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Thème juridique : Cessation des fonctions

Cessation des fonctions

Nos documents

Filtrer par :

15 déc. 2020
doc

Conseil d'État, 4 février 2015, Centre Hospitalier d'Hyères - La cessation des fonctions

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Le 30 août 2010, le directeur du centre hospitalier de Hyères a licencié Mme Abdessadak, agent d'entretien, à compter du 1er septembre 2010 au motif qu'en vertu de l'article 3 du décret du 6 février 1991 relatif au statut des agents contractuels de la fonction publique...

12 Mars 2010
doc

Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 novembre 1988 et 6 décembre 1988 - les effets de la cessation des fonctions d'un dirigeant de société sur le contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire

Dans un premier arrêt du 3 novembre 1988 M. Prette, président de la société anonyme (S.A.) Les Créations Sérathon, s'était porté caution solidaire pour une durée indéterminée par les contrats des 28 septembre 1973 et 20 juillet 1977 auprès de la banque. Face à l'échec de toutes mesures,...

12 mai 2023

Le critère de la cessation des paiements est-il encore pertinent au regard du droit actuel et de ses évolutions à venir ?

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Parfois considérée comme la « clé de voûte des procédures collectives », la notion de cessation des paiements occupe une place importante en droit des entreprises en difficulté. Témoin de cette importance, la cessation des paiements s'apprécie comme un critère de restructuration...

05 févr. 2018
doc

Les champs d'application juridique luxembourgeois des adages nemo auditur propriam turpitudinem allegans et in pari causa turpitudinis cessat repetitio

Dissertation - 19 pages - Histoire du droit

Le début de cet essai sera consacré à la définition des adages "nemo auditur propriam turpitudinem allegans" et "in pari causa turpitudinis cessat repetitio". Par la suite, avant d'examiner si les deux maximes connaissent une véritable existence juridique dans notre droit positif actuel, nous...

25 févr. 2023

Opposition entre le statut de la fonction publique et le contrat de travail

Cours - 6 pages - Droit du travail

On va mettre en opposition deux modes d'accès au revenu. Le statut de la fonction publique s'oppose au contrat de travail. Ce sont 2 modes juridiques de travail qui permettent d'accéder à des revenus à long terme.

30 avril 2014
doc

L'état de cessation des paiements, une notion essentielle en matière de procédures collectives ?

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Selon Texier et Russo, la cessation des paiements « demeure une pierre angulaire des procédures du livre VI du Code de commerce ». L'état de cessation des paiements d'un débiteur, quel qu'il soit, a toujours été et reste encore aujourd'hui un indice extérieur déterminant de ses...

04 juil. 2014
doc

Les incidences directes de la situation de cessation des paiements sur les procédures collectives

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Selon Véronique Martineau Bourgninaud, « la légalisation de la cessation des paiements doit permettre une ouverture précoce de la procédure collective afin de favoriser le redressement des entreprises ; elle a donc pour objet de concourir à la réalisation de l'objectif premier de la loi,...

11 août 2014
doc

La notion de cessation des paiements dans les procédures collectives et les modalités de sa constatation

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

La notion de cessation des paiements est considérée comme la clé de voûte du système français du droit des entreprises en difficultés dans laquelle elle remplit plusieurs fonctions. Elle est classiquement la condition d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation...

10 juil. 2016
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 2016 - La notion de délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal

Le 25 novembre 2010, un état de cessation des paiements de la société Sodimédical a été déposé devant le tribunal de commerce de Troyes. Le comité d'entreprise n'a pas été consulté. Le 4 janvier 2011, ce dernier a été réuni au cours d'une réunion extraordinaire dans le cadre...

18 juil. 2016
doc

La Société en Nom Collectif (SNC) : constitution et fonctionnement

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'une société de personne. L'idée essentielle c'est que tous les associés vont avoir la qualité de commerçant. Tous vont répondre indéfiniment et solidairement des dettes sociales. L'intérêt de ce type de société c'est que les règles de fonctionnement sont assez...

