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 Distributeurs non agréés

Distributeurs non agréés

  
Distributeurs non agréés

Nos documents

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27 déc. 2009

Concurrence - le contrat de distribution sélective

Dissertation de 3 pages - Droit de la concurrence

Le contrat de distribution sélective est défini par le règlement 2790/1999 sur les restrictions verticales de concurrence ainsi que par le règlement nº 1400-02 sur la distribution automobile comme « un système de distribution par lequel le fournisseur s’engage à vendre les biens ou les...

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14 Oct. 2009

La distribution sélective

Cours de 8 pages - Droit autres branches

La distribution sélective a depuis 1982 reçu de nombreuses définitions, nous en retenons une prévue par le droit communautaire dans le règlement n° 2790-99. Il s'agit d'un « système de distribution dans lequel le fournisseur s'engage à vendre les biens ou les services contractuels directement ou...

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20 Sept. 2009

Les contrats de distribution

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Les professionnels doivent vendre leur production afin de se développer. La force de vente se matérialise par des réseaux de distribution. Il n’existe pas de réglementation générale des contrats de distribution qui sont nés de la pratique. Le droit de la distribution est très éclaté et...

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27 déc. 2009

La distribution sélective et internet - analyses de différentes décisions du Conseil de la concurrence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la concurrence

Ce document analyse diverses décisions (la décision Festina France, la décision du 5 octobre 2006, 8 mars 2007 etc) en en donnant les lignes directrices et les solutions proposées. Extrait : "Conseil de la Concurrence, décision Festina France : Objet du recours formé par Festina France : la...

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27 févr. 2009

Le droit de la distribution

Dissertation de 63 pages - Droit autres branches

- Le "Bon Dol" : présentation très flatteuse du produit : "produit extraordinaire, le plus extraordinaire de la Terre". Ça n'est pas considéré comme une déclaration mensongère, pas réprimé.Exemple : pour le vendeur de voiture, le bon dol représente son argumentaire. Le mauvais dol représente la...

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23 Nov. 2019

La notion de distribution sélective

Cours de 3 pages - Droit de la concurrence

L'exclusivité pèse dans ce cas sur le fournisseur. Il s'engage à ne fournir que certains distributeurs. Elle implique alors une sélection des distributeurs, ce qui a un effet d’exclusion, il y a une barrière à l’entrée, ceux qui ne sont pas sélectionnés ne peuvent...

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07 Janv. 2004

Commentaire de l'arrêt du TPICE du 16 décembre 1999: Micro Leader Business contre Commission

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit de la concurrence

Le juge communautaire, à l'instar de la Commission, a rejeté le moyen fondé sur l'entente. Cependant, il a accueilli la demande dans la mesure où la différence de prix pratiqués au Canada et en France ainsi que le caractère excessif des prix sur le territoire français constituaient un indice que...

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16 févr. 2010

Le contrat de distribution sélective

Dissertation de 3 pages - Droit de la concurrence

Le contrat de distribution sélective est le contrat par lequel un fournisseur s’engage à approvisionner dans un secteur donné un ou plusieurs commerçants choisis en fonction de critères objectifs et qualitatifs, sans discrimination, et sans limitation quantitative injustifiée. De leur côté,...

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04 Mars 2009

Conseil de la concurrence, 24 juillet 2006 : la distribution sélective des montres commercialisées par Festina France

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Pour le Conseil de la concurrence, l’adage selon lequel « c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit » trouve à s’appliquer en matière de distribution sélective. La décision du Conseil de la concurrence en date du 24 juillet 2006 relative à la distribution des montres...

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06 août 2007

Les contrats cadres: Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1er juillet 2003

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Défini à l’article 1 du règlement d’exemption par catégories des accords verticaux du 22 décembre 1999, comme un système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à vendre directement ou indirectement des produits seulement à des distributeurs autorisés et choisis...

