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Thème juridique : Chancellerie

Chancellerie

Nos documents

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28 Janv. 2016
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Commentaire d'articles du projet de réforme de la Chancellerie du droit des contrats

Commentaire d'article - 8 pages - Droit des obligations

Actuellement, le droit des contrats s'apparente à un mille feuille de réformes. En droit interne, cette branche du droit connait depuis quelques années un regain d'intérêt en raison de sa codification désuète et du besoin de clarifier le régime du contrat. Telle est la finalité du projet réforme...

12 Mars 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 mars 2014, n° 13-50.005 - Les effets des jugements

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

Dans les faits, un enfant né le 2 juin 2010 en Inde d'une mère indienne et d'un père français, ce dernier résidant en France et ayant reconnu l'enfant, transmet une demande de transcription de l'acte de naissance de l'enfant sur les registres de l'état civil français. Le...

05 août 2021

La diversité des gens de justice : les magistrats d'Ancien Régime

Cours - 5 pages - Histoire du droit

L'évolution est assez intéressante, car on tend vers une fusion des professions judiciaires actuellement. Exemple : en 2011, la loi a décidé de la fusion des fonctions d'avocats et de la profession d'avoués. L'avoué intervenait exclusivement en cour d'appel pour représenter...

07 avril 2021
doc

Comment le roi a-t-il su restaurer son autorité et exercer son pouvoir législatif pour devenir une des principales sources du droit romain ?

Dissertation - 4 pages - Histoire du droit

Dans un pays, la législation est très importante, celle-ci regroupe l'ensemble des lois du pays. Aujourd'hui la loi est la principale source du droit. Dans le droit romain, la législation était dépassée, notamment par la coutume. La coutume n'est pas une règle de droit, elle n'est...

14 Oct. 2021

La structure de l'exécutif

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

Les exécutifs des systèmes politiques sont marqués eux aussi du sceau de la diversité qu'il s'agisse de leur structure, de leur recrutement ou de leurs fonctions. L'exécutif ne se présente pas de manière uniforme. Il peut avoir un aspect unitaire, être de type moniste, se présenter en...

21 déc. 2016
doc

Cour de cassation, 3e Chambre civile, 12 décembre 2001 - La délégation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une société débitrice charge en 1986 des architectes créanciers d'une mission de maîtrise. La société débitrice se substitue à une autre société. Le projet n'étant pas réalisé à bien, les architectes sollicitent le paiement d'un solde d'honoraires auprès de la société débitrice...

04 Oct. 2012
doc

Droit civil des obligations (niveau Licence)

Cours - 78 pages - Droit civil

L'étape suivante a été le dépôt d'une proposition de loi sur le bureau du Sénat, qui a débouché sur la loi du 17 juin 2008, « loi relative à la prescription civile » qui, comme son nom l'indique, n'a traité que de la prescription. Les travaux préparatoires laissent à penser que...

26 avril 2012
doc

La gestion du royaume en France du XIIIe au XVIIe siècle

Cours - 25 pages - Histoire du droit

Aussi exigu qu'ait pu être initialement le domaine capétien, il était évident que le roi ne pouvait gouverner seul. Longtemps cependant, ce gouvernement n'est que purement domestique : c'est la maison, l'hôtel ou le palais du roi qui est le centre de l'activité royale. Le roi...

25 Nov. 2021

Présentation de la réforme du droit des contrats

Cours - 19 pages - Droit des obligations

Cette réforme, on en parlait depuis assez longtemps. L'idée de réécrire le Code civil est apparue dès le début du 20e siècle. Le Code civil a été largement réécrit dans les années 1960, mais le droit de la famille, le droit des contrats est resté inchangé. C'est donc l'ordonnance du...

13 Mars 2010
doc

Le droit d'action

Cours - 3 pages - Histoire du droit

L'accès à la justice correspond à un service public organisé par l'Etat, il y a donc un monopole étatique. L'Etat confie la gestion de ce service public au ministère de la Justice à Paris Place Vendôme. Ce ministère peut aussi être appelé la chancellerie. Le terme "chancellerie"...

