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Depuis lentrée en vigueur des nouveaux Code pénal et Code de procédure pénale au début des années 90, le droit pénal français a connu une série de nombreuses et substantielles modifications. Visant à répondre à des tendances lourdes comme le développement dun contentieux de masse ou à...
Selon les Nations-Unies, lenfermement consiste en « toute forme de détention, demprisonnement ou de placement dune personne dans un établissement public ou privé dont elle nest pas autorisée à sortir à son gré, ordonnée par une autorité judiciaire, administrative ou autre...
Un jeune homme, majeur depuis peu, a conduit le 26 février 2004 un véhicule lui appartenant sans disposer du permis de conduire. Celui-ci sest alors fait interpeller par des gendarmes qui ont constaté son infraction. Au 26 février 2004, la conduite dun véhicule sans permis constituait...
Le principe de loyauté est un attribut du principe de légalité qui guide laction des enquêteurs de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale. Selon le Doyen Bouzat, cest la « recherche des preuves, conforme au respect des droits de l'individu et à la dignité de la Justice"....
Dossier ayant pour objet le retraçasse des sanctions pénales des mineurs depuis 1945. Ainsi, il comprend l'ensemble des sanctions pouvant courir les mineurs et reprend le durcissement de la loi dans le courant du 20ème siècle ainsi que les nouveautés posées par les lois Perben.
La procédure pénale constitue lensemble des règles qui décrivent et règlementent lactivité du personnel de la justice pénale à partir du moment où linfraction est soupçonnée jusquà lexécution de la peine. On envisage deux aspects cumulatifs : aspect organisationnel...
Le droit pénal français est lié à la souveraineté de lÉtat français dans la mesure où le juge pénal français doit se baser uniquement sur des lois françaises édictées et promulguées. Par conséquent, la compétence de la France sera déduite lorsque tous les éléments d'une situation...
Le ministère public est constitué de magistrats hiérarchisés dont l'un d'eux apparaît tout au long de la procédure et notamment dans l'activité des officiers de police judiciaire, le Procureur de la République. Placé auprès du tribunal de grande instance, il est en effet dans son ressort, le...
Depuis lapparition dans notre procédure pénale en 1993 de la médiation pénale, le législateur na cessé de développer les alternatives aux poursuites en visant un double objectif: le désengorgement des audiences correctionnelles et la diminution des classements sans suite. Ce sont ces...
Linfraction est un fait contraire à lordre social, qui est prévu et puni par la loi pénale. La notion dinfraction est une notion juridique. Si le droit pénal ne définit pas linfraction, alors, cela nen est pas une. Cest le législateur qui va définir, à...
La loi du 9 mars 2004 dite Loi Perben II a entraîné un réel bouleversement institutionnel au sein de lorganisation judiciaire dune part, par lintroduction dans notre droit procédural, du Garde des Sceaux comme véritable organe de la procédure pénale, et...
La loi du 9 mars 2004 dite Loi Perben II a entraîné un réel bouleversement institutionnel au sein de lorganisation judiciaire dune part, par lintroduction dans notre droit procédural, du Garde des Sceaux comme véritable organe de la procédure pénale, et...
A la veille de l'adoption de la loi dite Perben II, le Sénateur Fauchon, s'exprimant dans une tribune publiée dans le Monde, affirmait que "la France en arrive à ce point où les Procureurs assurent non seulement la poursuite, ce qui est leur raison d'être et justifie sans doute une...
L'exécution des peines, qui fut pendant longtemps une fonction exécutive, est aujourd'hui nettement juridictionnalisée. Le premier texte officiel à s'être engagé dans cette voie fut l'ordonnance du 23 décembre 1958 qui a mis en place le juge de l'application des peines. Le mouvement s'est ensuite...
Repentir : regretter vivement. Cette définition relevée dans un dictionnaire ordinaire semble surtout relever de la morale religieuse. Qui ne parle pas daller se repentir pour parler de confession ? Mais au-delà de la morale, qui na jamais dit quil allait se « repentir » pour se...