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14 Sept. 2010

Les règles applicables en fonction de la qualité du distributeur - commerçant ou non-commerçant

Cours de 7 pages - Droit des affaires

Ce document présente les différents statuts de la distribution et les règles qui régissent leur activité. Voici des extraits du document : " Il agit au nom et pour le compte de l’entreprise. Il n’a pas de droit sur la clientèle qui appartient à son employeur, mais il bénéficie tout de...

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02 mai 2007

La production et la distribution en matière automobile au regard du règlement 1400/2002

Dissertation de 27 pages - Droit de la concurrence

La commission européenne a dans son règlement d’exemption par catégorie1400/2002 du 31 mai 2002 souhaité faire bénéficier au consommateur d'une concurrence plus efficace dans le secteur de la distribution d’automobiles et de pièces détachées. Elle reconnait aux accords visés dans le...

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25 févr. 2011

CAVEJ L2 Droit des affaires

Cours de 167 pages - Droit autres branches

1. IntroductionL'objet du cours est le droit commercial général. Ce thème doit être précisé. Le droit commercial a toujours existé. À l'origine, c'était même le droit des seuls commerçants. Aujourd'hui pourtant les commerçants perdent leur identité. Ils se fondent dans une communauté composée de...

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28 Nov. 2007

Le droit de la concurrence en droit des affaires

Cours de 19 pages - Droit de la concurrence

Cours de droit de la concurrence proposant les grands thèmes de cette branche du droit des affaires. Des principes essentiels aux contrats de distribution, en passant par la protection du consommateur, vous saurez tout sur ce droit si particulier et intéressant.

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19 déc. 2012

Le droit de la concurrence et de la consommation

Cours de 42 pages - Droit de la concurrence

Deux lois importantes des 2 et 17 mars 1791 lois Le Chapelier dont on a extrait notamment : le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. L’une des modalités majeures de ces textes a été de supprimer les corporations dans le sens où on a voulu libérer l’accès à...

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05 Nov. 2009

Le droit de la concurrence - publié le 05/11/2009

Dissertation de 72 pages - Droit de la concurrence

Il s'agit là d'évoquer le droit de la concurrence déloyale. Bien souvent, c'est le fondement de la responsabilité délictuelle qui sert de base à la concurrence déloyale (article 1382 du Code civil). Il faut distinguer cette responsabilité délictuelle qui nécessite un préjudice de la...

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26 juin 2009

La protection de la liberté, les objectifs de moralisation et d'équilibre dans la concurrence et la distribution

Dissertation de 61 pages - Droit de la concurrence

La logique du droit de la concurrence remonte au XVIIIème et au libéralisme : une doctrine politique qui imprime la doctrine économique. C'est la liberté du commerce et de l'industrie et son corollaire le droit de la concurrence.Cette liberté est perçue comme un facteur de progrès économique : on...

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15 mai 2008

Droit de l'activité de l'entreprise

Cours de 29 pages - Droit des affaires

Définition du droit de la concurrence :Le droit de la concurrence est l'ensemble des règles juridiques qui organisent le jeu des rapports de rivalités et de coopération entre entreprises, dans le cadre de leur démarche de conquête ou de préservation de la clientèle (...)

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18 juin 2014

Commentaire de la décision du Conseil de la concurrence du 26 juillet 2006 : l'exclusion des distributeurs sans magasin

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la concurrence

Dans sa décision 06-D -24, le Conseil de la concurrence a affirmé que « La liberté d’organisation du mode de distribution de ses produits par un fabricant constitue un principe de base, sous réserve que le mode de distribution mis en œuvre n’ait pas pour objet ou pour effet...

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17 déc. 2007

Droit des affaires : instruments de paiement et droit de la concurrence

Cours de 37 pages - Droit des affaires

Cours de droit des affaires (Master 1) abordant les instruments de paiement (chèque, carte bleue, virement, prélèvement) ainsi que le droit de concurrence avec la protection des concurrents notamment les clauses de non concurrence, les pratiques restrictives de la concurrence et l'action...

