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Le virement est lopération bancaire qui consiste à débiter le compte dune personne dune certaine somme pour créditer de la même somme le compte dune autre. Cest ce quillustre larrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 mai 2006 avec...
En évoquant la loi pour la croissance, lactivité et légalité des chances économiques ou Loi Macron du 6 août 2015, Dominique Legeais dans la Revue du Droit bancaire et financier a écrit « Avec ce texte, il sera permis d'affirmer que le monopole bancaire a vécu. »...
Pourtant énumérées limitativement par le Code Monétaire et Financier, les causes dopposition à un chèque ne sont pas sans poser problème, comme en atteste cet arrêt confirmatif de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 juillet 2008....
Cas pratique 1 : En lespèce, une société a cédé, par bordereau Dailly, à un établissement de crédit, trois créances quelle détenait sur un client. Le bordereau remplissait toutes les mentions obligatoires sauf quil nétait pas daté et ne contenait pas la référence...
Le chèque a été créé par une loi du 14 juin 1865 en France. Le décret du 30 octobre 1935 a procédé à son unification internationale mais le droit du chèque est fréquemment modifié. Il sagit dun mode de paiement très utilisé tant par les particuliers que par les professionnels. Le...
Aux termes de l'article L. 313-50 du code monétaire et financier : « Il est institué un mécanisme de garantie des cautions qui a pour objet d'honorer, en cas de défaillance d'un établissement de crédit, les engagements de caution, exigés par un texte législatif ou...
Emprunte dune certaine démocratisation de la vie financière, lexpression OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières) a été à lorigine créée par la pratique et la doctrine pour regrouper un ensemble dorganismes aux statuts juridiques différents...
Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités (Code monétaire et financier CMF-, art. L.511-1). La loi...
Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (ci-après dénommés OPCVM) sont des produits dinvestissement collectif agréés par lautorité des marchés financiers. Ils ont vocation à collecter de lépargne et à linvestir dans des valeurs mobilières...
Les clauses monétaires sont des clauses qui prévoient dès la conclusion du contrat que la dette monétaire variera automatiquement, donc sans nouvel accord de volonté, et proportionnellement à un événement convenu par les parties. Il existe trois grands types de clauses...
Depuis longtemps, les marchés financiers sont règlementés par des obligations très strictes, notamment celles encadrant les opérations sur les instruments financiers. Sous lAncien Régime, la corporation des agents de change bénéficiait déjà dun monopole de négociations...
La loi reconnaît à l'Autorité des marchés financiers (AMF) le pouvoir de sanctionner indifféremment, au titre du manquement à une obligation professionnelle, les prestataires de services d'investissement et les personnes physiques « placées sous leur autorité ou agissant pour leur...
La carte bancaire est aujourd'hui devenue l'un des moyens de paiement le plus courant dans notre société. On estime que pour lannée 2005 les cartes de paiement ont contribué à hauteur de 25 % des profits du secteur de la banque de détail. La popularité croissante de la carte de paiement...
Les délais se terminent à 24heures. Si le délai est un délai en jour, le dies aquo ne compte pas. Si le délai est en mois ou en année, le dies aquo compte. Si le délai est en mois et en année, on décompte les mois puis les jours. Ex : Cas d'un jugement - délai pour interjeter appel est de...
1. Les différentes variétés de monnaie :Historiquement, la 1ère monnaie est la monnaie métallique. La 2nd a été le billet de banque. Ils tirent leur valeur de la confiance qu'ils inspirent d'où le nom de la monnaie fiduciaire. Livre I Titre II du Code monétaire et...
Le droit bancaire apparait comme une branche du droit commercial. En effet larticle L. 110-1 7° du Code de commerce répute acte de commerce « toute opération de change, banque et courtage ». Il faut très logiquement déduire de ce texte que lactivité bancaire est une...
Larticle L 110-1 du Code de commerce énonce que les actes de commerce, cest-à-dire ceux qui déterminent la commercialité, les actes que lon va viser pour lintérêt de notre matière sont toutes les opérations de change bancaire et de courtage. Les opérations de...
Larrêt commenté ici est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation qui concerne les effets du cautionnement et plus particulièrement lobligation annuelle dinformation de la caution qui pèse sur le créancier. Cet arrêt est un arrêt de rejet....
Face à la complexification dun système bancaire peu en phase avec les réalités économiques, la loi du 24 janvier 1984 opère une refonte complète du système bancaire français. Inspirée par la première directive européenne de coordination bancaire du 12 décembre 1977, dont les dispositions...
Les conditions nécessaires à l'application de la responsabilité pénale dans le cadre bancaire sont les suivantes : - l'infraction doit être commise pour le compte et au profit de la banque ; - l'infraction doit être commise par les organes ou les représentants de la banque (exemple :...
Une cession de créance est définie comme une convention translative de propriété soumise aux conditions ordinaires de toute convention, à savoir le consentement, la capacité, la cause et lobjet. Il sagit donc dune opération juridique par laquelle un créancier, le cédant,...
En l'espèce, un établissement de crédit a accordé à une société civile immobilière un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier à usage professionnel, deux personnes se sont portées cautions solidaires pour le remboursement de ce prêt. Pour s'opposer à une procédure engagée par la banque...
Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne met où promet de mettre des fonds à disposition d'une autre personne. Ces opérations de crédit sont régies par le code monétaire et financier. À ces opérations de crédit, on assimile le crédit-bail...
Le régime juridique de loffre publique obligatoire est de source communautaire, directive 2004/25/CE transposée par la loi de 2006 qui a été modifiée par la loi du 22 octobre 2010 et ce nest pas une petite réforme car a annoncé le changement du seuil on est passé de 1/3 à 30%....
La loi du 2 Janvier 1981 dite loi Dailly codifiée sous les articles L313-23 et suivants du Code Monétaire et Financier organise le procédé permettant, selon un mode simplifié, de transférer la propriété des créances du cédant au cessionnaire. La transmission a...
Leur rôle économique est d'éviter les manipulations d'espèce.Quel mode de paiement est le plus utilisé ? Il s'agit du paiement en espèces mais il n'est utilisé que pour de petites sommes car il faut une présence physique des deux personnes : manipulation de pièces.Il n'est pas facile...
Lévolution constante du commerce, la multiplication des fraudes et techniques de falsification rend nécessaire la création dun cadre juridique renforcé assurant la sécurité des pratiques liées à la carte de paiement. Si la loi du 11 décembre 2001 a complété larticle...
Le délit dinitié est un délit boursier réglementé par le Code monétaire et financier. Cette infraction résulte de l'utilisation d'une information confidentielle sur une société cotée et est sanctionnée pour préserver une certaine égalité dans les...
L'élaboration du chèque, c'est-à-dire la mise en forme du titre qui doit également respecter un certain nombre de règles de fond, ne suffit pas à le faire accéder à la vie juridique qui implique son émission (l'émission du chèque est sa mise en circulation par dessaisissement du tireur). Le...
La cession de créances professionnelles par un bordereau Dailly, est un mécanisme qui a été créé par la loi du 2 janvier 1981, modifiée en 1984, et en vertu duquel le titulaire de créances peut sen faire avancer le montant par sa banque. À lépoque, le législateur souhaitait...