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Thème juridique : Directives internationales

Directives internationales

Nos documents

Filtrer par :

15 juil. 2010
doc

Conseil d'Etat, 8 février 2007 - les transpositions des directives internationales

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce la société Arcelor estimait qu'un décret du 19 août 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre était contraire au principe constitutionnel de propriété et de liberté d'entreprendre. En conséquence, la société Arcelor demandait l'abrogation de ce...

12 Nov. 2008
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 février 1989 concernant le principe d'illégalité des règlements et l'influence des directives internationales

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le Code général des impôts, dans certaines dispositions limitait la possibilité de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. La sixième directive du Conseil des Communautés européennes concernant l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre...

12 juin 2024

Les normes internationales : Les directives de l'UE

TD - 3 pages - Droit international

Il s'agit d'un revirement de la jurisprudence (attendue) de la jurisprudence Cohn-Bendit de 1978. CE, Ass. 22 décembre 1978, ministre de l'Intérieur c/Cohn-Bendit : Refus du CE d'autoriser les particuliers à se prévaloir directement, à l'encontre des actes administratifs...

16 août 2022

TD de droit administratif : conventions internationales, directives et règlement

TD - 3 pages - Droit administratif

Ce document comporte des fiches de jurisprudence des grands arrêts et une réponse à la question suivante : quels sont les critères de l'effet direct d'une stipulation d'une convention internationale ?

30 Mars 2011
doc

Le principe de supériorité des normes internationales appliqué au droit communautaire dérivé : le cas des directives

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Le juge administratif est confronté à la prépondérance de plus en plus importante du droit européen communautaire, issu de la formation des communautés économiques européennes puis de l'Union européenne, à devoir établir un contrôle de conventionalité des lois aux traités. Ce contrôle ets reconnu...

02 Nov. 2018
doc

Conseil d'État, 21 mars 2011, M. Jin et M. Thiero - Ressortissant étranger et acte administratif d'une directive européenne n'ayant pas fait l'objet d'une transposition en droit interne

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Si l'expiration du délai de transposition d'une directive européenne n'avait auparavant pas d'effet contraignant pour la France, il en va différemment depuis que le Conseil d'État a rendu de nombreux arrêts sur le sujet, prouvant ainsi l'effectivité des...

28 juin 2011
pdf

Quel problème pose le droit international privé?

Cours - 140 pages - Droit autres branches

Quel problème pose le droit international privé? Le monde est divisé en États souverains ayant chacun leur propre système juridique résultant d'une culture propre. Et donc le droit international privé né du fait que les Hommes nouent des rapports par delà les frontières, entre les États. Et...

06 févr. 2011
doc

European Labour law: Compare and contrast the role and concerns of International Law with those of European Law in the field of Employment

Thèse - 7 pages - Droit européen

Employment law is a contract between an employer and an employee; it is issues regarding employment, workplace discrimination and other private law issues. With the evolution of the International and the European law, Employment law has evolved in parallel and must deal with new concerns. In...

11 juil. 2011
doc

L'arbitrage en droit interne et international

Cours - 77 pages - Droit autres branches

La loi définit-elle la notion? Il n'y a pas de définition de l'arbitrage dans les textes. -Tiré de l'ouvrage de Fouchard : « Par l'arbitrage, les parties conviennent de soumettre leurs différends au jugement de particuliers qu'elles choisissent ». -René David : « une technique visant à faire...

20 déc. 2013
doc

Cours de droit international privé - Niveau Master 1: la théorie générale des conflits de lois et de juridictions

Cours - 107 pages - Droit international

Il existe d'autres ordres juridiques dans le monde que le droit français : relations nouées autour des structures étatiques (gouvernements). Il s'agit d'éviter la belligérance. Il y a aussi les particuliers qui sont concernés par les relations internationales, car ils ont la...

23 Janv. 2014
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Le droit international économique et l'OMC (organisation mondiale du commerce)

Cours - 43 pages - Droit international

Les relations économiques internationales ont existé de tout temps et ont précédé les règles de droit qui les régissent aujourd'hui. Le régime juridique des échanges économique qui devait se former progressivement a oscillé entre libéralisme et interventionnisme. En fonction des doctrines,...

11 juil. 2011
doc

Les conflits de juridiction en procédure civile internationale (2010)

Cours - 150 pages - Droit civil

Si le litige ne présente aucun élément d'extranéité, il relève du droit interne et le litige sera traité par une juridiction nationale selon les règles procédurales du for (règles de compétence territoriale et d'attribution du nouveau code de procédure civile en France) et appliquées selon...

27 Janv. 2014
doc

Cours de droit international privé: le conflits de lois

Cours - 113 pages - Droit international

Trois des grands problèmes que le DIP (Droit International Privé) veut résoudre : 1) La compétence internationale des juridictions. 2) La détermination de la loi applicable aux rapports juridiques internationaux entre personnes privées. 3) L'effet des jugements étrangers. Ce sont les...

23 Sept. 2015
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Le droit international public et le droit de l'Union européenne devant le juge administratif

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Selon Boutros Boutros-Ghali, doctorant en droit international à Paris « le droit international est, pour les États, non seulement, un ensemble normatif, mais aussi un langage commun ». Cette citation nous amène à penser que le droit international est pour notre droit interne une source...

18 déc. 2014
doc

Initiation à l'information et à la documentation européennes : Directive 2005-60 ou directive "Anti-blanchiment"

Dissertation - 12 pages - Propriété intellectuelle

La directive qui est analysée au cours de ce travail est la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, datant du 26 octobre 2005 et relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme....