10 juil. 2014
pdf

Droit de la fonction publique au Sénégal

Cours - 43 pages - Droit administratif

L'Etat comme toute collectivité publique a pour rôle de servir l'intérêt général. L'accomplissement de cette mission nécessite la mise en oeuvre d'un ensemble de règles et de principes mais aussi de moyens (matérielles, humains, financiers). L'étude et la connaissance de ces différents éléments...

31 Janv. 2020
doc

Préparation orale concours fonction publique - La loi Le Pors du 13 juillet 1983 : droit et obligations des fonctionnaires

Cours - 3 pages - Droit administratif

Chaque année, de nombreux candidats aux concours de la fonction publique d'État ou territoriale redoutent cet exercice qui est l'oral devant un jury. Si l'oral doit être préparé en amont selon le concours préparé, il y a plusieurs questions obligatoires, celle de la motivation bien...

06 août 2022

Quelles sont les ressemblances et les différences qui ressortent du plan de continuation et du plan de cessation d'une entreprise en difficulté ?

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Toute entreprise peut être amenée à rencontrer des difficultés au cours de son existence. Si certaines sont peu impactant et relèvent de la gestion normale de l'entreprise, d'autres peuvent avoir des conséquences allant jusqu'à la faillite de l'établissement concerné. De la simple sauvegarde au...

10 Mars 2021
doc

L'exercice de la fonction présidentielle sous la Ve République

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Depuis la nouvelle Constitution de 1958, la présidence de la nation française offre une toute nouvelle optique de la conduite de la politique puisque c'est maintenant le chef de l'État qui va se voir garantir un maximum de pouvoir exécutif. Cette constitution restaure donc l'autorité...

18 févr. 2019
doc

Quelle a été l'évolution de la fonction présidentielle sous la Ve République ? Un mouvement dispensé d'obstacles ?

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

"De Gaulle utilise de façon extensive tous les pouvoirs propres que lui reconnaît la Constitution, mais impose aussi sa décision dans tous les domaines où la Constitution attribue des compétences au gouvernement". La Ve République est née dans le dessein de mettre fin aux problèmes engendrés par...

22 déc. 2016
doc

Étude de droit comparé : les modes de fonctionnement de la Société Anonyme et de l'Aktiengesellschaft

Mémoire - 40 pages - Droit international

Se côtoient en Europe plus de 16 millions de sociétés de formes juridiques diverses et variées, de par leur objet social et de la fiscalité des États. Malgré l'attractivité que certaines formes juridiques peuvent développer, subsiste encore l'une des plus vieilles formes de sociétés, la Société...

18 Sept. 2015
doc

Les fondements et les fonctions de la responsabilité civile

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Jean Carbonnier énonce que : « La responsabilité civile est une institution conçue avant tout dans l'intérêt de ceux qui ont subi le dommage ». En effet, l'article 1382 du Code civil identifie la responsabilité à l'obligation de réparer le dommage causé à autrui. Toutefois, l'obligation de...

19 mai 2022

Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique - publié le 18/05/2022

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La sanction apparait comme une donnée ancienne et universelle dont les origines sont liées au pouvoir disciplinaire des employeurs. Selon Christophe Migeon, « la notion de sanction renvoie à la punition, à la peine infligée par une autorité à l'auteur d'une faute ». Tandis que la...

05 déc. 2023

La présidence de la République française - Pouvoirs, responsabilités et fonctions institutionnelles

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Dans un régime semi-présidentiel comme celui de la France, quel est le rôle du président de la République au sein des institutions nationales ? Comment ses pouvoirs propres, ses attributions sous contre-signature et ses responsabilités dans la présidence des instances clés façonnent-ils...

18 juil. 2016
doc

La Société Anonyme (SA) : constitution, fonctionnement, valeurs mobilières et opérations

Cours - 77 pages - Droit des affaires

Elles correspondent à une très grande diversité économique. Très grande diversité notamment entre les sociétés qui vont employer un très grand nombre de personnes (des milliers) et puis les petites sociétés anonymes qui sont des PME ou grosses PME locales. Néanmoins entre Total (qui est la plus...