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05 déc. 2019

Prohibitions inhérentes au droit de la concurrence

Cours de 3 pages - Droit de la concurrence

On ne peut pas interdire au distributeur qui a été sélectionné de ne pas prospecter partout sur le territoire. L'article 4b) nous dit qu'on ne peut pas restreindre le territoire sur lequel il peut y avoir revente. C'est la différence essentielle avec la concession exclusive (il y a un...

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05 juil. 2012

Responsabilité civile produits électrodomestiques : quelle plus-value le courtier peut-il apporter dans la prévention des risques et la gestion des litiges ?

Mémoire de 32 pages - Droit civil

J'exerce mes fonctions de Chargée d'Indemnisation Dommages et Responsabilité Civile au sein du Département des Grands Comptes et International du Cabinet X, premier groupe de courtage d'assurance. Mon portefeuille clients se compose essentiellement d'acteurs de la grande distribution...

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05 déc. 2007

La S.E.I.TA peut-elle être responsable de la mort d'un fumeur invétéré ?

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Vu l'ampleur du constat (60000 décès liés au tabagisme) et le nombre croissant de procès envers l'industrie du tabac, il semble pertinent de se demander si la S.E.I.TA en tant que distributeur de tabac, peut voir engager sa responsabilité ? Rappelons que la S.E.I.TA, numéro 1 en France a...

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26 Oct. 2009

Cour d'appel de Paris, 4 février 2009 - l'impact des contrats d'exclusivités entre opérateurs économiques sur le marché et sur la concurrence qui peut exister

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la concurrence

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris en date du 4 février 2009 est relatif à l’impact des contrats d’exclusivités entre opérateurs économiques sur le marché et sur la concurrence qui peut exister. En l’espèce, la société Apple et Orange ont signé un partenariat...

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01 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 6 mars 1876 : la révision du contrat pour imprévision

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans cet arrêt célèbre « Canal de Craponne », les juges ont refusé de consacrer la révision du contrat pour imprévision, au visa de l’article 1134 du Code civil. Ceci est d’autant plus étonnant que les conditions de l’imprévision étaient toutes présentes, qu’il s’agisse...

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22 juil. 2013

Les réglementations spécifiques aux produits phytopharmaceutiques

Cours de 14 pages - Droit autres branches

Il semble opportun d’effectuer une distinction entre des réglementations qui vont directement encadrer l’usage des pesticides, et celles qui l’encadrent indirectement. Parmi les réglementations directes, il est possible de donner comme exemple l’établissement de prescriptions...

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09 Mars 2005

Le monopole bancaire

Mémoire de 11 pages - Droit bancaire

Nous verrons donc dans une première partie le premier des monopoles bancaires : la réception des fonds du public. Dans une deuxième partie nous nous intéresserons aux opérations de crédit et la limite de ce monopole. Nous parlerons par la suite de la gestion des moyens de paiement et en...

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25 Nov. 2019

Notion de distributeur hors réseau

Cours de 4 pages - Droit de la concurrence

Il s'agit ici des distributeurs hors réseau. Par hypothèse, ils ne sont pas approvisionnés par le promoteur du réseau, et ils ne peuvent pas être approvisionnés par les distributeurs agréés. Pour autant, il se peut que ces distributeurs parallèles se trouvent en...

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17 Mars 2014

L'impact des paris en ligne sur le sport dans la législation européenne : Etat des lieux et solutions

Mémoire de 59 pages - Droit européen

Respect de l’adversaire, respect de soi, solidarité, Fair-play, règles du jeu... Les valeurs attachées au sport sont multiples et régulièrement prônées par divers acteurs aux intentions variées. Pourtant l’actualité sportive présentée diverge et s’apparente d’avantage à des...

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03 Mars 2009

Quel type de contrat et conditions mettre en oeuvre afin de respecter les objectifs de la direction commerciale ?

Dissertation de 15 pages - Droit des obligations

Il existe des règles communes à tous les contrats-cadre de distribution, que ce soit au stade de la formation du contrat ou au moment de son exécution. Le contrat-cadre de distribution prend la forme a priori d’un contrat dans lequel les parties fixent les grandes lignes de leurs relations,...