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 Inexécution des obligations

Inexécution des obligations

  
Inexécution des obligations

Nos documents

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05 Nov. 2007

Cours de droit des contrats (article 1101 du Code civil)

Cours de 43 pages - Droit civil

Cours de droit des contrats à partir de l'article 1101 du Code civil : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".

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07 déc. 2016

Droit des contrats civils - Les obligations de l'entrepreneur dans le contrat d'entreprise

Cours de 5 pages - Droit des obligations

La teneur de l'obligation principale implique de plus grandes difficultés d'analyse que celle d'un vendeur, car la prestation du vendeur est la même, quel que soit le contrat de vente. Mais pour un contrat d'entreprise dans l'exécution de la prestation il y a une sous-qualification du contrat...

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04 mai 2017

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 26 septembre 2012 : SCNF contre Grimaud

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, Maître Grimaud, avocat au barreau de Limoges, devait se rendre à Paris le 11 février 2010 pour plaider au tribunal de commerce à dix heures. Ainsi, il achète un billet de train aller-retour, dont le départ de la gare de Limoges était fixé à 5h47 et dont l'arrivée à Paris était fixée...

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21 févr. 2008

Commentaire de l'arrêt Cass. Comm. 5 avril 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le contrat crée un effet vis-à-vis des tiers, celui de son opposabilité aux tiers. Etant un fait juridique pour eux, ils doivent le respecter. Dans cette logique, l’inexécution du contrat peut leur porter préjudice et ils peuvent ainsi invoquer l’opposabilité du contrat aux parties...

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08 avril 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006 - responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l’espèce, les consorts X… ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho, qui a confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop. Cette dernière reproche aux bailleurs l’état dans lequel est ledit immeuble, en leur imputant un défaut...

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14 Mars 2007

Les causes légales de révocation des donations

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

L'Art. 953 du code civil prévoit qu’une donation peut être révoquée dans un certain nombre d’hypothèses, dont la liste est limitative. Les causes légales sont l’inexécution des charges, l’ingratitude du donataire, (révocation suite à une action en justice) etla survenance...

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20 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 octobre 1998 - l'inexécution de contrat synallagmatique par un contractant

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La force obligatoire expose le contractant défaillant à des sanctions en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat auquel il a consenti. Parmi les sanctions que le législateur s’est proposé d’établir dans le cas d’une défaillance d’exécution d’un...

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19 Janv. 2010

L'exécution forcée du contrat dans les contrats internationaux

Dissertation de 15 pages - Droit des obligations

L'exécution forcée peut être en nature ou par équivalent. On désigne par exécution forcée par équivalent les dommages et intérêts qui pourront être demandés par le créancier qui subit l'inexécution, art 74 . Mais dans la convention ces droits internationaux (DI) ne sont pas présentés comme un...

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22 févr. 2010

L'inexécution du contrat et les tiers

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

L’inexécution d’un contrat synallagmatique offre la possibilité pour le cocontractant lésé d’opposer l’exception d’inexécution au cocontractant défaillant, cette exception d’inexécution lui permet de suspendre l’exécution de son obligation tant que son...

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21 Mars 2010

Cour de cassation, chambre civile, 14 avril 1891 - l'article 1184 et le principe de résolution pour inexécution

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Certains juges ont tenté de faire une interprétation restrictive de l'article 1184 qui régit le principe de résolution pour inexécution, en introduisant dans sa déclaration de résolution la possibilité de la déterminer comme impossible du fait qu'elle soit le résultat d'une...

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06 avril 2010

La clause de résiliation

Dissertation de 25 pages - Droit des affaires

En droit français, un contrat est valablement formé lorsqu’il réunit les conditions définies à l’article 1108 du Code civil, à savoir : le consentement et la capacité des parties, ainsi que l’objet et la cause du contrat. Cependant, il arrive qu’au stade de son exécution,...

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13 Oct. 2010

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation (3ème chambre Civile) du 15/12/1993

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans les contrats synallagmatiques, les problèmes d’inexécution du contrat existent, il y a plusieurs solutions qui peuvent apparaître face à un tel fait l’exécution forcée ou même des obligations d’indemnisations. Cependant dans les contrats synallagmatiques il existe une...

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19 Oct. 2010

L'exécution forcée en matière contractuelle : comparaison entre droit anglais et droit français

Mémoire de 33 pages - Droit des obligations

« Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner. » L’exécution forcée en matière contractuelle est de l’essence du droit. Elle suppose au préalable une inexécution imputable au débiteur, encore appelée en droit anglais, « breach of...

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22 Oct. 2010

Pour une efficacité des conséquences de l'inexécution contractuelle : l'exécution forcée et le refus de la réparation

Mémoire de 48 pages - Droit des obligations

« Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner. » L’exécution forcée en matière contractuelle est de l’essence du droit. Elle suppose au préalable une inexécution imputable au débiteur, encore appelée en droit anglais, « breach of...