18 juil. 2016
doc

La SARL : la constitution et le fonctionnement de la SARL, l'EURL

Cours - 15 pages - Droit des affaires

Le critère distinctif de la SARL, c'est que la responsabilité est limitée aux apports pour les associés. En pratique, toutefois l'associé majoritaire de la SARL est souvent le gérant et quand il a besoin de fonds pour se développer, il va demander un prêt au banquier et le banquier va...

22 Nov. 2016
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 2000 - Les dirigeants sociaux et le cumul des fonctions

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail

En l'espèce, le 15 septembre 1988, monsieur X. a été engagé en tant que chef du service intelligence artificielle par la société Cybernetix. Mais, pour la période du 1er août 1990 au 30 juin 1991, il a été détaché dans la filiale de la société Cybernetix, la société Soproga Informatique pour y...

18 juil. 2016
doc

La SNC (Société en Nom Collectif) - Constitution, fonctionnement et dissolution

Cours - 5 pages - Droit des affaires

C'est la première société figurant sur la liste du Code de commerce : Art L221-1 à -17. La SNC existe depuis l'origine du Code et même avant, car c'est une ancienne société considérée comme le prototype de la société commerciale. La SNC est une société de personne, les associés sont...

18 Mars 2014
doc

L'action en report et la date de cessation des paiements

Cours - 4 pages - Droit civil

La cessation des paiements signifie que le débiteur est incapable de faire face à son passif exigible grâce à son actif disponible. De nombreuses décisions admettent qu'il y a cessation des paiements lorsque le débiteur est dans l'impossibilité d'honorer son passif, même si celui-ci...

02 Mars 2009
doc

La cessation de paiement et sa mise en application

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Traditionnellement, la notion de cessation des paiements constituait la "clef de voûte des procédures collectives". En effet, elle déterminait si une procédure préventive à caractère amiable ou une procédure collective pouvait être mise en œuvre. Il convient de définir ce qu'est une...

20 mai 2009
doc

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 14 mai 2002 - ouverture d'un réglement amiable et date de cessation des paiemenrs

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Par une ordonnance du 21 juin 1996, le Président du Tribunal de commerce a ouvert, sur le fondement de l'article 35 de la loi du 1er mars 1984, une procédure de règlement amiable à l'égard des sociétés Icolo France, JMA Industrie et Ibero, puis par une ordonnance du 19 juillet 1996, a ordonné la...

24 juin 2010
doc

Approche pratique de la notion de cessation de paiement

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

La récente réforme des procédures collectives (Ordonnance 2008-1345 du 18.12.2008 et décret 2009-160 du 12.02.2009) n'opère pas de changement quant à l'ouverture des procédures. Mais maintenant, il y a une énumération plus générale : « toutes les personnes exerçant une activité commerciale ou...

20 Mars 2007
doc

La place de la notion de cessation des paiements dans les procédures collectives

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Traditionnellement, la cessation des paiements constituait la « clef de voûte des procédures collectives». Elle déterminait l'ouverture des procédures judicaires de traitement des difficultés des entreprises. La loi du 26 juillet 2005 devant « appréhender les difficultés de...

26 Oct. 2010
doc

Chambre commerciale de la cour de cassation, 9 février 2010 - les conditions d'ouverture de la cessation d'activité pour les professionnels libéraux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Depuis la loi du 26 juillet 2005, les professionnels libéraux et indépendants sont soumis au droit des entreprises en difficulté. Ainsi cet apport permet à l'avocat de bénéficier d'une procédure collective en cas de difficultés, notamment d'une procédure de liquidation judiciaire régie par les...

25 févr. 2008
doc

Les conséquences de l'état de cessation de paiement d'une entreprise

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Selon l'INSEE, le nombre de défaillances d'entreprises s'élève en 2004 à 40 579, en hausse de 2,1 % par rapport à 2003. Les secteurs les plus touchés sont les industries agroalimentaires, le secteur des services aux particuliers et celui du commerce. Depuis 1998, ce sont chaque année entre 35 et...