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17 juil. 2008

Secret professionnel et confidentialité dans la profession d'avocat

Cours de 45 pages - Droit autres branches

La déontologie dont font partie intégrante le secret professionnel et la confidentialité, caractérise l'esprit de dévouement et de liberté qui anime le Barreau. Elle est une garantie fondamentale. Parce qu'il n'y a pas de démocratie sans justice, pas de justice sans défense et pas de défense sans...

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26 avril 2007

Le principe de non discrimination

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

« Le principe de non discrimination constitue l’une des dispositions juridiques fondamentales » affirme la Cour de Justice des Communautés européennes dans un arrêt rendu le 28 septembre 1977. A cet égard et concernant plus précisément l’accès à l’emploi l’article 40 du traité...

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06 juin 2008

La déontologie de l'avocat

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Avant la loi du 31 décembre 1971, la profession d’avocat n’était pas véritablement soumise à des règles particulières de la part du législateur. En effet, avant cette date, la profession était régie principalement par des règles propres. Seule la loi du 22 ventôse an XII existait,...

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06 déc. 2008

Les avocats à la Cour, les avoués à la Cour d'Appel, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Les auxiliaires de justice sont des acteurs qui participent au fonctionnement de la justice en apportant, le plus souvent à titre professionnel, leur concours aux parties mais aussi au juge. Les avocats à la Cour, les avoués, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de...

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26 Janv. 2009

La profession d'avocat, organisation et fonctions

Dissertation de 4 pages - Droit civil

C'est sous le règne de Philippe III dit Le Hardi, et plus précisément en octobre 1274, que fut organisé et officialisé le métier d'avocat. L'Eglise, très forte en cette période, possédait beaucoup de territoires et souhaitait défendre ses possessions. Les ecclésiastiques, en hommes lettrés, se...

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25 Mars 2009

L'avocat et le mensonge

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La profession d’avocat est une des plus anciennes de la justice en dehors des personnes chargées de juger. L’avocat est le défenseur des intérêts de la personne qui l’a mandaté. Son but est avant tout de défendre et de convaincre. Le mensonge est caractérisé par ce qui est...

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18 Nov. 2009

Procédure pénale pour la préparation au concours d'entrée à l'école d'avocats

Cours de 204 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. C’est l’ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre l’Etat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...

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27 Nov. 2009

Les honoraires d'avocat

Dissertation de 14 pages - Droit autres branches

La rémunération de l’avocat comprend plusieurs éléments. Les honoraires proprement dits rémunèrent la plaidoirie, la consultation et la rédaction d’actes. Ils se distinguent des frais qui sont les dépenses engagées par l’avocat dans le cadre du dossier (voyages…) et des...

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11 déc. 2009

L'avocat face aux limites du secret professionnel

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

« Ce serait beau, l'honnêteté d'un avocat qui demanderait la condamnation de son client ». Ainsi Jules Renard exprimait une vision un peu particulière du métier d’avocat. Beau peut être, en accord avec la mission de l’avocat peut être pas. L’avocat est un professionnel de...

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31 Janv. 2010

L'Exécution, Robert Badinter

Fiche de lecture de 8 pages - Droit pénal

La peine de mort est cette peine qui se trouve au sommet de l’échelle des peines qui suppose le fait de donner la mort à un accusé déclaré coupable. Cette peine est bien sûr prononcée par le pouvoir judiciaire à l’issue d’un procès pénal et elle peut s’exécuter soit par...

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01 juin 2010

Le ministère d'avocat devant les juridictions administratives

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L’avocat est un praticien et un professionnel du droit dont la fonction traditionnelle est de conseiller ses clients sur des questions juridiques, qu’elles soient relatives à la vie juridique quotidienne, ou soient plus spécialisées. L’avocat peut aussi défendre ses clients en...

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22 juin 2010

L'accès et l'exercice de la profession d'avocat

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

L'actuelle profession d'avocat est née au XIIIe siècle en France. L'avocat est un praticien et un professionnel du droit dont la fonction traditionnelle est de défendre ses clients pour faire valoir leurs intérêts. Cependant, avec l'émergence des litiges entre les particuliers, l'avocat exerce...

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10 juil. 2010

Les réformes relatives aux activités de l'avocat (2010)

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

L'avocat est avant tout un praticien du droit. Sa mission traditionnelle consiste à défendre les intérêts d'un client, personne physique, ou morale, en justice. En ce sens, l'avocat représente les intérêts de son client et accomplit des actes de procédure nécessaires au bon déroulement de...

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07 Janv. 2011

Le secret professionnel de l'avocat

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Historiquement l’un des trois secrets considérés dans l’acception occidentale comme fondements des sociétés libérales (les deux autres étant notamment le secret médical et le secret de la confession), le secret professionnel de l’avocature est un principe déontologique...

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19 Mars 2013

Le statut des avocats à la fin de la République en droit romain et les héritages contemporains du barreau

Dissertation de 18 pages - Histoire du droit

Le droit romain comporta en son sein les plus illustres avocats de tous les temps. Cicéron, Marc-Antoine, Hortensius, tels sont les noms que l’on entend encore aujourd’hui. Le droit romain présente cette caractéristique d’être partagé en plusieurs périodes. La période qui...

