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Selon le Ministère de de la justice, 54% des ex-couples ont opté pour le divorce par consentement mutuel pour l'année 2007. Cette proportion n'a pas été observée que pour l'année 2007, de manière plus générale, un divorce sur deux est un divorce par consentement...
Oscar Wilde disait du mariage qu’il était « la cause principale de divorce ». Cette célèbre figure de la littérature, il y a déjà un siècle, mettait en exergue une évolution incontestable : les cas des divorces ne font qu’augmenter. En effet, si en 1950 on ne comptait que 34 000 cas de...
Le divorce était admis sous l’Empire romain par consentement mutuel ou par répudiation. Ultérieurement, il fut interdit sous l’influence de l’Eglise. Les révolutionnaires souhaitaient admettre à nouveau le divorce. Le Code civil de 1804 l’admettait pour faute ou...
Le divorce est une rupture du lien conjugal provoquant la dissolution du mariage, obligatoirement prononcée par un jugement du juge aux affaires familiales. La pluralité des voies d’accès au divorce date de 1975. La loi du 11 juillet 1975 prévoyait quatre procédures de divorce. La loi...
Dès la Révolution française, le divorce par consentement mutuel avait été admis et se manifestait par simple déclaration devant l'officier de l'État civil. Il pouvait être demandé par un seul des époux. À partir de 1804, le Code civil a admis deux types de divorce, pour faute et par...
Oscar Wilde évoquait que le mariage était « la cause principale du divorce ». Cette citation illustre bien le nombre important de divorces en France. En effet, il y en a près de 134 000 par an. Selon cet auteur, sans le mariage et toutes les obligations qui en découlent telles que la fidélité et...
Le divorce est la dissolution du mariage par décision judiciaire au vivant des époux. Il ne faut donc pas le confondre avec la nullité du mariage car si le divorce ne remet pas en cause la validation du mariage, la nullité, elle, le remet en cause. De plus, les effets ne sont pas les mêmes. Si la...
Le divorce est la dissolution du mariage par décision judiciaire du vivant des époux. Depuis quelques années, on s'interroge sur l'opportunité de maintenir un divorce prononcé par le juge. Le Garde des Sceaux a suggéré que prochainement, le divorce puisse être prononcé sans comparution des époux...
Dans ses Lettres Persanes, Montesquieu avait dit: «Rien ne contribue plus à l'attachement mutuel que la faculté du divorce: un mari et une femme sont portés à soutenir patiemment les peines domestiques, sachant qu'ils sont maîtres de les faire finir». En effet, on peut dire que le droit...
Le divorce correspond à une rupture du lien conjugal prononcé par le juge pour des causes prévues par la loi. En outre, il existe différents types de divorce établis au sein de l'article 229 du code civil qui dispose que « le divorce peut être prononcé en cas : soit de consentement...
Un couple est marié depuis 20 ans. L'épouse, directrice des ressources humaines, a cessé de travailler après la naissance de leur troisième enfant. L'époux est responsable d'une filiale d'une banque française en Chine, où il passe beaucoup de temps. Celui-ci apprend la relation adultérine...
L’épouse qui ne souhaite pas divorcer, a-t-elle des moyens lui permettant de contrer les différentes demandes en divorce que son mari est susceptible d’engager ? Le divorce, en droit de la famille français, est un divorce judiciaire que l’on prononce que pour certaines causes,...
Le divorce proposé par un époux et accepté par l'autre est une mesure de divorce prévu par la réforme du mariage de 1975. Les époux G., après une cessation de cohabitation, décident de divorcer par divorce demandé par la femme et accepté par le mari, considéré au moment des faits comme un divorce...
Le 13 novembre 1991, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en matière de divorce par consentement mutuel et d'homologation de convention définitive.En l'espèce, Monsieur et Madame X ont divorcé suite à une requête commune. Le tribunal a homologué la...
La rupture du mariage peut avoir plusieurs causes : décès d’un époux, nullité du mariage ou divorce des époux. Ces trois causes entraînent la dissolution du mariage. Cependant, les époux peuvent se séparer sans divorcer donc il n’y a pas de dissolution du mariage. S’il s’agit...