28 Nov. 2009
doc

Conseil constitutionnel, décision sur la loi relative à la rétention de sûreté

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Le 21 février 2008 la Chancellerie publiait une liste de trente-deux détenus délinquants sexuels libérables dans les trois ans à venir et qui feront l'objet d'une mesure de rétention de sûreté prévue par la loi Nº2008-174 dont le Conseil Constitutionnel devait se prononcer sur la...

15 mai 2010
doc

Les dispositions pénales et douanières applicables pour lutter contre l'économie souterraine de la drogue

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Le démantèlement d'un trafic de stupéfiants sur une cité sensible ne peut être efficace que si le produit du trafic est saisi et l'enrichissement sanctionné pénalement et administrativement. Seule cette démarche permet d'empêcher le trafic de continuer, de prospérer ou de reprendre alors que les...

30 mai 2010
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Les sources du droit international

Mémoire - 19 pages - Droit international

Les principaux modes de formation du droit international public sont énumérés par l'article 38 du statut de la Cour internationale de justice, il s'agit, sans hiérarchie entre ces deux modes, des traités, de la coutume et les principes généraux de droit. L'article 38 se réfère également à des...

17 Oct. 2006
doc

L'arrestation du délinquant

Mémoire - 45 pages - Procédure pénale

« Nul ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites ». L'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre par cet article le droit à la liberté individuelle. À partir de 1971, le Conseil...

20 Mars 2007
doc

Création d'une EURL : explications

Dissertation - 29 pages - Droit civil

En vue de procurer à l'exploitant individuel la sécurité que ne lui offre pas le statut de commerçant qui implique une responsabilité totale, deux solutions ont été successivement envisagées. La première consistait à admettre l'existence d'un patrimoine d'affectation regroupant...

06 août 2010
doc

Cas pratique sur le fait illicite en Droit international public

Cas Pratique - 8 pages - Droit international

En juin 2009, la Pantagruélie décide d'envahir la partie nord du territoire de la Picrocholie. Après un mois d'occupation, un gouvernement autoproclamé déclare l'existence sur ce territoire d'un nouvel Etat, la Panurgie. Pour de nombreuses chancelleries, cet Etat, reconnu...

23 août 2007
doc

Faut-il réformer la justice ?

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Dissertation de droit sur le sujet : Faut-il réformer la justice ? Simples citoyens, hommes politiques, magistrats, journalistes, chacun fait le même constat du fonctionnement de la justice de plus en plus difficile. L'affaire d'Outreau est survenue après l'échec de la mise en liberté...

14 mai 2007
doc

La loi du 5 mars 2007 relative à la protection des incapables

Dissertation - 7 pages - Droit civil

La réforme de la protection des incapables, et notamment des incapables majeurs étaient envisagée depuis 1998, année durant laquelle un rapport d'information parlementaire avait mis en évidence les lacunes et déviances apparues en la matière. Mais, il est évident que ce droit requérait une mise à...

05 Oct. 2007
rtf

Les archives notariales et leur utilisation en histoire sociale

Dissertation - 7 pages - Histoire du droit

Le notariat est un office de chancellerie et en même temps une charge vénale. En pratique, il existait trois catégories de notaires. Les plus importants, ceux dont nous compulsons le plus assidûment les papiers sont les notaires et tabellions royaux. Cependant œuvraient aussi sous...

25 avril 2008
doc

Commentaire de l'article 2305 de l'avant projet Grimaldi

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Le droit des suretés a été une des branches les plus mouvementée du code civil depuis une cinquantaine d'années. En effet, après une période stable ayant suivi sa création, le droit des suretés s'est vu évoluer parallèlement à l'évolution de la société. Le protectionnisme envers les consommateurs...

12 juin 2008
doc

Fiche de lecture : « Que sais-je ? Le droit anglais »

Fiche de lecture - 5 pages - Droit autres branches

Il ne s'agira pas, à travers cette fiche de lecture, de mentionner le point de vue de l'auteur ou encore d'analyser sa thèse. Il sera question d'exposer, de façon la plus claire possible, les différents principes qui régissent le droit anglais. C'est pourquoi il convient en premier lieu de...