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18 Oct. 2013

Les pouvoirs du juge en cas d'inexécution d'un contrat synallagmatique

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La locution latine pacta sunt servanda, qui signifie que les conventions doivent être respectées trouve une résonance en droit français dans la mesure où l’article 1134 du Code civil dispose en son premier alinéa que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les...

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04 Sept. 2007

Droit des obligations : l'inexécution des obligations contractuelles

Cours de 53 pages - Droit des obligations

Cours expliquant les conséquences juridiques de l'inexécution d'un contrat par son obligataire.

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13 Sept. 2007

Cours de droit sur l'inexécution du contrat

Cours de 53 pages - Droit autres branches

Cours de droit sur l'inexécution du contrat.

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05 août 2009

La résolution de la vente commerciale OHADA (Cameroun)

Dissertation de 81 pages - Droit des affaires

Par la signature du Traité de Port Louis le 17 octobre 1993, 14 États africains rejoints par deux autres ont opté pour l'harmonisation de leur législation en matière de droit des affaires. En application de ce Traité, huit actes uniformes ont à ce jour été adoptés. Compte tenu de son ampleur sur...

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25 févr. 2010

Commentaire de l'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 : la sanction de l'inexécution d'un pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans cet arrêt du 26 mai 2006, la Cour de cassation siégeant en chambre mixte a du traiter la question de la sanction de l'inexécution d'un pacte de préférence par le promettant de ce dernier.

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09 févr. 2016

L'exception d'inexécution

Fiche de 2 pages - Droit des obligations

Il s'agit du droit de chacune des parties à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter son obligation tant qu'elle n'a pas reçue la prestation qui lui est due. Trois éléments pour la caractériser : - L'exception d’inexécution est un stratégie qui a une vocation purement...

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05 avril 2007

Commentaire de l'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation le 5 novembre 1969

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’arrêt de cassation, rendu le 5 novembre 1969 par la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation, montre les difficultés particulières entrainées par la supposée non consommation du mariage par le mari en rapport avec la faute. En l’espèce, Madame Y, épouse de Monsieur X, avait...

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17 juil. 2007

Les tiers et l'inexécution du contrat

Cours de 6 pages - Droit des obligations

D’après l’adage, Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest (la chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres). C’est bien l’esprit du Code civil, qui dans l’article 1165 dispose « Les conventions n’ont d’effet qu’entre...

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04 avril 2008

Quelle applicabilité de la clause pénale?

Dissertation de 12 pages - Droit pénal

Pendant plus d’un siècle et demi, la clause pénale a pu se définir comme une évaluation forfaitaire, arbitraire, invariable et définitive de ce que le débiteur devrait automatiquement au créancier en cas d’inexécution de l’obligation principale. Ses détracteurs ont exploité toutes...

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17 avril 2008

Cour de Cassation, civ. 3ème, 20 décembre 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’objectif de la clause pénale, pour qu’elle soit réellement efficace doit être clairement définit légalement. Le législateur a hésité sur la question de savoir quelle vocation lui donner. Faut-il qu’elle ait la mission de réparer ou alors de sanctionner afin de dissuader ? Même si...

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15 Nov. 2008

L'inexécution contractuelle - détermination de la faute et mesures correctives

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

La morale impose à chacun de respecter les devoirs qui lui incombent à l’égard d’autrui. Mais la morale n’est pas le droit. A l’exception des obligations naturelles, qui se situent à la frontière du droit et de la morale, le droit ne s’intéresse qu’à des...

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21 mai 2009

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 8 février 1994 - conditions d'exception d'inexécution des obligations du cédant

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit bancaire

L’arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation du 8 février 1994, considère qu'en cas de cession de créances, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre la banque cessionnaire l’exception d’inexécution des obligations du cédant ou la compensation...

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05 Sept. 2009

La sanction de l'inexécution contractuelle dans le contrat synallagmatique

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Le contrat synallagmatique est un contrat qui crée à la charge de chaque parti des obligations réciproques : l’interdépendance de ces obligations implique naturellement que les circonstances qui vont venir modifier l’une ou l’autre des obligations vont...

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26 Sept. 2009

Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 2 juin 1982 - le contrat synallagmatique et l'inexécution de l'obligation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le contrat synallagmatique est une convention faisant naître à la charge des parties des prestations réciproques. Il s’agit d’un contrat équilibré où les obligations naissant des prestations prévues sont plus ou moins équitables pour les parties contractantes. On peut dire que...

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10 Oct. 2009

Les sanctions de l'inexécution du contrat

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Les obligations du contrat doivent être certaines, liquides et exigibles. L’obligation est certaine quand son contenu ainsi que sa force contraignante sont l’un et l’autre certains. La certitude du contenu s’établit par l’interprétation du contrat. Cela résulte en...

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04 déc. 2009

Chambre civile de la Cour de cassation, 14 avril 1891 - force majeure et résolution judiciaire du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

François Terré estime que "lorsque, dans un contrat synallagmatique, l'un des contractants n'exécute pas son obligation, son partenaire a une option : poursuivre l'exécution forcée ou demander la résolution du contrat" (Droit civil – Les obligations, Dalloz, 8e édition)....