd'hui ?
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Le droit au logement de l'origine au droit positif d'aujourd'hui ? Quelle est sa place dans le droit positif actuel ? Y a-t-il un véritable droit au logement ? Et quelles en sont ses conséquences ?
Théorie de l'état : l'Etat, la Constitution, la démocratie
Cours - 54 pages - Droit autres branches
L'Etat est une création humaine. Il n'y a d'Etat que là où vivent des populations. Tout individu est rattaché à une communauté étatique. On peut faire un Etat avec une population nombreuse et d'autres avec une population plus réduite. La question de quantité de population est...
Civil law et common law
Fiche - 7 pages - Droit constitutionnel
Les pays régis par la Common Law sont, globalement, les pays anglo-saxons et les anciennes colonies britanniques. Mais il convient de ne pas négliger les formes intermédiaires, c'est-à-dire les pays qui ont emprunté une partie d'un système ou de l'autre, ou des deux systèmes. Tous ces...
Cours de contentieux administratif : juridictions, requêtes, recours et principes
Cours - 39 pages - Droit administratif
Le modèle français, où il y a à la fois une dualité juridictionnelle et un dualisme juridique et avec un dualisme au sein de la Chambre Suprême donc fonctionnel, est quasiment inexistant ailleurs qu'en France. Il peut y avoir un droit spécifique mais pas de juridiction spécifique, c'est...
L'accessibilité des personnes handicapées : apports des dernières lois
Dissertation - 16 pages - Droit autres branches
Aujourd'hui, les résultats obtenus dans le domaine de la construction de logements sociaux montrent la volonté d'aller plus loin et les travaux du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, permettent d'inscrire dans la loi un Droit Opposable au Logement garanti par l'Etat. La loi...
Pourquoi une réforme des tribunaux de commerce ?
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
L'organisation actuelle des tribunaux de commerce remonte au XVIe siècle. C'est notamment aux termes d'un édit royal de 1563, rédigé sous l'égide de Michel de L'Hospital, qu'ont été organisées des juridictions consulaires, composées de marchands élus par leurs pairs. Les...
Schéma général de l'organisation judiciaire
Cours - 28 pages - Droit constitutionnel
Les juridictions de l'ordre judiciaire s'organisent comme une pyramide dont le sommet est constitué par la cour de cassation ; la cour de cassation étant juge du droit par opposition aux autres juridictions (inférieures) qui sont les juridictions du fond ou juridictions du fait. Parmi ces...
Les peines privatives de liberté
Cours - 36 pages - Droit pénal
Le mot « pénitentiaire » vient du mot « pénitence » qui est le fait de se repentir. C'est également attaché au mot « peine ». En France, on parle également « d'établissements pénitentiaires ». Le droit pénitentiaire est une discipline juridique intéressante, car elle est mixte : on est à la...
Les baux superficiaires : aspects juridiques et fiscaux
Mémoire - 20 pages - Droit immobilier
"La propriété, c'est la liberté", affirmait PROUDHON en seconde intention dès la moitié du 19e siècle. Liberté consacrée par le Code civil, qui définit le droit de propriété comme "le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé...