Le principe dopportunité des poursuites na pas été instauré toute de suite en France, car à lépoque les législations révolutionnaires et consulaires, soucieuses dégalité et de légalité, exigeaient de la partie publique quelle poursuive indistinctement tous les crimes...
Lactualité fait souvent état daffaires de criminalité transnationale. La criminalité ou délinquance organisée est croissante depuis le début des années 90 avec la chute du mur de Berlin et la suppression des frontières de lUnion Européenne, la France a donc dû sadapter à...
Le terrorisme correspond à un « ensemble d'infractions limitativement énumérées dans le Code pénal, qualifiées ainsi, lorsqu'elles sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation et la terreur. » Les...
Promesse de campagne électorale du candidat M. Jacques Chirac, la création d'une nouvelle forme de justice de proximité a été un enjeu politique plus qu'une nécessité reconnue par le monde judiciaire. Le président de la République, lors de la séance que le Conseil a tenue à l'Elysée, a indiqué...
Le droit pénal regroupe lensemble des règles coercitives adoptées par les pouvoirs publics pour assurer le respect de lordre public. Il est malgré ces caractères placé dans le droit privé. Ainsi, la sanction pénale a pour fondement la protection et la défense de lordre...
Il ne fait plus de doute, depuis louvrage de Saleilles sur « lindividualisation de la peine », publié en 1898, que la peine doit être adaptée à la personnalité des délinquants. Le principe de personnalisation de la peine simpose à la juridiction de jugement, lors du prononcé la...
Lenquête est une phase fondamentale du procès pénal puisquelle conditionne lorientation du dossier. Lenquête est un ensemble de diligences qui commencent par des constations, se poursuit par des actes de lenquête afin de réunir des éléments de preuve et de rechercher...
La fin de lannée 2005 a été marquée par une controverse relative au placement sous surveillance électronique. Alors que le gouvernement et la majorité parlementaire voyaient dans ce « bracelet électronique » une simple mesure de sûreté, lopposition estimait quil sagissait,...
La délinquance juvénile nest pas un phénomène récent, au contraire de ce que lon entend fréquemment dire à ce sujet. En effet, le Code Pénal de 1810 prévoyait que le mineur était pleinement responsable au niveau pénal dès lâge de 16 ans. Le juge avait néanmoins la faculté de...
Aujourd'hui, en matière de responsabilité pénale, celle des personnes morales peut être engagée pour toute infraction commise dès lors que les conditions encadrant cette responsabilité, définies à l'article 121-2 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi Perben II du 9 mars...
Selon l'article 40-1 du Code de Procédure Pénale (CPP), le procureur de la République, « lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance constituent une infraction pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, décide s'il...
Tout au long du XXème siècle, et notamment la deuxième partie de ce siècle, on a assisté à lémergence puis la consolidation dun système de justice pénale des mineurs, constitué dun ensemble de règles dérogatoires au droit commun. Ce mouvement déclatement de la procédure...
L'extradition est une procédure très ancienne, qui consiste à remettre aux autorités judiciaires d'un État requérant une personne condamnée définitivement dans cet État aux fins d'exécution du jugement, ou une personne soupçonnée dans un but d'engager des poursuites.En France, la loi du 10...
"Je n'accepte pas qu'à la fin de leur peine, les criminels sexuels soient renvoyés dans la nature". Ces propos tenus par François Hollande, recueillis par le quotidien Le Parisien du 27 février 2008, illustrent parfaitement la problématique d'un système carcéral en difficulté, plus...
Bien quil constitue la pierre dachoppement dune grande partie du droit pénal français, le concept de dangerosité, aussi appelé « état dangereux », nest défini par aucun texte, en droit positif. Dailleurs, ce concept, même sil inspire la plupart des récentes...