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Particularité espèce humaine : êtres humains : aussi personnes humaines.Personne -> sens juridique : personne juridique (ou sujet de droit) : individu investit personnalité juridique.-> sens courant : personne humaine : l'être humain.Dans plupart cas, recoupement deux notions...
La question de la légitimité de toute justice constitutionnelle se pose dans le cadre dune réflexion relative à ses rapports avec la démocratie. En effet, la pratique actuelle dans les pays qui lont adoptée fait de celle-ci un véritable contre-pouvoir, pouvant ainsi faire craindre une...
La prise de conscience, en France, de la nécessité dun droit européen du contrat nest pas nouvelle, puisquelle coïncide dailleurs avec la volonté politique dengager une réforme du Code civil. Comme la suggéré en 1961 le Doyen Julliot de la Morandière : « la...
La structure fiscale française est rendue complexe en raison de lextrême diversité des prélèvements existants. Cette complexité est renforcée par la difficulté de leur identification comme lillustre lexemple des rémunérations et redevances pour service rendu. Le terme...
Le lien entre le but poursuivi par la règle et son champ dapplication dans lespace permet didentifier une loi de police. Lidentification est nécessairement empirique ; aucun critère fiable ne permet en effet de délimiter les contours de la notion. « Loi dont...
En lespèce, la commune de Tournefort défenderesse a émis un titre exécutoire à lencontre de Mme Alberti Scott la requérante, relatif aux frais engagés pour la pose dun conteur deau, ce titre exécutoire forme lobjet du litige. En 1998, le TGI de Nice saisi de...
Dans la première espèce, un salarié avait été licencié pour faute grave au motif quà la suite de la découverte dans son bureau de photos érotiques, une recherche sur son disque dur avait permis de trouver un ensemble de dossiers étrangers à ses fonctions. Dans la seconde espèce, il...
Il y a quatre éléments didentification du contrat de dépôt : la réception de la chose, lobligation de garde, la restitution de la chose et le caractère mobilier de la chose. La réception de la chose dautrui fait naitre le contrat de dépôt. On a bien le sentiment davoir à...
« Tout ce qui nest point prose est vers » Molière Conformément à lidéologie binaire du droit, les personnes publiques autres que lÉtat étaient traditionnellement considérées comme étant soit une collectivité territoriale soit un établissement public. Ainsi, « tout ce...
"Il y a toujours deux hommes en nous, le plus vrai c'est autre". José Luis Borges montre avec cette citation la multiplicité de notre identité, plurale et unique à la fois. L'identification des personnes permet de résoudre cette contradiction entre unicité et pluralité. L'identification...
La notion de service public, aujourdhui controversée et revêtant des réalités multiples, constitue lun point des points centraux des mutations connues par le droit administratif. Dune notion et dune distinction prévues par le juge administratif français, le droit de...
Jusquà lentrée en vigueur du nouveau Code pénal, seules les personnes physiques pouvaient être déclarées pénalement responsables. En instituant la responsabilité pénale des personnes morales le nouveau Code pénal dans son article 121-2 a rompu avec les principes...
Si laction administrative repose essentiellement sur la décision unilatérale (qui en est le procédé normal), elle peut également sexercer par le biais du contrat. Le contrat administratif est un contrat passé par une personne publique, ou une personne privée agissant...
Le Code Napoléon considère lidentité, à travers létat notamment, comme un moyen de perpétuer lordre, denfermer la personne dans un statut stable et immuable facilitant sa surveillance et qui ignore en partie les personnes hors du droit, enfants...
Lacte unilatéral est un acte émis par la seule administration, manifestant sa participation à la fonction normative de lEtat, son identification, en dehors de la distinction à effectuer avec le contrat semble aisée. Tout dabord, il faut noter que lacte unilatéral...
C'est l'arrêt "Narcy" qui a posé les conditions de gestion d'un service public par une personne privée. Ces conditions cumulatives sont au nombre de trois : lactivité doit concourir à satisfaire l'intérêt général, elle doit être exercée sous le contrôle de la puissance publique, et...
Comme l'écrivait le Président Nicolaÿ dans les premières lignes de son cours à l'Ecole nationale des Ponts-et-chaussées « ce n'est pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de s'abstenir d'une définition du service public ». Pourtant, dans son arrêt APREI, du 22 février 2007, le Conseil...
J'exerce mes fonctions de Chargée d'Indemnisation Dommages et Responsabilité Civile au sein du Département des Grands Comptes et International du Cabinet X, premier groupe de courtage d'assurance. Mon portefeuille clients se compose essentiellement d'acteurs de la grande distribution...
Le contrat administratif constitue, avec lacte administratif unilatéral, un moyen juridique de laction de ladministration. Savoir si un contrat est administratif ou privé est important puisque lidentification du contrat détermine de quel ordre de juridiction celui-ci...
"C'est par les institutions ambiguës que se produisent les grandes transformations sociales", a écrit Maurice Hauriou à la fin du XIXe siècle à propos du statut alors obscur de l'association syndicale vis-à-vis de l'administration. Le Tribunal des conflits venait tout juste d'admettre qu'une...
La notion française de service public étant appréhendée davantage à travers l'objectif poursuivi que par la nature de son organe, les autorités publiques nhésitent plus à opérer une conciliation entre les objectifs d'intérêt général et les principes du libéralisme économique et partant, à...
En lespèce, il sagit dun litige relatif à lapplication de la loi de 1978 portant sur laccès aux documents administratifs. Sur le fondement de cette loi, lAPREI avait demandé la communication de documents administratifs relatifs aux états du personnel dun...
Il est défini, depuis les lois dites de bioéthique de 1994, aux art. 16 à 16-13 C. civ. dont les dispositions sont regroupées en deux chapitres, intitulés "Du respect du corps humain" (art. 16 à 16-9) et "De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification...
Une personne peut spontanément renoncer à la protection de son intégrité physique dans des circonstances particulières tenant dune part au souci de se sauver ou de sauver autrui, dautre part, au droit de chacun de disposer librement de son corps. Les principes dégagés par les...
L'arrêt soumis à notre analyse est celui du 20 avril 1956 rendu par le Conseil d'Etat, relatif à l'identification des contrats administratifs fondée sur l'exécution de l'objet du service public. En l'espèce, le couple Bertin (dont le nom de l'arrêt « Epoux Bertin » ) a passé un contrat verbal...
La notion de service public est une notion fondamentale en droit administratif. Une définition a été donnée par un arrêt du Conseil d'État en 1963 Narcy. L'arrêt du 6 avril 2007 Commune d'Aix-en-Provence vient compléter cette définition du service public. En 1998, le conseil municipal...
Commentaire du célèbre arrêt Aprei qui constitue un véritable renouveau de la jurisprudence du Conseil d'Etat à propos des critères d'identification des services public.
Distinction entre les personnes physiques et les personnes morales1) Définition de la personne moraleIl n'y a pas de définition légale du terme « personne morale ». Selon la doctrine, il s'agirait d'un groupement de personnes ou de biens (ex : fondation), mais...
La première difficulté en droit public est la notion mal définie de lacte administratif. Avec la possibilité de lattribution dune mission du service public à des personnes privées, sajoute à la difficulté initiale, une seconde complication: la jurisprudence admet...
Sil est vrai quInternet constitue un formidable outil dinformation et de communication, il nen demeure pas moins que la multiplication des applications liées à ce dernier soulève de nombreuses questions quant à la protection de la vie privée des utilisateurs. Dans la vie...