Conseil d'État, 28 décembre 2009, arrêt Béziers I - Un contractant peut-il s'exonérer de sa responsabilité contractuelle si une irrégularité est soulevée dans le contrat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État rend un arrêt le 28 décembre 2009 relatif au principe de loyauté en matière de contrats administratifs. Cet arrêt est le premier d'une trilogie, qui va remodeler la dynamique du régime des contrats administratifs. En l'espèce, les communes de Béziers et de...
Conseil d'Etat, arrêt du 21 mars 2011, communes de Béziers
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Alain Ménémis, conseiller d'Etat, disait récemment : « Le paysage des contentieux des contrats publiques apparait aujourd'hui foisonnant et, a biens des égards, en pleine évolution. » On constate en effet ces derniers temps que les pouvoirs du juge du contrat administratifs se sont renforcés....
Contentieux des contrats, commentaire d'arrêts, Conseil d'État à la requête de la Commune de Béziers, 28 décembre 2009 et 21 mars 2011
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Selon le Conseiller d'État Alain Ménémis: "Le paysage des contentieux des contrats publics apparaît aujourd'hui foisonnant et, à biens des égards, en pleine évolution". En effet, on observe ces derniers temps que les pouvoirs du juge des contrats administratifs se sont renforcés. En...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 2011, Commune de Béziers
Cours - 4 pages - Droit administratif
Alain Ménémis, conseiller d'Etat disait récemment : "Le paysage des contentieux des contrats publics apparaît aujourd'hui foisonnant et, à biens des égards, en pleine évolution". On constate en effet ces derniers temps que les pouvoirs du juge des contrats administratifs se sont...
Arrêt « Commune de Béziers » du 28 décembre 2009: Le recours pour excès de pouvoir
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Arrêt « Commune de Béziers » du 28 décembre 2009. Les caractères du REP: - C'est un recours objectif, un procès fait à un acte et non pas à une partie, on attaque la légalité d'un acte et non d'une partie. Le juge se prononce que sur la légalité d'un acte. - C'est un recours...
Fiche des arrêts de jurisprudence en droit des contrats administratifs
Fiche - 13 pages - Droit administratif
Cette fiche récapitule les principaux arrêts à connaître en droit des contrats administratifs.
Principaux arrêts en droit administratif
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Ce tableau récapitulatif résume les apports de grands arrêts à connaître pour se préparer à passer un partiel en droit administratif.
Arrêts à connaître en droit administratif
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt du 9 mars 2015, la décision du Tribunal des Conflits marque un abandon de la jurisprudence Peyrot de 1963. En l'espèce, une société concessionnaire d'autoroute a conclu avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction ou l'entretien de...
Les grands arrêts du droit administratif - publié le 04/04/2021
Cours - 7 pages - Droit administratif
Nous sommes tous confrontés au droit, car dans la société actuelle, il est difficile de lui échapper. Il suffit pour la rencontrer de renouveler sa carte nationale d'identité, de s'inscrire à l'université ou encore de payer ses impôts. L'Administration n'agit pas de manière...
Fiches GAJA : L2 Semestre 1 - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - Résumé d'arrêts - publié le 05/09/2022
Cours - 35 pages - Droit administratif
Ce cours présente les grands arrêts de la jurisprudence administrative, en mettant en exergue les thèmes abordés par chacun. Arrêt Blanco : Un enfant a été renversé par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Son père a saisi les tribunaux...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État, 1 juillet 2019, Association pour le musée des Iles de Saint- Pierre et Miquelon - Le régime des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par un arrêt du 1er juillet 2019, le Conseil d'État est venu apporter des précisions sur le régime des contrats administratifs, et plus particulièrement sur les conditions dans lesquelles les parties peuvent saisir le juge d'un recours en contestation de la validité de l'acte. S'agissant...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 2 février 2015 : le recours des tiers contre un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans sa jurisprudence antérieure, le juge administratif était réticent à accepter le recours de tiers contre un contrat administratif. Néanmoins, le Conseil d'État a fini par ouvrir aux tiers le recours pour excès de pouvoir, qui consiste à demander au juge de contrôler de la légalité d'un acte...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 8 avril 2013 : Association ATLALR
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 8 avril 2013, les juges du Conseil d'État ont rendu un arrêt intitulé « Association ATLALR » relatif aux règles de la domanialité publique. En l'espèce, un décret du 30 mars 2000 a déclaré d'utilité publique l'acquisition de parcelles qui ont ensuite été rattachées au domaine public de...
Tableau des arrêts en droit administratif
Fiche - 8 pages - Droit autres branches
Ce tableau résume les grands arrêts de la jurisprudence administrative. Entres autres on a Duvignères, Béziers I, II et III, AXA france, madame rispal...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 23 décembre 2011 : l'annulation d'un marché public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La loi du 2 mars de 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, permet au préfet de saisir le juge administratif d'un déféré pour l'annulation d'un marché public. Le déféré contractuel et les pouvoirs du juge dans le cas de ce recours seront mis en cause...