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18 déc. 2007

La responsabilité des professionnels du droit - publié le 18/12/2007

Cours de 11 pages - Droit autres branches

Cours de droit de la responsabilité professionnelle problématisé autour du thème de la responsabilité des professionnels du droit. Ce document, illustré de nombreuses références jurisprudentielles et d'exemples actuels, s'articule en deux points principaux : d'une part la responsabilité des...

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14 Sept. 2020

La déontologie de l'avocat - publié le 14/09/2020

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

L'avocat est soumis aux règles de déontologie de sa profession. Il prête serment : Je jure comme avocat d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. Il s'agit d'un professionnel du droit qui représente son client, accomplit les actes de procédure et...

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07 juin 2006

Commentaire de l'arrêt VOISINE : CEDH, 8 février 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

L’absence de communication des conclusions de l’Avocat Général près de la Cour de Cassation à une partie non représentée par un conseil constitue-t-elle une violation du droit à un procès équitable ? La CourEDH retient, en l’espèce, une violation de l’article 6§1 de la...

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20 févr. 2008

L'utilité des avoués près des Cours d'appel peut-elle être contestée ?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Louis Sienne, avoué, n’a pas hésité à rappeler en 1956 que l’avoué était un inconnu : « Savez-vous ce qu’est un avoué ? » A cette question, à peine 30 % de la population interrogée est capable de répondre, nous dit Sienne. Chacun connaît l’avocat, le notaire, l’huissier...

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06 mai 2008

CJCE, 4 février 2000, Emesa Sugar

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

La Cour de Justice des Communautés Européennes respecte et applique les droits fondamentaux issus de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en tant que principes généraux du droit communautaire et n'hésite pas à faire référence à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de...

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18 juin 2008

Les perquisitions au cabinet de l'avocat

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

La perquisition doit être effectuée dans le respect des garanties de la liberté individuelle. Afin d’éviter tous abus, le code de procédure pénale encadre strictement cette investigation policière. Présentée par l’article 94 comme appartenant au pouvoir du juge d’instruction, elle...

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26 mai 2009

Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 15 janvier 2008 - les conditions d'annulation d'une procédure pour nullité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

Afin d’assurer des garanties suffisantes aux individus mis en examen, un régime procédural strict a été institué de sorte qu’en cas de négligence le justiciable a la possibilité d’annuler les actes qui auraient été effectués en contrariété de ses droits. De nombreuses procédures...

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19 Oct. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 20 juin 2006 - la condition préalable d'appartenance de la chose à autrui pour la qualification de l'incrimination de vol

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Il s’agissait, dans cet arrêt, d’une cliente qui s’était emparée du dossier la concernant au cours d’un entretien dans le cabinet professionnel de son avocat. Poursuivie pour vol, elle est déclarée coupable tant en première instance qu’en appel, et condamnée à 1...

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31 Oct. 2009

Le contentieux administratif - publié le 31/10/2009

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les avocats, les avocats au Conseil d’Etat et les avoués ont qualité pour représenter les parties devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été saisis par leur client. En effet, dans tous...

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11 déc. 2009

Protection de la liberté d'expression de l'avocat et immunité pénale

Dissertation de 7 pages - Libertés publiques

Cette liberté a été consacrée en France pour la première fois par la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui dispose que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer...

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08 mai 2010

La place de l'avocat pendant la garde à vue

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Selon l’article 77 du Code de procédure pénale, un officier de police judiciaire peut garder à vue toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. La garde à vue est une...

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24 Oct. 2010

Le débiteur soumis à une procédure collective : Commentaire comparé : Cass. Com. 9 février 2010 et Cass. Com. 9 février 2010

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La loi du 26 juillet 2005 portant sur la sauvegarde des entreprises permet aujourd'hui aux professionnels indépendants de bénéficier des procédures collectives. Si cette extension du domaine des procédures collectives correspond d'abord à une volonté de protection du débiteur, ses créanciers...

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02 févr. 2011

L'audience des plaidoiries vous parait-elle toujours nécessaire ?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Si en théorie l’audience des plaidoiries à une grande importance dans le procès civil, en pratique la place de la parole et de l’éloquence des avocats est en déclin progressif. Originellement l’audience des plaidoiries était la quintessence du travail d’avocat mais en...

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02 févr. 2011

1ère chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 1998 : fixation et révision du prix par le juge

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Il a été dit que « l’éthique de l’honoraire, c’est sa prévisibilité plus que son montant » . C’est pourquoi le législateur est intervenu pour encourager les avocats à conclure des conventions préalables sur la fixation des honoraires. En effet, la profession...

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12 août 2011

Cassation crim 1er mars 2006 - La garde à vue et les nullités

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

C'est avec l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 2005, que les questions sur la garde à vue ont émergées. La Cour de cassation est alors venue préciser l'étendue du contrôle des juridictions de jugement en ce qui concerne la garde à vue et les droits qui y sont...