14 Janv. 2024

Ordonnance de Soissons - Louis VII (10 juin 1155) - Dans quelles mesures l'Ordonnance de Soissons est en réalité preuve d'un pouvoir amputé du roi ? - Plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Histoire du droit

Le 10 juin, Louis VII le Jeune décrète solennellement la paix pour dix ans dans le royaume. De portée générale, l'ordonnance de Soissons est la première de cette nature à sortir de la chancellerie capétienne, qui d'habitude édicte des chartes concernant des groupes ou des domaines...

22 juil. 2008
doc

Les minorités de Serbie

Dissertation - 20 pages - Droit international

Nation et Etat ne sont pas toujours superposés dans l'espace. L'appartenance ethno-culurelle ne correspond pas obligatoirement au tracé des frontières. Un Etat peut partiellement recouvrir une partie d'une nation voisine, qui elle-même n'est pas forcément comprise par un seul et même Etat. Se...

09 févr. 2009
doc

Droits et protection de l'enfant face aux évolutions de l'ordonnance du 2 février 1945

Dissertation - 8 pages - Libertés publiques

Depuis quelques années, la pression monte de toutes parts. Pression des médias et de la société tout d'abord. Symbole d'une magistrature engagée dans les réalités humaines et sociales au cours des années 1970-1980, la justice des mineurs a pris de plein fouet la décrédibilisation de l'approche...

07 Oct. 2008
doc

Le droit du divorce - actions et conséquences patrimoniales

Dissertation - 16 pages - Droit de la famille

Réformé en 2000, 2004 et 2006, le divorce continue d'occuper le devant de la scène juridique, le droit français ayant eu à connaître le premier divorce présidentiel de son histoire et la Chancellerie ayant exprimé sa volonté de transférer au notaire la compétence du divorce par...

04 Nov. 2022

Article 9 du projet de Code de droit international privé - Pertinence au regard du droit positif actuel et modifications apportées

Commentaire d'article - 3 pages - Droit international

Il y a quatre ans, Nicole Belloubet, ancienne Garde des Sceaux, commandait un projet de Code de droit international privé. Il était question de rédiger « un projet de texte qui devra notamment présenter, de la façon la plus cohérente possible, les règles relatives aux trois grandes questions que...

07 déc. 2009
doc

Cause et protection des parties

TD - 6 pages - Droit des obligations

En raison de la controverse qui existe à la fois sur sa définition et sur son rôle, la cause est une des notions les plus incertaines du droit civil, nous pouvons toutefois la définir comme le pourquoi de l'engagement, car c'est en réalité le but poursuivi par les parties. Cette notion de cause...

09 Mars 2010
doc

L'organisation de la justice en France

Cours - 5 pages - Histoire du droit

L'organisation des juridictions, dont les bases ont été posées dès le XVIIIe siècle, repose sur plusieurs principes fondamentaux : la séparation des autorités administratives et judiciaires, le droit d'appel et l'impartialité, qui permettent la garantie et le respect des libertés fondamentales et...

08 août 2010
doc

Conseil d'Etat, 25 juin 2007 - l'exercice du pouvoir réglementaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'exercice du pouvoir réglementaire donne lieu à un abondant contentieux, dont l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 25 juin 2007, Syndicat CFDT du ministère des Affaires étrangères nous offre une nouvelle illustration. En l'espèce, le 12 février 2007, le ministère des Affaires étrangères avait...

02 déc. 2010
doc

Le rôle de la cause en droit français

Dissertation - 8 pages - Droit civil

L'article 1108 du Code civil place la cause parmi l'un des quatre éléments constitutifs du contrat. Cependant, même si le Code civil consacre trois articles 1131 à 1133 à la cause, elle n'est pas définie par celui-ci et depuis 1804, cette notion est un sujet inépuisable pour la doctrine qui...