Le plein contentieux contractuel, commentaire d'arrêt, CE, 21 mars 2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la concurrence
Les années 2007-2009 ont renouvelé le plein contentieux contractuel. De nouvelles tendances se dessinent à l'instar de l'arrêt société Tropic Signalisation Guadeloupe où un recours en plein contentieux fait son apparition pour les concurrents évincés (tiers au contrat). L'arrêt du...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 4 mai 2011 : Communauté de Communes du Queyras
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Il y a des principes qui demeurent en vigueur, malgré l'usure du temps. C'est le cas du principe d'inaliénabilité du domaine public, qui trouve son origine dans l'Edit de Moulins de 1566. En effet, il consacrait l'inaliénabilité comme une loi fondamentale du Royaume, qui empêchait le corps...
Commentaire de la décision du Conseil d'Etat "Commune de Béziers" du 28 décembre 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans une note « Faut-il brûler l'avis Préfet de la Côte-d'Or ? » (Revue Contrats et marchés publics, avril 2004, pages 4 à 12), Étienne Colson souligne les dangers, le formalisme excessif de ladite jurisprudence : « la décision du représentant d'une collectivité locale de signer un contrat est...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 21 février 2011 : l'annulation d'un acte détachable d'un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
En l'espèce, le conseil d'une communauté d'agglomération avait approuvé le choix de l'entreprise Onyx, au droit de laquelle est venue la société Ophrys, en tant que délégataire du service public pour l'extension et l'exploitation du centre d'enfouissement technique. Le conseil avait également...
Que se passe-t-il lors de la résiliation de contrats administratifs ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le litige relatif à une mesure de résiliation d'un contrat conclu entre deux communes voisines, Béziers et Villeneuve-lès-Béziers, a pris une dimension particulière sur le terrain du contentieux contractuel. Ces deux communes ont constitué un syndicat intercommunal à vocation...
Le régime du contrat administratif - publié le 16/03/2024
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
— En fait, une commune a conclu un contrat de fourniture de services téléphoniques et internet à ses services municipaux avec une société de télécommunication. Suite à des dégâts ayant sectionné la ligne permettant de fournir les services, la commune se retrouve dans l'incapacité de...
Tribunal des conflits, 10 décembre 2018, C4140 - Un contrat dont l'objet est le transfert de propriété d'une collection d'art à un musée ouvert au public relève-t-il de la juridiction administrative ou judiciaire ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, une personne privée (Association Saint-Pierre-et-Miquelon) avait, par un contrat conclu le 31 décembre 1998 avec le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon, transféré à cette collectivité territoriale la propriété de l'ensemble de sa collection, destinée à constituer le...
Commentaire d'arrêt Conseil d'Etat 12 janvier 2011 Manoukian
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Par le truchement de cette jurisprudence du 12 janvier 2011, le Conseil d'Etat est venu faire des règles de passation des moyens susceptible d'écarter le contrat administratif dans le cadre de la jurisprudence Commune de Béziers.
Fiche d'arrêt Conseil d'Etat 19 janvier 2011 Syndicat Mixte pour le traitement des résidus urbains
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Fiche d'arrêt concernant la décision du 19 janvier 2011, rendue par le Conseil d'Etat, statuant dans le prolongement de sa jurisprudence Commune de Béziers et Manoukian, sur l'impact des règles de passation sur la validité d'un contrat administratif.
Le contrat administratif - Régime juridique
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Un contrat de fourniture de services de télécommunications est passé entre une commune et la société SFR de télécommunication. En décembre 2023, le poteau soutenant la ligne aérienne de télécommunications tombe, privant la commune de communication par téléphone et internet. Au regard de cette...
Le contrat administratif - publié le 18/02/2025
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
La commune de Conflans se trouve privée de communication par téléphone et internet à la suite d'un arrachage d'un poteau soutenant la ligne de télécommunication. Étant liée avec la société SFR par un contrat de fourniture de services téléphoniques et internet, la commune envisage une...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 12 janvier 2011 : arrêt Manoukian
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le contentieux de la commande publique occupe une place importante dans le prétoire du juge administratif. Ce dernier est amené en plein contentieux, à connaître des recours en annulation des contrats administratifs, mais aussi de procédures relatives à l'exécution de ces derniers. L'action...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 12 janvier 2011 : Mr Manoukian
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les faits sont les éléments factuels qui ont généré le procès. Ils sont parfois très importants, car ils permettent de comprendre pourquoi une solution jurisprudentielle peut varier dans certaines situations. Par un acte d'engagement du 10 juillet 2000, le crédit municipal de Paris avec...
Conseil d'État, 19 juin 2015, Société immobilière port de Boulogne - Le contentieux contractuel entre les parties
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif
En l'espèce, la société immobilière du port de Boulogne (SIPB) a édifié un entrepôt dit "hangar D10" dans le port de Boulogne-sur-Mer, dépendance du domaine public portuaire gérée par la Chambre du commerce et de l'industrie de Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale (CCI). La SIPB a par la...
Tribunal administratif de Lyon, 4 avril 2019, n1708840 - Recours gracieux et contrat litigieux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La métropole de Lyon conclut des marchés publics avec deux sociétés commerciales le 20 mai 2014. Ces marchés ont pour objet le transport d'élèves et d'étudiants en situation de handicap entre leur domicile et leur établissement scolaire. La commission permanente de la métropole de Lyon...