14 Janv. 2016
doc

Le droit international des échanges

Cours - 40 pages - Droit international

Présentation des mécanismes juridiques qui encadre les relations économiques internationales. C'est identifier les règles qui sont applicables à la mondialisation. On va s'intéresser aux règles qui visent à encadrer les relations économiques, les règles d'état. Les relations...

15 Oct. 2018
doc

Droit international des sociétés

Cours - 34 pages - Droit international

La première chose à souligner est que le droit international et européen des sociétés est une matière qui, franchement, n'existe pas dans le sens où en réalité, elle a une nature hybride, composite. Comprendre : en réalité, ce sont des problématiques de droit des sociétés projetées dans un...

11 Janv. 2019
doc

Le contrat de travail international

Cours - 25 pages - Droit international

Comment est-ce qu'on peut définir le contrat de travail international ? Il n'y a pas de définition. Comme le contrat international, le contrat de travail international présente un élément d'extranéité qui le rattache à une situation internationale. C'est le contrat qui peut...

30 juin 2020
doc

Les sources du droit international - publié le 09/06/2020

Cours - 10 pages - Droit international

Peu importe l'ordre juridique, les sources du droit constituent les voies privilégiées par lesquelles les normes juridiques sont créées. La source évoque en réalité le jaillissement, pour Louis-Antoine Aledo, de toute normativité. L'ordre juridique international dispose de son propre système de...

22 août 2021

La place des normes internationales en droit administratif

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Diverses et nombreuses, les normes internationales comprennent à la fois des sources écrites et les sources coutumières. Elles ont la particularité de ne pas émaner directement de la volonté unilatérale des autorités françaises. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, les traités, les...

28 Sept. 2015
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Le droit international public et le droit de l'Union Européenne devant le juge administratif - publié le 28/09/2015

Dissertation - 6 pages - Droit international

Selon André Gervais, l'attitude du juge administratif français n'est pas la même vis-à-vis des règles d'origine conventionnelle qu'il applique souvent, avec certaines particularités, et vis-à-vis des règles d'origine coutumière qu'il ignore systématiquement. On remarque que l'attitude du juge...

17 Mars 2016
doc

Les aspects internationaux de droit pénal public et privé - Droit international pénal

Cours - 70 pages - Droit international

Historiquement, la société internationale est une société égalitaire car tous les États sont souverains. À ce titre, la notion de droit pénal est inconnue à l'origine en droit international, car on ne juge pas son égal : un État n'avait donc pas compétence pour juger un autre État...

18 avril 2022

Cours de droit du commerce international - publié le 18/03/2022

Cours - 147 pages - Droit international

L'économie s'est mondialisée depuis les années 90, les entreprises ont un champ d'action mondial. Leur stratégie est portée dans un champ international. L'entreprise doit se poser la question de son développement à l'international, car les échanges internationaux sont...

02 Nov. 2021

L'effet direct des normes internationales dans la jurisprudence administrative

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Les normes internationales sont un ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les États ou entre les personnes privées dans un cadre international. Ces normes incluent dans leur composition des accords, protocoles, traités internationaux, ratifiés par plusieurs États....

21 avril 2022

Cours de droit international privé : obligations, biens, personnes, familles

Cours - 110 pages - Droit international

Il faut distinguer les obligations contractuelles et non contractuelles. Le droit des obligations relève de la matière civile et commerciale au sens du droit de l'Union européenne, et est donc régi par le règlement Bruxelles I bis de 2012. Quand on a un jugement rendu dans un autre EM...

02 mai 2022

Quel chamboulement le droit international a-t-il infligé au droit administratif français ?

Dissertation - 5 pages - Droit international

L'origine du droit international et de ses normes remonte aux prémices de l'écriture : en effet, c'est à l'Antiquité que nous apparaissent en Mésopotamie les premiers accords entre souverains. Son développement poursuit la marche de l'Histoire et des peuples : de l'essor...

18 Sept. 2022

Les institutions internationales et européennes

Cours - 69 pages - Histoire du droit

Le droit connait aujourd'hui un devoir exponentiel de conquérir et génère la création de nouveaux hommes juridiques. Droit transversal à plusieurs niveaux, à la croisée de plusieurs disciplines et à l'étude de nouvelles institutions pour plusieurs raisons : 1. Raison objective...

19 Oct. 2022

L'effet direct des normes internationales justifie-t-il une supériorité de règle supranationale sur l'ordre juridique interne ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

À l'ère de la mondialisation, les États voient leurs échanges augmenter dans tous les domaines. Face à ce phénomène, les différentes autorités étatiques de chaque pays ont tendance à se lier entre elles par le biais de traités internationaux afin de règlementer la vie internationale....

04 juin 2023

Le droit international public

Cours - 66 pages - Droit international

L'État successeur donne sa nationalité aux habitants du territoire qui a fait scission. Mais il faut l'autorisation du peuple (Charte de l'ONU : droit des peuples à disposer d'eux-mêmes). C'est le principe français lorsque la Révolution s'est emparée de la Savoie. Un...

15 Sept. 2023

Droit des contrats internationaux : quelles sont les règles applicables ?

Fiche - 36 pages - Droit international

Historiquement, deux critères étaient utilisés pour déterminer si un contrat est international ou pas : - Le critère juridique : un contrat est international s'il comporte des éléments d'extranéité (lieu de conclusion du contrat, de son exécution, situation ou domicile des parties,...