Quatre cas de divorce : - pour faute; - par acceptation du principe de la rupture; - pour altération définitive du lien conjugal/du mariage; - par consentement mutuel. L’article 242 du Code civil prévoit que la faute est un fait imputable à l’autre époux, cela pose la...
Cas pratique nº 1 - Pierre et Valérie se sont mariés en 1993 sous le régime de la séparation de biens. Ils ont aujourd’hui trois enfants, dont deux sont majeurs. Pierre a des honoraires mensuels nets de 12000 €. Sa femme a abandonné sa carrière d’avocat pour se consacrer à...
L'art 227 c.civ. dispose : Le mariage se dissout : - par la mort de l'un des époux, - par le divorce légalement prononcé. Les cas de divorce en droit positif : - Divorce pour faute : art 242 à 246, - Divorce par consentement mutuel, - Divorce sur demande conjointe : art 230...
Avant la loi du 11 juillet 1975, seul le divorce pour faute existait. Cette loi a introduit trois autres formes de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce sur demande acceptée et le divorce pour rupture de vie commune. La loi du 24 mai 2004 entrée en vigueur le 1er...
Deux époux font une demande en divorce conjointe (divorce par consentement mutuel depuis la loi du 26 mai 2004) et le juge du tribunal de première instance accueille leur demande conjointe, en homologuant la convention commune et prononçant le divorce. Mais trois mois après, l'ex...
Le divorce est actuellement une réalité vécue par un nombre de plus en plus élevé de couples. Souvent, il s’accompagne de déchirements et de conflits violents. Mais le droit français du divorce vise à diminuer si possible les tensions et à dédramatiser les procédures de divorce. Dans cette...
M. et Mme Beccaria sont mariés depuis le 14 février 2006. En avril 2006, après une dispute, Mme Beccaria est retourné vivre chez ses parents. Depuis cette date, son époux n'a plus aucune nouvelle d'elle malgré ses nombreuses tentatives pour la recontacter.M. Beccaria souhaite alors divorcer. Le...
Il faut pouvoir consentir, c'est-à-dire exprimer son consentement, pour que les deux personnes du couple d'un commun accord décident de mettre fin au mariage qui les unit. L'article 249-4 du Code civil prévoit qu'un majeur en tutelle ou en curatelle ne peut pas divorcer par...
Si DEMOGUE définit le contrat de travail comme « une microsociété où les contractants tendent vers des objectifs communs », ses modes de résiliation sont quant à eux marqués par une certaine forme d'unilatéralisme. L'article L.122-4 du précédent Code du travail, posait ainsi la règle...
Les pourparlers désignent l’ensemble des discussions qui vont conduire les parties vers la conclusion d’un contrat de société. Ils constituent une étape indispensable à sa validité dans la mesure où ils concourent à la formation de consentements mutuels et réels (condition...
Exemple d'une requête en divorce suivi de la convention de divorce par consentement mutuel qui serait présentée au juge pour qu'il l'homologue et statue ensuite sur le divorce des époux.
Le mariage est une situation de fait ; c’est aussi et avant tout un accord de volonté entre un homme et une femme, un contrat qui induit la nécessité d‘un consentement mutuel. À ce titre, il est régi par des règles impératives dont les époux ne peuvent s’écarter sous...
Le contrat est un acte juridique, qui résulte d’un accord de volonté entre au moins deux parties. Définition du contrat (art 1101 CC) : une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent (débiteur d’une obligation), envers une ou plusieurs autres (créancier...
La maxime de Loysel « On n’a pas plus tôt vendu la chose qu’on n’y a plus rien » est représentative de l’état actuel du droit positif en matière de transfert de propriété. Effectivement le contrat de vente opère à lui seul le déplacement de la propriété du vendeur à...
Ce document présente des arrêts fondamentaux pour le droit des contrats spéciaux, classés par thèmes. Pour chaque arrêt sont présentés les faits, la solution, les textes de lois correspondants ainsi qu'une analyse complète. Extrait : "Com., 22 novembre 2005: Article 1134 Code civil : les...
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