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Cours de droit des contrats à partir de l'article 1101 du Code civil : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".
La teneur de l'obligation principale implique de plus grandes difficultés d'analyse que celle d'un vendeur, car la prestation du vendeur est la même, quel que soit le contrat de vente. Mais pour un contrat d'entreprise dans l'exécution de la prestation il y a une sous-qualification du contrat...
En l'espèce, Maître Grimaud, avocat au barreau de Limoges, devait se rendre à Paris le 11 février 2010 pour plaider au tribunal de commerce à dix heures. Ainsi, il achète un billet de train aller-retour, dont le départ de la gare de Limoges était fixé à 5h47 et dont l'arrivée à Paris était fixée...
Le contrat crée un effet vis-à-vis des tiers, celui de son opposabilité aux tiers. Etant un fait juridique pour eux, ils doivent le respecter. Dans cette logique, linexécution du contrat peut leur porter préjudice et ils peuvent ainsi invoquer lopposabilité du contrat aux parties...
En lespèce, les consorts X ont donné à bail un immeuble commercial à la société MyrHo, qui a confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop. Cette dernière reproche aux bailleurs létat dans lequel est ledit immeuble, en leur imputant un défaut...
L'Art. 953 du code civil prévoit quune donation peut être révoquée dans un certain nombre dhypothèses, dont la liste est limitative. Les causes légales sont linexécution des charges, lingratitude du donataire, (révocation suite à une action en justice) etla survenance...
La force obligatoire expose le contractant défaillant à des sanctions en cas dinexécution ou de mauvaise exécution du contrat auquel il a consenti. Parmi les sanctions que le législateur sest proposé détablir dans le cas dune défaillance dexécution dun...
L'exécution forcée peut être en nature ou par équivalent. On désigne par exécution forcée par équivalent les dommages et intérêts qui pourront être demandés par le créancier qui subit l'inexécution, art 74 . Mais dans la convention ces droits internationaux (DI) ne sont pas présentés comme un...
Linexécution dun contrat synallagmatique offre la possibilité pour le cocontractant lésé dopposer lexception dinexécution au cocontractant défaillant, cette exception dinexécution lui permet de suspendre lexécution de son obligation tant que son...
Certains juges ont tenté de faire une interprétation restrictive de l'article 1184 qui régit le principe de résolution pour inexécution, en introduisant dans sa déclaration de résolution la possibilité de la déterminer comme impossible du fait qu'elle soit le résultat d'une...
En droit français, un contrat est valablement formé lorsquil réunit les conditions définies à larticle 1108 du Code civil, à savoir : le consentement et la capacité des parties, ainsi que lobjet et la cause du contrat. Cependant, il arrive quau stade de son exécution,...
Dans les contrats synallagmatiques, les problèmes dinexécution du contrat existent, il y a plusieurs solutions qui peuvent apparaître face à un tel fait lexécution forcée ou même des obligations dindemnisations. Cependant dans les contrats synallagmatiques il existe une...
« Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner. » Lexécution forcée en matière contractuelle est de lessence du droit. Elle suppose au préalable une inexécution imputable au débiteur, encore appelée en droit anglais, « breach of...
« Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner. » Lexécution forcée en matière contractuelle est de lessence du droit. Elle suppose au préalable une inexécution imputable au débiteur, encore appelée en droit anglais, « breach of...
La locution latine pacta sunt servanda, qui signifie que les conventions doivent être respectées trouve une résonance en droit français dans la mesure où larticle 1134 du Code civil dispose en son premier alinéa que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les...
Cours expliquant les conséquences juridiques de l'inexécution d'un contrat par son obligataire.
Cours de droit sur l'inexécution du contrat.
Par la signature du Traité de Port Louis le 17 octobre 1993, 14 États africains rejoints par deux autres ont opté pour l'harmonisation de leur législation en matière de droit des affaires. En application de ce Traité, huit actes uniformes ont à ce jour été adoptés. Compte tenu de son ampleur sur...
Dans cet arrêt du 26 mai 2006, la Cour de cassation siégeant en chambre mixte a du traiter la question de la sanction de l'inexécution d'un pacte de préférence par le promettant de ce dernier.
Il s'agit du droit de chacune des parties à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter son obligation tant qu'elle n'a pas reçue la prestation qui lui est due. Trois éléments pour la caractériser : - L'exception dinexécution est un stratégie qui a une vocation purement...
Larrêt de cassation, rendu le 5 novembre 1969 par la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation, montre les difficultés particulières entrainées par la supposée non consommation du mariage par le mari en rapport avec la faute. En lespèce, Madame Y, épouse de Monsieur X, avait...
Daprès ladage, Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest (la chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres). Cest bien lesprit du Code civil, qui dans larticle 1165 dispose « Les conventions nont deffet quentre...
Pendant plus dun siècle et demi, la clause pénale a pu se définir comme une évaluation forfaitaire, arbitraire, invariable et définitive de ce que le débiteur devrait automatiquement au créancier en cas dinexécution de lobligation principale. Ses détracteurs ont exploité toutes...
Lobjectif de la clause pénale, pour quelle soit réellement efficace doit être clairement définit légalement. Le législateur a hésité sur la question de savoir quelle vocation lui donner. Faut-il quelle ait la mission de réparer ou alors de sanctionner afin de dissuader ? Même si...
La morale impose à chacun de respecter les devoirs qui lui incombent à légard dautrui. Mais la morale nest pas le droit. A lexception des obligations naturelles, qui se situent à la frontière du droit et de la morale, le droit ne sintéresse quà des...
Larrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation du 8 février 1994, considère qu'en cas de cession de créances, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre la banque cessionnaire lexception dinexécution des obligations du cédant ou la compensation...
Le contrat synallagmatique est un contrat qui crée à la charge de chaque parti des obligations réciproques : linterdépendance de ces obligations implique naturellement que les circonstances qui vont venir modifier lune ou lautre des obligations vont...
Le contrat synallagmatique est une convention faisant naître à la charge des parties des prestations réciproques. Il sagit dun contrat équilibré où les obligations naissant des prestations prévues sont plus ou moins équitables pour les parties contractantes. On peut dire que...
Les obligations du contrat doivent être certaines, liquides et exigibles. Lobligation est certaine quand son contenu ainsi que sa force contraignante sont lun et lautre certains. La certitude du contenu sétablit par linterprétation du contrat. Cela résulte en...
François Terré estime que "lorsque, dans un contrat synallagmatique, l'un des contractants n'exécute pas son obligation, son partenaire a une option : poursuivre l'exécution forcée ou demander la résolution du contrat" (Droit civil Les obligations, Dalloz, 8e édition)....